Zone 2AU

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès débouchant sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l'incendie et protection civile). Un seul accès pour véhicules est autorisé par unité foncière depuis les voies en impasse ainsi que les voies publiques ayant une largeur d’emprise inférieure à 8 mètres.

La création de nouveaux accès directs sur la RN 112 sont interdits pour des raisons de sécurité.

La création de nouveaux accès directs sur la future déviation de Carcassonne (RN 112‐ RD 118) sont interdits à l’exception d’un embranchement visant à desservir la zone.

ARTICLE 2 AU 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable Tout aménagement d’une construction ou installation existante qui requiert une alimentation en eau doit se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2. Assainissement Toute construction doit obligatoirement se raccorder au réseau public existant en respectant ses caractéristiques, conformément aux dispositions de l'article L.133‐1 et suivants du Code de la Santé Publique. Toutefois, en l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur ou à la carte d'aptitude des sols si elle existe sur le secteur concerné, et le cas échéant aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cependant, le branchement ultérieur au réseau public d’assainissement doit être prévu dans les constructions.

‐ Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. Les eaux usées issues du domaine privatif doivent faire l’objet d’une collecte séparant strictement les eaux pluviales et de drainance jusqu'en limite de propriété. Les conduites des branchements des eaux usées et leurs différents raccords doivent être parfaitement étanches.

‐ Dans la zone d'assainissement collectif, seules les eaux usées issues des points sanitaires de l'établissement industriel ou assimilé seront raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées. Le raccordement au réseau public des eaux usées résiduaires industrielles ou assimilées est interdit. Toutefois, pour y être autorisé, le pétitionnaire devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. Ses eaux seront en particulier strictement compatibles en quantité et en qualité avec le système d'assainissement public.

‐ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les cours d’eaux et les fossés.

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4.2.2 Eaux pluviales, irrigation, drainage

Règlement écrit

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public pluvial des eaux résiduaires industrielles ou assimilées, une fois traitées pour y être autorisées, devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement.

4.3. Électricité ‐ téléphone ‐ Réseaux câblés TV Sans objet.

ARTICLE 2 AU 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Sans objet pour les terrains desservis par l’assainissement collectif.

Pour les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, l’unité foncière de toute nouvelle construction aura une taille minimale conforme à la réglementation en vigueur ou à la carte d'aptitude des sols si elle existe sur le secteur concerné, et, le cas échéant, aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Cette disposition ne s'applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s'ils n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de logements, ni de résidents.

ARTICLE 2 AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6. 1. Cas général : Toute construction doit être implantée :

- soit pour tous ses niveaux à l’alignement des voies existantes ou à créer, - soit avec un minimum de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies existantes ou à créer.

Les extensions de bâtiments existants ne devront pas diminuer le retrait existant.

Adaptation possible pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

6. 2. Cas particulier : Les constructions doivent être implantées :

- par rapport à la RN 112 : en respectant un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la voie, - par rapport à la future déviation de Carcassonne (RN 112 ‐ RD 118) : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de l’emplacement réservé pour la voie.

Ces règles ne s'appliquent pas aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s’appliquent pas non plus au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes, qui n’aggravent pas les retraits existants, et améliorent les règles de sécurité ou diminuent les nuisances.

ARTICLE 2 AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les extensions peuvent s’implanter sur la limite séparative ou à une distance au moins égale à la demi‐hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Adaptation possible pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet.

Non réglementé.

La hauteur des extensions, mesurée à l'égout du toit, ne devra pas excéder la hauteur de la construction existante.

Cas particulier : La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’acrotère. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Règlement écrit

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS 11‐1

Aspect extérieur Les restaurations, agrandissements, adjonctions seront conçus en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

11.1.1. Matériaux Le matériau de couverture sera la tuile canal ou un matériau similaire. Le ton brique sera dominant, en accord avec les constructions voisines. Toutefois, dans le cas de reprise partielle de couverture existante un autre matériau pourra être toléré pour assurer une meilleure harmonie de l’ensemble sauf s’il s’agit de fibres ciment.

11.1.2. Gabarit des toitures La pente générale des toitures en pente sera comprise entre 30 et 40%.

Les toitures-terrasses seront autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant.

Les réseaux techniques situés sur les toitures-terrasses (système de ventilation, climatiseurs, etc.) sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

11.1.3. Installations techniques Les capteurs solaires devront s’inscrire dans le plan de la toiture. Les groupes de climatisations ne devront pas se trouver sur les façades visibles depuis l’espace public. La teinte des antennes paraboliques devra être identique à la couleur de la surface d’ancrage des supports de fixation (toit, façade, cheminée…).

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.1.4. Clôtures ▪ Clôtures sur voies :

Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 mètre enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ; - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 1,8 mètre ; les occultants souples sont interdits. - soit un grillage sans soubassement.

Les haies sont autorisées conformément au code civil. Elles doivent être plantées à 0,50 m de la limite de propriété et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être réalisés de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux droits des accès et carrefours. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toutes perturbations sur le réseau routier, les éventuels aménagements réalisés en limite du domaine public (clôtures, haies, etc.) ne devront pas masquer la visibilité au droit de l’accès et de son environnement proche.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

▪ Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles doivent être constituées :

- soit par un mur plein enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ;

- soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 2 mètres ; les occultants souples sont interdits.

- soit par une haie vive ; - soit par un grillage, sans soubassement.

ARTICLE 2 AU 12 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

ARTICLE 2 AU 13 : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX, PLANTATIONS

13.1. Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou, en cas d’impossibilité, remplacées par des plantations équivalentes. Les haies devront être composées d’essences locales, telles que noisetiers, viornes, etc…

13.2. Éléments de paysage identifiés repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.151-23 Les ensembles arborés repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.151-23 doivent être conservés. Toutefois, des coupes et abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où ils sont remplacés par des essences équivalentes.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

ZONE 1AUX

CARACTÈRE DE LA ZONE :

La zone 1AUX englobe des terrains non équipés, ou insuffisamment équipés, réservés au Plan Local d’Urbanisme pour assurer à court et à moyen terme l’urbanisation à vocation d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales.

Une partie de la zone est concernée par les prescriptions du PPRi du bassin du Thoré (cf. pièce graphique complémentaire du règlement et servitudes en annexes).

Dans la zone 1AUX et ses sous‐secteurs, les bâtiments d’habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit lié à la RD 612, la RN 112, et à la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon, doivent présenter des normes d’isolation acoustique telles que définies par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1999 annexé au PLU.

Les alignements d’arbres le long des voies, les haies bocagères et les boisements constitutifs de la trame rurale, sont repérés aux documents graphiques du règlement comme éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23.

Le long de la RD 612, les nouvelles constructions pourront s’implanter à 30 mètres de l’axe de la voie, conformément au schéma d’aménagement réalisé au titre de la dérogation à l’article L.111-6.

La partie est de la zone est divisée en 3 sous‐secteurs à vocations dédiées : le secteur 1AUXi réservé aux activités industrielles, le secteur 1AUXc réservé aux activités commerciales, le secteur 1AUXa réservé aux activités artisanales.

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Aussillon.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

2/1 – Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111‐1 à R.111-53 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles qui restent applicables :

R 111‐2 : salubrité et sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations

R 111‐3‐2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique

(D. n° 77‐755, 7 juill. 1977, art. 4). Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Voir aussi ordonnance n°2004 – 178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du Patrimoine, Art. L 531‐14, Art. L 114‐2.

R 111‐4 : desserte (sécurité des usagers) accès stationnement

(D. n° 77‐755, 7 juill. 1977, art. 5). Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci‐dessus. (D. n° 99‐266, 1er avr. 1999, art. 1er) Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. (D. n° 99‐266, 1er avr. 1999, art. 1er) L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

2/2‐ Les périmètres visés à l'article R.151-52 et qui ont des effets sur l’occupation du sol (voir annexe du PLU).

• Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : zones U et AU La commune a institué un droit de préemption urbain conformément aux articles L.211‐1 et L.211‐4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

• Secteurs soumis à permis de démolir : Conformément à l’article L.430‐1 du Code de l'Urbanisme, les démolitions sont soumises à permis de démolir :

- dans les zones de protection des monuments historiques, - dans la zone UA du vieux village, - dans la zone UE et le sous-secteur UEa, et une partie des zones UC et UCa correspondant au quartier gare, - dans la zone UCb, quartier d’entre‐deux guerres réalisé selon le plan d’extension et d’embellissement de R.E. André.

• Secteurs soumis à participations : Programme d’Aménagement d’Ensemble de la Métairie du Château et de la Métairie Basse Dans le périmètre du PAE de la Métairie du Château et de la Métairie Basse, il peut être exigé les participations prévues en application de l’article L.332-6 du Code de l'Urbanisme.

• Secteurs où les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable : secteur UCb Dans le secteur UCb, les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

2/3 ‐ Les articles L.153-11, L.424-1 sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

2/4 ‐ Les servitudes d’utilité publique Ces servitudes sont mentionnées dans l’annexe 4‐2 du présent dossier.

2/5 ‐ L'article L.421‐4 relatif aux opérations d’utilité publique qui reste applicable nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme. Il est rappelé ci‐après :

ARTICLE L 421‐4 : Dès la publication de l'acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.

2/6 ‐ Les règles spécifiques aux lotissements. Les règles des lotissements approuvés depuis moins de 10 ans s’appliquent quand les prescriptions sont plus contraignantes que celles du PLU et ce pendant un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-14). Au‐delà des 10 ans, les règles des lotissements s’appliquent là où elles ont été maintenues en application de l’article L.442-9.

Aucun lotissement n'a fait l'objet d’une telle demande sur le territoire de la commune d’Aussillon.

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2/7 ‐ Autres réglementations

Règlement écrit

Se superposent également aux règles du PLU : - La loi Montagne du 9 janvier 1985 - Les effets du Code civil, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. - La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’Environnement. - Les règles de recul par rapport aux infrastructures routières, au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.

2/8 ‐ Autorisations préalables - La commune a décidé de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire communal, hormis les clôtures agricoles en zone A, conformément à l’article R.421‐ 12 du Code de l’Urbanisme. - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.421-1 et suivants et R.421-23 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

3/1 ‐ Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "U". Elles sont regroupées au titre 2 du présent règlement et comprennent :

- la zone UA qui correspond au vieux village, - la zone UB qui correspond à l'urbanisation dense des années 1960, - la zone UC qui correspond à une urbanisation pavillonnaire avec les sous‐secteurs UCa, UCb,UCc et UCd. - la zone UE qui correspond à une zone d’activités ancienne autour de la gare et destinée au renouvellement urbain, avec le sous-secteur UEa correspondant à l’OAP « Quartier Bradford », - la zone UX qui correspond aux zones d’activités artisanales et industrielles.

3/2 ‐ Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle contenant les lettres "AU ". Elles sont regroupées au titre 3 du présent règlement et comprennent :

- la zone 1AU qui correspond aux secteurs à urbaniser sous réserve d’une opération d’aménagement concernant la totalité de la zone. Elle comprend un sous‐secteur 1AUa correspondant à l’OAP « Boulevard de la Maylarié » et 1AUb correspondant à l’OAP « Les Trois Fontaines ».

- les zones 2AU qui correspondent à un futur quartier sur le secteur de la Prade et deux secteurs en extension urbaine le long de la route d’Aiguefonde, dont l’ouverture à l’urbanisation pourra se faire lorsque la commune aura décidé de l’équipement, de l’aménagement et de la programmation de la zone, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et après modification du PLU.

- la zone 1AUX qui correspond aux secteurs à urbaniser à vocation d’activités sous réserve d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle comprend à l’est 3 sous‐secteurs ayant une vocation économique dédiée : 1AUXc à vocation commerciale, 1AUXi à vocation industrielle, 1AUXa à vocation artisanale.

- la zone 2AUX qui correspond à une zone d’urbanisation à plus long terme, à vocation d’activités. L’urbanisation de cette zone pourra intervenir après modification du PLU, lorsque la déviation de Saint‐Alby/Aussillon sera réalisée et l’actuel emplacement réservé levé.

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Règlement écrit

3/3 – Les zones à usage agricole sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "A ". Une seule zone agricole est définie au titre 4 du présent règlement :

- la zone A qui correspond au territoire de la plaine du Thoré dont la valeur agronomique est reconnue et qui a une vocation strictement agricole.

3/4 ‐ Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "N " Une seule zone est définie, au titre 5 du présent règlement :

- la zone N qui correspond aux terrains dont le caractère naturel doit être protégé ainsi qu’à l’espace forestier. Les constructions et installations à usage non agricole, situées dans la plaine du Thoré, ainsi que le bâti diffus existant sont classés en zone N.

3/5 ‐ Autres éléments reportés sur le plan - Les emplacements réservés sont repérés et explicités sur les documents graphiques du présent règlement. - Les espaces boisés classés sont repérés sur les documents graphiques du présent règlement. - Les éléments de paysage identifiés (bâti de caractère à préserver, haie bocagère et alignements d’arbres, arbre remarquable, jardins potagers et structures parcellaires) au titre des articles L.15119 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme sont repérés sur les documents graphiques. Les travaux non soumis au régime d’autorisation et ayant pour effet de détruire un des éléments de paysage identifiés au document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux. - Les jardins potagers en zone urbaine à préserver au titre de l'article L.151-23 sont reportés sur les documents graphiques. - Les périmètres dans lesquels s'applique le permis de démolir sont repérés sur les documents graphiques. - Les zones soumises aux normes d’isolation acoustique définies par l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestre figurent sur les documents graphiques.

Le plan des zones soumises au risque inondation définies par le PPRi du bassin du Thoré est également joint aux pièces graphiques du règlement.

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Règlement écrit

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L 123‐1 du Code de l'Urbanisme. "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

4/1 ‐ Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures. Une adaptation est mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions :

- elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L.152-3 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes),

- elle doit rester limitée, - elle doit faire l'objet d’une décision expresse et motivée. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

4/2 ‐ Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, l'édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers, (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique...) - des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes.

ainsi que la réalisation d’équipements publics, peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ou du parti qui déroge à la règle.

Nota : équipement public = immeuble destiné à être intégré au patrimoine de la collectivité locale (CGCT L.1615‐11)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

Toute construction devra être en mesure de stocker les déchets selon le principe de collecte sélective mis en place par la communauté d'agglomération de Castres‐Mazamet (compétence traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés). La collecte s'effectue en porte à porte pour les zones pavillonnaires et en bacs de regroupement pour l'habitat vertical ; la récupération du verre se fait par apport volontaire.

Dans toutes les zones nouvellement ouvertes à la construction, la défense contre l’incendie devra être assurée : 1 ‐ soit par un réseau de distribution remplissant les conditions suivantes :

- réservoir permettant de disposer d’une réserve d’eau d’au moins 120 m3, - canalisations pouvant fournir un débit minimal de 17 litres par seconde, - prises d’incendie réparties en fonction des risques à défendre, à une distance de 200 à 300 mètres les unes des autres. 2 – soit par des réserves naturelles d’accès facile, comportant des points d’aspiration aménagés.

Les installations telles que les fontaines, lavoirs ou piscines peuvent aussi être complétées par des dispositifs spéciaux. À défaut de ressources suffisantes, il est indispensable de prévoir la construction de bassins ou de citernes d’une capacité compatible avec les besoins du service incendie.

La hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou de l’acrotère pour les toitures-terrasses.

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement dans un collecteur d'eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE :

Elle englobe le vieux village dans sa partie ancienne. Elle a une vocation d’habitat et de services dans laquelle les bâtiments sont et devront être construits en majorité à l'alignement et en ordre continu. La demande de permis de démolir y est instituée afin de préserver le patrimoine et d’inciter à sa réhabilitation. Une partie de la zone est concernée par les prescriptions du PPRi du bassin du Thoré (cf. pièce graphique complémentaire du règlement et servitudes en annexes).

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL