Parcelle AC 448 Assevent

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 7 concernent cette parcelle, 5 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UC.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone urbaine

  Le texte entier de la zone UC

• Règles chiffrées du règlement

  Emprise 522 m² · Hauteur 12 m

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  2 règles calculées sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol restante

     Rubrique 3 · Volumetrie et implantations des constructions

     522 m²

     Votre cas constructions destinées à l'habitation — votre projet : habitation

     80 % de 831 m² = 665 m² au plus, moins 143 m² déjà bâtis

     Ce qui peut encore être construit au sol, avant les reculs et la hauteur

     Le texte du règlement

     - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 80% de la surface totale du terrain identifié dans la zone.

  2. Hauteur maximale

     Rubrique 4 · Hauteur

     12 m

     bâtiment actuel 2,9 m (BD TOPO)

     Ce que la zone fixe ; votre chiffre se compare sur la page projet

     Le texte du règlement

     La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

  3. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · Volumetrie et implantations des constructions

     En limite d'emprise publique

     Condition dans une bande de 20 m

     Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     I -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées : - dans une bande maximale de 20 mètres : • Soit en limite d'emprise publique,

  4. Distance aux limites

     Rubrique 3 · Volumetrie et implantations des constructions

     Contiguïté admise

     Condition dans la bande de 20 m depuis l'alignement

     Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La construction de bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement.

  5. Espaces libres

     Rubrique 7 · Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

     Pas de chiffre lu

     À lire dans l'article

     Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 13 zones« HAUTEUR »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  12 m au point le plus haut« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »

  4 m pour les annexes« A titre uniquement illustratif : Source : VCNDF La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé. »

  Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi en donne deux pour cette zone : 12 m dans le premier, 10 m dans le second.

  Emprise au soldéfinitionarticle 3dans les 13 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  1 autres situations

  80 % du terrainconstructions destinées à l'habitation« - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 80% de la surface totale du terrain identifié dans la zone. »

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 13 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  En limite d'emprise publiquedans une bande de 20 m« I -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées : - dans une bande maximale de 20 mètres : • Soit en limite d'emprise publique, »

  Ou 5 m de reculdans une bande de 20 m« I -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'emprise publique, »

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 13 zones« VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  Contiguïté admisedans la bande de 20 m depuis l'alignement« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La construction de bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement. »

  Moitié de la hauteur, 3 m minimumen retrait des limites séparatives« ... tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2). »

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PER - AsseventRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR zone rouge : interdiction stricte

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail d'Assevent.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  1 information

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoaléa karstique négligeable à trop faible

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  6 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés d'Assevent, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  1 dossier

  Qui répond Sitadel

  • PCPermis de construire autorisé le 9 janvier 2014, 257 m² créés, 1 logementAnnulé, 4 RUE EDOUART MANET

  Toutes les autorisations délivrées à Assevent

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

• Contenance cadastrale

  831 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.