Zone UB

Intitulé du document : – UB 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

− Les exploitations agricoles ou forestières,

− Les campings et caravanages : • les terrains de camping et de caravanage, visés aux articles R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme. • les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs visés aux articles R 444-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • le stationnement des caravanes.

− Les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois : • les parcs d’attraction, • les dépôts de véhicules de +10 unités d’accueil, garages collectifs de caravanes (art. R 442-2 du Code de l’Urbanisme). • les mobils home.

− Les installations classées dont les carrières, …

Article – UB 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

− Les constructions et activités ne doivent pas être de nature à créer ou aggraver des nuisances (bruits, odeurs, poussières, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air.

− Les modifications ou extensions des installations classées existantes à destination industrielles, artisanales ou commerciales ne sont admises que s’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients.

− Les exhaussements, terrassements et affouillements des sols liés à la gestion des écoulements des eaux.

Dans le secteur qui fait l’objet d’une trame spécifique au plan de zonage sont autorisés, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global (art L123.2a) : les constructions ou installations nouvelles à condition de ne pas dépasser 60 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, ainsi que les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

Un ou plusieurs sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement, identifiés par la base de données « BASIAS », sont présents dans la zone ; les articles R.431-16 du code de l’urbanisme, L.556-1 et suivants et R.556-1 et suivants du code de l’environnement s’appliquent.

Intitulé du document : – UB 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

− La distance minimale à respecter entre 2 bâtiments non contigus est de 3 mètres, en tout point des bâtiments.

− Toutefois, une distance inférieure à la norme qui est définie ci-dessus peut être admise pour les constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol.

. Implantation et volume

− Les constructions et aménagements des bâtiments existants doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et alignements.

− L’implantation, le volume et les proportions de constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible.

− La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.

− Les toitures terrasses ou toits plats peuvent être autorisés à condition que le projet justifie d'une recherche architecturale, d'une concordance avec le caractère général du site ou d'une intégration à l'environnement.

− Les toits à une seule pente et les toitures terrasses sont autorisés pour les annexes (garages, préaux, appentis, carports, pergolas, abris, pool-houses, vérandas…).

2. Les éléments de surface

− Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

− L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

− Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

− L’utilisation des tons vifs y compris le blanc pur, est interdit pour les enduits et peintures de façades.

− Les panneaux solaires, et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

− Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles à dominante rouge, à l’exception des vérandas, des pergolas, des carports, des abris de jardin et des panneaux photovoltaïques.

3. Les clôtures

− Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.

− La hauteur maximale totale de la clôture est de 1,80 mètre. En cas de clôture avec murs de soutènement, la hauteur maximale autorisée est calculée à partir du niveau le plus haut de chaque côté du mur.

− Les murs maçonnés d’une hauteur inférieure à 1 mètre, sont autorisés, et peuvent être

surmontés ou non d’un grillage, d’une grille ou de tout autre dispositif à claire-voie, ou de panneaux pleins dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur.

− Pour les clôtures en limite de la RD975, les murs maçonnés sont autorisés jusqu’à 1,80 mètre, s’ils sont d’aspect bois et végétalisés.

− La hauteur des portails est libre.

Intitulé du document : – UB 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

− La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment. Celle-ci ne doit pas dépasser 10 mètres.

− Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis au maximum ci-dessus.

− Pour améliorer l’esthétique et l’intégration dans le paysage urbain, pourront être imposées des hauteurs en dessous ou au dessus du maximum ci-dessus, si la configuration des lieux avoisinants, la hauteur des immeubles voisins ou leur implantation le justifient.

Article – UB 11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

− Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

− Tout pastiche d’une architecture d’aspect archaïque ou étrangère à la région est interdit.

− Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer

un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

− Les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas à la réalisation d’éléments d’architecture bioclimatique.

Intitulé du document : – UB 9 EMPRISE AU SOL

Non réglementée.

Intitulé du document : – UB 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte de la masse paysagère du passé, de l’esprit de lieu.

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : − Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. − Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. − Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres et d’arbustes. − Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. − Les opérations d’aménagement de plus de 3 logements doivent disposer d’espaces verts communs (non compris les aires de circulation et de stationnement) dont la superficie doit être au moins égal à 10 % de la surface totale du tènement. − Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus quant à la surface d’espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants.

ARTICLE – UB14 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

− Sans disposition particulière.

ARTICLE – UB15 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

− L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme imposera, en fonction de la nature du projet, la mise en place de fourreaux nécessaires au déploiement de la fibre optique.

Intitulé du document : – UB 12 STATIONNEMENT

− Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

− Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

Il est exigé au minimum :

− Une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes pour le collectif et petit collectif.

− Pour les constructions à usage d’habitation : • 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement.

− Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs : • 3 places de stationnement jusqu’à 10 logements, • 5 places de stationnement de 11 à 20 logements, • 5 places de stationnement par tranche de 20 logements supplémentaires.

Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

La création de logements sociaux devra se conformer aux textes en vigueur concernant la réalisation d’aires de stationnement.

− Pour les constructions à usage de bureaux, de services ou d’activités artisanales : • 1 place de stationnement par tranche indivisible de 35 m² de surface de plancher.

− Pour les constructions à usage commercial : • 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente.

− Pour les constructions et installations à usage hôtelier, à usage d’équipement collectif, d’accueil du public ou de restauration : • Destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés, • Appelées à recevoir du public : 1 place pour 20 m² de surface de plancher, • Destinées à l’hébergement : 1 place par chambre, • Destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de surface de plancher (bars, salles de café, restaurant cumulés).

Modalités d’application :

− La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

− En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

− En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes : • l’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à proximité immédiate de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places dans les délais de mise en service des constructions. • l’achat par le constructeur dans un parc existant de places de stationnement,

Intitulé du document : – UB 3 ACCES ET VOIRIE

1. Accès

− Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération.

− Le nombre d’accès pourra être limité, pour des raisons de sécurité.

− Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante.

− Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre.

− Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Les accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

2. Voirie

− Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères.

− Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, c’est-à-dire réaliser une plate-forme de 10 mètres de largeur.

− Toute voie nouvelle structurante ouverte à la circulation automobile doit être réalisée :

− soit avec une plate-forme d’au moins 7 mètres intégrant une voie piétonne d’au moins 2 mètres de largeur

− soit avec une chaussée de 5 m de largeur minimum bordée de 2 trottoirs d'une largeur de 1,5 m minimum.

− Le long de la RD975, de la Voie Communale (VC) n°1 (route des Greffets) et de la VC n°8 (route de Polliat), les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules stationnant devant le portail fermé puissent le faire sans empiéter ni sur la chaussée ni sur le trottoir. Sauf impossibilité technique ou pour conserver une bonne ordonnance avec les constructions avoisinantes, ils devront observer un recul de 5 mètres de l’alignement de

l’emprise publique.

Intitulé du document : – UB 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable − Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

− Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales pour les seuls usages artisanaux et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.

2. Assainissement des eaux usées

− Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un dispositif d’évacuation de type séparatif s’il existe, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

− L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

− Cas particulier : Dans le secteur Uba En cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doivent être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome, conforme ou dispositions réglementaires préconisées par le schéma directeur d’assainissement.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

− Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales.

− Les eaux pluviales doivent être déversées vers le réseau collecteur s’il existe ou, à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir.

− Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

− Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

− L’évacuation des eaux de ruissellement pour une activité artisanale ou commerciale doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.

4. Electricité -téléphone

− Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

− Les réseaux doivent être de préférence établis en souterrain.

5. Eclairage des voies − Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Article – UB5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées

Article – UB 6

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION

− Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies

Recul

RD 975

− 15 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie

Autres voies

- 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier, ou à créer.

− Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • Pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure. • Pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes, sous réserve que la sécurité des usagers de la voie publique soit garantie. • Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. • Quand le statut ou la fonction de la voie ne justifie pas un tel recul, notamment concernant les chemins et voies piétonnes ou cyclistes et à condition qu’il n’y ait pas de gêne pour la circulation. • Pour les services publics ou pour les constructions liées à un service public exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. • Pour l’implantation du garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès. • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. • Pour les réseaux d’intérêt public. • Pour les installations et les bâtiments liés aux services des télécommunications et de télédiffusion. • La reconstruction à l’identique peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures. • Pour les annexes (garage, abri, appentis, piscine…) : implantation libre.

Article – UB 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

− A moins que le bâtiment ou la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment ou de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, à l’exception des piscines, qui peuvent s’implanter à 1 mètre.

Plan Local d’Urbanisme d’Attignat

Modification n°K

5. Règlement

Dossier d’approbation – 20 juin 2023

BERTHET LIOGIER CAULFUTY 41 boulevard Voltaire - 01000 BOURG EN BRESSE Tel : 04 74 21 99 80 - Fax : 04 74 21 87 58 - E-mail : blc.contact@blc-ge.com

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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