Zone A

Sont interdits dans toute la zone : - toutes les constructions, installations et activités, - les changements de destination incompatibles avec les occupations et utilisations du sol autorisées dans l'article 2. - Dans le périmètre rapproché du périmètre de protection du captage d'eau potable, les sous-sols de plus de trois mètres de profondeur par rapport au terrain naturel.

Sont interdits dans le secteur At, les changements d'usage agricole destinés à transformer les bâtiments agricoles de stockage non animal en bâtiments agricoles recevant de l'élevage.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappels : - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les massifs boisés de plus d'un demi hectare.

(article L.311.1 du nouveau Code Forestier). - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation.

(article L.130.1 du code de l'urbanisme). - Dans le périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, les constructions et aménagements projetés devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation. (article R. 421-28 du code de l'urbanisme).

REGLEMENT- ZONE A

Dans les secteurs A et At inondables : - Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d'être autorisée est soumise à l'accord préalable de la Direction Départementale des Territoires. - Les constructions et installations autorisées ci-dessous ne doivent pas aggraver les risques liés aux inondations, ni gêner l'écoulement des eaux. - Il ne doit pas y avoir d'apport de population sédentaire supplémentaire dans la zone inondable. - Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation, les ouvrages et aménagements hydrauliques et les travaux d'adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes, des biens ou des activités sont autorisés. - L’édification des clôtures non agricoles est réglementée et soumise à déclaration préalable dans tout le secteur inondable (article R. 421-12 du code de l'urbanisme).

2.1 - Dans toute la zone A excepté les secteurs An, Ap et At

Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les nouvelles exploitations agricoles, - les extensions des exploitations agricoles existantes par de nouveaux bâtiments ou par l'extension des bâtiments déjà existants, - les annexes des exploitations agricoles existantes, - les bureaux, commerces, habitations, entrepôts liés aux activités principales agricoles, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - les clôtures, elles ne sont pas réglementées,

- les services publics, les services d’intérêt collectif et les équipements publics, (bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services, par exemple : transport, communication, distribution du courrier, réseaux, électricité, gaz, téléphone, câble, télévision, lutte contre l'incendie, déchets, assainissement, eau …). Les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci après ne s'appliquent pas aux dits ouvrages, - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de destination, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - en dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11, - les constructions et installations nouvelles liées ou complémentaires à la voie de chemin de fer.

2.2 - Dans le secteur An

Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les nouvelles exploitations agricoles, excepté les élevages relevant des Installation Classées pour la

Protection de l'Environnement soumises à Déclaration ou Autorisation, - les extensions des exploitations agricoles existantes par de nouveaux bâtiments ou par l'extension des bâtiments déjà existants, sous réserve qu'elles ne rentrent pas dans les cas des ICPE cidessus, - les annexes des exploitations agricoles existantes, - les bureaux, commerces, habitations, entrepôts liés aux activités principales agricoles, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - les clôtures, elles ne sont pas réglementées,

- les services publics, les services d’intérêt collectif et les équipements publics, (bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services, par exemple : transport, communication, distribution du courrier, réseaux, électricité, gaz, téléphone, câble, télévision, lutte contre l'incendie, déchets, assainissement, eau …). Les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci après ne s'appliquent pas aux dits ouvrages, - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de destination, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - en dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11.

REGLEMENT- ZONE A

PLAN LOCAL D'URBANISME D'ATTIGNY

2.3 - Dans le secteur At

Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les nouvelles exploitations agricoles qui ne comportent pas d'élevage, - les extensions des exploitations agricoles existantes par de nouveaux bâtiments ou par l'extension des bâtiments déjà existants qui ne comportent pas d'élevage, - les annexes qui ne comportent pas d'élevage des exploitations agricoles existantes, - les bureaux, commerces, habitations, entrepôts liés aux activités principales agricoles, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - les clôtures, elles ne sont pas réglementées,

- les services publics, les services d’intérêt collectif et les équipements publics, (bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services, par exemple : transport, communication, distribution du courrier, réseaux, électricité, gaz, téléphone, câble, télévision, lutte contre l'incendie, déchets, assainissement, eau …). Les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci après ne s'appliquent pas aux dits ouvrages, - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de destination, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - en dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11.

2.4 - Dans le secteur Ap

Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les lignes de distribution d’énergie électrique, - les clôtures,

- les services publics, les services d’intérêt collectif et les équipements publics, (bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services, par exemple : transport, communication, distribution du courrier, réseaux, électricité, gaz, téléphone, câble, télévision, lutte contre l'incendie, déchets, assainissement, eau …). Les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci après ne s'appliquent pas aux dits ouvrages, - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de destination, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - en dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11, - les constructions et installations nouvelles liées ou complémentaires à la voie de chemin de fer.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les accès et voiries nouvelles devront respecter la réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées.

Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage...

Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui représenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

REGLEMENT- ZONE A

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics

Secteurs A inondables : Seront installés hors d'eau ou étanchéifiés : - les compteurs, coffrets et tableaux de commande des installations électriques et téléphoniques. - les installations de chauffage et d'eau chaude. - les postes de transformation.

► Alimentation en eau potable

Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d'eau du réseau public d'eau potable, celui-ci devra être protégé par l'installation, en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (article R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique)

Pour les constructions à usage agro-alimentaire alimentées en eau à partir d'un point d'eau privé, cette alimentation devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément aux articles R.13211 et suivants du code de la Santé Publique.

► Assainissement

Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. L'usage de techniques alternatives d'infiltration ou de récupération des eaux de pluie est recommandé. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune.

Dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable, l'évacuation des eaux pluviales dans un puits filtrant est interdite.

Dans le périmètre éloigné du captage d'eau potable, l'évacuation des eaux pluviales dans un puits filtrant est réglementée.

Eaux usées

Dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable : - Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire. - L'évacuation des eaux usées dans un puits filtrant est interdite.

Dans le périmètre éloigné du captage d'eau potable, - L'évacuation des eaux usées dans un puits filtrant est interdite. - L'épandage ou l'infiltration des eaux usées est réglementée.

Dans les secteurs classés en assainissement collectif, pour toute opération susceptible de produire des eaux usées, le raccordement au réseau est obligatoire par tout moyen, y compris une pompe de relevage ou de refoulement individuelle ou par un passage négocié sur un terrain privé.

Dans les secteurs classés en assainissement individuel, L'installation individuelle est obligatoire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Le SPANC a en charge le contrôle de la bonne conception, de la réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations.

REGLEMENT- ZONE A

PLAN LOCAL D'URBANISME D'ATTIGNY

Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public.

► Electricité et téléphone Les branchements seront souterrains. Tout réseau, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dans les secteurs classés en assainissement individuel, la superficie minimale des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s'applique pas aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire.

Les façades avant des constructions doivent, soit : - observer une marge de recul de 10 mètres minimum de l’alignement des voies, - être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques de type poste de transformation, station de relevage …

Des ajustements aux implantations ci-dessus sont possibles pour faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur...

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Cet article ne s'applique pas aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire.

La distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques de type poste de transformation, station de relevage …

Des ajustements aux implantations ci-dessus sont possibles pour faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur...

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions doit être au moins de 5 mètres.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Néant.

REGLEMENT- ZONE A

Néant.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappels - Dans le périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, les constructions nouvelles, les démolitions, les déboisements, les transformations ou modifications de nature à affecter l'aspect des constructions existantes devront respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Quand les travaux ne sont pas soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable la demande d'autorisation est adressée à l'autorité administrative selon les prescriptions des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine. - Dans les secteurs A inondables, les techniques et matériaux utilisés devront résister aux inondations.

Dispositions générales - Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront. - Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande de Permis de Construire ou à la Déclaration Préalable. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites. - Les constructions à usage d'habitation, de commerce ou de bureau respecteront les règles de la zone UB. - Une attention particulière devra être portée :

 à l'insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain,  au traitement soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments. - Des ajustements aux caractéristiques indiquées ci-dessous sont autorisés pour les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur... - Dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable, la conformité de l'installation du stockage de fuel domestique doit être totale.

Toitures - Les toitures terrasse sont interdite, excepté pour les toitures végétalisées ou pour les constructions à usage spécial, tels que réservoirs, transformateurs, silos... - Les couvertures seront de teinte schiste, sauf incompatibilité technique avec l'activité exercée. - Le verre ou les matériaux transparents sont autorisés pour les vérandas, verrières et abris de piscine. - Les panneaux solaires sont autorisés.

Parois extérieures - Les parois seront de teinte sombre, sauf incompatibilité technique avec l'activité exercée. - Les bardages de toutes natures devront commencer à un mètre du sol maximum. - Les parois des hangars agricoles visibles depuis le domaine public seront de préférence habillées de bardage bois. - Les tôles non peintes sont interdites. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés... est interdit.

Clôtures sur voies - Leur hauteur totale sera inférieure à 1.80 m. - Les parties pleines des murs bahuts, mesurées à partir du terrain naturel, ne devront pas dépasser

0.80 mètre de haut. - Pour les murs, les enduits seront teintés dans la masse dans des tons naturels excluant le ciment brut non teinté.

REGLEMENT- ZONE A

PLAN LOCAL D'URBANISME D'ATTIGNY

- L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit.

- Les éléments préfabriqués en ciment (ensembles constitués de plaques et poteaux) sont interdits. - Pour les haies, les essences locales sont préconisées : charmille, troène, noisetier, hêtre, aubépine… Les haies continues de résineux sont à proscrire.

Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement

La réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées sera respectée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

La réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées sera respectée.

Autour des installations ayant un impact sur le paysage, des plantations pourront être imposées à base d'essences locales de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère.

Les haies seront composées de préférence d'essences locales : Charmille, troène, noisetier, hêtre, aubépine… Les haies continues de résineux sont à proscrire. Les stockages en plein air de toutes natures seront entourés d'une plantation d'isolement.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver et à protéger, et soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Néant.

REGLEMENT- ZONE N

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N

CARACTERE DE LA ZONE N

Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la compose.

Elle comprend : - La zone N dont la partie inondable est représentée par une teinte bleue sur le plan de zonage, - des secteurs Nj où les abris de jardin sont autorisés, dont la partie inondable est représentée par une teinte bleue sur le plan de zonage, - un secteur Nh, habité en zone agricole, - un secteur Nl dans lequel sont autorisées les activités de loisir et de tourisme et dont la partie inondable est représentée par une teinte bleue sur le plan de zonage.

Dans le périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.

Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - dans les secteurs sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d'Attigny.

2.1 - Règles générales de l'urbanisme : Les articles d'ordre public

Les règles fixées par ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des règles générales d’utilisation du sol fixées aux articles R 111.2 à R 111.24-2 du code de l'urbanisme qui pourraient être différentes.

Toutefois, les dispositions ci-après des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables :

Salubrité et sécurité publique : Article R 111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Conservation et mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique : Article R 111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Respect des préoccupations d'environnement : Article R 111.15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Respect du patrimoine urbain, naturel et historique : Article R 111.21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 - Lois d'aménagement et d'urbanisme

Le PLU doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, il doit être compatible avec les directives territoriales d'aménagement et notamment, l'article L.121.1 du code de l'urbanisme : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

REGLEMENT- DISPOSITIONS GENERALES

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

2.3 - Réglementation spécifique

S’ajoutent aux règles propres du Plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

Le Droit de Préemption Urbain Le Droit de Préemption Urbain est défini par les articles L.211-1 et suivants et concernant les zones U et AU du plan local d'urbanisme.

Les périmètres archéologiques Le dispositif législatif et réglementaire régissant la protection et la conservation du patrimoine archéologique est le suivant : - Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifiant la loi du 17 juillet 2001. - Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et instaurant une redevance d'archéologie préventive. - Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, relative à la protection du patrimoine archéologique - Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-187 du 19 août 1991. - Loi du 15 juillet 1980 (articles 322.1 - 322.2 du nouveau code pénal), relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (destruction, détérioration de vestiges archéologiques ou d'un terrain contenant des vestiges archéologiques) - Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée et modifiée par l'ordonnance du 13 septembre 1945, particulièrement ses articles 1 (autorisation des fouilles) et 14 (découvertes fortuites). - l'article R.111.4 du code de l'urbanisme (permis de construire et prescriptions d'ordre archéologique).

Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction dans les périmètres suivants : - sites délimités par la DRAC, et dans un périmètre de 100 m autour tous les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - secteurs sensibles délimités par la DRAC et dans un périmètre de 100 m autour, tous les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - reste du territoire communal, les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus.

Le sursis à statuer L'article L.111.7 du code de l'urbanisme fixe les cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. L'article L111.8 en définit les conditions d'application. - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration publique d'une opération, sur les terrains concernés (article L.111.9). - Lorsqu'un projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou de travaux d'aménagement (article L.111.10). - Dès que l'élaboration ou la révision d'un PLU a été prescrite, pour les demandes qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (article L.123.6) - Dès la décision délimitant un secteur sauvegardé (article L. 313-2 alinéa 2). - Dès la décision de la création d'un parc national (article L. 331-6 du code de l'environnement).

REGLEMENT- DISPOSITIONS GENERALES

PLAN LOCAL D'URBANISME D'ATTIGNY

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol Elles sont créées en application de législations particulières et sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Les règles spécifiques aux lotissements Des règles spécifiques peuvent être établies dans le cadre de la procédure de permis d'aménager un lotissement. Voir dans les annexes du dossier la liste des lotissements dont les règles se substituent à celles du PLU.

Le stationnement des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'état L’article L.123.1.13 du code de l'urbanisme limite à une place maximum le stationnement de ces logements.

Les terrains insuffisamment desservis par les réseaux publics d'assainissement, d'eau et d'électricité L'article L.111.4 du code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire sur ces terrains.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Y figurent également les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

3.1 - Zone Urbaine

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tiret épais et repérée par la lettre U.

Elles comprennent :

- la zone urbaine UA du centre ancien dont une partie est inondable, - la zone urbaine UAr située dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable, - la zone urbaine UB pavillonnaire dont une partie est inondable, - la zone urbaine UBs réservée aux équipements sportifs, - les zones urbaines UBr et UBr2 situées dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable, - la zone urbaine UBc réservée au camping dont une partie est inondable, - la zone urbaine UZ réservée aux activités dont une partie est inondable.

3.2 - Zone A Urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tiret épais et repérées par le sigle AU.

Elles comprennent :

- les zones à urbaniser 1AUr et 1AUr2 constructibles après équipement de la zone et situées dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable,

- la zone à urbaniser 1AUZ, destinée aux activités, - la zone à urbaniser 2AU réserve foncière pour l'urbanisation future. - la zone à urbaniser 2AUr située dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable. - la zone à urbaniser 2AUz réserve foncière réservée au développement industriel.

3.3 - Zone Agricole

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE IV est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tiret épais et repérée par la lettre A.

REGLEMENT- DISPOSITIONS GENERALES

Elle comprend : - la zone agricole A dont une partie est inondable, - le secteur An agricole sans nuisance, - le secteur Ap agricole protégé, - le secteur At agricole tampon dont une partie est inondable.

3.4 - Zone Naturelle La zone naturelle à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE V est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tiret épais et repérée par un indice commençant par la lettre N.

Elle comprend : - la zone naturelle N dont une partie est inondable, - un secteur Nj réservé aux abris de jardin dont une partie est inondable, - un secteur Nh, habité en zone agricole, - un secteur Nl réservé aux activités de loisirs et touristiques dont une partie est inondable.

3.5 - Espaces Boisés Classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions spéciales rappelées au TITRE VI, sont figurés aux documents graphiques intitulés "zonage" par un quadrillage de lignes verticales et horizontales associé à des ronds.

3.6 - Emplacements Réservés La réglementation concernant les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts est rappelée au TITRE VII. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques intitulés "zonage" par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre. Leur liste est indiquée en annexe.

Les adaptations limitées dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées par une décision expresse et motivée de l’autorité compétente, dans les limites définies à l’article L 123.1.9 du code de l'urbanisme : "… Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes..."

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

REGLEMENT- ZONE UA

PLAN LOCAL D'URBANISME D'ATTIGNY

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U

CHAPITRE I - ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA

Il s’agit d’une zone urbaine déjà équipée correspondant au centre ancien d'Attigny et reprenant en grande partie le périmètre de protection modifié des monuments historiques.

Elle comprend : - la zone urbaine UA, du centre ancien dont la partie inondable est représentée par une teinte bleue sur le plan de zonage, - la zone urbaine UAr située dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable.

Dans le périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.

Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - dans les secteurs sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus.