Zone UX

1 ‐ Les constructions à usage d'habitation autres que celles mentionnées à l'article UX 2 ci‐dessous. 2 ‐ Les caravanes isolées. 3 ‐ L’aménagement de terrains de camping et/ou de stationnement de caravanes, sauf ceux définis à l’article UX2 ci‐dessous. 4 ‐ Les habitations légères de loisir et les parcs résidentiels de loisirs. 5 ‐ Les installations et travaux divers définis aux articles R 442‐2 et suivants du Code de l'Urbanisme :

- les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sport ouvertes au public, 6 ‐ L’ouverture de carrières. 7 ‐ Les exhaussements et affouillements de sols sauf ceux indiqués à l’article UX 2 ci‐dessous.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 ‐ Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous sous réserve des prescriptions du PPRi.

2 ‐ L’évolution des installations classées pour la protection de l'environnement à condition :

- qu’elles soient nécessaires à la vie de l'agglomération,

- qu’elles n'entraînent pour le voisinage, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

3 ‐ Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux : sous réserve du respect des normes d’isolation acoustique dans les secteurs affectés par le bruit lié aux infrastructures de transports terrestres et à condition que la Surface de Plancher de Construction n'excède pas 150 m² par unité foncière.

4 ‐ Les aires d’accueil de caravanes à condition de constituer l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

5 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols, les installations classées, les dépôts de matériaux, les équipements techniques ainsi que les éventuels défrichements liés à la réalisation de la déviation de Saint‐Alby/Aussillon.

6 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols à condition d'être requis pour la construction ou les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif autres que la déviation de Saint‐ Alby/Aussillon.

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SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Règlement écrit

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU

PUBLIC

3. 1. Accès Cas général :

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès débouchant sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l'incendie et protection civile). Un seul accès pour véhicules est autorisé par unité foncière depuis les voies en impasse ainsi que les voies publiques ayant une largeur d’emprise inférieure à 8 mètres.

Cas particuliers : La création de nouveaux accès directs sur le boulevard du Thoré, la RN 112 et la RD 612 sont interdits pour des raisons de sécurité.

3. 2. Voirie Les nouvelles voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre le passage des véhicules de sécurité incendie, protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse seront dans leur partie terminale aménagées de façon à permettre le retournement des véhicules y ayant accès.

Adaptation possible pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu'aux aires d'accueil de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2. Assainissement 4.2.1 Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement se raccorder au réseau public existant en respectant ses caractéristiques, conformément aux dispositions de l'article L.133‐1 et suivants du Code de la Santé Publique. Toutefois, en l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur ou à la carte d'aptitude des sols si elle existe sur le secteur concerné, et le cas échéant aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cependant, le branchement ultérieur au réseau public d’assainissement doit être prévu pour les constructions situées dans la zone d’assainissement futur inscrite au schéma d’assainissement communal.

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Règlement écrit

‐ Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. Les eaux usées issues du domaine privatif doivent faire l’objet d’une collecte séparant strictement les eaux pluviales et de drainance jusqu'en limite de propriété. À l'intérieur des périmètres de bassins de collecte de type unitaire, les branchements unitaires des logements peuvent être conservés. Pour toute création de logement, le projet du pétitionnaire est assujetti à la séparation des eaux usées et des eaux pluviales et de drainance. Les conduites des branchements des eaux usées et leurs différents raccords doivent être parfaitement étanches.

‐ Dans la zone d'assainissement collectif, seules les eaux usées issues des points sanitaires de l'établissement industriel ou assimilé seront raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées. Le raccordement au réseau public des eaux usées résiduaires industrielles ou assimilées est interdit. Toutefois, pour y être autorisé, le pétitionnaire devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. Ses eaux seront en particulier strictement compatibles en quantité et en qualité avec le système d'assainissement public.

‐ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les cours d’eaux et les fossés.

4.2.2 Eaux pluviales, irrigation, drainage

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public pluvial des eaux résiduaires industrielles ou assimilées, une fois traitées pour y être autorisées, devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement.

4.3. Électricité ‐ téléphone ‐ Réseaux câblés TV : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation électrique doit se raccorder au réseau public d’électricité. Les nouveaux branchements aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur les propriétés privées sauf impossibilité technique.

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Règlement écrit

Sans objet pour les terrains desservis par l’assainissement collectif.

Pour les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, l’unité foncière de toute nouvelle construction aura une taille minimale conforme à la réglementation en vigueur ou à la carte d'aptitude des sols si elle existe sur le secteur concerné, et le cas échéant aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Cette disposition ne s'applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s'ils n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de logement, ni de résidents.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

6. 1. Cas général : Toute construction doit être implantée avec un minimum de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques.

Adaptation possible pour les constructions existantes, et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6. 2. Cas particulier : Les constructions doivent être implantées :

- par rapport à la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon : en respectant un recul minimal de 40 m par rapport à l’emprise de l’emplacement réservé pour la voie,

- par rapport à la bretelle entre la RN 112 et la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de l’emplacement réservé pour la voie,

- par rapport à la RN 112 : en respectant un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la voie, hors agglomération ;

- par rapport à la RD 612 : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie, hors agglomération ;

- par rapport au boulevard du Thoré : en respectant un recul minimal de 10 m par rapport à l’emprise de la voie, en agglomération.

Ces règles ne s'appliquent pas aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s’appliquent pas non plus au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes, qui n’aggravent pas les retraits existants, et améliorent les règles de sécurité ou diminuent les nuisances.

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Règlement écrit

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface de l’unité foncière.

Sauf dispositions contraires commandées par des impératifs techniques, la hauteur des constructions mesurée à l'égout du toit ne doit pas excéder 15 mètres, sauf sur une bande de 80 mètres de profondeur le long du boulevard du Thoré où la hauteur des constructions mesurée à l'égout du toit ne doit pas excéder 12 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR, AMÉNAGEMENT DES ABORDS ET PRESCRIPTIONS POUR ASSURER LA PROTECTION DES ÉLEMENTS DE

PAYSAGE IDENTIFIÉS

11.1. Aspect extérieur L'emploi brut de matériau destiné à être enduit est interdit.

11. 2. Aménagement des abords : Clôtures • Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2,50 mètres. Elles doivent être constituées :

- par une grille ou un grillage implanté ou non sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,40 mètre.

• Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2,50 mètres. Elles doivent être constituées :

- soit par un mur plein enduit sur les deux faces ; - soit par un mur bahut enduit sur les deux faces, surmonté d’un grillage ou d’une grille. La

hauteur du mur bahut ne doit pas dépasser 0,40 mètre ; - soit par une haie vive et/ou un grillage, avec ou sans soubassement.

11‐3. Prescriptions pour assurer la protection des éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.15119 Ouvrages hydrauliques repérés : Tous travaux exécutés sur un ouvrage protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Ils devront être restaurés en cohérence avec la construction d’origine (matériaux et modénature).

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Règlement écrit

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le nombre minimal d’emplacements pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci‐après et être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

Pour les constructions à usage d’activités : - Le nombre de places à créer devra être adapté à l’activité de l’entreprise, à ses besoins en accueil de clientèle et en fonctionnement. Il pourra être exigé 1 place par tranche de 30 m² de Surface de Plancher de Construction.

Pour les constructions à usage d’habitation - 2 places par logement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX, PLANTATIONS 13.1

Espaces libres/ plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Une partie de la superficie laissée libre de la parcelle devra être aménagée en espace vert et plantée d’arbres de haute tige :

- sur les parcelles à vocation d’activités, les aires de stationnement doivent être délimitées par des plantations d’arbres de haute tige,

- pour les aires d’accueil de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, 1 arbre de haute tige par emplacement devra être planté,

- des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer les installations et constructions de nature polluante,

- des rideaux de végétation seront plantés afin d’isoler les aires d’accueil de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les essences utilisées seront de type rustique et adaptées au climat local, par exemple : - pour les arbustes : noisetiers, viornes, etc. - pour les arbres : feuillus type tilleuls, etc.

Les essences des haies devront être mélangées.

13.2. Prescriptions pour assurer la protection des éléments arborés identifiés au titre de l’art. L.151-23 Le talus boisé en limite nord de la zone de la Rougearié est à préserver et conforter par de nouvelles plantations. Des coupes et abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où ils seront remplacés par des essences équivalentes. L’alignement d’arbres de l’allée menant à la ferme de la Rougearié est à préserver. Des coupes et abattages d’arbres peuvent y être réalisés dans la mesure où ils seront remplacés par des essences équivalentes.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

ZONE 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE :

La zone 1AU englobe des terrains non équipés réservés au Plan Local d’Urbanisme pour assurer le développement, à court et à moyen terme, de l’urbanisation liée à l'habitat. Ces terrains seront urbanisés sous forme d’une opération d’aménagement concernant la totalité de chaque zone.

Elle comprend un sous‐secteur 1AUa, situé entre le boulevard de la Maylarié et la route d’Aiguefonde, soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « boulevard de la Maylarié ». Elle comprend un sous-secteur 1AUb, situé entre le boulevard du Thoré et la route de Castres, et soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « Les Trois Fontaines ». L’aménagement de ce secteur est conditionné à l’accord du Conseil Départemental du Tarn concernant la sécurité de l’accès depuis le boulevard du Thoré.

Dans la zone 1AU, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit liés à la déviation de Carcassonne (RN 112 ‐ RD 118) doivent présenter des normes d’isolation acoustique telles que définies par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1999 annexé au PLU.

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Aussillon.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

2/1 – Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111‐1 à R.111-53 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles qui restent applicables :

R 111‐2 : salubrité et sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations

R 111‐3‐2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique

(D. n° 77‐755, 7 juill. 1977, art. 4). Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Voir aussi ordonnance n°2004 – 178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du Patrimoine, Art. L 531‐14, Art. L 114‐2.

R 111‐4 : desserte (sécurité des usagers) accès stationnement

(D. n° 77‐755, 7 juill. 1977, art. 5). Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci‐dessus. (D. n° 99‐266, 1er avr. 1999, art. 1er) Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. (D. n° 99‐266, 1er avr. 1999, art. 1er) L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

2/2‐ Les périmètres visés à l'article R.151-52 et qui ont des effets sur l’occupation du sol (voir annexe du PLU).

• Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : zones U et AU La commune a institué un droit de préemption urbain conformément aux articles L.211‐1 et L.211‐4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

• Secteurs soumis à permis de démolir : Conformément à l’article L.430‐1 du Code de l'Urbanisme, les démolitions sont soumises à permis de démolir :

- dans les zones de protection des monuments historiques, - dans la zone UA du vieux village, - dans la zone UE et le sous-secteur UEa, et une partie des zones UC et UCa correspondant au

quartier gare, - dans la zone UCb, quartier d’entre‐deux guerres réalisé selon le plan d’extension et

d’embellissement de R.E. André.

• Secteurs soumis à participations : Programme d’Aménagement d’Ensemble de la Métairie du Château et de la Métairie Basse Dans le périmètre du PAE de la Métairie du Château et de la Métairie Basse, il peut être exigé les participations prévues en application de l’article L.332-6 du Code de l'Urbanisme.

• Secteurs où les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable : secteur UCb Dans le secteur UCb, les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

2/3 ‐ Les articles L.153-11, L.424-1 sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

2/4 ‐ Les servitudes d’utilité publique Ces servitudes sont mentionnées dans l’annexe 4‐2 du présent dossier.

2/5 ‐ L'article L.421‐4 relatif aux opérations d’utilité publique qui reste applicable nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme. Il est rappelé ci‐après :

ARTICLE L 421‐4 : Dès la publication de l'acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.

2/6 ‐ Les règles spécifiques aux lotissements. Les règles des lotissements approuvés depuis moins de 10 ans s’appliquent quand les prescriptions sont plus contraignantes que celles du PLU et ce pendant un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-14). Au‐delà des 10 ans, les règles des lotissements s’appliquent là où elles ont été maintenues en application de l’article L.442-9.

Aucun lotissement n'a fait l'objet d’une telle demande sur le territoire de la commune d’Aussillon.

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2/7 ‐ Autres réglementations

Règlement écrit

Se superposent également aux règles du PLU : - La loi Montagne du 9 janvier 1985 - Les effets du Code civil, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. - La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’Environnement. - Les règles de recul par rapport aux infrastructures routières, au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.

2/8 ‐ Autorisations préalables - La commune a décidé de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire communal, hormis les clôtures agricoles en zone A, conformément à l’article R.421‐ 12 du Code de l’Urbanisme. - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.421-1 et suivants et R.421-23 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

3/1 ‐ Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "U". Elles sont regroupées au titre 2 du présent règlement et comprennent :

- la zone UA qui correspond au vieux village, - la zone UB qui correspond à l'urbanisation dense des années 1960, - la zone UC qui correspond à une urbanisation pavillonnaire avec les sous‐secteurs UCa, UCb,UCc

et UCd. - la zone UE qui correspond à une zone d’activités ancienne autour de la gare et destinée au

renouvellement urbain, avec le sous-secteur UEa correspondant à l’OAP « Quartier Bradford », - la zone UX qui correspond aux zones d’activités artisanales et industrielles.

3/2 ‐ Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle contenant les lettres "AU ". Elles sont regroupées au titre 3 du présent règlement et comprennent :

- la zone 1AU qui correspond aux secteurs à urbaniser sous réserve d’une opération d’aménagement concernant la totalité de la zone. Elle comprend un sous‐secteur 1AUa correspondant à l’OAP « Boulevard de la Maylarié » et 1AUb correspondant à l’OAP « Les Trois Fontaines ».

- les zones 2AU qui correspondent à un futur quartier sur le secteur de la Prade et deux secteurs en extension urbaine le long de la route d’Aiguefonde, dont l’ouverture à l’urbanisation pourra se faire lorsque la commune aura décidé de l’équipement, de l’aménagement et de la programmation de la zone, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et après modification du PLU.

- la zone 1AUX qui correspond aux secteurs à urbaniser à vocation d’activités sous réserve d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle comprend à l’est 3 sous‐secteurs ayant une vocation économique dédiée : 1AUXc à vocation commerciale, 1AUXi à vocation industrielle, 1AUXa à vocation artisanale.

- la zone 2AUX qui correspond à une zone d’urbanisation à plus long terme, à vocation d’activités. L’urbanisation de cette zone pourra intervenir après modification du PLU, lorsque la déviation de Saint‐Alby/Aussillon sera réalisée et l’actuel emplacement réservé levé.

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Règlement écrit

3/3 – Les zones à usage agricole sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "A ". Une seule zone agricole est définie au titre 4 du présent règlement :

- la zone A qui correspond au territoire de la plaine du Thoré dont la valeur agronomique est reconnue et qui a une vocation strictement agricole.

3/4 ‐ Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "N " Une seule zone est définie, au titre 5 du présent règlement :

- la zone N qui correspond aux terrains dont le caractère naturel doit être protégé ainsi qu’à l’espace forestier. Les constructions et installations à usage non agricole, situées dans la plaine du Thoré, ainsi que le bâti diffus existant sont classés en zone N.

3/5 ‐ Autres éléments reportés sur le plan - Les emplacements réservés sont repérés et explicités sur les documents graphiques du présent règlement. - Les espaces boisés classés sont repérés sur les documents graphiques du présent règlement. - Les éléments de paysage identifiés (bâti de caractère à préserver, haie bocagère et alignements d’arbres, arbre remarquable, jardins potagers et structures parcellaires) au titre des articles L.15119 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme sont repérés sur les documents graphiques. Les travaux non soumis au régime d’autorisation et ayant pour effet de détruire un des éléments de paysage identifiés au document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux. - Les jardins potagers en zone urbaine à préserver au titre de l'article L.151-23 sont reportés sur les documents graphiques. - Les périmètres dans lesquels s'applique le permis de démolir sont repérés sur les documents graphiques. - Les zones soumises aux normes d’isolation acoustique définies par l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestre figurent sur les documents graphiques.

Le plan des zones soumises au risque inondation définies par le PPRi du bassin du Thoré est également joint aux pièces graphiques du règlement.

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Règlement écrit

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L 123‐1 du Code de l'Urbanisme. "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

4/1 ‐ Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures. Une adaptation est mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions :

- elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L.152-3 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes),

- elle doit rester limitée, - elle doit faire l'objet d’une décision expresse et motivée. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

4/2 ‐ Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, l'édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers, (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique...) - des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes.

ainsi que la réalisation d’équipements publics, peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ou du parti qui déroge à la règle.

Nota : équipement public = immeuble destiné à être intégré au patrimoine de la collectivité locale (CGCT L.1615‐11)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

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Règlement écrit

Toute construction devra être en mesure de stocker les déchets selon le principe de collecte sélective mis en place par la communauté d'agglomération de Castres‐Mazamet (compétence traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés). La collecte s'effectue en porte à porte pour les zones pavillonnaires et en bacs de regroupement pour l'habitat vertical ; la récupération du verre se fait par apport volontaire.

Dans toutes les zones nouvellement ouvertes à la construction, la défense contre l’incendie devra être assurée : 1 ‐ soit par un réseau de distribution remplissant les conditions suivantes :

- réservoir permettant de disposer d’une réserve d’eau d’au moins 120 m3, - canalisations pouvant fournir un débit minimal de 17 litres par seconde, - prises d’incendie réparties en fonction des risques à défendre, à une distance de 200 à 300 mètres

les unes des autres. 2 – soit par des réserves naturelles d’accès facile, comportant des points d’aspiration aménagés.

Les installations telles que les fontaines, lavoirs ou piscines peuvent aussi être complétées par des dispositifs spéciaux. À défaut de ressources suffisantes, il est indispensable de prévoir la construction de bassins ou de citernes d’une capacité compatible avec les besoins du service incendie.

La hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou de l’acrotère pour les toitures-terrasses.

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement dans un collecteur d'eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE :

Elle englobe le vieux village dans sa partie ancienne. Elle a une vocation d’habitat et de services dans laquelle les bâtiments sont et devront être construits en majorité à l'alignement et en ordre continu. La demande de permis de démolir y est instituée afin de préserver le patrimoine et d’inciter à sa réhabilitation. Une partie de la zone est concernée par les prescriptions du PPRi du bassin du Thoré (cf. pièce graphique complémentaire du règlement et servitudes en annexes).

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL