Zone N

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités

N – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destination

Sous-destination

Interdites

Secteur

N

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

X

Commerce et activités Artisanat et commerce de détails

X

de service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de service (accueil clientèle)

X

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des

X

collectif et services

administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et

X

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

Autres activités

Industrie

X

des secteurs

secondaires ou

Entrepôt

X

tertiaires

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées N

Autorisées sous conditions

N X X X

X

X

X

► Conditions spécifiques à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation agricole » - Constituer une réhabilitation, une extension ou une construction nouvelle liée et nécessaire à une exploitation agricole existante lors de l’approbation du PLU ou aux bâtiments de stockage ou d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation forestière »

- Être nécessaire à l’exploitation forestière

► Conditions spécifiques à la construction d’abris pour animaux (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est limité au nombre de 1 par unité foncière ; - La construction est dédiée à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation et être facilement démontable ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 30m²; - La hauteur de la construction ne peut excéder 3,5 m au point le plus haut ; - L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ; - L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la construction d’abris liés aux activités de jardinage ou de potager (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est lié et nécessaire à un jardin collectif ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation et être facilement démontable ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 10m² ; - La hauteur de la construction ne peut excéder 3,5 m au point le plus haut ; - L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ; - L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » lié au siège d’une exploitation agricole (qualifié de logement de fonction agricole) : - Être lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone dont la construction devra être antérieure ou concomitante ; - Être justifié par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; - En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé : o Soit en continuité du siège de l’exploitation ; o Soit en continuité du hameau le plus proche (distant de 300 m maximum) ; - Respecter une hauteur* maximale de : RdC + 1 niveau + combles/attique*. Dans tous les cas, le point le plus haut de la construction* ne pourra excéder 9 mètres. Les annexes* de ces constructions* ne pourront excéder 4 mètres au point le plus haut. - Qu’il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège d’exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements de fonction par siège d’exploitation.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d’une exploitation agricole : Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement, lorsqu’elles ne sont pas liées à un siège d’exploitation agricole.

L’extension de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ; - La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU ; o 60m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. - La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - L’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l’approbation du présent PLU, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU pourra être autorisée. - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les annexes de constructions existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- Les annexes doivent s’implanter à l’intérieur d’une enveloppe de 20 mètres par rapport au bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent (enveloppe calculée à partir de l’emprise au sol), sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;

- La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L’emprise au sol de l’annexe ne peut excéder 30m²; - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

► Conditions spécifiques aux constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public :

- Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; - Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; - Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. ► Est autorisé, le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions cumulatives est réuni : - L’opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ; - L’opération ne doit pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ; - La destination nouvelle doit être l’habitation et l’hébergement touristique et hôtelier ; - La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; - Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

N – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’aménagement, l’entretien, la mise en valeur et la renaturation des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre les risques naturels tels que l’inondation. ▪ Les ICPE nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ou pour les équipements d’intérêt collectif. ▪ Les extensions des ICPE nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, quel que soit leur régime.

NS – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destination

Sous-destination

Interdites

Secteur

NS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités Artisanat et commerce de détails

X

de service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de service (accueil clientèle)

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des

X

collectif et services

administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et

X

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités

Industrie

X

des secteurs

secondaires ou

Entrepôt

X

tertiaires

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées NS

Autorisées sous conditions

NS X X

X

► Conditions : Des aménagements légers peuvent être implantés dans les espaces protégés à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Les aménagements autorisés sont énumérés à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme, précisés, le cas échéant, par décret. La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux à préserver peut être admise après enquête publique (article L.121-26 du code de l’urbanisme).

NS – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n’est pas autorisé sous condition est interdit.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Des aménagements légers peuvent être implantés dans les espaces protégés à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Les aménagements autorisés sont énumérés à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme, précisés, le cas échéant, par décret. ▪ La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux à préserver peut être admise après enquête publique (article L.121-26 du code de l’urbanisme).

NM – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destination

Sous-destination

Interdites

Secteur

NM

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités Artisanat et commerce de détails

X

de service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de service (accueil clientèle)

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des

X

collectif et services

administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et

X

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités

Industrie

X

des secteurs

secondaires ou

Entrepôt

X

tertiaires

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées NM

Autorisées sous conditions

NM X

X

L’ensemble des destinations et sous destinations doivent obtenir, au préalable, auprès de l’Etat, un titre d’occupation approprié.

► Conditions complémentaires spécifiques à la destination « exploitation agricole » : - Ne pas résulter pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Être nécessaire aux activités de cultures marines de production, dans le respect des dispositions du décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime d’autorisation des exploitations de cultures marines.

► Conditions complémentaires spécifiques à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Ne pas résulter pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Être nécessaire au bon fonctionnement de la vocation du domaine public maritime naturel.

NM – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions. Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : Sont admis, sous réserve de la prise en compte des préoccupations d’environnement et d’insertion dans les sites d’implantation et sous réserve de l’obtention préalable auprès de l’Etat d’un titre d’occupation approprié :

▪ Les installations, constructions, aménagements d’ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

▪ Les ouvrages et installations liés au fonctionnement du port de pêche et de plaisance. ▪ Les mouillages groupés et infrastructures légères nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les mouillages autorisés. ▪ Les constructions ou installations nécessaires à des services publics, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. ▪ Les affouillements liés au dragage des rivières. ▪ Les usages conformes à la vocation du domaine public maritime naturel.

NM – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale NM – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé NM – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

NE – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destination

Sous-destination

Interdites

Secteur

NE

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et

Artisanat et commerce de détails

X

activités de service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de service (accueil clientèle)

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public

X collectif et services des administrations publiques et assimilés publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé

X

et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités

Industrie

des secteurs

secondaires ou

Entrepôt

X

tertiaires

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées NE

Autorisées sous conditions

NE

X X

► Conditions spécifiques à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : ▪ Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels ; ▪ Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; ▪ Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « industrie » : Sont autorisées les extensions des constructions existantes lors de l’approbation du PLU, aux conditions cumulatives suivantes :

▪ Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ;

▪ L’emprise au sol créée est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU ; ▪ La hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ; ▪ Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée ; ▪ La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; ▪ Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

NE – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Le stationnement collectif de caravanes, de camping-cars, de résidences mobiles de loisirs, d’automobiles, de motos ainsi que de bateaux et assimilés.

▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolés, durant 3 mois maximum, et sans temporalité sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de mines. ▪ Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs et les résidences démontables. Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à condition qu’ils soient liés à une activité professionnelle autorisée dans la zone.

NE – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale NE – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé NE – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

Intitulé du document : N – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

N – 3.1 Mixité fonctionnelle

Non règlementé

N – 3.2 Mixité sociale

Non règlementé

Non règlementé NS – 3.2 Mixité sociale

Non règlementé Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dans les secteurs concernés par une OAP, les projets sont admis à condition d’être en plus compatibles avec les principes qui relèvent de la présente section indiqués dans les OAP.

Intitulé du document : N – 4.3 Implantation des constructions

N – 4.3.1 Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou emprise publique.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relative au domaine routier départemental

N – 4.3.2 Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

N – 4.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les logements de fonction

Pour les annexes Pour les bâtiments à usage agricole

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

N – 4.3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les logements de fonction Pour les annexes relatives à un logement

En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé :

o Soit en continuité du siège de l’exploitation ; o Soit en continuité du hameau le plus proche (distant de 300 m maximum).

La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 10m Sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

N – 4.3.5 Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.1 et au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.1 et au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ; - Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.1 et au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité ; - Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

NS – 4.3.1 Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relative au domaine routier départemental

NS – 4.3.2 Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

NS – 4.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé NS – 4.3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

NM – 4 .1 Emprise au sol des constructions Non règlementé. NS – 4.2 Hauteur maximale des constructions Non règlementé NM – 4.3 Implantation des constructions

NM – 4.3.1 Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relative au domaine routier départemental

NM – 4.3.2 Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

NM – 4.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé

NM – 4.3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

NM – 4.3.5 Dispositions particulières Non règlementé NM – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

NM – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures. Non règlementé NM – 5.2 Obligations imposés en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

NM – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NM – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et plantations Non règlementé NM – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Non règlementé

NE – 4 .1 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ». A défaut : non règlementé. NE – 4.2 Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ». A défaut : non règlementé.

Dispositions particulières Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-dessus pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s’insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines. La hauteur maximale des équipements d’intérêt collectif et des services publics n’est pas règlementée. Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

NE – 4.3 Implantation des constructions

NE – 4.3.1 Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relative au domaine routier départemental

NE – 4.3.2 Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

NE – 4.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé

NE – 4.3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Intitulé du document : N – 4.2 Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ».

A défaut : non règlementé.

Dispositions particulières

Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Non règlementé

Intitulé du document : N – 4 .1 Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ». A défaut : non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans les secteurs concernés par une OAP, les projets sont admis à condition d’être en plus compatibles avec les principes qui relèvent de la présente section indiqués dans les OAP.

N – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures. Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures.

N – 5.2 Obligations imposés en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

N – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

N – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions réglementaires relatives aux espaces libres et plantations.

N – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Au moins 70% de la superficie de l’unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

NS – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures. Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures.

NS – 5.2 Obligations imposés en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NS – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NS – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et plantations Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions réglementaires relatives aux espaces libres et plantations.

NS – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

NE – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures.

NE – 5.2 Obligations imposés en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NE – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NE – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions réglementaires relatives aux espaces libres et plantations.

NE – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Au moins 70% de la superficie de l’unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

NE – Article 7 – Stationnement Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions réglementaires relatives au stationnement

Intitulé du document : N – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions réglementaires relatives au stationnement

Elargissement de la rue Georges Clémenceau

Elargissement de la rue de Verdun

Elargissement de la rue de Verdun

Elargissement de la rue de Verdun

Elargissement de rue Aristide Briand

Aménagement d’un parking Projet d’aménagement public Aménagement d’un parking Création de stationnement le long de la voirie Création de stationnement le long de la voirie Création d'une liaison douce Création d'une liaison douce Création d'une liaison douce Création d'une liaison douce Création d'une liaison douce Création d'une liaison douce Création d'une liaison douce Création d'une liaison douce Aménagement d’un parking

Création d’une voie Projet d’aménagement public Projet d’aménagement public Création d’une liaison douce

Superficie indicative (en m²)

17,4

157

928,3

210

489,6

144,9

382,8

137,2 1 276 762,3 619,6 151,3

1 709,2 1 125,1 2 497,2 735,5

218 172,6 1 243,5 3 973,5 3 248,2 1 060,2 1 116,6 639,8 179,5 700,8

Bénéficiaire

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Annexe 2 – Le guide d’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme

Guide d’application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine

1. Rappels sur l’article R111-2 du Code de l’urbanisme

Concernant les projets d’urbanisme, l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme précise que : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Cet article vise à réglementer des projets portant notamment atteinte à la sécurité publique du fait même de leur situation en zone exposée à un risque. Relèvent de la sécurité publique toutes les mesures et tous les moyens mis en œuvre par l'Etat et les maires pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Sont concernés les projets de construction, d’aménagement, d’installations et de travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi que toutes autres utilisations du sol régies par le Code de l’urbanisme. Les submersions marines sont de nature à mettre en péril la sécurité des personnes présentes dans les zones exposées et à provoquer des dommages aux biens qui s’y trouvent. Tout projet d’urbanisme dans ces zones soulève donc la question de la sécurité des personnes et de la protection des biens et mérite en conséquence une attention particulière des services en charge de l’instruction des projets, sur la base de cet article R111-2.

2. Objectifs du guide et contenu

Le présent guide constitue un outil d’aide à la décision pour l’instruction des projets présentés au titre de l’urbanisme sur les territoires exposés au risque de submersion marine. Il s’appuie sur les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme et de la circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre en compte suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010. Les principes fondamentaux et les exemples d’application du présent guide ne sont ni exhaustifs, ni normatifs : ils renvoient dans tous les cas à une appréciation locale. Ce guide a vocation à être utilisé sur tout territoire exposé au risque de submersion marine. Lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé, les règles fixées par ce règlement s'appliquent de plein droit au territoire concerné. Les préconisations de ce guide diffèrent en fonction de la nature du projet concerné et du niveau d’aléa auquel ce projet est exposé. Le guide énumère des principes fondamentaux (précisés au 4. Ci-dessous), applicables à tous les projets, et fournit en annexe des exemples d’application de ces principes à quelques cas fréquemment rencontrés en urbanisme. Les configurations évoquées ont simplement valeur d’exemple et ne sont pas exhaustives. Elles peuvent faire l’objet d’adaptations et de compléments, dans la mesure où le respect des principes fondamentaux du guide demeure garanti. Dans la plupart des situations rencontrées en zone submersible, le guide propose l’interdiction du projet ou son autorisation, le cas échéant assortie de prescriptions. Les préconisations de ce guide ne préjugent pas des autres réglementations applicables.

3. Modalités d’application

Pour l’application des principes fondamentaux exposés au 4. Ci-dessous et des exemples d’application, il convient de se reporter aux cartes des zones exposées au risque de submersion marine dans leur dernière version, portées à la connaissance des communes en application de l’article L121-2 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’à leurs notices techniques d’accompagnement. Y sont notamment définies et représentées les zones d’aléa fort et les zones d’aléa moyen ainsi que les zones de dissipation d’énergie à l’arrière des systèmes de protection connus et les zones d’aléa lié au changement climatique (dites « zones d’aléa futur »).

4. Les principes fondamentaux

L’application de l’article R111-2 doit dans tous les cas conduire à ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens publics et privés. L’instruction des projets d’urbanisme doit se faire en respectant notamment les principes suivants : 1. Dans les zones d’aléa fort ou les zones de dissipation d’énergie à l’arrière des systèmes de protection connus, les projets conduisant à augmenter le nombre de personnes exposées ne sont pas autorisés, excepté les projets d’extension de bâtiments existants autres que les établissements « sensibles » visés au 2. Ci-dessous.

2. Les projets d’établissements « sensibles » ne sont pas autorisés lorsqu’ils conduisent à implanter ces établissements ou toutes leurs voies d’accès en zone inondable dans les zones d’aléa fort ou d’aléa moyen et dans les zones de dissipation d’énergie à l’arrière des systèmes de protection connus. Sont concernés les établissements dont les occupants sont difficilement évacuables ainsi que les établissements stratégiques ou indispensables à la gestion de crise. 3. Dans les zones submersibles, quel que soient le niveau d’aléa ou le degré d’urbanisation, peuvent être autorisés :

▪ • les travaux de mise aux normes, d’entretien, de réfection ou les travaux de réduction de la vulnérabilité, c’est à dire les travaux visant à adapter le bâtiment à sa situation en zone inondable, comme par exemple la mise en place de batardeaux, la création d’accès pour permettre l’évacuation ;

▪ • les projets d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics et dont l’implantation n’est pas réalisable ailleurs ;

▪ • les projets de bâtiments d’activité dont l'implantation n'est pas possible ailleurs, notamment ceux nécessitant la proximité immédiate de la mer.

4. Dans les zones submersibles, quel que soit le niveau d'aléa, les projets de bâtiments avec sous-sols et de parkings souterrains sont interdits, à l'exception des projets de parkings collectifs, uniquement lorsqu’ils sont implantés en zone d'aléa futur et sous réserve qu’ils s’accompagnent de prescriptions de réduction de la vulnérabilité. 5. Sur les parcelles dites en « dents creuses » situées en zone d’aléa fort et dans les zones de dissipation d’énergie à l’arrière des systèmes de protection connus, les projets ne conduisant pas à augmenter le nombre de résidents peuvent faire l'objet d'un examen particulier, hors établissements « sensibles » (cf. 2. Ci-dessus). 6. Lorsqu’un projet est autorisé en zone submersible, il peut être assorti de prescriptions proportionnées au niveau d’aléa concerné et à la nature de ce projet. Ces prescriptions doivent permettre de réduire la vulnérabilité des personnes résidentes, des personnes liées aux activités et des biens. Les mesures sur le bâti peuvent par exemple concerner :

▪ • le positionnement à une cote minimale du premier niveau de plancher (en privilégiant les vides sanitaires) ou des pièces de sommeil ;

▪ • la création d’une zone refuge située à une cote minimale et permettant l’évacuation en cas de submersion. Nota : Il est recommandé au service instructeur d'informer le pétitionnaire de dispositions constructives permettant de réduire la vulnérabilité des bâtiments ou d'éviter de causer des dommages à l'environnement, comme par exemple les mesures suivantes (liste non limitative et à adapter en fonction de la nature du projet) :

- des mesures constructives analogues à celles visées ci-dessus pour les prescriptions sur le bâti ; - l’absence de volets électriques sur les ouvrants réalisés pour l’évacuation par les services de secours (ouverture manuelle demandée) ; - la surélévation des équipements tels que le compteur électrique, les réseaux électriques, la chaudière, la cuve à fioul ; - l’utilisation de matériaux et de revêtements hydrofuges ou peu sensibles à l'eau pour les sols et les murs ;

- l’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; - concernant les stockages de polluants : le stockage en récipients ou citernes étanches, l’assujettissement des récipients à une fondation ou à une structure fixe, l’ancrage des citernes enterrées et le lestage ou l’arrimage des autres types de citernes, le débouché de tuyaux d’évent à une cote hors d'eau. Ces mesures de réduction de la vulnérabilité pourront par exemple être fournies dans une fiche accompagnant l'arrêté d'autorisation du projet. D’une façon générale, il pourra être largement fait référence aux dispositions du guide intitulé « Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant » coédité en juin 2012 par le Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement et le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (document en téléchargement libre sur le site du Ministère en charge de l’écologie).

Annexe 3 – La liste des essences locales

ARBRES - Alisier terminal. - Aulne glutineux (Alnus glutmosa). - Aulne à feuille à cœur (Alnus corciata). - Aulne rouge (Alnus ruba). - Bouleau blanc (Betula verrucosa). - Cerisier tardif (Prunus serotina). - Châtaignier (Castanea sativa). - Chêne pédonculé (Quercus pedonculata, Quercus robur). - Chêne rouge d’Amérique (Quercus borealis). - Chêne rouvre ou sessile (Quercus sessiflora ou petrae). - Cormier. Érable sycomore (Acer pseudo platanus). - Frêne commun (Fraximus excelsior). - Hêtre commun (Fagus sylvatic). - Merisier des bois (Prumus avium). - Noyer commun (Juglans regia). - Orme champêtre (Ulmus campestris). - Orme (Ulmus resista). - Robinier faux acacia (Robinia pseudo acacia). - Tilleul à petites feuilles (Titia cordata). - Tilleul à grandes feuilles (Titia platyphillos) …

ARBUSTES - Ajoncs (Ulex). - Bourdaine (Rhamnus frangula). Buis (Buxus). - Cerisier à grappes (Prunus padus). - Cerisier de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb). - Cornouiller mâle (Cornus mas). - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea). - Érable champêtre (Acer campestris). - Framboisier (Ribes ideaus). - Fusain d’Europe (Evonymus europeus). - Genêt à balai (Cytisus scoparius). - Houx commun (Ilex aquifolium). - If (Taxus bacata). - Néflier (Maerpilus germanica). - Noisetier ou coudrier (Corylus avellana). - Noisetier à fruits. Osier (Salix vinimalis). - Poirier sauvage (Pyrus communis). - Pommier commun (Malus). - Prunellier (Prunus spinosa). - Prunier myrobolan (Prumus cerasifera). - Saule blanc (Salix caprea). - Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia). - Sureau noir (Sambucus nigra). - Troène de Chine. - Viorne obier (Viburnum opuluse)…

Annexe 4 – La liste des espèces invasives

Sources : CBN Brest, Val’hor, 2017, GT IBMA

Annexe 5 - Liste des zones de présomption archéologique

Source : Service régional de l’archéologie Octobre 2017

N° de Zone

1

2 3

4 5

6

7 8

9 10 11 12

Parcelles

Identification de l'EA

2016 : AH.224;AH.226;AH.410

2016 (Esquibien) : XH.17;XH.18;XH.19;XH.20;XH.21;XH.22;XH.23;XH.24 2016 : YL.6

2016 (Esquibien) : AN.124 à 215

2016 (Esquibien) : XC.20;XC.23;XC.24;XC.27;XC.28;XC.49

2016 (Esquibien) : AN.1 à 3;AN.13;AN.17;AN.323;XD.1;XD.2;XE.2 à 9;XE.11 à 14;XE.18;XE.20 à 25;XE.27 à 33;XE.35;XE.38 à 47;XE.49 à66;XH.1 à 7;XH.9;XH.11 à 16;XH.25 à 32;XH.36 à 38;ZB.72;ZB.73;ZC.1 à 32;ZD.2 à .4;ZD.6;ZD.8;ZD.9;ZD.29 à 32;ZD.34;ZD.36 à48;ZD.53;ZD.54;ZD.68;ZD.69 2016 (Esquibien) : ZR.47

2016 (Esquibien) : ZW.30;ZW.9

2016 (Esquibien) : YL.1;YL.12;YL.5;YM.6

2016 (Esquibien) : YC.12;YC.14;YC.15;YC.16;YC.19;YC.20;YC.25;YC.26;YC.27;YC.37 2016 (Esquibien) : AD.110;AD.218;AD.220;AD.221;AH.78;AH.79;AH.81;AH.82;AH.83;AH.84 2016 : YV.20;YV.21;YV.22;YV.23;YV.24

13365 / 29 003 0002 / AUDIERNE / ROZ-CRIBEN / RUE GEORGESSAND / allée couverte / Néolithique 1238 / 29 003 0013 / AUDIERNE / SAINT TUGEN / SAINT TUGEN /sépulture / Age du bronze 1290 / 29 003 0014 / AUDIERNE / MENEZ CASTEL / LE SUGUENSOU /éperon barré / Age du fer 3238 / 29 003 0016 / AUDIERNE / PENN AN ENEZ / PENN AN ENEZ /atelier de taille / Mésolithique ? 17929 / 29 003 0020 / AUDIERNE / LANDREVET / LANDREVET / coffrefunéraire / nécropole / Age du bronze 24416 / 29 003 0001 / AUDIERNE / TREZ GOAREM / TREZ GOAREM /nécropole / habitat / Age du fer Gallo-romain

17937 / 29 003 0026 / AUDIERNE / TREVENOUEN / TREVENOUEN /tumulus / Age du bronze 20352 / 29 003 0033 / AUDIERNE / TREVENOUEN 3 / TREVENOUEN /occupation / Mésolithique Néolithique ? 20354 / 29 003 0035 / AUDIERNE / SUGUENSOU / SUGUENSOU /occupation / Gallo-romain ? 17952 / 29 003 0029 / AUDIERNE / QUATRE-VENTS / QUATREVENTS /tumulus / Age du bronze 17931 / 29 003 0022 / AUDIERNE / KEROULLOU / KEROULLOU /nécropole / Age du bronze 24419 / 29 003 0003 / AUDIERNE / MANOIR du GRAND MENEZ /MENEZ BRAZ / manoir / Moyenâge

GIE Territoire+ – Conseil auprès des collectivités territoriales en urbanisme réglementaire et pré-opérationnel Responsable Secteur Ouest : Lisanne Wesseling 06 49 34 36 88 lisanne.wesseling@territoire-plus.fr – contact@territoire-plus.fr www.territoire-plus.fr Siège social : 15 avenue du Professeur Jean Rouxel 44470 Carquefou

Document réalisé en co-traitance avec le bureau d’études BIOTOPE

Intitulé du document : N – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

Création d’une placette de retournement

Intitulé du document : N – Article 9 – Desserte par les réseaux

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NS

Zone naturelle à protéger en application de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme, relatif à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages remarquables du littoral.

Règles applicables au secteur NS

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NM

Zone naturelle correspondant à l’espace maritime (intégrant les mouillages légers, les installations liées aux activités maritimes, …).

Règles applicables au secteur NM

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NE

Zone naturelle à vocation économique

Règles applicables au secteur NE

Plan local d’urbanisme

Commune d’Audierne

Règlement écrit

Sommaire

PLU approuvé en Conseil Municipal : 29/06/2021 Modification simplifiée n°1 approuvée en Conseil Municipal : 06/12/2022 Modification de droit commun n°1 approuvée en Conseil Municipal : 13/02/2024 Modification de droit commun n°2 approuvée en Conseil Municipal : 09/07/2025

Sommaire

Titre I. Préambule

4

CHAPITRE A. LEXIQUE

8

CHAPITRE B. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME

REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2

13

Titre II. Dispositions générales applicables à toutes les zones

17

CHAPITRE A. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES

SPECIFIQUES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE

18

CHAPITRE B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

DES FACADES, DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES.

23

CHAPITRE C. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX STATIONNEMENT

28

CHAPITRE D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 31

CHAPITRE E. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS

32

CHAPITRE F. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIES ET ACCES

33

CHAPITRE G. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU RACCORDEMENT AUX RESEAUX

34

CHAPITRE H. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL 36

CHAPITRE I. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES

37