Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres.
1AUZ Il s’agit d'une zone destinée aux activités non équipée, constructible quand la défense incendie et la desserte par les réseaux et la voirie seront assurées. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - dans les secteurs sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus.
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Sont interdits dans toute la zone : - toutes les constructions, installations et activités, - les changements de destination incompatibles avec les occupations et utilisations du sol autorisées dans l'article 2. - le démontage de la voie ferrée existante.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Rappel : - L’édification des clôtures non agricoles est réglementée et soumise à déclaration préalable dans toute la zone (article R. 421-12 du code de l'urbanisme).
Sont autorisés immédiatement :
Nonobstant l'article 1AUZ.1, seront autorisés, quand seront réalisées la voirie, la défense incendie et la desserte par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone, eaux pluviales et eaux usées dans les zone d'assainissement collectif) du terrain concerné : - les constructions à usage d'industrie, - les constructions à usage d'artisanat, - les bureaux, - les entrepôts, - les commerces liés aux activités autorisées, - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes nécessaires à la surveillance des activités autorisées, à condition que les bâtiments soient intégrés dans les locaux d'activités, - les châssis et serres liés aux activités autorisées, - les aires de stationnement de véhicules,
Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées
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Les accès et voiries nouvelles devront respecter la réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées.
Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui représenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
En particulier, les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction à partir des voies ouvertes au public, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 30 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite de la chaussée.
S’il est nécessaire que des véhicules pénètrent à l’intérieur d’une parcelle, ils devront pouvoir le faire en marche avant et ressortir de même. Il pourra être dérogé à cette obligation toutes les fois que la voie publique n'assurera pas d'autre fonction que celle de desserte.
Des dispositions particulières de sorties et d'accès seront imposées en fonction des constructions ou installations envisagées.
Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage...
Les voies nouvelles doivent, si elles se terminent en impasse, être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules à remorque, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.
Elles devront présenter les caractéristiques minimales suivantes : - Voies publiques et privées ouvertes au public : largeur de plate-forme minimale de 10 m, avec chaussée de 7 m. - Voies privées d’usage réservé aux seuls habitants et employés des immeubles desservis, à leurs visiteurs et leurs fournisseurs : largeur de plate-forme minimale de 7 m, avec chaussée de 5 m.
Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics
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Tous les réseaux doivent être conçus et réalisés, tant en ce qui concerne leurs dimensions que leur implantation, en tenant compte de l’urbanisation de l’ensemble de la zone et de la zone 2AU attenante.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. L'usage de techniques alternatives d'infiltration ou de récupération des eaux de pluie est recommandé. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune.
Eaux usées Dans les secteurs classés en assainissement collectif, pour toute opération susceptible de produire des eaux usées, le raccordement au réseau est obligatoire par tout moyen, y compris une pompe de relevage ou de refoulement individuelle ou par un passage négocié sur un terrain privé. Dans les secteurs classés en assainissement individuel, L'installation individuelle est obligatoire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Le SPANC a en charge le contrôle de la bonne conception, de la réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations.
Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public.
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Dans les secteurs d'assainissement individuel, la superficie minimale des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome.
La surface des parcelles doit toujours être suffisante pour permettre la réservation des cours et espaces libres nécessaires au stationnement et à l’évolution normale des véhicules de service.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division.
Les constructions devront observer une marge de recul de 5 m minimum à compter de l’alignement des voies.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage…
Des ajustements aux implantations ci-dessus sont possibles pour faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur...
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division.
Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative dès lors que les règles de sécurité sont respectées, notamment la prévention des incendies.
Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage…
Des ajustements aux implantations ci-dessus sont possibles pour faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur...
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres.
Il sera possible de déroger à ces règles dès lors que les implantations des constructions respectent les règles de sécurité.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
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Néant.
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Néant.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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Dispositions générales - Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande de Permis de Construire ou à la Déclaration Préalable. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites. - Les tôles non peintes sont interdites. - Des ajustements aux caractéristiques indiquées ci-dessous sont autorisés pour les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur…
Toitures - Les couvertures seront de teinte schiste, sauf incompatibilité technique avec l'activité exercée. - Le verre ou les matériaux transparents sont autorisés pour les verrières. - Les panneaux solaires sont autorisés.
Parois extérieures - Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels excluant le ciment brut non teinté. - Les revêtements extérieurs seront de ton neutre. - Le blanc et le blanc cassé sont interdits. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés... est interdit.
Clôtures sur voies - Les clôtures en grillage seront doublées d'une haie vive. - Pour les murs, les enduits seront teintés dans la masse dans des tons naturels excluant le ciment brut non teinté - Pour les haies, les essences locales ou ornementales sont préconisées. Les résineux sont à proscrire. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit. - Les éléments préfabriqués en ciment (ensembles constitués de plaques et poteaux) sont interdits.
Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement
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La réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées sera respectée.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.
Intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
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La réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées sera respectée.
Les haies seront composées de préférence d'essences locales ou ornementales. Les résineux sont à proscrire.
Autour des installations ayant un impact sur le paysage, des plantations pourront être imposées à base d'essences locales de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère.
Les stockages en plein air de toutes natures seront entourés d'une plantation d'isolement.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
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Néant.
Il s’agit d’une zone non équipée, pour laquelle est envisagée à long terme une extension de l’urbanisation et comportant des terrains dont il importe de ne pas obérer l’avenir.
Elle comprend : - le secteur 2AUr situé dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable, - le secteur 2AUz réservé au développement industriel.
Cette zone pourra être ouverte à l'urbanisation grâce à une modification du plan local d'urbanisme. Elle est inconstructible dans l'immédiat sauf pour des équipements publics.
Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - dans les secteurs sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus.
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d'Attigny.
Les règles fixées par ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des règles générales d’utilisation du sol fixées aux articles R 111.2 à R 111.24-2 du code de l'urbanisme qui pourraient être différentes.
Toutefois, les dispositions ci-après des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables :
Salubrité et sécurité publique : Article R 111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Conservation et mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique : Article R 111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Respect des préoccupations d'environnement : Article R 111.15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Respect du patrimoine urbain, naturel et historique : Article R 111.21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Le PLU doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, il doit être compatible avec les directives territoriales d'aménagement et notamment, l'article L.121.1 du code de l'urbanisme : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
S’ajoutent aux règles propres du Plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :
Le Droit de Préemption Urbain Le Droit de Préemption Urbain est défini par les articles L.211-1 et suivants et concernant les zones U et AU du plan local d'urbanisme.
Les périmètres archéologiques Le dispositif législatif et réglementaire régissant la protection et la conservation du patrimoine archéologique est le suivant : - Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifiant la loi du 17 juillet 2001. - Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et instaurant une redevance d'archéologie préventive. - Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, relative à la protection du patrimoine archéologique - Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-187 du 19 août 1991. - Loi du 15 juillet 1980 (articles 322.1 - 322.2 du nouveau code pénal), relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (destruction, détérioration de vestiges archéologiques ou d'un terrain contenant des vestiges archéologiques) - Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée et modifiée par l'ordonnance du 13 septembre 1945, particulièrement ses articles 1 (autorisation des fouilles) et 14 (découvertes fortuites). - l'article R.111.4 du code de l'urbanisme (permis de construire et prescriptions d'ordre archéologique).
Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction dans les périmètres suivants : - sites délimités par la DRAC, et dans un périmètre de 100 m autour tous les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - secteurs sensibles délimités par la DRAC et dans un périmètre de 100 m autour, tous les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - reste du territoire communal, les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus.
Le sursis à statuer L'article L.111.7 du code de l'urbanisme fixe les cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. L'article L111.8 en définit les conditions d'application. - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration publique d'une opération, sur les terrains concernés (article L.111.9). - Lorsqu'un projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou de travaux d'aménagement (article L.111.10). - Dès que l'élaboration ou la révision d'un PLU a été prescrite, pour les demandes qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (article L.123.6) - Dès la décision délimitant un secteur sauvegardé (article L. 313-2 alinéa 2). - Dès la décision de la création d'un parc national (article L. 331-6 du code de l'environnement).
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol Elles sont créées en application de législations particulières et sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Les règles spécifiques aux lotissements Des règles spécifiques peuvent être établies dans le cadre de la procédure de permis d'aménager un lotissement. Voir dans les annexes du dossier la liste des lotissements dont les règles se substituent à celles du PLU.
Le stationnement des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'état L’article L.123.1.13 du code de l'urbanisme limite à une place maximum le stationnement de ces logements.
Les terrains insuffisamment desservis par les réseaux publics d'assainissement, d'eau et d'électricité L'article L.111.4 du code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire sur ces terrains.
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Y figurent également les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.
Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tiret épais et repérée par la lettre U.
Elles comprennent :
Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tiret épais et repérées par le sigle AU.
Elles comprennent :
La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE IV est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tiret épais et repérée par la lettre A.
Elle comprend : - la zone agricole A dont une partie est inondable, - le secteur An agricole sans nuisance, - le secteur Ap agricole protégé, - le secteur At agricole tampon dont une partie est inondable.
3.4 - Zone Naturelle La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE V est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tiret épais et repérée par un indice commençant par la lettre N.
Elle comprend : - la zone naturelle N dont une partie est inondable, - un secteur Nj réservé aux abris de jardin dont une partie est inondable, - un secteur Nh, habité en zone agricole, - un secteur Nl réservé aux activités de loisirs et touristiques dont une partie est inondable.
3.5 - Espaces Boisés Classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions spéciales rappelées au TITRE VI, sont figurés aux documents graphiques intitulés "zonage" par un quadrillage de lignes verticales et horizontales associé à des ronds.
3.6 - Emplacements Réservés La réglementation concernant les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts est rappelée au TITRE VII. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques intitulés "zonage" par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre. Leur liste est indiquée en annexe.
Les adaptations limitées dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées par une décision expresse et motivée de l’autorité compétente, dans les limites définies à l’article L 123.1.9 du code de l'urbanisme : "… Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes..."
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Il s’agit d’une zone urbaine déjà équipée correspondant au centre ancien d'Attigny et reprenant en grande partie le périmètre de protection modifié des monuments historiques.
Elle comprend : - la zone urbaine UA, du centre ancien dont la partie inondable est représentée par une teinte bleue sur le plan de zonage, - la zone urbaine UAr située dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable.
Dans le périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - dans les secteurs sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.