Zone N

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone N, hormis dans les sous-secteurs Nci, Nd et Nca : - Les constructions et installations nouvelles à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agro-sylvo-pastorale et forestière à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- Les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort, ainsi que l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 150 m² de surface de plancher après extension(s) et dans la mesure où l’extension est disposée en continuité de l’existant

- Les annexes à l’habitation sous réserve que :

o l’emprise au sol des annexes (correspondant à la somme des emprises au sol de toutes les annexes) est limitée à 50% de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation

o les annexes soient implantées dans un rayon de 20m autour de la construction à usage d’habitation

- Les piscines sous réserve qu’elles soient liées à des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Les constructions, ouvrages, installations et aménagements liés ou nécessaires à l’exploitation du réseau autoroutier et à sa mise en sécurité, sous condition d’une bonne intégration dans leur environnement, ainsi que les exhaussement et affouillement du sol qui leur sont liés

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone

Sont autorisés sous conditions dans le sous-secteur Nci : - Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du cimetière

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone

Sont autorisés sous conditions en zone Nca : - Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à l’exploitation des richesses du sous-sol - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation de carrière - Les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) nécessaires à l’exploitation de carrière - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Zone N Sont autorisés sous conditions dans le sous-secteur Nd : Les occupations de sol définies à l’article R414-27 du Code de l’Environnement (régime d’autorisation propre à Natura 2000)

Sont autorisés sous conditions dans le sous-secteur Npv : - L'ensemble des constructions, ouvrages et équipements techniques d'infrastructure d'énergie renouvelable nécessaires au bon fonctionnement de parcs photovoltaïques, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

- L'urbanisation du sous-secteur Npv est conditionnée au respect des dispositions de l'OAP définie sur la zone.

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Tout nouvel accès direct la RD4085 / RN85 est rigoureusement interdit. Toute opération doit prendre le

minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès à la zone Npv devront respecter les dispositions fixées

à l'OAP.

2 - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP)

Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable doit être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. La qualité de cette eau devra être reconnue potable par un laboratoire agréé.

2 – Assainissement – Eaux usées

Le recours à un dispositif d’assainissement individuel est exigé.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.

Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

3 – Assainissement - Eaux pluviales

Zone N

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

5 - Rappel

La commune ne prendra pas en charge l’extension des réseaux.

Les raccordements aux réseaux établis sous la voie publique à laquelle les constructions ont accès se réalisera soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Dans tous les cas, les frais de raccordements ne sont pas pris en charge par la commune.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de : - 100m de l’axe de l’A51 dans la zone N - 75m de l’axe de la RN85 / RD4085 - 15m de l’axe des autres voies départementales - 4m de l’alignement des autres voies publiques et chemins ruraux

Les dispositions concernant les routes départementales ne s’appliquent pas sous réserve que la distance de sécurité (4 m à partir du bord de la chaussée) soit respectée et qu’un dispositif de protection à la charge du pétitionnaire soit mis en place.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect.

Des adaptations sont possibles pour les installations techniques nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 4m par rapport aux limites séparatives (cette disposition concerne la zone N et ses sous-secteurs à l'exception du sous-secteur Npv).

Les constructions et installations d’intérêt collectif ainsi que les constructions du sous-secteur Npv doivent s’implanter :

- soit sur la limite séparative

- soit en respectant un retrait minimum de 4m par rapport aux limites séparatives

Zone N

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans la zone N et ses sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur Npv, les constructions (y compris les annexes) situées sur une même propriété doivent :

- soit être accolées - soit être distantes d’au minimum 4m De plus, les annexes doivent être implantées dans un rayon de 20m autour de la construction principale. Dans le sous-secteur Npv l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée.

Non réglementée.

Dans la zone N et ses sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur Npv, la hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 7m à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation - 10m à l’égout du toit pour les autres constructions Dans le sous-secteur Npv, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 5m à l'égout du toit ou à l'acrotère.

Dans la zone N et ses sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur Npv : - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. - Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). - Les clôtures devront respecter le règlement joint en annexe.

Dans le sous-secteur Npv :

- L’implantation du parc photovoltaïque devra être réfléchie de manière à garantir une bonne intégration des panneaux dans le paysage et l’environnement.

- Les éléments bâtis devront avoir une couleur sombre afin de garantir leur bonne intégration (par exemple vert olive, gris foncé, etc) ; l'utilisation des couleurs claires est à éviter et le blanc est proscrit.

- Les clôtures devront respecter le règlement joint en annexe.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques

Non réglementé.

Annexes

ANNEXES

DEFINITIONS

Annexes

Les 9 destinations d’occupation du sol reconnues au titre de l’article R123-9-14 du Code de l’Urbanisme sont :

- l’habitat, - l’hébergement hôtelier, - les bureaux, - les commerces, - l’artisanat, - l’industrie, - l’exploitation agricole ou forestière, - les entrepôts, - les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement.

Construction principale : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.

Annexe : bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière ; exemples : garage, abri de jardin/à vélo, piscine…

Limites séparatives : limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

Emprise au sol : sont comptabilisées la projection au sol les constructions couvertes (habitation, garages, pool house, local technique, cuisine d’été...), les piscines et les terrasses surélevées couvertes ou non

Hauteur : la hauteur est mesurée verticalement entre le terrain naturel et l’égout du toit, le faîtage ou l’acrotère.

Faîtage : intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d’un toit.

Egout du toit : limite basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Acrotère : couronnement d'un mur au-dessus d'une terrasse ou d'un toit.

Arbres de hautes tiges : arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte.

Espaces libres : espaces correspondant à la surface du terrain nu non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

COS : coefficient d’occupation du sol : rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d’être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain.

Surface de plancher : la « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Un décret précisera les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi qu’ une part des surfaces de plancher des immeubles collectifs ;

REGLEMENT RELATIF AUX CLOTURES

Annexes

1. PREAMBULE

Le traitement des limites de propriété joue un rôle très important dans l’insertion paysagère du bâti. On néglige trop souvent cet aspect parce qu’il vient en dernier dans la mise en œuvre, mais la qualité paysagère du projet repose pour une grande part sur la qualité de la clôture marquant les limites parcellaires : mur, grille, grillage, haie. Une attention particulière doit donc être portée sur le traitement de ces limites, notamment sur la limite avec l’espace public qui participe grandement à la qualité du paysage communal.

2. EXTRAIT DU CODE DE L’URBANISME

Pour les murs et murs-bahuts :

 D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (R.421-9e du CU) > Déclaration Préalable,

 De moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du CU (se reporter ci-dessous pour les murs et murs-bahuts constitutifs des clôtures), hors secteur sauvegardé ou site classé (R.421-2f du CU) > Aucune autorisation,

 De soutènement (R.421-3a du CU) > Aucune autorisation,

 Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national (R.421-11b du CU) > Déclaration Préalable.

Pour les clôtures :

 Situées dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par un Plan Local d’Urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. (R.421-12 du CU) > Déclaration Préalable,

 Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2g du CU) > Aucune autorisation.

3. - REGLEMENT – MURS DE CLOTURE

Article 1 : Règles générales  L'emploi sans enduit, des matériaux tels que murs béton, parpaings, briques et interdit.  De préférence, les murs anciens en pierre existants doivent être conservés et/ou restaurés.

Article 2 : Définition des clôtures

Article 2-1 : Mur, Mur-bahut et mur de soutènement (*). Constitué de matériaux pleins. Pouvant constituer l’intégralité de la clôture ou uniquement sa partie basse surélevée d’un ouvrage, soit :  d’une grille

 d’un grillage

Annexes

(*) Mur de soutènement : applicable au mur de soutènement si ce dernier constitue tout ou partie de la clôture.

Article 2-2 : Grille ou grillage Constitué de grille « panneau rigide » ou grillage « souple »

Article 2-3 : Haie végétale Ce type de clôture est réglementé par l’article 671 du Code Civil.

Article 3 : Hauteurs des clôtures Les hauteurs s’entendent à partir du niveau du sol (niveau de référence).

Article 3-1 : En limite séparative Elles doivent être traitées avec soin. Elles ne pourront dépasser une hauteur maximale de 1,60 mètres pour les murs pleins et murs de soutènement (*) à l’exception des murs en pierre existants et de leur restauration ou de leur prolongement. Elles ne pourront dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres pour les clôtures constituées :

 d’un murs-bahut surélevé d’une grille ou d’un grillage et éventuellement doublé d’une haie vive. La hauteur maximale de la partie basse est fixée à 0,80 mètre. La partie haute complète la hauteur restante sans pouvoir dépasser 1,80 mètres. Cette hauteur permet de protéger la maison des regards sans toutefois fermer le paysage urbain.

 d’une grille ou d’un grillage. La hauteur de 1,80 mètres maximum permet de protéger la maison des regards sans toutefois fermer le paysage urbain.

Article 3-2 : A l’alignement en bordure de la RD503, de la RD951, des voies communales, chemins communaux et voies d’accès privées.

Elles doivent être traitées avec soin, dans tout les cas elles ne pourront dépasser une hauteur maximale de :  1,20 mètres, quelque soit le type de clôture, dans les zones de circulation routière telles que :

 Les dispositifs de retournement en « Y » ou en « T » des voies sans issue,  Les courbes ou virages.  1,60 mètres pour les murs pleins et murs de soutènement (*), sur les portions droites des routes, voies et chemins, à l’exception des murs en pierre existants et de leur restauration ou de leur prolongement.  1,80 mètres pour les clôtures qui, sur les portions droites des routes, voies et chemins, sont constituées :  d’un murs-bahut surélevé d’une grille ou d’un grillage et éventuellement doublé d’une haie vive. La

hauteur maximale de la partie basse est fixée à 0,80 mètre. La partie haute complète la hauteur restante sans pouvoir dépasser 1,80 mètres. Cette hauteur permet de protéger la maison des regards sans toutefois fermer le paysage urbain. Dans le cas d’un mur doublé d’une haie végétale, la hauteur de cette dernière ne doit pas dépasser la hauteur totale de la clôture.

Annexes  d’une grille ou d’un grillage. La hauteur de 1,80 mètres maximum permet de protéger la maison des

regards sans toutefois fermer le paysage urbain. Dans le cas d’une clôture doublée d’une haie végétale, la hauteur de cette dernière ne doit pas dépasser la hauteur de la grille ou du grillage.

Article 4 : Adaptation au relief Les pentes de terrains, de voies et chemins communaux nécessitent parfois une adaptation de la clôture au relief. Lorsque les routes, voies ou chemins sont en pentes, la clôture ne doit pas suivre la pente, mais se décrocher en redents successifs pour la rattraper, et ainsi conserver l’horizontalité du couronnement du mur et des lisses de la grille. exemple :

Article 5 : Restauration des clôtures La restauration des clôtures à l’identique n’est pas soumise à déclaration à condition de conserver les dispositions d’origines (matériaux et proportions). Dans ce cas, une lettre d’information simple sera alors adressée au service urbanisme de la commune.

Article 6 : Exclusions  Les clôtures liées aux équipements d’intérêt collectif, ainsi que dans les zones Apv et Npv pourront

atteindre une hauteur maximale de 2,50m et comporter un simple grillage dont les mailles devront être larges pour permettre le passage de la petite faune (minimum 10cm).  Ponctuellement des hauteurs supérieures seront admises uniquement pour intégrer les dispositifs techniques tels que les coffrets EDF, boîtes aux lettres. Les hauteurs devront être clairement spécifiées dans la demande d’urbanisme.  La réalisation fortement stylisée ou l’utilisation de couleurs vives est interdite.  La hauteur des portails et piliers n’est pas règlementée, toutefois elle devra maintenir des proportions harmonieuses avec l’ensemble de la clôture.

Annexes

LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES REPERTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5-7 DU

CODE DE L’URBANISME ET REPERES AU PLAN DE ZONAGE

Numéros

Situation Références cadastrales

Typologies

Photos

Habitation de

Les Rouvières

caractère

1

présentant des

B n°1191

qualités

architecturales

Habitation

Les Rouvières

caractérisée par

2

ses volumes

B n°921-922

typiques d’une

ancienne ferme

Les Rouvières Ruine dotée d’une

3

structure en

B n°904

pierres apparentes

Habitation de

Quartier la Vicairie

caractère

4

présentant des

B n°375

qualités

architecturales

Quartier les

Cabanon

5

Grèzes

représentatif du

ZB n°20

patrimoine local

Quartier les

Cabanon

6

Grèzes

représentatif du

ZB n°21

patrimoine local

Habitation

Quartier les

caractérisée par

7

Grèzes

ses volumes

ZB n°162

typiques d’une ancienne ferme

Annexes

Ensemble de

Le Gravas

constructions caractérisé par ses

8

A n°210-213-214- volumes typiques 215-216-218-219- d’un ancien corps

220-221-388

de ferme et ses

qualités

architecturales

Ensemble de

constructions

caractérisé par ses

9

La Bastille A n°117-118

volumes typiques d’un ancien corps

de ferme et ses

qualités

architecturales

Ensemble de

constructions

caractérisé par ses

10

Les Jas ZC n°81-82

volumes typiques d’un ancien corps

de ferme et ses

qualités

architecturales

11

Les Jas

Chêne

Annexes

Le Forest

Lavoir

12

représentatif du

B n°1808

patrimoine local

Ripisylve du Riou

13

Le Forest

au niveau du

hameau du Forest

14

Le Forest

Alignement de platanes

Le village

15

Entrée de village

Alignement de tilleuls

Est, sur la RD503

Annexes

Montagne de Lure,

16

à l’Ouest de la

Massif boisé

commune

17

Forêt domaniale du Prieuré

Massif boisé

18

Ravin de Maurieu

Ripisylve

Coteaux boisés

19

Est des plateaux de Ponchonnière

Coteaux boisés

et Rouvières

20

Ravin de la Redonette

Ripisylve

Annexes

Commune de AUBIGNOSC

Département des Alpes-de-Haute-Provence

Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité n°1

du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

3.2 – Règlement

Délibération de déclaration d’intention Délibération d’approbation

Délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018 Délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2021

Cachet de la Mairie :

Dispositions générales

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Aubignosc.

2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune d’Aubignosc couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement : - Zone UA : Noyau originel du village d’Aubignosc et du hameau du Forest caractérisé par une mixité

des fonctions, une densité importante et une typologie traditionnelle des constructions - Zone UB : Périphérie du noyau urbain originel du village caractérisée par une mixité des fonctions et

une densité élevée - Zone UC : Premières extensions urbaines du village caractérisées par une vocation principale

d’habitat et une densité intermédiaire - Zone UD : Extensions urbaines du village et du Forest, de second rang caractérisées par une

vocation principale d’habitat - Zone UF : Secteur urbanisé en bordure de la RN85 - Zone UX : Secteur accueillant des aménagements liés à l’autoroute A51 - Zone UZ : Secteurs accueillant des activités artisanales et industrielles où la constructibilité est

limitée

Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement : - Zone 1AUb : Zone à urbaniser en périphérie du noyau urbain originel du village ; son urbanisation

est conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires, notamment de la voie matérialisée par l’emplacement réservé n°3/5 au plan de zonage et du réseau d’assainissement collectif - Zone 1AUc : Zone à urbaniser en première extension du village. L’urbanisation dans le sous-secteur 1AUc est conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires, notamment de la voie matérialisée par l’emplacement réservé n°3/5 au plan de zonage ; l’urbanisation dans les soussecteurs 1Auc1 est conditionnée à la mise en place d’opérations d’ensemble (une pour chaque sous-secteur)

- Zone 1AUd1 : Zone à urbaniser en extension de second rang du village. L’urbanisation est conditionnée à la mise en place d’une opération d’ensemble

- Zone 1AUz : Zone à urbaniser sous la forme d’une opération d’ensemble ayant vocation à accueillir principalement des activités industrielles et artisanales. La zone comprend 3 sous-secteurs afin d’adapter les règles de constructibilité à l’environnement du site

- Zone 2AU : Secteurs à urbaniser à long terme, à vocation principale d’habitat, au Nord et à l’Est du village ainsi qu’au Sud du Forest

Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement : - Zone A : Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des

terres agricoles. Elle comprend un sous-secteur Apv ayant vocation à accueillir un parc photovoltaïque

Dispositions générales Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement :

- Zone N : Secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend un sous-secteur Nci ayant vocation à accueillir le cimetière et sa future extension, un sous-secteur Nca ayant vocation à accueillir une carrière, un sous-secteur Nd correspondant au lit de la Durance et un sous-secteur Npv destiné à accueillir un parc photovoltaïque sur le secteur de Malaga.

3 – PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Après la destruction d’un bâtiment, par sinistre, dont les caractéristiques ne respectent pas les règles de la zone dans laquelle il se trouve, la reconstruction à l’identique de ce bâtiment est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art L 111-3 du code de l’urbanisme).

4 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisées dans toutes les zone. Ces ouvrages techniques d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 des différentes zones du présent règlement.

5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assuré par les aménageurs.

Dans le cas d’impossibilité démontrée, l’aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route pourront être admis s’il s’agit des eaux provenant de déversoirs des ouvrages de rétention et dans la mesure où le fossé aura été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter.

Une convention passée entre le Département et l’aménageur précisera les conditions techniques de calibrage du fossé de la route. L’entretien du fossé au droit de sa propriété ainsi que tous les frais nécessités par les opérations de rejet seront à la charge de l’aménageur.

6 – PRODUCTION D’ENERGIE ELECTRIQUE

En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans chacune des zones du PLU. C’est notamment le cas pour les constructions, installations, travaux et plus généralement pour toute intervention liée à la production d’énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers.

7 – ELEMENTS REMARQUABLES REPERTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-57 DU CODE DE L’URBANISME ET REPERES AU PLAN DE ZONAGE

Eléments bâtis Tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié, en application du 7° de l'article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable. Tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d'Urbanisme, en application du 7° de l'article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de démolir.

Dispositions générales Les travaux et aménagements affectant les éléments bâtis répertoriés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme, que cela soit nécessaire à une exploitation agricole ou non, devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes :

- respecter la cohérence des formes et volumes existants, - ne pas engendrer de modifications substantielles des façades, - ne pas créer de surélévation du bâti existant, - respecter l’ordonnancement et les proportions des ouvertures, - si une extension des volumes existants est justifiée, elle devra être réalisée en continuité de

l’existant et sera limitée à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, - le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du caractère

patrimonial des constructions existantes. Eléments végétaux Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies, de plantations d’alignement et de massifs boisés repérés au plan de zonage comme éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. Les coupes ou abattages pourront notamment être autorisés sur motif de sécurité, de salubrité, d’entretien ou dans le cadre de la réalisation d’un aménagement d’intérêt collectif, notamment pour l’aménagement ou la création de chemins de desserte, de voies DFCI et de voies piétonnes

Zones U

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone UA

« La zone UA correspond au noyau originel du village d’Aubignosc et du hameau du Forest. Elle est caractérisée par une mixité des fonctions, une densité importante et une typologie traditionnelle des

constructions. »

Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de l’ensemble du projet.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol