Zone 1AUE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS A

. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

X

X

Les constructions à destination

d’habitation et leurs dépendances, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente

sur le site est nécessaire

pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage d’une entreprise, dans la

limite de 100 m2 de surface

plancher, et à condition

qu’elles soient intégrées

dans l’enveloppe du bâtiment d’activité

Règlement écrit

ZONE 1AUe

principal.

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hôtels, Autres hébergements

touristiques

Cinéma

X

X

A condition d'être nécessaire aux services

publics ou d'intérêt collectif

X

A condition d'être nécessaire aux services

publics ou d'intérêt collectif

Locaux et bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

Équipements d'intérêt collectif

et services publics

publiques et

assimilés

Établissement d’enseignement,

de santé et d’action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Équipements

sportifs

Autres

équipements

recevant du

public

A condition d'être nécessaire aux services

publics ou d'intérêt collectif

A condition d'être nécessaire aux services

publics ou d'intérêt collectif

A condition d'être nécessaire aux services

publics ou d'intérêt collectif

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

X

A condition d'être nécessaire aux services

publics ou d'intérêt collectif

Règlement écrit PLUi Communauté de Communes de l’Ouest-Vosgien

X X

X X X

ZONE 1AUe

Bureau Centre de congrès

et d'exposition

A condition d'être nécessaire aux services

publics ou d'intérêt collectif

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits : • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151‐19 et L.151‐23 :

• L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

• Les murs en pierres sèches sont à conserver. 
 • Toute nouvelle construction à usage d’habitation (logement) est interdite dans

une bande de recul de 30 mètres de la limite du secteur « Nf ». • Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à

déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Recul par rapport aux voies privées ou publiques et emprises publiques

L’implantation des constructions devront être édifiées au minimum à 5 mètres de l’emprise des voies privées ou publiques et emprises publiques.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics.

b) Recul par rapport aux limites séparatives

Règlement écrit

ZONE 1AUe

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 mètres en tous points par rapport aux limites séparatives.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sous réserve de ne pas aggraver la nonconformité.

Les constructions doivent observer un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Cet article ne s'applique pas : • Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. • Au prolongement d’une façade qui ne respecterait pas ces règles.

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

a) Façades

Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation, antennes paraboliques par exemple), à l’exception des appareils de production à partir d’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade.

Règlement écrit

ZONE 1AUe

Enduits :

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Ouvertures

Les caissons extérieurs de volet roulant sont interdits en façade et pignon visibles s’ils dépassent la façade.

c) Annexes et extension du bâtiment principal

Une extension du bâtiment principal d’habitation est autorisée à hauteur de + 40% et dans une limite de +100m² d’emprise au sol.

Une annexe est autorisée dans une limite de 20m² d’emprise au sol par unité foncière.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

c) Règles générales de plantation Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue) doivent être traitées en espace vert.

Il est recommandé que les plantations et haies soient être réalisées au moyen d’essences locales (se référer à la nomenclature des essences locales présente en annexes).

d) Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Règlement écrit

ZONE 1AUe 3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’une servitude.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).

Règlement écrit

ZONE 1AUe

d) Eaux pluviales

Les aménagements sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Comme le préconise la doctrine régionale Grand-Est, gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, en privilégiant dans cet ordre : - L’infiltration dans le sol (et/ou la réutilisation) ; - Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; - Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité du système d’assainissement accompagné de l’accord de l’organisme compétent du réseau. Les aménagements sur le terrain sont réalisés de façon à garantir, en tout ou partie, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle sauf en cas d’impossibilité technique ou réglementaire justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel). Ces aménagements doivent être réalisés par des techniques alternatives (fossés, noues paysagères, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtement non étanches. En cas d’impossibilité technique justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel), de gérer l’intégralité des eaux pluviales à la parcelle, toute construction ou installation nouvelle pourra rejeter la partie des eaux pluviales qui ne peut pas être infiltrée, dans les canalisations souterraines du réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau. Les aménagements réalisés sur terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Lorsqu’une une étude spécifique relative à la gestion des eaux pluviales précise la valeur du débit de fuite, après validation de la DDT (police de l’eau), ce débit de fuite pourra être retenu et appliqué au projet.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

Règlement écrit

Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien en date du 2 mars 2026

Fait à Neufchâteau,

Le Président,

APPROUVÉ LE : 02/03/2026

Simon LECLERC 2026.03.04 09:10:04 +0100 Ref:10541458-15894966-1-D Signature numérique le Président

réalisé par la CCOV 2bis Avenue François de Neufchâteau 88300 Neufchâteau 03.29.94.08.77.

Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n°2 : Règlement écrit

Version

Règlement (initial) Règlement (modifié)

Date 25/02/2025 02/03/2026

Description PLUi approuvé Modification simplifiée n°1 du PLUi

SOMMAIRE La zone UA .............................................................................................................. 20

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 20

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 20

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 22

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 23

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 23

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 25

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 28

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 31

A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 31

B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 31

Zone UB.................................................................................................................... 33

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 33

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 33

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 35

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 36

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 36

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 37

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 40

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 42

A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 42

B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 42

Zone UP : les secteurs patrimoniaux ..................................................................... 45

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 45

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 45

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 47

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 47

Règlement écrit

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 47 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 48 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 49 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 52 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 52 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 53 La zone 1AU : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation d’habitat ................................................................................................................. 55 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 55 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 55 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 56 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 57 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 57 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 58 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 61 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 62 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 62 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 63 La zone 2AU : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation d’habitat ................................................................................................................................. 65 Zone UY : les secteurs mixtes ................................................................................. 67 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 67 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 67 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 69 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 70 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 70 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 71 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 71 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 73 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 73 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 73 La zone UX : les secteurs d’activités artisanales et tertiaires.............................. 75

Règlement écrit

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 75

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 75 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 77 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 79 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 79 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 79 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 80 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 82 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 82 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 82 La zone UC : les secteurs commerciaux .............................................................. 84 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 84 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 84 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 85 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 87 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 87 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 87 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 88 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 90 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 90 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 90 Zone 1AUY : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation économique mixte................................................................................................. 92 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 92 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 92 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 94 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 95 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 95 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 96

Règlement écrit

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 96 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 98 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 98 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 98 La zone 2AUY : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 100 La zone 1AUX : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 101 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 101 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 101 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 103 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 104 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 104 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 104 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 105 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 106 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 106 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 106 La zone 2AUX : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 109 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 110 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 110 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 112 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 112 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 113 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 114 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 115 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 115 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 117 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 117 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 119

Règlement écrit

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 119

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 119 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 120 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 121 3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ......................................................................... 122 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 122 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 122 Chapitre 3 ............................................................................................................. 124 ZONES NATURELLES ET ZONES AGRICOLES ......................................................... 124 DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................ 125 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE N ET AUX SECTEURS Ni, Nj, Nv, Ne, Ns, Nl, Nc, Npv, Nzh, Nf QUI LA COMPOSENT ............................................. 126 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 126 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 126 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 128 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 132 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 132 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 134 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 136 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 137 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 137 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 137 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE (A) ET À SES SECTEURS Ac, Acs et Ai........................................................................................................................ 140 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE A ET À SES SECTEURS Ac, Acs et Ai ............................................................................................................................ 141 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 141 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 141 B. Conditionnement et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités..................................................................... 143 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 145 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 145 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 147

Règlement écrit

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 149 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 150 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 150 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 151

Règlement écrit

Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application géographique Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de L’Ouest Vosgien.

Article 2 – Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols 1 - Les présentes règles se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) énoncées aux articles R. 111-1 à R. 111-51 du Code de l’Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme". Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 du Code de l’urbanisme (définitions et notion de conservation des vestiges archéologiques) et R.111-20 à R.111-27 du Code de l’urbanisme (protection de l’environnement et des lieux environnants) demeurent applicables au territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

2 - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLU, sont également applicables au territoire communautaire.

Article 3 – Adaptations mineures – Immeubles existants - En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). » - En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » - En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Article 4 – Permis de démolir La démolition des bâtiments n’est autorisée que sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir.

Article 5 – Les éoliennes : L’implantation d’une ou plusieurs éoliennes ressort de la délivrance d’un permis de construire. Ces dernières doivent respecter un recul d’implantation de plus de 500 m d’une habitation. De même, ces constructions devront respecter la qualité environnementale et paysagère du site d’implantation, selon les principes généraux évoqués dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) environnementale.

Article 6 – Lotissements

Règlement écrit

Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le présent règlement de PLUi seront appréciées au regard de chaque lot ou parcelle issus de la division et non pas au regard de l'ensemble du projet.

Article 7 – Loi Barnier et Amendement Dupont La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du code de l’urbanisme (article L 111-6 du code de l’urbanisme), l’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette loi a fait suite au constat de désordres urbains le long des voies routières aux entrées de ville, notamment lié au développement des zones d’activités commerciales ou économiques, avec leur effet « vitrine ».

La circulaire n°96-32 du 13 mai 1996 précise les modalités d’application du texte. Les espaces concernés sont ceux situés en dehors des espaces urbanisés. La circulaire renvoie à la notion de parties actuellement urbanisées que la commune soit couverte ou non par un document d’urbanisme, que l’on soit ou non en agglomération au sens voirie routière.

Les types de voies concernées sont : • les autoroutes. • les voies express au sens du code de la voirie routière. • les déviations au sens du code de la voirie routière. • les routes classées à grande circulation.

Néanmoins, des exceptions existent pour les constructions ou installations : • liées ou nécessaires aux infrastructures routières • de services publics exigeant une proximité immédiate • les bâtiments agricoles • les réseaux publics • l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Par ailleurs, conformément aux articles L111-8 et L111-9 du code de l’urbanisme, il est possible de déroger à cette règle dans certains cas :

• Lorsque la commune dispose d’un PLU, celui-ci peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

• Lorsque la commune est dotée d’une carte communale, la commune ou l’EPCI peut, avec l’accord du Préfet, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L111-6 au vu d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de

Règlement écrit

la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Dans tous les cas, l’étude est jointe au document d’urbanisme.

Cette étude comprend : • l’analyse des spécificités du site • les nuisances • la sécurité • la qualité architecturale • la qualité de l’urbanisme et des paysages • les propositions de traductions du projet d’aménagement dans le document d’urbanisme.

Enfin, il peut être dérogé aux dispositions des articles L111-6 et L111-7 du CU, depuis la Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, avec l’accord du Préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L111-6, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée.

Article 8 – Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) Le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) est imprescriptible et inaliénable et qu’à ce titre il sera retiré des délibérations instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) le cas échéant. Sont admisses dans toutes les zones et secteurs traversés par l’infrastructure autoroutière :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus généralement, les constructions, installations, ouvrages et aménagements liés à l’activité autoroutière,

• Les affouillements/exhaussements de sols, et les dépôts liés à l’activité autoroutière

Le régime de la déclaration préalable de travaux pour l’édification de clôtures au sein du périmètre du DPAC ne s’applique pas.