Zone UX

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions à vocation d’habitat - Les constructions à vocation de bureaux - Les constructions destinées à l’artisanat - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions destinées à l’industrie - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à l'exception de celles visées à l'article UX2 - La pratique du camping ou du caravaning - Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs

Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UX2

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous condition : - les aménagements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation de l’autoroute A51 et au fonctionnement de l’aire de service - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées aux constructions et installations autorisées dans la zone - les exhaussements et affouillements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Tout nouvel accès direct sur les routes nationales et départementales est rigoureusement interdit.

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de

Zone UX changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement – Eaux usées Le recours à un dispositif d’assainissement individuel est exigé. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

5 – Rappel Les raccordements aux réseaux établis sous la voie publique à laquelle les constructions ont accès se réalisera soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Dans tous les cas, les frais de raccordements ne sont pas pris en charge par la commune.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter : - à l’alignement des voies - à une distance minimale de 3m de l’alignement des voies

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à l’entretien et l’exploitation de l’A51. Des adaptations sont possibles pour les installations techniques nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter : - soit sur la limite séparative - soit en respectant un retrait minimum de 3m par rapport à celle-ci.

Zone UX

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même propriété doivent : - soit être accolées - soit être distantes d’au minimum 4m

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15m à l’égout du toit.

Les clôtures devront respecter le règlement joint en annexe.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Non réglementé.

Commune de AUBIGNOSC

Département des Alpes-de-Haute-Provence

Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

3.2 – Règlement

Délibération de déclaration d’intention Délibération d’approbation

Délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018 Délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2021

Cachet de la Mairie :

Dispositions générales

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Aubignosc.

2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune d’Aubignosc couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement : - Zone UA : Noyau originel du village d’Aubignosc et du hameau du Forest caractérisé par une mixité des fonctions, une densité importante et une typologie traditionnelle des constructions - Zone UB : Périphérie du noyau urbain originel du village caractérisée par une mixité des fonctions et une densité élevée - Zone UC : Premières extensions urbaines du village caractérisées par une vocation principale d’habitat et une densité intermédiaire - Zone UD : Extensions urbaines du village et du Forest, de second rang caractérisées par une vocation principale d’habitat - Zone UF : Secteur urbanisé en bordure de la RN85 - Zone UX : Secteur accueillant des aménagements liés à l’autoroute A51 - Zone UZ : Secteurs accueillant des activités artisanales et industrielles où la constructibilité est limitée

Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement : - Zone 1AUb : Zone à urbaniser en périphérie du noyau urbain originel du village ; son urbanisation est conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires, notamment de la voie matérialisée par l’emplacement réservé n°3/5 au plan de zonage et du réseau d’assainissement collectif - Zone 1AUc : Zone à urbaniser en première extension du village. L’urbanisation dans le sous-secteur 1AUc est conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires, notamment de la voie matérialisée par l’emplacement réservé n°3/5 au plan de zonage ; l’urbanisation dans les soussecteurs 1Auc1 est conditionnée à la mise en place d’opérations d’ensemble (une pour chaque sous-secteur)

- Zone 1AUd1 : Zone à urbaniser en extension de second rang du village. L’urbanisation est conditionnée à la mise en place d’une opération d’ensemble

- Zone 1AUz : Zone à urbaniser sous la forme d’une opération d’ensemble ayant vocation à accueillir principalement des activités industrielles et artisanales. La zone comprend 3 sous-secteurs afin d’adapter les règles de constructibilité à l’environnement du site

- Zone 2AU : Secteurs à urbaniser à long terme, à vocation principale d’habitat, au Nord et à l’Est du village ainsi qu’au Sud du Forest

Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement : - Zone A : Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un sous-secteur Apv ayant vocation à accueillir un parc photovoltaïque

Dispositions générales Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement :

- Zone N : Secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend un sous-secteur Nci ayant vocation à accueillir le cimetière et sa future extension, un sous-secteur Nca ayant vocation à accueillir une carrière, un sous-secteur Nd correspondant au lit de la Durance et un sous-secteur Npv destiné à accueillir un parc photovoltaïque sur le secteur de Malaga.

3 – PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Après la destruction d’un bâtiment, par sinistre, dont les caractéristiques ne respectent pas les règles de la zone dans laquelle il se trouve, la reconstruction à l’identique de ce bâtiment est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art L 111-3 du code de l’urbanisme).

4 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisées dans toutes les zone. Ces ouvrages techniques d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 des différentes zones du présent règlement.

5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assuré par les aménageurs.

Dans le cas d’impossibilité démontrée, l’aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route pourront être admis s’il s’agit des eaux provenant de déversoirs des ouvrages de rétention et dans la mesure où le fossé aura été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter.

Une convention passée entre le Département et l’aménageur précisera les conditions techniques de calibrage du fossé de la route. L’entretien du fossé au droit de sa propriété ainsi que tous les frais nécessités par les opérations de rejet seront à la charge de l’aménageur.

6 – PRODUCTION D’ENERGIE ELECTRIQUE

En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans chacune des zones du PLU. C’est notamment le cas pour les constructions, installations, travaux et plus généralement pour toute intervention liée à la production d’énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers.

7 – ELEMENTS REMARQUABLES REPERTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-57 DU CODE DE L’URBANISME ET REPERES AU PLAN DE ZONAGE

Eléments bâtis Tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié, en application du 7° de l'article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable. Tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d'Urbanisme, en application du 7° de l'article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de démolir.

Dispositions générales Les travaux et aménagements affectant les éléments bâtis répertoriés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme, que cela soit nécessaire à une exploitation agricole ou non, devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes :

- respecter la cohérence des formes et volumes existants, - ne pas engendrer de modifications substantielles des façades, - ne pas créer de surélévation du bâti existant, - respecter l’ordonnancement et les proportions des ouvertures, - si une extension des volumes existants est justifiée, elle devra être réalisée en continuité de l’existant et sera limitée à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, - le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du caractère patrimonial des constructions existantes. Eléments végétaux Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies, de plantations d’alignement et de massifs boisés repérés au plan de zonage comme éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. Les coupes ou abattages pourront notamment être autorisés sur motif de sécurité, de salubrité, d’entretien ou dans le cadre de la réalisation d’un aménagement d’intérêt collectif, notamment pour l’aménagement ou la création de chemins de desserte, de voies DFCI et de voies piétonnes

Zones U

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone UA

« La zone UA correspond au noyau originel du village d’Aubignosc et du hameau du Forest. Elle est caractérisée par une mixité des fonctions, une densité importante et une typologie traditionnelle des constructions. »

Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de l’ensemble du projet.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol