Zone NHL

Intitulé du document : – Nhl 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : − Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nhl 2.

Article – Nhl 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières.

Dans le secteur Nhl :

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation - La reconstruction ou la réhabilitation des constructions existantes sans dépassement des

emprises au sol - Le changement de destination des constructions existantes à condition de ne pas dépasser

au total 250 m² de surface de plancher - L’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition de ne pas dépasser

au total 250 m² de surface de plancher - Les annexes de constructions existantes non accolées au bâtiment d’habitation principale

dans la limite totale de 40 m2 d'emprise au sol - Les infrastructures techniques et équipements des services d'intérêt collectif

Dans le secteur Nhla :

− La reconstruction ou la réhabilitation des constructions existantes sans dépassement des emprises au sol

− Le changement de destination des constructions existantes à condition de ne pas dépasser au total 250 m² de surface de plancher

− L’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition de ne pas dépasser au total 250 m² de surface de plancher

− Les annexes de constructions existantes non accolées au bâtiment d’habitation principale dans la limite totale de 40 m2 d'emprise au sol

− Les infrastructures techniques et équipements des services d'intérêt collectif

Intitulé du document : – Nhl 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

− A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment ou point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Article – Nhl 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

− La distance minimale à respecter entre 2 bâtiments non contigus est fixée à 3 mètres.

. Implantation et volume

− L’implantation, le volume et les proportions de constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible.

− La construction doit s’adapter à la topologie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

− Les toitures terrasses ou toits plats peuvent être autorisés à condition que le projet justifie d'une recherche architecturale, d'une concordance avec le caractère général du site ou d'une intégration à l'environnement.

− Les toits à une seule pente sont autorisés pour les annexes s’appuyant sur les murs de l’habitation principale ou implantées en limite séparative (garages...), pour les préaux ainsi que pour les appentis sur la longueur totale du bâtiment.

2. Les éléments de surface

− Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

− L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

− Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

− L’utilisation des tons vifs y compris le blanc pur, est interdit pour les enduits et peintures de façades.

− Les panneaux solaires, et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

− Les couvertures doivent être de type « terre cuite » et à dominante rouge, à l’exception des vérandas, des pergolas, des carports, des abris de jardin et des panneaux photovoltaïques.

3. Les clôtures

− Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.

− La hauteur maximale totale de la clôture est de 1,60 mètres.

− Les murs pleins d’une hauteur inférieure à 1 mètre, sont autorisés, et peuvent être surmontés ou non d’un grillage, d’une grille ou de tout autre dispositif à claire-voie dans la limite maximale de 1,60 mètre de hauteur.

− Pour les piliers de portail la hauteur maximale est de 1,80 mètres.

− Les portails devront avoir la même hauteur que les clôtures, avec une hauteur maximale de

1,60 mètres.

Intitulé du document : – Nhl 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

− La hauteur maximum des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 2 niveaux et 8 mètres à l’égout des toitures.

− Il n’est pas fixé de hauteur maximale aux infrastructures techniques, et équipements de services d’intérêt collectif.

Article – Nhl 11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

− Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

− Tout pastiche d’une architecture d’aspect archaïque ou étrangère à la région est interdit.

− Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer

un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

− Les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas à la réalisation d’éléments d’architecture bioclimatique.

Intitulé du document : – Nhl 9 EMPRISE AU SOL

Non réglementée.

Intitulé du document : – Nhl 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit de lieu.

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : − Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. − Les opérations de plus de 3 logements doivent disposer d’espaces verts communs (non compris les aires de circulation et de stationnement) dont la superficie doit être au moins égal à 10 % de la surface totale du tènement. − Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus quant à la surface d’espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants.

ARTICLE – Nhl14 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

− Sans disposition particulière.

ARTICLE – Nhl15 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

− L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme imposera, en fonction de la nature du projet, la mise en place de fourreaux nécessaires au déploiement de la fibre optique.

ANNEXES

Palette végétale

Pour permettre à une faune diversifiée de s'installer, il importe de conserver toujours un mélange d'essences, ainsi que de diversifier les strates (arborescentes ou arborées / arbustives …)

SOLS SECS

Espèces arborescentes

Acer campestre Acer pseudoplatanus Acer platanoïdes Carpinus betulus Fagus sylvatica Fraxinus excelsior Malus sylvestris Populus tremula Prunus avium Pyrus pyraster Quercus petraea Quercus robur Juglans Tilia platyphyllos Ulmus Sorbus domestica Sorbus aucuparia Sorbus terminalis

Espèces arbustives

Cornus mas Cornus sanguinea Carpinus betulus Acer campestre Mespilus germanica Corylus avellana Crataegus monogyna coll. Crataegus laevigata Daphne laureola Evonymus europaeus Ilex aquifolium Laburnum anagyroides Ligustrum vulgare Ligustrum atrovirens Lonicera xylosteum Prunus spinosa Ribes alpinum Rosa arvensis Rosa canina Salix capraea

PLU d’ATTIGNAT – Règlement d’urbanisme

Erable champêtre Erable sycomore Erable plane Charme Hêtre Frêne élevé Pommier sauvage Peuplier tremble Merisier Poirier commun Chêne sessile Chêne pédonculé Noyer Tilleul à larges feuilles Orme résistant Cormier Sorbier des oiseleurs Alisier torminal

Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Charme commun Érable champêtre Néflier Noisetier Aubépine monogyne Aubépine épineuse Laurier des bois Fusain d'Europe Houx Cytise aubours Troène vulgaire Troène champêtre Camerisier des haies Prunellier épineux Groseiller des Alpes Rosier des champs Rosier des chiens Saule marsault (sauf sol sec)

Sambucus nigra Viburnum lantana Viburnum opulus Lonicera xylosteum

Lianes

Clematis vitalba Hedera helix

SOLS HUMIDES

Espèces arborescentes

Alnus glutinosa Betula pendula Fraxinus excelsior Populus tremula Salix alba Salix fragilis

Espèces arbustives

Evonymus europaeus Ribes nigrum Ribes rubrum Ribes uva-crispa Salix cinerea Salix eleagnos Salix caprea Salix purpurea Salix triandra Salix viminalis Sambucus nigra Viburnum opulus

Lianes

Humulus lupulus Calystegia sepium Clematis vitalba Solanum dulcamara

Sureau noir Viorne lantane Viorne obier Chèvrefeuille des haies

Clématite vigne-blanche Lierre grimpant

Aulne glutineux Bouleau verruqueux Frêne commun Peuplier tremble Saule blanc Saule fragile

Fusain d'Europe Cassissier Groseiller rouge Groseiller à maquereaux Saule cendré Saule drapé Saule marsault Saule pourpre Saule à trois étamines Saule des vanniers Sureau noir Viorne obier

Houblon Liseron des haies Clématite vigne-blanche Morelle douce-amère

Lexique

ANNEXE

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, située sur la même unité foncière que celle-ci, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les piscines constituent des annexes, si elles n’ont pas d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

Construction couverte et close, réalisée en élévation.

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, et générant un espace utilisable par l’Homme (dans lequel il peut rentrer, vivre ou exercer une activité), en sous-sol ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est définie par l’article R.420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ».

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise.

EXTENSION

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension, contiguë à la construction principale existante, peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec celle-ci (via une porte de communication, une terrasse…).

Intitulé du document : – Nhl 12 STATIONNEMENT

− Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

− Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

Il est exigé au minimum :

− Une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes.

− Pour les constructions à usage d’habitation : • 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement.

− Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs 0,5 places par logement

Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

− Pour les constructions à usage de bureaux, de services ou d’activités

artisanales :

•

1 place de stationnement par tranche indivisible de 35 m² de surface de plancher.

− Pour les constructions à usage commercial :

•

1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente.

− Pour les constructions et installations à usage hôtelier, à usage d’équipement

collectif, d’accueil du public ou de restauration :

•

Destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés,

•

Appelées à recevoir du public : 1 place pour 20 m² de surface de plancher,

•

Destinées à l’hébergement : 1 place par chambre,

•

Destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de surface de plancher (bars,

salles de café, restaurant cumulés).

Modalités d’application :

− La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

− En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

− En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes : • L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à proximité immédiate de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places dans les délais de mise en service des constructions. • L’achat par le constructeur dans un parc existant de places de stationnement.

Intitulé du document : – Nhl 3 ACCES ET VOIRIE

− Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert.

− Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

− Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, c’est-à-dire réaliser une plate-forme de 10 mètres de largeur.

− Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules stationnant devant le portail fermé puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Sauf impossibilité technique ou pour conserver une bonne ordonnance avec les constructions avoisinantes, ils seront implantés avec un retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement de la voie.

Intitulé du document : – Nhl 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable

− Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

− Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages artisanaux et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.

2. Assainissement des eaux usées

L’assainissement non collectif est autorisé dans l’attente de l’assainissement collectif.

− Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel préconisé dans le schéma directeur d’assainissement. Il devra être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

− L’évacuation des eaux usées d’origine, artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement − Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales. − Les eaux pluviales doivent être : déversées vers le réseau collecteur s’il existe ou, à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir. − Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. − Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4. Electricité -téléphone − Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. − Les réseaux doivent être de préférence établis en souterrain.

5. Eclairage des voies − Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Article – Nhl 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

− En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques, ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur et aux préconisations du schéma directeur d’assainissement.

Article – Nhl 6

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION

− Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

− Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture et d’urbanisme, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

Plan Local d’Urbanisme d’Attignat

Modification n°K

5. Règlement

Dossier d’approbation – 20 juin 2023

BERTHET LIOGIER CAULFUTY 41 boulevard Voltaire - 01000 BOURG EN BRESSE Tel : 04 74 21 99 80 - Fax : 04 74 21 87 58 - E-mail : blc.contact@blc-ge.com

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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