Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS A

. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R151-27)

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Interdit

Autorisé sous conditions

Uniquement dans le cas d’une reconstruction à l’identique en cas de

sinistre pour les bâtiments existants au

moment de l’approbation du PLUi.

Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations forestières

Autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Commerce et

activités de

Restauration

service

Commerce de gros

X

Activités de

services

où s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

Hôtels, Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Équipements Locaux techniques d'intérêt collectif et industriels des

et services

administrations

publics

publiques et

assimilés

Établissement d’enseignement,

de santé et d’action sociale

Salles d'art et de

spectacles

sous conditions que leurs nuisances et

dangers peuvent être prévenus de façon

satisfaisante eu égard à l’environnement de

la zone.

À condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) dans une limite de 400m² de surface d’emprise au sol

PLUi Communauté de Communes de l’Ouest-Vosgien

X X

X X X X X

X X X

Équipements sportifs

X

Autres

équipements recevant du

X

public

Industrie

X

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau Centre de congrès

et d'exposition

Uniquement lorsqu’ils sont liés aux occupations du sol autorisées par ailleurs.

X

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

• Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille. • Les installations de trackers solaires. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté. • La réutilisation, à usage d’abris ou de stockage : o des caisses de camions, o des éléments modulaires autres que ceux prévus pour des installations provisoires.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique, comme le permettent les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie, hormis pour les travaux dans le champ des articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme.

• Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale. • Respecter les travaux et opérations conformes aux emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique, en application des articles L.151-41 et L.421-6 du code de l’urbanisme.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 :

• L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

• Les murs en pierres sèches sont à conserver. 
 • Toute nouvelle construction à usage d’habitation (logement) est interdite dans une bande de recul de 30 mètres de la limite du secteur « Nf ».

• Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Hauteur

La hauteur de la construction principale mesurée par rapport au sol naturel existant ne peut excéder 9 mètres à l'égout des toitures et 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. 
 Lorsque les constructions sont édifiées en ordre continu, les constructions tiennent toutefois compte des hauteurs d’égout des constructions implantées sur les parcelles voisines. 
 La hauteur des constructions situées derrière le bâtiment ayant façade sur rue ne peut excéder la hauteur de la construction principale.

La hauteur des annexes n’excède pas 4 mètres au faitage ou à l’acrotère.

La hauteur des abris de jardins n’excède pas 3 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Cet article ne s'applique pas : • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension n’excède pas la hauteur totale de construction existante, 
 • Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

b) Recul par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Lorsque les constructions sur les deux parcelles voisines sont déjà implantées à l’alignement, les nouvelles constructions s’implantent également à l’alignement.

Toutefois, lorsque la façade sur rue présente une largeur de plus de 10 mètres, une partie de la façade pourra présenter un décrochement (recul autorisé par rapport à la limite de l’emprise publique), sans que celui‐ci ne dépasse en longueur la moitié de la largeur totale de la façade.

Dans les autres cas, les constructions s’implantent :

• Soit à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique, 
 • Soit en prolongement de la façade existante sur une même unité foncière ou sur les parcelles contiguës. • Soit avec un recul maximum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s'applique pas :

• Aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique ou supérieur à celui du bâtiment principal ;

• Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

• Aux annexes, dépendances et abris de jardin dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 mètres.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

La construction principale doit être édifiée sur au moins une des deux limites parcellaires latérales, sur celle qui est déjà bâtie, lorsqu’elle présente un pignon aveugle.

Dans le cas où une construction principale n’est bâtie que sur une des deux limites parcellaires, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative non bâtie doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (soit L > H/2 et L > 3 m).

Les constructions doivent observer un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Cet article ne s'applique pas : • Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. • Au prolongement d’une façade qui ne respecterait pas ces règles.

d) Emprise au sol

Le nombre d’annexes est limité à 3 par unité foncière : 2 annexes + 1 abri de jardin. L’emprise au sol est limitée à 40 m² par annexe (hors abri de jardin et piscine). L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 20 m². Les annexes inférieures à 5 m², non soumises à autorisation, ne rentrent pas dans le calcul total du nombre d’annexes et du calcul total de l’emprise au sol consommée. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 100 m² par unité foncière.

e) Constructions sur une même unité foncière

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter à la topographie locale. Pour cela, les volumes des constructions doivent être adaptés aux différents types de pentes en limitant au maximum les modifications du terrain naturel de plus de 0,70 mètre (remblais, déblais et murs de soutènement). Les constructions sur une butte artificielle sont interdites.

Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se rapprocher du nuancier fourni en annexes du présent règlement. Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire des communes concernées par un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ou un périmètre protégé au titre des Monuments Historiques (MH). Des prescriptions spécifiques pourront alors également s’ajouter après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, maçonnerie de moellons ordinaires est interdit. Il est également interdit de repeindre/ enduire les encadrements de pierres de taille. La pose de bardages en bois est autorisée.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Ces bâtiments sont soumis a permis de démolir.
Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment.

Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent :

• Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée...) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

• Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures... ;

• Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

a) Façades

Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation, antennes paraboliques par exemple), à l’exception des appareils de production à partir d’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés. Sont interdits, sauf reconstruction à l’identique :

• Les saillies de balcon, • Les oriels (fenêtre en saillie par rapport à la façade), • Les retraits de façade d’un étage sur l’autre.

Toutes façades :

Les panneaux solaires démontables sont autorisés en façade s’ils ne sont pas visibles depuis le domaine public. Concernant la pose de bardages, seuls les bardages en bois sont autorisés. Ils peuvent soit conserver leur aspect naturel soit être peints dans l’une des teintes se rapprochant d’un des tons du nuancier présent en annexes « palettes A et B ». Le blanc pur n’est pas autorisé.

Enduits :

• Les surfaces en pierre de taille ne seront pas enduites ou peintes, • Les murs en maçonnerie, hors pierre de taille, non crépis ou non habillés sont interdits.

Les matériaux de façades seront recouverts d'un enduit minéral ou d’une peinture minérale se rapprochant d’un des tons du nuancier présent en annexes (palettes A et B). Le blanc pur n’est pas autorisé.

b) Toitures

La toiture présentera au moins deux pans avec un pan principal sur rue permettant la continuité ou le parallélisme avec au moins l’une des toitures voisines sauf si l’architecture du bâtiment le justifie.

La plus grande longueur du faîtage sera placée parallèlement à l’axe de la voie de desserte.

Dans le cas d’une maison située à l’angle de plusieurs voies, le faîtage devra être parallèle au moins à l’une des voies.

Les toitures des constructions principales réalisées à partir de bac acier, tôle ondulée, plaque fibrociment et les panneaux sandwich sont interdites sauf impossibilité technique impérieuse (charpente inadaptée).

Les couvertures seront d’une teinte rouge vieilli ou refaites à l’identique, sauf :

• Dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises, pergolas et verrières.

• Pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables,

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de réfection de toiture peuvent être réalisés à l’identique si l’architecture du bâtiment et les contraintes techniques le justifie.

La pente des toitures doit être comprise entre 25° et 30°. Toutefois, une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec une maison voisine ou ramener ce faîtage dans l’alignement général.

Pour la partie des toitures donnant sur le côté visible de la rue :
Les lucarnes retroussées (ou chien-assis), les lucarnes en chapeau de gendarme, les tropéziennes et les outeaux (ou lucarne triangulaire) sont interdits.

Les châssis de toit sont encastrés dans la couverture et non pas posés en saillie.

Les dispositifs ayant recours à l’énergie solaire sont admis à condition qu’ils soient directement intégrés dans la toiture ou posés directement sur châssis, selon la même pente.

Les prescriptions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes, dépendances et abris de jardin dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 mètres.

c) Ouvertures

En façade sur rue, les proportions des ouvertures doivent être plus hautes que larges, à l'exception des accès véhicule, des ouvertures en sous-sol et des devantures commerciales pour la partie des constructions comprises entre les niveaux de la rue et des allèges du premier étage, ou de la toiture si la construction ne comporte qu’un seul niveau.

Les menuiseries (fenêtres, portes, volets) et ferronneries présenteront des teintes qui se rapprocheront du nuancier fourni en annexes du présent règlement. (palette D pour les menuiseries et palette E pour les ferronneries). Le blanc pur n’est pas autorisé.

Les volets roulants sont autorisés à condition de conserver des volets battants lorsque ceux-ci existent encore.

Les encadrements de portes et de fenêtre en pierre, œil de bœuf, éléments sculptés, éléments décoratifs en fonte d’ornement, linteaux des portes charretières et clefs de voûte datées devront être conservés et laissés apparents.

d) Dispositions particulières pour les autres constructions

La réutilisation dans son aspect d’origine des containers maritimes est interdit. Ils devront être recouverts par un bardage. Le réemploi de caisses de camion, citernes et bâtiments modulaires sont interdits.

Pour les abris de jardins, l’utilisation des matériaux de récupération est interdite sauf s’il s’agit de matériaux de construction.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

a) Clôtures Tout élément en ferronnerie constitutif d’une clôture présentera une teinte qui se rapprochera de la palette E du nuancier fourni en annexes du présent règlement.

En limite d’emprise publique :

• La hauteur des clôtures en limite d’emprise publique et de tous les éléments qui la composent (portail, portillons, piliers…) ne devra pas excéder 1.80 mètre depuis le niveau de l’emprise publique.

• Elles seront constituées par tout dispositif claire voie comportant ou non un mur bahut d’une hauteur inférieure ou égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. Elles pourront être doublées d’une haie d’essences locales et variées.

• Les maçonneries d’agglomérés des murs bahuts devront être enduites d’un ton se rapprochant du nuancier présent en annexes.

• La hauteur des clôtures constituées de murs pleins (y compris en gabion) ne pourra pas excéder 1,20 m en limite d’emprise publique.

• Les murs pleins (hors gabions) et les murs bahuts devront être enduits d’un ton se rapprochant du nuancier présent en annexes (palettes A et B).

• La rénovation ou la reconstruction partielle des clôtures existantes dans les conditions de hauteur et d’aspect d’origine sont admises. (Clôtures à caractère patrimonial, murs en pierres sèches…) ainsi que dans le cas de prolongement de murs existants. La hauteur des portails et portillons pourra être augmentés s’ils doivent s’insérer dans un mur ancien, s’il s’agit de remplacer un dispositif existant ou s’il participe à la mise en valeur de la monumentalité d’une entrée existante.

Cette règle s’applique également aux clôtures au-delà de la limite d’emprise publique.

En limite séparative :

• Les clôtures à édifier en limite séparative auront une hauteur maximale de 1m80. Elles pourront être doublées de haies composées d’essences variées et locales.

• La hauteur des clôtures constituées de murs pleins ne pourra pas excéder 1,80 m en limite séparative.

• La rénovation ou la reconstruction partielle des clôtures existantes dans les conditions de hauteur et d’aspect d’origine sont admises. (Clôtures à caractère patrimonial, murs en pierres sèches…).

• Les clôtures ne devront pas devenir des obstacles infranchissables pour la micro- faune et assureront une certaine perméabilité physique. (Passage d’un jardin à l’autre grâce à un espace d’au moins 10 cm sous les clôtures ou de passage aménagés à la base des murs de clôture).

Cas particuliers :

• Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture.

• Par rapport au point haut du mur de soutènement ; la clôture ne pourra toutefois pas excéder : o 1.50 mètre en limite du domaine public. o 1.80 mètre en limite séparative.

La clôture des usoirs est interdite.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Il est recommandé que les plantations et haies soient réalisées au moyen d’essences locales (se référer à la nomenclature des essences locales présente en annexe).

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Pour la création d’un logement inférieur à 80m², il est exigé la création d’une place de stationnement au minimum. Pour la création d’un logement supérieur à 80 m², il est exigé deux places de stationnement au minimum.

Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes prévoira le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement.

Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés prévoira les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m2 de surface de plancher à destination de bureau.

L’ensemble de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiment existant, les besoins en stationnement sont présumés satisfaits, sur la base de la surface de plancher, et de sa destination initiale.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’une servitude.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales

Les aménagements sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Comme le préconise la doctrine régionale Grand-Est, gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, en privilégiant dans cet ordre : - L’infiltration dans le sol (et/ou la réutilisation) ; - Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; - Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité du système d’assainissement accompagné de l’accord de l’organisme compétent du réseau. Les aménagements sur le terrain sont réalisés de façon à garantir, en tout ou partie, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle sauf en cas d’impossibilité technique ou réglementaire justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel). Ces aménagements doivent être réalisés par des techniques alternatives (fossés, noues paysagères, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtement non étanches. En cas d’impossibilité technique justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel), de gérer l’intégralité des eaux pluviales à la parcelle, toute construction ou installation nouvelle pourra rejeter la partie des eaux pluviales qui ne peut pas être infiltrée, dans les canalisations souterraines du réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau. Les aménagements réalisés sur terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Lorsqu’une une étude spécifique relative à la gestion des eaux pluviales précise la valeur du débit de fuite, après validation de la DDT (police de l’eau), ce débit de fuite pourra être retenu et appliqué au projet.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien en date du 2 mars 2026

Fait à Neufchâteau,

Le Président,

APPROUVÉ LE : 02/03/2026

Simon LECLERC 2026.03.04 09:10:04 +0100 Ref:10541458-15894966-1-D Signature numérique le Président réalisé par la CCOV 2bis Avenue François de Neufchâteau 88300 Neufchâteau 03.29.94.08.77.

Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n°2 :

Version

Règlement (initial) Règlement (modifié)

Date 25/02/2025 02/03/2026

Description PLUi approuvé Modification simplifiée n°1 du PLUi

SOMMAIRE La zone UA .............................................................................................................. 20

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 20

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 20

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 22

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 23

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 23

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 25

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 28

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 31

A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 31

B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 31

Zone UB.................................................................................................................... 33

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 33

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 33

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 35

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 36

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 36

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 37

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 40

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 42

A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 42

B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 42

Zone UP : les secteurs patrimoniaux ..................................................................... 45

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 45

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 45

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 47

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 47

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 47 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 48 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 49 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 52 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 52 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 53 La zone 1AU : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation d’habitat ................................................................................................................. 55 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 55 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 55 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 56 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 57 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 57 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 58 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 61 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 62 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 62 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 63 La zone 2AU : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation d’habitat ................................................................................................................................. 65 Zone UY : les secteurs mixtes ................................................................................. 67 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 67 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 67 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 69 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 70 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 70 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 71 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 71 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 73 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 73 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 73 La zone UX : les secteurs d’activités artisanales et tertiaires.............................. 75

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 75

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 75 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 77 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 79 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 79 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 79 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 80 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 82 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 82 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 82 La zone UC : les secteurs commerciaux .............................................................. 84 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 84 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 84 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 85 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 87 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 87 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 87 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 88 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 90 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 90 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 90 Zone 1AUY : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation économique mixte................................................................................................. 92 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 92 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 92 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 94 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 95 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 95 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 96

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 96 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 98 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 98 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 98 La zone 2AUY : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 100 La zone 1AUX : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 101 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 101 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 101 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 103 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 104 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 104 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 104 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 105 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 106 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 106 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 106 La zone 2AUX : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 109 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 110 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 110 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 112 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 112 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 113 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 114 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 115 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 115 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 117 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 117 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 119

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 119

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 119 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 120 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 121 3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ......................................................................... 122 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 122 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 122 Chapitre 3 ............................................................................................................. 124 ZONES NATURELLES ET ZONES AGRICOLES ......................................................... 124 DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................ 125 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE N ET AUX SECTEURS Ni, Nj, Nv, Ne, Ns, Nl, Nc, Npv, Nzh, Nf QUI LA COMPOSENT ............................................. 126 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 126 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 126 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 128 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 132 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 132 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 134 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 136 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 137 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 137 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 137 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE (A) ET À SES SECTEURS Ac, Acs et Ai........................................................................................................................ 140 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE A ET À SES SECTEURS Ac, Acs et Ai ............................................................................................................................ 141 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 141 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 141 B. Conditionnement et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités..................................................................... 143 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 145 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 145 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 147

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 149 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 150 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 150 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 151

Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application géographique Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de L’Ouest Vosgien.

Article 2 – Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols 1 - Les présentes règles se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) énoncées aux articles R. 111-1 à R. 111-51 du Code de l’Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme". Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 du Code de l’urbanisme (définitions et notion de conservation des vestiges archéologiques) et R.111-20 à R.111-27 du Code de l’urbanisme (protection de l’environnement et des lieux environnants) demeurent applicables au territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

2 - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLU, sont également applicables au territoire communautaire.

Article 3 – Adaptations mineures – Immeubles existants - En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). » - En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » - En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Article 4 – Permis de démolir La démolition des bâtiments n’est autorisée que sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir.

Article 5 – Les éoliennes : L’implantation d’une ou plusieurs éoliennes ressort de la délivrance d’un permis de construire. Ces dernières doivent respecter un recul d’implantation de plus de 500 m d’une habitation. De même, ces constructions devront respecter la qualité environnementale et paysagère du site d’implantation, selon les principes généraux évoqués dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) environnementale.

Article 6 – Lotissements

Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le présent règlement de PLUi seront appréciées au regard de chaque lot ou parcelle issus de la division et non pas au regard de l'ensemble du projet.

Article 7 – Loi Barnier et Amendement Dupont La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du code de l’urbanisme (article L 111-6 du code de l’urbanisme), l’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette loi a fait suite au constat de désordres urbains le long des voies routières aux entrées de ville, notamment lié au développement des zones d’activités commerciales ou économiques, avec leur effet « vitrine ».

La circulaire n°96-32 du 13 mai 1996 précise les modalités d’application du texte. Les espaces concernés sont ceux situés en dehors des espaces urbanisés. La circulaire renvoie à la notion de parties actuellement urbanisées que la commune soit couverte ou non par un document d’urbanisme, que l’on soit ou non en agglomération au sens voirie routière.

Les types de voies concernées sont : • les autoroutes. • les voies express au sens du code de la voirie routière. • les déviations au sens du code de la voirie routière. • les routes classées à grande circulation.

Néanmoins, des exceptions existent pour les constructions ou installations : • liées ou nécessaires aux infrastructures routières • de services publics exigeant une proximité immédiate • les bâtiments agricoles • les réseaux publics • l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Par ailleurs, conformément aux articles L111-8 et L111-9 du code de l’urbanisme, il est possible de déroger à cette règle dans certains cas :

• Lorsque la commune dispose d’un PLU, celui-ci peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

• Lorsque la commune est dotée d’une carte communale, la commune ou l’EPCI peut, avec l’accord du Préfet, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L111-6 au vu d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Dans tous les cas, l’étude est jointe au document d’urbanisme.

Cette étude comprend : • l’analyse des spécificités du site • les nuisances • la sécurité • la qualité architecturale • la qualité de l’urbanisme et des paysages • les propositions de traductions du projet d’aménagement dans le document d’urbanisme.

Enfin, il peut être dérogé aux dispositions des articles L111-6 et L111-7 du CU, depuis la Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, avec l’accord du Préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L111-6, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée.

Article 8 – Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) Le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) est imprescriptible et inaliénable et qu’à ce titre il sera retiré des délibérations instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) le cas échéant. Sont admisses dans toutes les zones et secteurs traversés par l’infrastructure autoroutière :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus généralement, les constructions, installations, ouvrages et aménagements liés à l’activité autoroutière,

• Les affouillements/exhaussements de sols, et les dépôts liés à l’activité autoroutière

Le régime de la déclaration préalable de travaux pour l’édification de clôtures au sein du périmètre du DPAC ne s’applique pas.