Zone N a Aureville

Aucune construction n’est admise à l’exception de celles autorisées dans l’

En zone N : - Dans la mesure où les constructions ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers, il est NB - 2026

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admis les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et les réseaux d’intérêts publics (transformateurs, antennes, pylônes, …). - Les accès, les voiries, les chemins piétonniers et les ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pour desservir un secteur classé en zone U qui serait enclavé. - Les ouvrages de production d’énergie renouvelable à condition d’être intégrés dans la toiture et en harmonie avec celle-ci. Au sol, ils seront limités à 100 m² d’emprise au sol et sous réserve qu’ils ne génèrent pas d’impacts néfastes dans le paysage et l’environnement.

En zone Nh et Nha :

Dans la mesure où les constructions ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers, il sera admis les destinations suivantes :

- En Nh : exploitation agricole et forestière, habitation - En Nha : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et services (restauration, hébergement touristique et de personnel), entrepôt et bureaux

- Le changement de destination des bâtiments existants, sous réserve : - Que le bâtiment soit desservi par les réseaux et que la capacité de ces derniers soit suffisante pour l’usage envisagé, - Que le bâtiment soit affecté à une destination citée ci-dessus.

- L’extension des constructions existantes dans l’emprise et volume existants des constructions.

- L’extension des constructions existantes, créant de l’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 200 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, et sous réserve de représenter au plus 30% de la surface de plancher existante.

- Les nouvelles annexes des destinations autorisées, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol et de surface de plancher, dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

- La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction après sinistre.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les réseaux d’intérêts publics (transformateurs, antennes, pylônes, …)

- Les ouvrages de production d’énergie renouvelable à condition d’être intégrés dans la toiture et en harmonie avec celle-ci. Au sol, ils seront limités à 100 m² d’emprise au sol et sous réserve qu’ils ne génèrent pas d’impacts néfastes dans le paysage et l’environnement.

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Accès :

- Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire : - aux exigences de la sécurité, - de la défense contre l’incendie et de la protection civile, - aux exigences du ramassage des ordures ménagères. - Le long des voies départementales, les accès nouveaux sont interdits, en revanche s’ils existent, ils seront interdits dans la mesure où ils sont desservis par une autre voie.

Voirie :

- Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

1 – Eau potable Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. 2 – Assainissement A – eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées devront être dirigées sur des dispositifs de traitement à la parcelle, conformes à la réglementation en vigueur, définis selon les caractéristiques du terrain et être conçus en accord avec le service « assainissement » dont relève la commune. Il est imposé la réalisation au minimum d’un dispositif de traitement par opération avec l’obligation de n’avoir qu’un seul rejet. - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eau pluviale est interdite. - L’évacuation des eaux résiduaires à usage commercial ou artisanal devra recevoir un prétraitement avant d’être rejetée dans le réseau public. B - eaux pluviales : - Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux

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pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.

3 – Collecte des déchets urbains Dans l’intérêt général, il est obligatoire de suivre les paramètres techniques prescrits dans l’annexe sanitaire « déchets » jointe du dossier.

Néant.

Toute nouvelle construction doit être implantée dans les conditions suivantes : - A 5 mètres minimums de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet, lesquels devront être implantés à l’alignement ou avec un recul minimum d’1 mètre par rapport à l’alignement.

Toute construction doit être implantée en limite de parcelle ou à une distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieurs à 3 mètres. - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet, lesquels devront être implantés en limite de parcelle ou avec un recul minimum d’1 mètre par rapport aux limites.

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Dans les sous-secteurs Nh et Nha, l’emprise au sol ne devra pas excéder 20% de la superficie totale de la parcelle. NB - 2026

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Cette règle ne s’applique pas pour l’implantation de poste de transformation EDF et autres équipements publics. Pour les piscines et autres bassins, se reporter au lexique.

La hauteur maximale se mesure en tout point de la construction à partir du terrain naturel avant travaux, au faîtage du toit ou en cas de toit-plat ou pente nulle, à son point le plus haut (c’est à dire : l’acrotère). - à 8 mètres pour les constructions à usage d’habitat. - à 4 mètres pour les annexes - à 10 mètres pour les constructions à usage agricole et économique. Ces règles ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour des éléments fonctionnels des installations agricoles.

CLOTURE Dans les secteurs Nh : Par l’application de l’article R 111.27 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne pourra être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par rapport à l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Ainsi, a) Adaptation au terrain : - Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile. Les remblais sont interdits, les déblais sont limités à 1,50 mètres. - Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant, de façon à s'intégrer au tissu ancien. Le rythme des volumes sera en accord avec celui du bâti ancien. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. - Les annexes et extensions seront en harmonie avec le bâtiment principal. - Les enrochements ne pourront pas dépasser une hauteur de 1mètre. Les autres soutènements sont limités à 1,50 mètres d’un seul tenant. Le soutènement végétalisé est à privilégier.

b) Façades : - Les imitations de matériaux tels que les fausses briques, faux pans de bois, fausses pierres ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit, peints ou recouverts sont interdits. - Les couleurs des façades seront recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens soit l’« ocre » en référence à la palette du Sicoval jointe en annexe. - Les percements et les menuiseries ne sont pas réglementés. NB - 2026

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c) Toitures : Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 et 35% à 2 pans et réalisées en tuiles demi-ronde de terre cuite de couleur rouge-brun ou en zinc naturel en référence aux couvertures traditionnelles du lauragais. Les toitures avec des pentes inversées aux pentes traditionnelles des constructions dont la référence est la ferme lauragaise, ne seront pas autorisées.

Pour les extensions et les annexes, le matériau de couverture devra être identique en nature et en teinte à celui du bâtiment principal existant. d) Clôtures : - Les clôtures sont facultatives. - Les murs maçonnés sont interdits. Les clôtures doivent être constituées par des haies champêtres, dans lesquelles pourront être dissimulée une clôture transparente et non visible. - La hauteur maximale de la clôture sera de 2 mètres Les règles ci-dessus pourront ne pas être suivies, uniquement lorsque la clôture existe et qu’elle présente un caractère patrimonial démontré par un mur en briques foraines, galets ou pierre ou encore grille en fer forgé. Seulement dans ce cas, elle pourra être rénovée et réalisée à l’identique.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont classés à conserver et protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. NB - 2026

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Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

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LEXIQUE

Ce lexique pose les bases de définition des termes employés dans le règlement. Ce dernier peut venir préciser ou compléter ces définitions. ACCES Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

ACROTERE ET SABLIERE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

En charpente, une panne sablière est une poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. NB - 2026

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ALIGNEMENT Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public des voies au droit des parcelles privées. ANNEXE Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec laquelle elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

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ARBRE DE HAUTE-TIGE Arbre jeune dont le tronc est élagué, et le houppier formé, dont la hauteur est de 1,5 m à la plantation et atteint au minimum 3 m à l’âge adulte.

BATIMENT Construction couverte et éventuellement close.

CATEGORIE DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions à usage d’habitations : Il s’agit des logements en général, quelles que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Il n’y a pas de discrimination entre les différentes sortes de logements ne entre les différentes formes de propriétés (copropriétés, multi-propriété,…) Néanmoins, le document d’urbanisme peut tout en interdisant les constructions à usage d’habitation admettre les logements liés à une fonction de gardiennage. Les hébergements légers de loisirs (maisons légères) sont des constructions à usage d’habitation d’une nature particulière. Elles sont dérogatoires aux règles de construction et ne peuvent être édifiées que dans un cadre collectif qui permet d’en assurer la gestion et l’entretien. Les constructions à usage hôtelier : Le régime hôtelier de certaines constructions confère à ces dernières une destination fondamentalement différente, une fonction spécifique qu’il est possible de distinguer du logement quelle que soit la forme d’hébergement (bâtiment classique, hôtel pavillonnaire, motel, hébergement léger, bungalow,…) Les constructions à usage d’équipements collectifs : C’est une catégorie vaste et certainement ambiguë, qui englobe des constructions publiques (équipements de superstructures, scolaires, sociaux, sanitaires, culturels,…) mais éventuellement des équipements de même nature, mais privés, qu’on retrouve partiellement sans que les notions ne la recouvrent bien dans le concept d’installation d’intérêt général employé en matière d’emplacement réservé. NB - 2026

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Les constructions à usage de bureaux et de services : Ce groupe de destination recouvre la fonction d’activités tertiaires.

Les constructions à usage industriel : Ils doublent très souvent la notion d’installation classée. Il s’agit de constructions recouvrant la fonction d’activités secondaires et primaires.

Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux : Il s’agit de bâtiments de stockage pour une quantité importante d’objet qu’une entreprise vient d’acheter et qu’elle compte rendre.

Les constructions à usage de stationnement : Il s’agit des parcs de stationnement en silo ou en souterrain.

Les constructions à usage agricole : Il s’agit des bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Les lotissements : L’opération de lotissement peut avoir des destinations variées : lotissement à usage d’habitation et lotissement à usage d’activité. Il s’agit d’une procédure destinée à diviser une unité foncière.

CLOTURE Une clôture est ce qui sert à séparer deux propriétés : entre propriété privée et domaine public ou entre deux propriétés privées. La clôture doit parfois être édifiée en retrait de la limite de propriété notamment pour : ◼ La prise en compte des écoulements pluviaux et des reculs sur vallon, ◼ Pour une protection écologique ou patrimoniale, ◼ Pour la prise en compte de la sécurité routière, ◼ Pour le respect des alignements constitués. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.… COMBLES ET ATTIQUE Est constitutif de combles le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Les combles doivent être situés dans le volume de la charpente, sans que la hauteur des murs situés entre le dernier plancher et la panne sablière soient supérieurs à 180 cm. Est considéré comme attique tout dernier niveau (habitable) placé au sommet d’une construction et situé en retrait par rapport au niveau inférieur.

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COMMERCE DE PROXIMITE Un commerce de proximité est un commerce ou un point de vente de détail de petite taille, tant en superficie qu’en effectif. Un commerce de proximité est implanté au plus près du domicile des habitants dans les villes, les villages et les quartiers. Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement, pour acheter divers produits du quotidien ou pour profiter de services tels que la presse ou la restauration. Les commerces de proximité comportent deux catégories : la vente de produits ou la vente de services. La vente directe à la ferme peut aussi être considérée aujourd’hui comme une catégorie de commerce de proximité. Pour exemple, le PLU retient, parmi les plus courants : ◼ Les commerces alimentaires : boulangeries, pâtisseries, boucheries, charcuteries, épiceries, cavistes, chocolateries, fruits et légumes… ◼ Les commerces de produits d’entretien ou d’hygiène : drogueries, pharmacies et parapharmacies ◼ Les commerces de services : tabacs-presse, restaurants, bars, coiffeurs, magasins de dépannage ou de réparation. ◼ Les commerces spécialisés : librairies, fleuristes, bijouteries, mode. A noter que les plomberies, menuiserie, garages, recyclerie, etc. (qui génèrent potentiellement des nuisances et nécessitent des bâtiments de stockage ou de réparation, ne font pas partie de ces commerces de proximité. CONSTRUCTION Ouvrage fixe et pérenne, éventuellement démontable, comportant ou non des fondations et positionné en sous-sol et/ou en surface. NB - 2026

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Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les murs de clôture, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils sont inférieurs à 50cm et ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. La règle d’emprise s’applique à l’unité foncière d’assiette du projet. Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d’emprise au sol dès lorsqu’aucun élément ne dépasse du niveau du sol de manière significative (30 cm maximum du terrain naturel) et que par conséquent, il est impossible d’en réaliser une projection verticale. La surface des piscines et bassins de tout type, enterrés ou hors-sol (totalement ou partiellement), non couverts par un élément bâti générant des façades, ne constituent pas d’emprise au sol, sous réserve de ne pas dépasser 1 mètre au-dessus du terrain naturel avant travaux. NB - 2026

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EMPRISE PUBLIQUE Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas que de la notion de voie (voir plus bas), telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques, les accotements des voies,… ESPACES DE PLEINE TERRE Epaisseur de terre végétale dont le sous-sol est libre de toute construction et pouvant recevoir des végétaux.

ESPACES LIBRES Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement, les surfaces occupées par les voiries internes et les terrasses. ESPACE VERT Espace végétalisé ESPACE BOISE CLASSE Espace à protéger ou à créer soumis à autorisation préalable pour toute modification et travaux s’y reportant EXTENSION Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. NB - 2026

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FAÇADE Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. NB - 2026

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HAUTEUR Sauf, si le règlement propre à chaque zone en dispose autrement, la hauteur d’une construction ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Le point le plus bas est celui du terrain naturel* avant travaux. Le point le plus haut correspond au niveau supérieur du toit (panne faitière) pour les toitures en pente ou au niveau supérieur de l’acrotère*. Lorsque l’acrotère est surmonté d’un garde-corps plein traité en continuité de la façade, la hauteur de référence est celle du haut du garde-corps. Les garde-corps non pleins (barreaux, etc.) sont exclus. Lorsque la construction nécessite la réalisation de déblais rendant visibles plus d’1 mètre de façade sous le niveau du terrain naturel, la hauteur maximale autorisée sera calculée au point bas de ce déblai. LIMITES SEPARATIVES ET LIMITE DE VOIE ET D’EMPRISE PUBLIQUE Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et aux emprises publiques. NB - 2026

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LIMITE DE FOND DE PARCELLE Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie.

LIMITE LATERALE Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Limite de voie et d’emprise publique Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. LOGEMENT ACCESSIBLES A PRIX ABORDABLE (CF : PLH) Se reporter au Plan Local de l’Habitat (PLH) du Sicoval MUR DE SOUTENEMENT Un mur de soutènement est un mur qui a pour fonction de retenir des terres. OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE Une « opération d’aménagement d’ensemble » est une opération qui porte sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence. Le but est d’éviter une urbanisation de la zone au coup par coup et d’imposer le respect d’un projet global. Elle peut donc être réalisée en plusieurs phases pour peu que la cohérence d’aménagement soit respectée et que les différents aménagements ne viennent pas en contradiction des principes d’aménagement globaux de la zone. PENTE DU TERRAIN La pente du terrain est la pente existante avant travaux du point le plus haut au point le plus bas. Un terrain est considéré en pente quand celle-ci est supérieure ou égale à 10%. NB - 2026

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PHEC Plus Hautes Eaux connues

PROSPECT Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments, l’intimité des occupants. SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : ◼ Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, ◼ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, ◼ Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, ◼ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, ◼ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, ◼ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, ◼ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, ◼ D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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SURFACE DE VENTE La surface de vente correspond aux espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle, aux espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ainsi qu’aux espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont donc pas compris dans la surface de vente les réserves, les cours, les entrepôts, les parcs de stationnement, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public. TERRAIN NATUREL Point de référence constitué par le sol naturel existant du terrain d’assiette du projet avant les travaux de terrassement nécessaires pour la réalisation du projet. Les travaux de terrassement modifiant le niveau du terrain naturel peuvent être de deux sortes : ◼ Exhaussement/remblai : action de rehausser le niveau du sol en apportant des matériaux, ◼ Affouillement /déblai : action de creuser, de retirer la terre et donc d’abaisser le niveau du sol. TOITURE La toiture est la partie supérieure d’un bâtiment dont l’objectif premier est de protéger l’intérieur de celui-ci contre les intempéries. On distinguera les toitures suivant leur pente : ◼ Toiture à pente nulle : pente inférieure à 1% NB - 2026

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REGLEMENT- Modification n°4 – Révision simplifiée n°3

◼ Toiture plate : pente comprise entre 1 et 5% ◼ Toiture inclinée : pente supérieure à 15%

La pente est définie, en pourcentage, comme sur le schéma ci-dessous (rapport entre la projection verticale de la toiture et sa projection horizontale).

UNITE FONCIERE Assiette foncière composée de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. VOIE Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin, etc. ouvert à la circulation publique, quel que soit son statut (public ou privé), quelle que soit sa fonction (cyclable ou automobile), qui dessert plusieurs terrains ou lots. Elle peut comprendre : - La chaussée : partie carrossable, revêtue et destinée à la circulation - La plateforme : Ensemble des parties communes comprenant, la chaussée, les trottoirs, les accotements et terre-pleins centraux Les parcours piétons ne sont considérés comme des voies que quand ils sont associés à une fonction cyclable ou automobile. Un chemin privé qui n’est pas ouvert à la circulation publique n’entre pas dans la catégorie de « voie »

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Mise en page : Amélie Rullier - Sicoval • Photos : droits réservés • Tirage : 200 exemplaires • Impression : Sicoval • Date de parution : mai 2014

Palette des teintes La couleur appliquée sur les menuiseries et ferronneries dépend de la couleur de la maçonnerie, car il est nécessaire de chercher une harmonie d’ensemble. Les menuiseries et les ferronneries Gamme Gamme des verts des bleus-gris Gamme des gris Gamme des bleus

1010 G50Y

1020 R90B

1010 R90B

1020 R80B

2030 G50Y

2020 R90B

2010 R90B

2030 R90B

Ce dépliant reprend les 4 panneaux de la palette des couleurs du Sicoval réalisée par la coloriste, Isabelle Boisseau.

Palette des matériaux & des teintes

3040 G50Y *

2030 R90B

3010 R90B

3030 R80B

3020 G50Y

3030 R90B

4010 R90B

3040 R80B *

4040 G40Y

4020 R90B

5010 R90B

4030 R80B

5040 G40Y

5020 R90B

6010 R90B

5030 R80B

6030 G30Y

6020 R90B

7010 R90B

6030 R80B

Votre contact au Sicoval Nathalie Bachelet - Architecte Conseil Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat Tél. : 05 31 84 27 20 Communauté d’Agglomération 65, rue du Chêne vert 31670 Labège Tél. : 05 62 24 02 02 Fax : 05 61 39 20 45 www.sicoval.fr - info@sicoval.fr

TERRE CRÉATIVE & SOLIDAIRE

Éloge de la couleurs et de la matière La personnalité et l’identité d’une ville, d’un village se forgent dans le respect constant de l’harmonie et de l’équilibre des couleurs. Il nous appartient aujourd’hui de préserver ce patrimoine. C’est pourquoi, le Sicoval propose le nuancier ci-contre pour faciliter les choix lors d’un traitement de façade d’une construction neuve ou d’une rénovation et ce, dans un soucis d’harmonie et d’unité chromatique. Les références de teintes proviennent d’un système universel de classement des couleurs : le « Natural Color System » (NCS), l’un des systèmes les plus répandus et les plus appliqués au monde, basé sur la manière dont l’être humain perçoit les couleurs. Les teintes sont classées dans un ordre croissant de clarté et de saturation au sein de chaque gamme de couleurs. Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte : • la situation du bâtiment dans son environnement bâti ou naturel ; • le caractère propre au bâtiment. Les teintes suivies d’un * ne doivent pas être en présence dans la même façade.

Palette des matériaux

La couleur est difficile à définir puisqu’une même couleur peut être différente en fonction du support sur lequel elle est appliquée. Toutefois, il est souhaitable que les enduits soient de teintes discrètes et peu réfléchissantes. Ils doivent s’orienter vers des tons « terreux » s’inspirant de la nature et notamment des matériaux locaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens. Ainsi, à partir du mélange : sable local-chaux blanche, nous pouvons avoir une multitude de couleurs en y ajoutant en faible quantité un pigment coloré.

Les peintures

Tuiles

Briques

Enduits prêts à l’emploi

Les badigeons

P1 gris clair 1705 Y07R

P2 gris foncé 3005 Y20R

P3 ombre clair 2502 Y

P4 ombre foncé 4005 Y20R

P5 beige clair 1510 Y20R

P6 beige foncé 2010 Y20R

T1 rouge

B1 paille

E1 gris vert 2502 Y

E2 cendré vert 3502 Y

B1 cendre beige clair 2005 Y40R

B2 cendre beige foncé 2005 Y50R

E3 cendre beige clair 2005 Y40R

E4 cendre beige foncé 2005 Y50R

B3 terre beige 2010 Y20R B5 pierre foncé 2010 Y30R

B4 ocre rompu 3010 Y25R B6 beige ocre 2020 Y25R

E5 terre beige 3737 Y26R

E6 brun foncé 3520 Y20R

B7 beige ambré 1530 Y30R

B8 terre orange 3030 Y30R

P7 terre clair 2030 Y20R

P8 terre foncé 3030 Y20R

T2 rouge vieilli

B2 rose

E7 ocre chaud 2030 Y20R

E8 terre brûlée 3737 Y26R

B9 ocre chaud 1030 Y30R

B10 ocre intense 2050 Y20R

P9 ocre clair 1020 Y20R

P10 * ocre jaune 2040 Y20R

P11 brique orangée 3135 Y62R

P12 ton brique 3437 Y71R

T3 rouge brun

P13 * ocre orangée 2040 Y30R

P14 * orange foncé 3040 Y50R

B3 orange

E9 jaune vert 2030 Y10R

E10 beige ambre 1530 Y30R

E11 ton brique 3030 Y60R

E12 * brique orange 3040 Y60R

E13 * orange flamboyant 2040 Y40R

E14 * terre d’ocre 3140 Y38R

B11 rose 2030 Y65R

B12 brique rouge 4030 Y70R

B13 rose orangé 2020 Y45R

B14 ton brique 3030 Y60R

B15 orange clair 2030 Y50R

B16 brique orange 3040 Y60R

B17 beige clair 1005 Y20R

B18 cendre beige clair 2005 Y40R

P15 ocre rompu 2030 Y30R

P16 * ocre foncé 3040 Y30R

T3 rouge patiné

B3 rouge

E15 orange foncé 3030 Y40R

E16 terre rouge brun 4030 Y50R

B19 orange clair 2030 Y50R

B20 brique rouge 4030 Y70R