Zone A

Intitulé du document : – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Article 1 - Zone A – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activité Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 de la zone.

2/ Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans la zone A, hors sous-secteur Ap : Sont autorisées sous conditions, les occupations de sol suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les conditions suivantes : - les bâtiments techniques (hangars, remises…) et leur extension - les constructions à usage d’habitation et leurs extensions, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d’être logé sur l’exploitation agricole. Le logement ne devra pas dépasser 150 m² de surface de plancher, et 250m² d’emprise au sol (extension comprise). L’habitation devra être implantée de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. - Les annexes d’habitation sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer la création de logements. Leur emprise au sol totale ne doit pas dépasser 2 unités d’annexe maximum et dans la limite de 40 m² maximum d’annexes (toutes annexes confondues hors piscine). L’emprise au sol au sol autorisé pour l’ensemble des annexes et piscines comprises est de 60m². Les annexes doivent être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20m de la construction principale. Le rayon est la distance mesurée de tout point des murs extérieurs de la construction. Tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Sous réserve que leur nécessité pour l’exploitation agricole soit démontrée, les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes : - lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation. - pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

- L’extension mesurée des constructions existante à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Pour toute habitation existante à la date d’approbation du PLU mesurant au moins 70m² de surface de plancher, l’extension mesurée, en une fois, de 30% de la surface de plancher existante est permise, dans la limite de 150m² de surface de plancher totale.

Les annexes d’habitation sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer la création de logements. Leur emprise au sol totale ne doit pas dépasser 2 unités d’annexe maximum et dans la limite de 40 m² maximum d’annexes (toutes annexes confondues hors piscine). L’emprise au sol au sol autorisé pour l’ensemble des annexes et piscines comprises est de 60m². Les annexes doivent être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20m de la construction principale. Le rayon est la distance mesurée de tout point des murs extérieurs de la construction. Tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, des lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » prévue par l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme.

Dans le sous-secteur Ap :

Sont autorisées sous conditions, les occupations de sol suivantes : - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone, - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,

Les extensions des bâtiments agricoles techniques sont autorisées à condition que cellesci soient accolées aux bâtiments techniques existants et qu’elles répondent aux besoins liés à l’activité agricole. Ces extensions sont autorisées une seule fois dans la limite de 30% par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU.

La zone A étant concernée par les risques retrait-gonflement d’argile, inondation et feux de forêt, les règles de constructibilité inhérentes à ces risques s’appliquent (cf. Article 7, 8 et 9).

Tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations sur la zone A :

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

HABITATION

Logement

Exploitation forestière

Hébergement

Destination autorisée sans Destination autorisée condition

soumise à condition

Destination interdite

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salle d’art et de

spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

Entrepôts

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations sur le sous-secteur Ap :

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

HABITATION

Logement

Exploitation forestière

Hébergement

Destination autorisée sans Destination autorisée condition

soumise à condition

Destination interdite

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salle d’art et de

spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

Entrepôts

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Intitulé du document : Zone A – Mixité sociale et fonctionnelle

1/ Mixité sociale Non réglementé.

2/ Mixité fonctionnelle Non réglementé.

Intitulé du document : Zone A – Volumétrie et implantations des constructions

1/Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Hors agglomération, les constructions devront respecter un recul minimal de 15m par rapport à l’axe de voie de la route départementale RD 48. 2 – Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal :

- 5 m de l’axe des voies et emprises publiques - 10 m par rapport à l’axe des vallats. 3 - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Pour les annexes aux constructions autorisées dans la zone, l’implantation se fait en limite séparative, sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,5 mètres au faîtage. 2 - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantées dans un rayon fixé jusqu’à 50m maximum par rapport aux constructions existantes du siège d’exploitation. En cas d’impossibilité technique, une adaptation pourra être autorisée sous réserve de justifier l’implantation de la future construction par rapport aux constructions existantes.

Les annexes et les piscines doivent être implantées dans un rayon fixé jusqu’à 20 mètres maximum.

4/ Emprise au sol La définition de l’emprise au sol est inscrite dans le lexique des dispositions générales. Il convient de se référer à l’article 11 des dispositions générales. Dans la zone A uniquement : 1 – Pour l’ensemble des constructions destinées à l’exploitation agricole à l’échelle de la parcelle, la surface de plancher est limitée à une surface maximale de 1 00om².

2 - Pour les constructions à usage d’habitation, les extensions sont autorisées dans la limite de 30 % au maximum de l’emprise au sol de l’habitation existante sans dépasser 150m² (existant + extension).

3- L’emprise au sol des annexes de l’habitation sont autorisées jusqu’à 40m² (toutes annexes confondues hors piscine) et jusqu’à 60m² (toutes annexes confondues, piscines comprises).

Dans la zone Ap uniquement : 1 - Les extensions des constructions à usage de bâtiments techniques sont autorisées une seule fois dans la limite de 30% par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU.

5/ Hauteur Dans la zone A uniquement : La hauteur de toute construction destinée à l’habitation ne peut excéder 7 mètres à l’acrotère ou 9 mètres au faîtage. La hauteur de toute autre construction à usage agricole ne peut excéder 10 mètres à l’égout de toiture à l’acrotère et 12 mètres au faîtage. La hauteur des annexes d’habitation ne peut excéder 3,50 mètres au faîtage.

Dans la zone Ap uniquement : Les extensions de constructions à usage de bâtiments techniques ne doivent excéder les hauteurs de l’existant. La hauteur des extensions de constructions à usage de bâtiments techniques ne peut excéder 4,50 mètres au faîtage.

Intitulé du document : Zone A – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). L’architecture contemporaine est autorisée. Les soubassements sont interdits.

1) Pour les constructions à usage d’habitation

1/ Aspects des constructions Les bardages sont autorisés. Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont proscrits.

2/ Expressions architecturales

o Façades 1 - En cas de travaux sur des constructions existantes, le choix des matériaux (nature, aspect, couleur) doit se faire en cohérence avec les matériaux existants de la construction et des bâtiments avoisinants. 2 - La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la conception des façades. 3 - Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être intégrés à la construction. 4 - Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes. 5 - Les teintes d’enduit seront choisies en accord avec la Commune. Un ou plusieurs échantillons in situ pourront être demandés avant validation définitive.

o Matériaux L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, est interdit.

o Couverture et toiture La couverture des constructions doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des constructions voisines. Les toits terrasses sont interdits. Les couvertures seront en tuiles rondes de teintes claires ou vieillies qui seront choisies en accord avec la Commune après consultation de l’architecte conseil. L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (de type tôle ondulée, bardeaux bitumeux, …) n’est pas autorisée. Les toitures des annexes, en limites séparatives, doivent être inclinées sur la parcelle. Les tuiles solaires sont autorisées, à condition qu’elles s’intègrent à la toiture. Les panneaux solaires ou thermiques sont autorisés en toiture, sous réserve :

- qu’ils soient conçus de telle sorte à ne pas nuire à l’aspect d’ensemble, - qu’ils soient intégrés au volume de la toiture dans le cas de toitures en pente.

Il est nécessaire de se rapprocher des architectes conseil du Parc Naturel Régional ou du CAUE afin de trouver conseil sur l’implantation optimale des panneaux photovoltaïques en toiture.

3/ Clôtures Les clôtures devront être constituées :

- soit sur toute leur hauteur d’une grille ou grillage rigide ou semi-rigide, de couleur verte ou en métal galvanisé, doublé d’une haie d’essences locales variées. La hauteur de la clôture ne peut excéder 2m

- soit d’un mur réalisé en maçonnerie pleine, et traitées de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, de type pierre... La hauteur de la clôture ne peut excéder 1m50.

4/ Eclairage Les appareils d’éclairage extérieur seront équipés de dispositifs permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant toute diffusion de la lumière vers le ciel et les mitoyens. Ces dispositifs d’éclairage devront disposer d’une technologie non agressive.

2) Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole

o Façades 1 - En cas de travaux sur des constructions existantes, le choix des matériaux (nature, aspect, couleur) doit se faire en cohérence avec les matériaux existants de la construction et des bâtiments avoisinants. 2- Les bardages bois sont acceptés ou éventuellement les bardages métalliques de couleur pierre, terre, gris, non brillants (le blanc et le noir sont proscrits). Les ossatures bois sont autorisées. 3 - La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la conception des façades. 4 - Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes. 5 - Les teintes d’enduit seront choisies en accord avec la Commune. Un ou plusieurs échantillons in situ pourront être demandés avant validation définitive.

o Matériaux L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, est interdit.

o Couverture et toiture La couverture des constructions doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des constructions voisines. Les toits terrasses sont interdits. Les couvertures autorisées sont les suivantes :

- de tuiles rondes de type canal, romane ou similaire de tons nuancés ou vieillis, - de bardages métalliques de couleur pierre, terre, gris, non brillants, - ou de plaques ondulées destinées à ne pas être recouvertes. Les panneaux solaires ou thermiques sont autorisés en toiture des hangars agricoles à condition qu’ils soient intégrés au volume de la toiture et que le projet démontre une intégration architecturale et paysagère à son environnement immédiat et lointain. Il est nécessaire de se rapprocher des architectes conseil du Parc Naturel Régional ou du CAUE afin de trouver conseil sur l’implantation optimale des panneaux photovoltaïques en toiture.

o Clôtures Les clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ne peuvent être constituées que par :

- Un dispositif ajouré (grille, grillage, fils sur poteaux etc.) d’une hauteur maximale de 2,00 mètre sans aucun mur bahut ni élément maçonné ;

- Une haie vive.

Intitulé du document : Zone A – Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions

Les nouvelles plantations devront être d’essence locale, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives listées dans la palette végétale en annexe du règlement. Les futures constructions ou équipements relevant du droit des sols seront dans l’obligation de végétaliser leurs abords dans l’optique de masquer leur perception depuis les autres constructions existantes ou depuis les voies publiques ouvertes à la circulation. Des écrans de verdures seront recommandés pour les bâtiments fonctionnels et seront obligatoires en cas d’extensions ou de création d’annexes afin de protéger les personnes sensibles des traitements phytosanitaires et d’assurer une barrière physique face à des contraintes agricoles.

Intitulé du document : Zone A – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Le revêtement des places de parkings devra être conçu avec des matériaux durables afin de limiter l’imperméabilisation des sols. Il est recommandé au niveau des matériaux de privilégier les revêtements perméables et semi-perméables suivants : graviers, stabilisé, dalles alvéolaires enherbées, béton drainant, enrobé drainant, sol sablés... Le revêtement perméable devra être adapté au type de sol.

Intitulé du document : Zone A – Desserte par les voies publiques ou privées

1/ Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès doivent être aménagés en fonction de l’importance de la circulation générale et du trafic accédant, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun accès direct sur la RD 561 ne peut être créé, s’il existe une possibilité d’accès depuis une autre voie. Si cette possibilité n’existe pas, l’accès est autorisé en un unique point. Concernant les règles d’accès routier pour répondre à la gestion du risque feu de forêt, il convient de se référer à l’article 9 des dispositions générales.

2/ Voirie

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : Zone A – Desserte par les réseaux

1/ Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, dans les conditions fixées à l’article 12 des dispositions générales.

2/ Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et dans le respect du zonage d’assainissement, excepté sur les zones incluses dans le périmètre de protection rapproché du captage d'alimentation en eau potable du Haut Bardon. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. En l’absence de réseau public d’assainissement, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

3/ Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. La gestion des eaux pluviales doit s’appuyer sur les haies, fossés, boisements et restanques existants, qui jouent un rôle avéré dans la maîtrise des ruissellements et de l’érosion, ainsi que dans la préservation de la ressource en eau. Pour toutes les nouvelles constructions, l’installation de citernes d’eau de récupération de pluie sera fortement recommandée. La collecte des eaux pluviales et son stockage pourra être fait par le biais de cuves hors-sol ou enterrée. Les rejets d’eaux pluviales dans les ruisseaux d’irrigations sont interdits. 4/ Défense Extérieure Contre l’Incendie L’annexe 1 du présent règlement de PLU indique, selon le type de bâtiment et par conséquent la catégorie de risque :

- Les besoins en eau ; - Les distances entre les Points d’Eau d’Incendie (PEI) ou Point d’Eau Naturels (PENA) et les bâtiments ; - Les distances entre les Points d’Eau d’Incendie (PEI) ou Point d’Eau Naturels (PENA).

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Auribeau.

Le territoire de la commune d’Auribeau couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

 Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement

- Zone UA : Zone correspondant au centre historique de la commune d’Auribeau ; - Zone UB : Zone correspondant à la première extension du centre-village d’Auribeau. Elle comprend le sous-secteur UB1 qui correspond à l’entrée de village à vocation mixte. - Zone UC : Zone d’extension pavillonnaire au sud de la commune présentant une densité faible. - Zone UE : Zone d’équipement d’intérêt collectif et services publics.

 Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement

- Zone A : La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un sous-secteur Ap, zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et présentant de forts enjeux paysagers.

 Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement

- Zone N : Secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En application de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

En application des articles L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » En application de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre dans les zones inondables repérées aux documents graphiques du PLU, la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de construction associées à la zone inondable.

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir sur tout le territoire conformément à la délibération du 29 juin 2016.

Les ouvertures de carrières sont interdites au sein des zones U, A et N.