Les règles pour construire sur la parcelle AP 3 à Ascain

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 575 Chemin d' Harginenea 64310 Ascain

Référence cadastrale: AP 3
Surface du terrain: 3 059 m²
Zonage: Zones 1AU, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AP 3, AscainDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article 1AU 9
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 9, « Emprise au sol »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
En secteur 1AUp, L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l’unité foncière « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs Zone 1AU
Hauteur maximale
Article 1AU 10
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
10 - 2 - 1 - Règle générale La hauteur de la façade d’une construction mesurée à partir du niveau du sol naturel existant, avant tous travaux d’affouillement et d’exhaussement, ne peut excéder 9,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère au droit du point considéré.
Recul sur la voie
Article 1AU 6
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 6, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : - 20 m par rapport à l’axe de la RD 918, - 5 m par rapport à l’alignement des voies dont la plate-forme ne dépasse pas 10 m, - 10 m par rapport à l’alignement des autres voies.
Distance aux limites
Article 1AU 7
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
1) La distance comptée horizontalement de la construction au point des limites séparatives qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres : R2 ≥ (H - 3) mini 2 m.
Espaces libres
Article 1AU 13
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 13, « Espaces libres et plantations »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Espaces libres et plantations
Dans les groupes de logements, la superficie des espaces libres à usage non privatif représente au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AU (secteur 1AUp)

La hauteur et les distances à respecter en zone 1AU ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone 1AU.

Zone A

La hauteur et les distances à respecter en zone A ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone A.

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - ASCAINRisque naturel, servitude annexée au PLU
- PPRi - ASCAIN (révision)Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Ascain.
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZonage d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ascain, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Ascain dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 059 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 26 décembre 2019, 207 m² créés, 1 logementChantier ouvert, CHEMIN D'HARGINENEA

Toutes les autorisations délivrées à Ascain

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral64065000AP0003

Planches du zonage Planche 0, 38 Mo, Planche 1, 27 Mo, Planche 2, 14 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 27,8 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AP 01, 101 ko