Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Il est possible de désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments suivants peuvent changer de destination :

- Bâtiments cadastrés AC n°1, Ferme du Villet, commune d’Attignéville - Bâtiments cadastrés AE n°1, 2,3 Ferme d’Hayevaux, commune

d’Harchéchamp - Bâtiments cadastrés AA n°1,2, lieu-dit à Chepentoux, commune de

Pleuvezain - Bâtiment cadastré AB n°179, commune de Soulosse-Sous-Saint-Élophe.

Le changement de destination étant soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Les bâtiments ci-dessus ont obtenu l’aval de la CDNPS.

Au sein de la zone N il y a aussi le secteur suivant : • Ni : secteur concerné par des zones inondables obtenues par des informations locales au sein des communes de Rollainville et de Jainvillotte. En revanche ces communes ne sont pas concernées par un PPRi applicable.

Ce secteur est également concerné par le risque d’inondation dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du présent PLUi.

Dans la zone N, les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Règlement écrit

ZONE N

Destination des

constructions (R151-27)

Sousdestination des constructions

(R151-28)

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

et activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article b.

De plus, dans le secteur Nzh : Sont interdits :

• Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

• Les comblements, affouillements et exhaussements du sol qu’elle qu’en soit la

Règlement écrit

ZONE N

surface et l’épaisseur sauf dans les cas de renaturation du milieu naturel faisant l’objet d’une autorisation administrative au titre du code de l’environnement ; • La création de plans d’eau artificiels ; • Les dépôts divers ; • L’imperméabilisation des sols ; • Le drainage et la création de fossés ;

De plus dans le secteur Ni : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Seules seront autorisées les constructions des bâtiments détruits par un sinistre autre que celui provoqué par des dégâts des eaux. Ils devront restituer une volumétrie identique à celle du bâtiment détruit et respecterons les prescriptions énoncées ciaprès dans l’article 2 en termes d’aspect extérieur, de clôture, etc.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dans tous les secteurs : • Les constructions, équipements et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif. Les centrales solaires de type « parcs photovoltaïques au sol » sont autorisées uniquement en secteur « Npv ». Les parcs agrivoltaïques sont quant à eux autorisés en zone « N » et en secteur « Npv » dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages. • La réhabilitation des installations et bâtiments existants si elle n’affecte pas le caractère naturel de la zone ou si elle participe à la conservation du patrimoine culturel. • les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUi. • La reconstruction d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition de la section 2 ci-après, s’ils n’aggravent pas la nonconformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLUi. • La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.

De plus dans la zone N : • Pour les constructions existantes à usage d’habitation, liées ou non à une exploitation agricole, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée (augmentation maximale de 40% de la surface totale d’emprise au sol de la construction existante dans une limite de +100m² d’emprise au sol), à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole. Le calcul de l’augmentation de surface

Règlement écrit

ZONE N

sera réalisé sur la base de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU. • Le nombre d’annexes est limité à 3 par unité foncière : 2 annexes + 1 abri de jardin

De plus dans la zone N située dans le prolongement d’une zone U :

• Lorsque sur une unité foncière, la construction principale se situe en zone U, la construction d’une annexe à l’habitation est autorisée, à condition que celle-ci n’excède pas 20 m² de surface d’emprise au sol, en zone N. Celle-ci se situera au maximum à 20 mètres des limites de la zone U.

• Cette annexe est incluse dans le nombre total des annexes autorisées sur une unité foncière soit 2 annexes + 1 abri de jardin.

• Les abris pour animaux sont autorisés (150m² max.) pour les exploitants agricoles, du moment qu’ils sont ouverts à minima sur un côté.

De plus dans le secteur Nj : • Les abris de jardins, à raison d’une unité par unité foncière, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 12 m2.

De plus dans le secteur Ne : • Les équipements sportifs • Les constructions, installations et travaux s’ils contribuent à l’entretien, à l’agrément ou à la valorisation des sites. • Les équipements, constructions et installations dès lors qu’ils sont destinés à la découverte ou l’animation des sites et favorisent la réhabilitation paysagère ou patrimoniale. • Les constructions et équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • L’emprise au sol totale cumulée des constructions ne pourra excéder 150 m² par unité foncière.

De plus dans le secteur Nl : • Les hébergements touristiques insolites sont autorisés. • L’emprise au sol totale cumulée des constructions ne pourra excéder 150 m² par unité foncière et dans une limite maximum de 40 m² par construction.

Règlement écrit

ZONE N

De plus dans le secteur Nv : • Les abris pour animaux, à raison d’une unité par unité foncière s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 20 m2.

De plus dans le secteur Npv : • Des constructions et installations à conditions qu’elles soient liées et nécessaires à la production d’énergie renouvelable d’origine photovoltaïque. • Des affouillements et exhaussements du sol à condition : ➢ Qu’ils soient nécessaires à l’implantation de dispositifs de production d’énergie solaire, ➢ Qu’ils soient nécessaires à des travaux de dépollution, de réhabilitation ou de restauration naturelle et paysagère du secteur, sans créer de risques de dispersion de pollution dans l’environnement.

Dans le secteur Nc : • Les affouillements et exhaussements du sol ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières. • Les installations classées nécessaires à l’exploitation des carrières. • Les carrières, sous condition de satisfaire aux obligations règlementaires éditées par le code minier en ce qui concerne la remise en état des sols. • L’emprise au sol totale cumulée des constructions ne pourra excéder 150 m² par unité foncière.

Dans le secteur Nf : • Les nouvelles constructions ouvertes (jusqu’à 150 m²) non desservies par les réseaux permettant le stockage du bois. • Les équipements liés et nécessaires à une activité forestière. • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus généralement, les constructions, installations, ouvrages et aménagements liés à l’activité autoroutière, • Les affouillements/exhaussements de sols, et les dépôts liés à l’activité autoroutière.

Dans le secteur Ns : • Les nouvelles constructions ouvertes (jusqu’à 150 m²) non desservies par les réseaux permettant le stockage du bois.

Dans les secteurs Ne, Nl, Npv, Nv Nf et Ns : Toutes les dispositions de ces secteurs (STECAL) soumettent ces destinations à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière pour les périmètres sur lesquelles elles sont implantées. Ces

Règlement écrit

ZONE N

secteurs ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

Dans l’ensemble de la zone N, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique, comme le permettent les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie, hormis pour les travaux dans le champ des articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme.

• Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale. • Respecter les travaux et opérations conformes aux emplacements réservés,

repérés sur le règlement graphique, en application des articles L.151-41 et L.421-6 du code de l’urbanisme.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre de l’article L. 151-19 :
 L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation (logement) est interdite dans une bande de recul de 30 mètres de la limite du secteur « Nf ».

A. Destinations et sous-destinations

Au sein de la zone A il y a également les secteurs suivants :

• Ac : correspond à un secteur à vocation agricole pouvant accueillir des installations nécessaires à l’exploitation agricole.

• Acs : correspond à un secteur à vocation agricole pouvant accueillir des installations nécessaires à l’exploitation agricole et présentant un enjeu paysager fort.

• Ai : secteur concerné par des zones inondables obtenues par des informations locales au sein des communes de Rollainville, Soncourt et de Jainvillotte. En revanche ces communes ne sont pas concernées par un PPRi applicable.

Ce secteur est également concerné par le risque d’inondation dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du présent PLUi.

Dans la zone A, les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R151-27)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination des

constructions (R151-28)

exploitation agricole

exploitation forestière

Logement

Interdit

Autorisé sous condition

Autorisé

Uniquement pour les secteurs AC excepté en

zone A pour les abris animaux jusqu’à 150 m²,

hauteur max. 5 m au faitage, devant être ouverts

sur un côté

X

Uniquement en secteur AC et uniquement lorsqu’elles sont liées à l’exercice de l’activité agricole et leurs dépendances dès lors qu’il

est utile et nécessaire à

Règlement écrit

l’exploitation que l’activité

sur le site justifie la présence

permanente de l’exploitant

ou du personnel.

Uniquement à condition

d’être implanté

postérieurement aux

bâtiments d’activité.

hébergement

X

artisanat et

commerce de

X

détail

restauration

X

commerce X

de gros

Commerce et

activités de

activités de

services

service

où s'effectue

X

l'accueil d'une

clientèle

Hôtels, Autres

hébergements

X

touristiques

cinéma

X

locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

Équipements d'intérêt collectif

et services publics

locaux techniques et industriels des administrations publiques et

Et seulement les constructions et installations

nécessaires à des équipements collectifs (projets éoliens, postes

assimilés

source etc.).

salles d'art et de spectacles

X

Établissement

d’enseignement,

X

de santé et

d’action sociale

Règlement écrit

équipements X

sportifs autres équipements

X recevant du

public

Industrie

X

Autres activités

des secteurs

entrepôt

X

secondaire ou

bureau

X

tertiaire

centre de

congrès

X

et d'exposition

B. Conditionnement et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article b. b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans la zone A et dans le secteur Ac : • Pour les constructions existantes à usage d’habitation, liées ou non à une exploitation agricole, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée (augmentation maximale de 40% de la surface totale d’emprise au sol de la construction existante, dans une limite de +100m² d’emprise au sol), à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole. Le calcul de l’augmentation de surface sera réalisé sur la base de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU. • La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages. Les centrales solaires de type « parcs photovoltaïques au sol » ne sont pas autorisées en zone « A » et secteur « Ac ».

Règlement écrit

Elles sont autorisées uniquement en secteur « Npv ». Les parcs agrivoltaïques sont quant à eux autorisés en zone « A » et en secteur « Ac ». • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus généralement, les constructions, installations, ouvrages et aménagements liés à l’activité autoroutière, • Les affouillements/exhaussements de sols, et les dépôts liés à l’activité autoroutière.

De plus dans la zone A : • Les nouvelles constructions sont interdites, sauf pour les annexes et les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. • Les abris pour animaux sont autorisés (150m² max.) pour les exploitants agricoles, du moment qu’ils sont ouverts à minima sur un côté.

De plus dans le secteur Ac : • Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (activité de diversification à l’activité principale comme la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique, l’artisanat et le commerce de détail). Si l’activité principale s’arrête alors les activités en prolongement devront s’arrêter en même temps. • Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, à raison d’un seul logement au maximum par exploitation dans une limite de 200 m² d’emprise au sol. Il est préférable que le logement s’implante au plus proche de la zone urbaine. • Les traqueurs solaires sont autorisés. • Les serres sont autorisées, à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole.

De plus dans le secteur Acs : • Seules les serres sont autorisées ainsi qu’un local technique de 20m² maximum.

De plus dans le secteur Ai : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Seules seront autorisées les constructions des bâtiments détruits par un sinistre autre que celui provoqué par des dégâts des eaux. Ils devront restituer une volumétrie

Règlement écrit

identique à celle du bâtiment détruit et respecterons les prescriptions énoncées ciaprès dans l’article 2 en termes d’aspect extérieur, de clôture, etc.

Dans l’ensemble de la zone A, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique, comme le permettent les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie, hormis pour les travaux dans le champ des articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme.

• Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale.

• Respecter les travaux et opérations conformes aux emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique, en application des articles L.151-41 et L.421-6 du code de l’urbanisme.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre de l’article L. 151-19 : L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation (logement) est interdite dans une bande de recul de 30 mètres de la limite du secteur « Nf ».

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Hauteur

Dans la zone N : La hauteur des annexes des habitations existantes n’excède pas 4 mètres au faitage (hors abri de jardin limité à 3 mètres au faitage). Les extensions des habitations existantes ne doivent pas excéder la hauteur de la construction principale.

Dans le secteur Ne : La hauteur des constructions n’excède pas 9 mètres à l’égout et 12 mètres au faitage.

Règlement écrit

ZONE N

Dans le secteur Nj : La hauteur des annexes des habitations existantes n’excède pas 4 mètres. Les abris de jardins ne peuvent dépasser 3 mètres de hauteur.

Dans le secteur Nv : La hauteur des abris pour animaux n’excède pas 4 mètres. Les abris de jardins ne peuvent dépasser 3 mètres de hauteur.

Dans le secteur Nc : Pas de prescription.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

b) Recul par rapport aux voies privées ou publiques et emprises publiques

Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d’habitation) est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l'emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

Dans le secteur Npv : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de la limite des voies.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres sauf en Nj, Nv et Npv.

Les constructions doivent observer un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Dans les secteurs Nj et Nv : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative ou observer un retrait par rapport aux limites séparatives de propriété. En cas de retrait, le recul observé est d’au moins 3 mètres.

d) Emprise au sol

Dans la zone N : Le nombre d’annexes est limité à 3 par unité foncière : 2 annexes + 1 abri de jardin.

Règlement écrit

ZONE N

L’emprise au sol est limitée à 40 m² par annexe (hors abri de jardin et piscine). L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 20 m². Les annexes inférieures à 5 m², non soumises à autorisation, ne rentrent pas dans le calcul total du nombre d’annexes et du calcul total de l’emprise au sol consommée. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 100 m² par unité foncière. La distance entre les annexes et l’habitation principale ne devra pas excéder 20 mètres.

Dans la zone Nj : L’emprise au sol des annexes est limitée à 12m2 par unité foncière.

Dans la zone Nv : L’emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 20m2 par unité foncière.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

e) Constructions sur une même unité foncière

Les annexes doivent être bâties à 20 mètres maximum de la construction principale.

Intitulé du document : Uniquement pour les abris animaux jusqu’à 150 m², hauteur max. 5 m au faitage, devant être

ouverts sur un côté Uniquement en secteurs Nf En secteur Ns pour des nouvelles constructions ouvertes (jusqu’à 150 m²) non desservies par les réseaux X X

artisanat et

commerce de

X

détail

Commerce et

activités de service

restauration commerce

de gros activités de

services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hôtels, Autres hébergements

touristiques

Équipements d'intérêt

collectif et services publics

cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X X

Uniquement en secteur Ne et Nl

Sous conditions que les bâtiments existants possèdent les

réseaux satisfaisants Création uniquement en secteur

Nl X

X

Règlement écrit

ZONE N

locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissement

d’enseignemen

t, de santé et

X

d’action

sociale

salles d'art et

de

X

spectacles

équipements

sportifs

autres

équipements

X

recevant du

public

Industrie

X

Autres

activités

entrepôt

X

des secteurs

secondaire

bureau

X

ou tertiaire

centre de

congrès

X

et d'exposition

Uniquement en secteur « Npv » pour les projets de productions

d’énergie solaire. Et seulement les constructions et

installations nécessaires à des équipements collectifs (projets

éoliens, postes source etc.).

Uniquement en secteur Ne

excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des

ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est

limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Règlement écrit

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas : • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

b) Recul par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d’habitation) est implantée avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l'emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 5 mètres de ladite limite.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les constructions doivent observer un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Règlement écrit

Toute nouvelle construction à usage d’habitation (logement) est interdite dans une bande de recul de 30 mètres de la limite du secteur « Nf ».

d) Emprise au sol

Le nombre d’annexes est limité à 3 par unité foncière : 2 annexes + 1 abri de jardin. L’emprise au sol est limitée à 40 m² par annexe (hors abri de jardin et piscine). L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 20 m². Les annexes inférieures à 5 m², non soumises à autorisation, ne rentrent pas dans le calcul total du nombre d’annexes et du calcul total de l’emprise au sol consommée. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 100 m² par unité foncière.

La distance entre les annexes et l’habitation principale ne devra pas excéder 20 mètres.

e) Constructions sur une même unité foncière

Les constructions à usage agricole sont implantées à une distance minimum de 5 mètres les unes des autres.

Les annexes doivent être bâties à 20 mètres maximum de la construction principale.

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se rapprocher du nuancier fourni en annexes du présent règlement. Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire des communes concernées par un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ou un périmètre protégé au titre des Monuments Historiques (MH). Des prescriptions spécifiques pourront alors également s’ajouter après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les matériaux de façades seront recouverts d'un enduit minéral ou d’une peinture minérale se rapprochant d’un des tons du nuancier présent en annexes (palettes A, B et C). Le blanc pur n’est pas autorisé.

Règlement écrit

ZONE N

Les bardages sont autorisés et doivent se rapprocher d’un des tons du nuancier présent en annexes (palettes A, B et C). Les bardages en bois peuvent soit conserver leur aspect naturel soit être peints dans l’une des teintes se rapprochant d’un des tons du nuancier présent en annexes (palettes « A », « B » et « C ». Le blanc pur n’est pas autorisé.

Pour toutes les façades, le blanc pur n’est pas autorisé.

Les menuiseries (fenêtres, portes, volets) et ferronneries présenteront des teintes qui se rapprocheront du nuancier fourni en annexes du présent règlement (palette D pour les menuiseries et palette E pour les ferronneries). Le blanc pur est autorisé.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, maçonnerie de moellons ordinaires est interdit. Il est également interdit de repeindre/ enduire les encadrements de pierres de taille.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

a) Toitures

Pour les bâtiments liés aux exploitations agricoles, la pente des toitures doit être comprise entre 5° et 30°. Pour les logements d’habitation, la pente des toitures doit être comprise entre 25° et 30°. Pour ces derniers, une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec une maison voisine ou ramener ce faîtage dans l’alignement général.

Ce paragraphe ne s’applique pas pour les toitures terrasses.

Les matériaux de couverture présentent la couleur de la terre cuite, dans les nuances de brun à rouge-orangé, sauf :

• Dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, pergolas, marquises et verrières.

• Pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables,

• Pour les toitures terrasses et/ou végétalisées, • Dans le cas de la réfection d’une toiture existante ne respectant pas les règles

précitées, des travaux sont autorisés soit à l’identique soit pour se conformer aux règles précitées, des travaux de réfection de toiture se réaliseront soit à l’identique soit en conformité.

Les prescriptions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes, dépendances et abris de jardin dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 mètres.

Règlement écrit

ZONE N

Les dispositifs ayant recours à l’énergie solaire sont admis à condition qu’ils soient

directement intégrés dans la toiture ou posés directement sur châssis, selon la même pente.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Règlement écrit

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites pour les bâtiments d’activité économique.

Pour tous les travaux et constructions (hors bâtiments d’activité économique), il convient en premier lieu de se rapprocher du nuancier fourni en annexes du présent règlement. Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire des communes concernées par un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ou un périmètre protégé au titre des Monuments Historiques (MH). Des prescriptions spécifiques pourront alors également s’ajouter après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les matériaux de façades seront recouverts d'un enduit minéral ou d’une peinture minérale se rapprochant d’un des tons du nuancier présent en annexes (palettes A, B et C).

Les bardages sont autorisés et doivent se rapprocher d’un des tons du nuancier présent en annexes (palettes A, B et C). Les bardages en bois peuvent soit conserver leur aspect naturel soit être peints dans l’une des teintes se rapprochant d’un des tons du nuancier présent en annexes (palettes « A », « B » et « C ». Le blanc pur n’est pas autorisé.

Pour toutes les façades, le blanc pur n’est pas autorisé.

Les menuiseries (fenêtres, portes, volets) et ferronneries présenteront des teintes qui se rapprocheront du nuancier fourni en annexes du présent règlement (palette D pour les menuiseries et palette E pour les ferronneries). Le blanc pur est autorisé.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. Il est également interdit de repeindre/ enduire les encadrements de pierres de taille.

a) Toitures

Pour les bâtiments liés aux exploitations agricoles, la pente des toitures doit être comprise entre 5° et 30°. Pour les logements d’habitation, la pente des toitures doit être comprise entre 25° et 30°. Pour ces derniers, une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec une maison voisine ou ramener ce faîtage dans l’alignement général.

Ce paragraphe ne s’applique pas pour les toitures terrasses.

Les matériaux de couverture présentent la couleur de la terre cuite, dans les nuances de brun à rouge-orangé, sauf :

• Dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, pergolas, marquises et verrières.

• Pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables,

Règlement écrit

• Pour les toitures terrasses et/ou végétalisées, • Dans le cas de la réfection d’une toiture existante ne respectant pas les règles

précitées, des travaux sont autorisés soit à l’identique soit pour se conformer aux règles précitées, des travaux de réfection de toiture se réaliseront soit à l’identique soit en conformité.

Les prescriptions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes, dépendances et abris de jardin dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 mètres.

Les dispositifs ayant recours à l’énergie solaire sont admis à condition qu’ils soient directement intégrés dans la toiture ou posés directement sur châssis, selon la même pente. Les traqueurs solaires sont autorisés.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

a) Clôtures hors clôtures agricoles et ouvrages autoroutiers

Tout élément en ferronnerie constitutif d’une clôture présentera une teinte qui se rapprochera de la palette E du nuancier fourni en annexes du présent règlement.

En limite d’emprise publique : • La hauteur des clôtures en limite d’emprise publique et de tous les éléments qui la composent (portail, portillons, piliers…) ne devra pas excéder 1.80 mètre depuis le niveau de l’emprise publique. • Elles seront constituées par tout dispositif claire voie comportant ou non un mur bahut d’une hauteur inférieure ou égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. Elles pourront être doublées d’une haie d’essences locales et variées. • Les maçonneries d’agglomérés des murs bahuts devront être enduites d’un ton se rapprochant du nuancier présent en annexes. • La hauteur des clôtures constituées de murs pleins (y compris en gabions) ne pourra pas excéder 1,20 m en limite d’emprise publique. • Les murs pleins (hors gabions) et les murs bahuts devront être enduits d’un ton se rapprochant du nuancier présent en annexes (palettes A, B et C). • La rénovation ou la reconstruction partielle des clôtures existantes dans les conditions de hauteur et d’aspect d’origine sont admises. (Clôtures à caractère patrimonial, murs en pierres sèches…) ainsi que dans le cas de prolongement de murs existants. La hauteur des portails et portillons pourra être augmentée s’ils doivent s’insérer dans un mur ancien, s’il s’agit de remplacer un dispositif existant ou s’il participe à la mise en valeur de la monumentalité d’une entrée existante.

En limite séparative : • Les clôtures à édifier en limite séparatives auront une hauteur maximale de deux mètres. Elles pourront être doublées de haies composées d’essences variées et locales. • La hauteur des clôtures constituées de murs pleins ne pourra pas excéder 1,80 m en limite séparative. • La rénovation ou la reconstruction partielle des clôtures existantes dans les conditions de hauteur et d’aspect d’origine sont admises. (Clôtures à caractère patrimonial, murs en pierres sèches…). • Les clôtures ne devront pas devenir des obstacles infranchissables pour la micro- faune et assureront une certaine perméabilité physique. (Passage d’un jardin à l’autre grâce à un espace d’au moins 10 cm sous les clôtures ou de passage aménagés à la base des murs de clôture).

Cas particuliers : • Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. • Par rapport au point haut du mur de soutènement ; la clôture ne pourra

Règlement écrit

ZONE N

toutefois pas excéder : o 1.50 mètre en limite du domaine public. o 1.80 mètre en limite séparative.

b) Stationnement

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

constructions

a) Clôtures hors clôtures agricoles et ouvrages autoroutiers

Tout élément en ferronnerie constitutif d’une clôture présentera une teinte qui se rapprochera de la palette E du nuancier fourni en annexes du présent règlement.

En limite d’emprise publique : • La hauteur des clôtures en limite d’emprise publique et de tous les éléments qui la composent (portail, portillons, piliers…) ne devra pas excéder 1.80 mètre depuis le niveau de l’emprise publique. • Elles seront constituées par tout dispositif claire voie comportant ou non un mur bahut d’une hauteur inférieure ou égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. Elles pourront être doublée d’une haie d’essences locales et variées. • Les maçonneries d’agglomérés des murs bahuts devront être enduites d’un ton se rapprochant du nuancier présent en annexes. • La hauteur des clôtures constituées de murs pleins ne pourra pas excéder 1,20 m (y compris en gabions) en limite d’emprise publique. • Les murs pleins (hors gabions) et les murs bahuts devront être enduits d’un ton se rapprochant du nuancier présent en annexes (palettes A, B et C). • La rénovation ou la reconstruction partielle des clôtures existantes dans les conditions de hauteur et d’aspect d’origine sont admises. (Clôtures à caractère patrimonial, murs en pierres sèches…) ainsi que dans le cas de prolongement de murs existants. La hauteur des portails et portillons pourra être augmentée s’ils doivent s’insérer dans un mur ancien, s’il s’agit de remplacer un dispositif existant ou s’il participe à la mise en valeur de la monumentalité d’une entrée existante.

En limite séparative : • Les clôtures à édifier en limite séparatives auront une hauteur maximale de

Règlement écrit

deux mètres. Elles pourront être doublées de haies composées d’essences variées et locales. • La hauteur des clôtures constituées de murs pleins ne pourra pas excéder 1,80 m en limite séparative. • La rénovation ou la reconstruction partielle des clôtures existantes dans les conditions de hauteur et d’aspect d’origine sont admises. (Clôtures à caractère patrimonial, murs en pierres sèches…). • Les clôtures ne devront pas devenir des obstacles infranchissables pour la micro- faune et assureront une certaine perméabilité physique. (Passage d’un jardin à l’autre grâce à un espace d’au moins 10 cm sous les clôtures ou de passage aménagés à la base des murs de clôture).

Cas particuliers : • Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. • Par rapport au point haut du mur de soutènement ; la clôture ne pourra toutefois pas excéder : o 1.50 mètre en limite du domaine public. o 1.80 mètre en limite séparative.

b) Stationnement

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’une servitude.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Dans le secteur Nc : • Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. • Les caractéristiques des accès sont fixées par le gestionnaire de la voirie.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’une servitude.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Règlement écrit

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

Règlement écrit

ZONE N

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment du règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales

Les aménagements sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Comme le préconise la doctrine régionale Grand-Est, gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, en privilégiant dans cet ordre : - L’infiltration dans le sol (et/ou la réutilisation) ; - Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; - Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité du système d’assainissement accompagné de l’accord de l’organisme compétent du réseau. Les aménagements sur le terrain sont réalisés de façon à garantir, en tout ou partie, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle sauf en cas d’impossibilité technique ou réglementaire justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel). Ces aménagements doivent être réalisés par des techniques alternatives (fossés, noues paysagères, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtement non étanches. En cas d’impossibilité technique justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel), de gérer l’intégralité des eaux pluviales à la parcelle, toute construction ou installation nouvelle pourra rejeter la partie des eaux pluviales qui ne peut pas être infiltrée, dans les canalisations souterraines du réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau.

Règlement écrit

ZONE N

Les aménagements réalisés sur terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Lorsqu’une une étude spécifique relative à la gestion des eaux pluviales précise la valeur du débit de fuite, après validation de la DDT (police de l’eau), ce débit de fuite pourra être retenu et appliqué au projet.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne doivent pas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou sur les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Règlement écrit

DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE (A) ET À SES SECTEURS Ac, Acs et Ai

La zone agricole couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des milieux agricoles, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation agricole, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone agricole contient :

• Un secteur Ac, soit agricole constructible. Il s’agit du secteur permettant aux agriculteurs de construire leurs bâtiments.

• Un secteur Acs est sous-secteur du secteur agricole constructible. Sa constructibilité est réservée aux installations de type « serres ».

• Un secteur Ai, soit agricole inondable obtenues par des informations locales au sein des communes de Rollainville, Soncourt et de Jainvillotte. En revanche ces communes ne sont pas concernées par un PPRi applicable.

Règlement écrit

DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE A ET À SES SECTEURS Ac, Acs et Ai

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. Cet article ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Cet article ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment du règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales

Les aménagements sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Comme le préconise la doctrine régionale Grand-Est, gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, en privilégiant dans cet ordre : - L’infiltration dans le sol (et/ou la réutilisation) ; - Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; - Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité du système d’assainissement accompagné de l’accord de l’organisme compétent du réseau. Les aménagements sur le terrain sont réalisés de façon à garantir, en tout ou partie, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle sauf en cas d’impossibilité technique ou réglementaire justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel).

Règlement écrit

Ces aménagements doivent être réalisés par des techniques alternatives (fossés, noues paysagères, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtement non étanches. En cas d’impossibilité technique justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel), de gérer l’intégralité des eaux pluviales à la parcelle, toute construction ou installation nouvelle pourra rejeter la partie des eaux pluviales qui ne peut pas être infiltrée, dans les canalisations souterraines du réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau. Les aménagements réalisés sur terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Lorsqu’une une étude spécifique relative à la gestion des eaux pluviales précise la valeur du débit de fuite, après validation de la DDT (police de l’eau), ce débit de fuite pourra être retenu et appliqué au projet.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne doivent pas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou sur les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Règlement écrit

Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien en date du 2 mars 2026

Fait à Neufchâteau,

Le Président,

APPROUVÉ LE : 02/03/2026

Simon LECLERC 2026.03.04 09:10:04 +0100 Ref:10541458-15894966-1-D Signature numérique le Président

réalisé par la CCOV 2bis Avenue François de Neufchâteau 88300 Neufchâteau 03.29.94.08.77.

Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n°2 : Règlement écrit

Version

Règlement (initial) Règlement (modifié)

Date 25/02/2025 02/03/2026

Description PLUi approuvé Modification simplifiée n°1 du PLUi

SOMMAIRE La zone UA .............................................................................................................. 20

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 20

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 20

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 22

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 23

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 23

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 25

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 28

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 31

A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 31

B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 31

Zone UB.................................................................................................................... 33

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 33

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 33

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 35

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 36

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 36

B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 37

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 40

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 42

A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 42

B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 42

Zone UP : les secteurs patrimoniaux ..................................................................... 45

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 45

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 45

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 47

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 47

Règlement écrit

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 47 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 48 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 49 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 52 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 52 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 53 La zone 1AU : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation d’habitat ................................................................................................................. 55 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 55 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 55 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 56 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 57 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 57 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 58 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 61 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 62 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 62 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 63 La zone 2AU : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation d’habitat ................................................................................................................................. 65 Zone UY : les secteurs mixtes ................................................................................. 67 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 67 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 67 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 69 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 70 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 70 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 71 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 71 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 73 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 73 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 73 La zone UX : les secteurs d’activités artisanales et tertiaires.............................. 75

Règlement écrit

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 75

A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 75 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 77 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 79 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 79 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 79 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 80 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 82 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 82 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 82 La zone UC : les secteurs commerciaux .............................................................. 84 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 84 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 84 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 85 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 87 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 87 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 87 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 88 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 90 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 90 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 90 Zone 1AUY : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation économique mixte................................................................................................. 92 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ......................................................................................................... 92 A. Destinations et sous-destinations ......................................................... 92 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ............................................................................. 94 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................................................... 95 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................... 95 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . 96

Règlement écrit

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................. 96 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ................................................................................. 98 A. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................... 98 B. Desserte par les réseaux ....................................................................... 98 La zone 2AUY : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 100 La zone 1AUX : les zones d’urbanisation future à court terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 101 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 101 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 101 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 103 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 104 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 104 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 104 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 105 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 106 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 106 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 106 La zone 2AUX : les zones d’urbanisation future à long terme à vocation artisanales et tertiaires ......................................................................................... 109 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 110 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 110 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 112 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 112 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 113 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 114 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 115 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 115 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 117 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 117 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 119

Règlement écrit

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 119

A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 119 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 120 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 121 3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ......................................................................... 122 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 122 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 122 Chapitre 3 ............................................................................................................. 124 ZONES NATURELLES ET ZONES AGRICOLES ......................................................... 124 DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................ 125 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE N ET AUX SECTEURS Ni, Nj, Nv, Ne, Ns, Nl, Nc, Npv, Nzh, Nf QUI LA COMPOSENT ............................................. 126 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 126 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 126 B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ........................................................................... 128 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 132 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 132 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 134 C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 136 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 137 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 137 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 137 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE (A) ET À SES SECTEURS Ac, Acs et Ai........................................................................................................................ 140 DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE A ET À SES SECTEURS Ac, Acs et Ai ............................................................................................................................ 141 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................................................................................................... 141 A. Destinations et sous-destinations ....................................................... 141 B. Conditionnement et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités..................................................................... 143 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................................................................................................... 145 A. Volumétrie et implantation des constructions ................................. 145 B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 147

Règlement écrit

C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................ 149 3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU ............................................................................... 150 A. Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 150 B. Desserte par les réseaux ..................................................................... 151

Règlement écrit

Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application géographique Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de L’Ouest Vosgien.

Article 2 – Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols 1 - Les présentes règles se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) énoncées aux articles R. 111-1 à R. 111-51 du Code de l’Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme". Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-4 du Code de l’urbanisme (définitions et notion de conservation des vestiges archéologiques) et R.111-20 à R.111-27 du Code de l’urbanisme (protection de l’environnement et des lieux environnants) demeurent applicables au territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

2 - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLU, sont également applicables au territoire communautaire.

Article 3 – Adaptations mineures – Immeubles existants - En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). » - En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » - En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Article 4 – Permis de démolir La démolition des bâtiments n’est autorisée que sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir.

Article 5 – Les éoliennes : L’implantation d’une ou plusieurs éoliennes ressort de la délivrance d’un permis de construire. Ces dernières doivent respecter un recul d’implantation de plus de 500 m d’une habitation. De même, ces constructions devront respecter la qualité environnementale et paysagère du site d’implantation, selon les principes généraux évoqués dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) environnementale.

Article 6 – Lotissements

Règlement écrit

Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le présent règlement de PLUi seront appréciées au regard de chaque lot ou parcelle issus de la division et non pas au regard de l'ensemble du projet.

Article 7 – Loi Barnier et Amendement Dupont La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du code de l’urbanisme (article L 111-6 du code de l’urbanisme), l’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette loi a fait suite au constat de désordres urbains le long des voies routières aux entrées de ville, notamment lié au développement des zones d’activités commerciales ou économiques, avec leur effet « vitrine ».

La circulaire n°96-32 du 13 mai 1996 précise les modalités d’application du texte. Les espaces concernés sont ceux situés en dehors des espaces urbanisés. La circulaire renvoie à la notion de parties actuellement urbanisées que la commune soit couverte ou non par un document d’urbanisme, que l’on soit ou non en agglomération au sens voirie routière.

Les types de voies concernées sont : • les autoroutes. • les voies express au sens du code de la voirie routière. • les déviations au sens du code de la voirie routière. • les routes classées à grande circulation.

Néanmoins, des exceptions existent pour les constructions ou installations : • liées ou nécessaires aux infrastructures routières • de services publics exigeant une proximité immédiate • les bâtiments agricoles • les réseaux publics • l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Par ailleurs, conformément aux articles L111-8 et L111-9 du code de l’urbanisme, il est possible de déroger à cette règle dans certains cas :

• Lorsque la commune dispose d’un PLU, celui-ci peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

• Lorsque la commune est dotée d’une carte communale, la commune ou l’EPCI peut, avec l’accord du Préfet, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L111-6 au vu d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de

Règlement écrit

la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Dans tous les cas, l’étude est jointe au document d’urbanisme.

Cette étude comprend : • l’analyse des spécificités du site • les nuisances • la sécurité • la qualité architecturale • la qualité de l’urbanisme et des paysages • les propositions de traductions du projet d’aménagement dans le document d’urbanisme.

Enfin, il peut être dérogé aux dispositions des articles L111-6 et L111-7 du CU, depuis la Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, avec l’accord du Préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L111-6, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée.

Article 8 – Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) Le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) est imprescriptible et inaliénable et qu’à ce titre il sera retiré des délibérations instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) le cas échéant. Sont admisses dans toutes les zones et secteurs traversés par l’infrastructure autoroutière :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus généralement, les constructions, installations, ouvrages et aménagements liés à l’activité autoroutière,

• Les affouillements/exhaussements de sols, et les dépôts liés à l’activité autoroutière

Le régime de la déclaration préalable de travaux pour l’édification de clôtures au sein du périmètre du DPAC ne s’applique pas.