Zone 1AU

1 ‐ Les installations et constructions non compatibles avec la proximité de zones habitées notamment les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime des autorisations en application de la loi n°76 663 du 19 Juillet 1976 et de ses décrets d’application. 2 ‐ Les caravanes isolées. 3 ‐ L'aménagement de terrains de camping et/ou de stationnement de caravanes. 4 ‐ Les habitations légères de loisir et les parcs résidentiels de loisirs. 5 ‐ Les installations et travaux divers définis aux articles R.442‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme :

- les parcs d’attractions, - les dépôts de véhicules notamment usagés (carcasses), - les garages collectifs de caravanes. 6 Les nouvelles constructions destinées à : - l’industrie, - la fonction d’entrepôts, - l’activité agricole ou forestière. 7 ‐ L’ouverture de carrières. 8 ‐ Les exhaussements et affouillements de sols sauf ceux indiqués à l’article 1AU 2.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 ‐ Sous réserve du respect des normes d’isolation acoustique dans les secteurs affectés par le bruit lié aux infrastructures de transports terrestres, et dans le cadre d’une opération d’aménagement concernant l’ensemble de la zone, les constructions à usage d’habitation.

2 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu'ils soient rendus nécessaires pour la réalisation d’un ouvrage public ou d’intérêt général.

3‐ L’aménagement et l’extension des constructions ou installations existantes sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement global de la zone.

4‐ Les annexes (bâtiment distinct d’un bâtiment principal et mesurant moins de 20 m² de Surface de

Plancher de Construction) aux habitations existantes.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Règlement écrit

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU

PUBLIC

3. 1. Accès Cas général :

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès débouchant sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à gêner le moins possible la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l'incendie et protection civile). En aucun cas leur largeur ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.

Cas particulier : Les accès de véhicules sur la future liaison RN 112 ‐ RD 118 sont interdits pour des raisons de sécurité.

3. 2. Voirie Les nouvelles voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre le passage des véhicules de sécurité incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Leur pente devra être inférieure à 15 %. Les voies en impasse desservant plus de trois logements et ayant une longueur de plus de 100 mètres sont interdites. Elles pourront être tolérées si elles aboutissent sur un espace public aménagé de manière à permettre le retournement des véhicules y ayant accès.

Adaptation possible pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2. Assainissement Toute construction doit obligatoirement se raccorder au réseau public existant en respectant ses caractéristiques, conformément aux dispositions de l'article L.133‐1 et suivants du Code de la Santé Publique.

‐ Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. Les eaux usées issues du domaine privatif doivent faire l’objet d’une collecte séparant strictement les eaux pluviales et de drainance jusqu'en limite de propriété. Les conduites des branchements des eaux usées et leurs différents raccords doivent être parfaitement étanches.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

‐ Dans la zone d'assainissement collectif, seules les eaux usées issues des points sanitaires de l'établissement industriel ou assimilé seront raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées. Le raccordement au réseau public des eaux usées résiduaires industrielles ou assimilées est interdit. Toutefois, pour y être autorisé, le pétitionnaire devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. Ses eaux seront en particulier strictement compatibles en quantité et en qualité avec le système d'assainissement public.

‐ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les cours d’eaux et les fossés.

4.2.2 Eaux pluviales, irrigation, drainage

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public pluvial des eaux résiduaires industrielles ou assimilées, une fois traitées pour y être autorisées, devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement.

4.3 Électricité ‐ téléphone ‐ Réseaux câblés TV Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation électrique doit se raccorder au réseau public d’électricité. Les nouveaux branchements aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur les propriétés privées sauf impossibilité technique.

Non réglementé.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6. 1. Cas général : Non réglementé sauf dispositions contraires des OAP.

Adaptation possible pour tenir compte des constructions existantes, et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6. 2. Cas particulier : Les constructions doivent être implantées :

- par rapport à la future déviation de Carcassonne (RN 112 ‐ RD 118) : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de l’emplacement réservé pour la voie.

Ces règles ne s'appliquent pas aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s’appliquent pas non plus au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes, qui n’aggravent pas les retraits existants, et améliorent les règles de sécurité ou diminuent les nuisances.

Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Limites latérales aboutissant aux voies : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter :

- soit en limite séparative, - soit à une distance au moins égale à la demi‐hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Limites de fond de parcelle : Les constructions doivent s’implanter en recul de :

- 3 mètres minimum pour les constructions avec une hauteur inférieure à 3 mètres ; - 3,5 mètres minimum pour les constructions avec une hauteur comprise entre 3 et 4 mètres ; - 4 mètres minimum pour les constructions avec une hauteur comprise entre 4 et 5 mètres ; - 4,5 mètres minimum pour les constructions avec une hauteur comprise entre 5 et 6 mètres ; - 5 mètres minimum pour les constructions avec une hauteur supérieure à 6 mètres. Toutefois, les annexes dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle à raison d’une seule construction en limite par parcelle. Adaptation possible pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Non règlementé.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

Dans les sous-secteurs 1AUa et 1AUb : l’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie soumise à OAP.

Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage comprise, n’excède pas 80 m².

Intitulé du document : ‐ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, mesurée à l’égout du toit, ne devra pas dépasser 8 mètres à partir du sol naturel, sauf dispositions contraires des OAP.

Cas particulier La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 mètres au faitage ou 3 mètres à l’acrotère.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 1 AU 11 : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

11.1. Aspect extérieur : Les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions d’immeubles seront conçus en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Tous les bâtiments d’une même unité foncière s’harmoniseront entre eux. La maison d’habitation étant la référence.

11.1.1. Matériaux Les matériaux utilisés respecteront les matériaux d’origine locale. Le matériau de couverture sera la tuile canal ou un matériau similaire. Le ton brique sera dominant. Toutefois un autre matériau pourra être utilisé s’il est en accord avec l’environnement. Pour les vérandas l’usage de matériaux transparents sera admis.

11.1.2. Gabarit des toitures La pente générale des toitures en pente sera comprise entre 30 et 40%. Les toitures-terrasses seront autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. Les réseaux techniques situés sur les toitures-terrasses (système de ventilation, climatiseurs, etc.) sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

11.1.3. Installations techniques Les capteurs solaires devront s’inscrire dans le plan de la toiture. L’implantation des capteurs solaires posés sur les toitures plates, les balcons et en façade est autorisée, à condition de ne pas être visible depuis l’espace public et mise en place d’une intégration paysagère. Sur les constructions neuves, les capteurs solaires peuvent s’implanter sur les balcons et terrasses visibles depuis l’espace public si une intégration paysagère est mise en place.

Les groupes de climatisations ne devront pas se trouver sur les façades visibles depuis l’espace public. La teinte des antennes paraboliques devra être identique à la couleur de la surface d’ancrage des supports de fixation (toit, façade, cheminée…).

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

11.2. Abords ▪ Clôtures sur voies :

Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 mètre enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ; - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 1,8 mètre ; les occultants souples sont interdits. - soit un grillage sans soubassement.

Les haies sont autorisées conformément au code civil. Elles doivent être plantées à 0,50 m de la limite de propriété et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être réalisés de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux droits des accès et carrefours. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toutes perturbations sur le réseau routier, les éventuels aménagements réalisés en limite du domaine public (clôtures, haies, etc.) ne devront pas masquer la visibilité au droit de l’accès et de son environnement proche.

▪ Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles doivent être constituées :

- soit par un mur plein enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ;

- soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 2 mètres ; les occultants souples sont interdits.

- soit par une haie vive ; - soit par un grillage, sans soubassement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le nombre minimal d’emplacements pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci‐après et être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

Pour les constructions à usage d’habitation :

- 2 places par logement. Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, ce nombre est ramené à 1 place par logement.

- 1 place pour 3 lots ou logements dans le cadre des aires de stationnement mutualisé ou des bandes de stationnement en bord de la voie de desserte prévues par les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Pour les autres constructions : le nombre de places de stationnements devra répondre aux besoins de l’opération.

Le stationnement des véhicules électriques, hybrides et deux-roues devra être prévu selon la réglementation en vigueur.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX, PLANTATIONS 13.1

Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou, en cas d’impossibilité, remplacées par des plantations équivalentes dans le respect de la palette végétale locale.

Tous les espaces libres non revêtus doivent être plantés. Les

haies seront composées d’essences variées.

Les essences seront de type rustique et adaptées au climat local par exemple : - pour les arbustes : noisetiers, viornes, etc. - pour les arbres : feuillus type tilleuls, etc.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

ZONE 2AU

Règlement écrit

CARACTÈRE DE LA ZONE :

La zone 2AU correspond à une zone d’urbanisation future dont l’urbanisation est différée car la zone est insuffisamment équipée. L’urbanisation de la zone 2AU pourra intervenir après modification ou révision du PLU. L’ouverture à l’urbanisation pourra se faire lorsque la commune aura décidé de l’équipement, de l’aménagement et de la programmation de ce nouveau quartier, dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit lié à la RN 112, l’avenue de Toulouse et la future déviation de Carcassonne doivent présenter des normes d’isolation acoustique telles que définies par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1999 annexé au PLU.

Les parcs des domaines de la Prade et de la Métairie Basse ainsi que les haies bocagères constitutives de la trame rurale sont repérés aux documents graphiques du règlement comme éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23.

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 2 AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1 ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement, en application de la loi n°76 663 du 19 Juillet 1976 et de ses décrets d’application. 2 ‐ Les caravanes isolées. 3 ‐ L’aménagement de terrains de camping et/ou de stationnement de caravanes. 4 ‐ Les habitations légères de loisir et les parcs résidentiels de loisirs. 5 ‐ Les installations et travaux divers définis aux articles R 442‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme :

- les parcs d’attractions, - les dépôts de véhicules neufs ou usagés, - les garages collectifs de caravanes. 6 ‐ Les nouvelles constructions sauf celles définies à l’article 2AU 2. 7 ‐ L’ouverture de carrières. 8 ‐ Les exhaussements et affouillements de sols, sauf ceux indiqués à l’article 2AU 2.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

ARTICLE 2 AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Afin de ne pas compromettre l’aménagement global de la zone, sont autorisés :

1 ‐ L’aménagement et l’extension des constructions ou installations existantes à condition de ne pas donner lieu à un changement de destination et que les travaux n’aient pas pour effet de générer des nuisances.

2 ‐ Les annexes (bâtiment distinct d’un bâtiment principal et mesurant moins de 20 m² de Surface de

Plancher de Construction) aux habitations existantes.

3 ‐ Les constructions destinées au stationnement ou les aires de stationnement à condition d'être rendues nécessaires pour le maintien ou l’extension d’équipements ou d’activités existantes.

4 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols à condition d'être requis pour la construction ou les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols, les installations classées, les dépôts de matériaux, les équipements techniques ainsi que les éventuels défrichements liés à la réalisation de la déviation de Carcassonne (RN112 ‐ RD118).

Après modification du PLU, ‐ sous réserve du respect des normes d’isolation acoustique dans les secteurs affectés par le bruit liés aux infrastructures de transports terrestres, ‐ et sous réserve d’un schéma d’aménagement d’ensemble, pourront être autorisées les constructions destinées à l’habitation et aux activités nécessaires à la vie du quartier ainsi que les équipements publics.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Règlement écrit

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Aussillon.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

2/1 – Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111‐1 à R.111-53 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles qui restent applicables :

R 111‐2 : salubrité et sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations

R 111‐3‐2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique

(D. n° 77‐755, 7 juill. 1977, art. 4). Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Voir aussi ordonnance n°2004 – 178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du Patrimoine, Art. L 531‐14, Art. L 114‐2.

R 111‐4 : desserte (sécurité des usagers) accès stationnement

(D. n° 77‐755, 7 juill. 1977, art. 5). Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci‐dessus. (D. n° 99‐266, 1er avr. 1999, art. 1er) Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. (D. n° 99‐266, 1er avr. 1999, art. 1er) L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

2/2‐ Les périmètres visés à l'article R.151-52 et qui ont des effets sur l’occupation du sol (voir annexe du PLU).

• Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : zones U et AU La commune a institué un droit de préemption urbain conformément aux articles L.211‐1 et L.211‐4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

• Secteurs soumis à permis de démolir : Conformément à l’article L.430‐1 du Code de l'Urbanisme, les démolitions sont soumises à permis de démolir :

- dans les zones de protection des monuments historiques, - dans la zone UA du vieux village, - dans la zone UE et le sous-secteur UEa, et une partie des zones UC et UCa correspondant au

quartier gare, - dans la zone UCb, quartier d’entre‐deux guerres réalisé selon le plan d’extension et

d’embellissement de R.E. André.

• Secteurs soumis à participations : Programme d’Aménagement d’Ensemble de la Métairie du Château et de la Métairie Basse Dans le périmètre du PAE de la Métairie du Château et de la Métairie Basse, il peut être exigé les participations prévues en application de l’article L.332-6 du Code de l'Urbanisme.

• Secteurs où les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable : secteur UCb Dans le secteur UCb, les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

2/3 ‐ Les articles L.153-11, L.424-1 sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

2/4 ‐ Les servitudes d’utilité publique Ces servitudes sont mentionnées dans l’annexe 4‐2 du présent dossier.

2/5 ‐ L'article L.421‐4 relatif aux opérations d’utilité publique qui reste applicable nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme. Il est rappelé ci‐après :

ARTICLE L 421‐4 : Dès la publication de l'acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.

2/6 ‐ Les règles spécifiques aux lotissements. Les règles des lotissements approuvés depuis moins de 10 ans s’appliquent quand les prescriptions sont plus contraignantes que celles du PLU et ce pendant un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-14). Au‐delà des 10 ans, les règles des lotissements s’appliquent là où elles ont été maintenues en application de l’article L.442-9.

Aucun lotissement n'a fait l'objet d’une telle demande sur le territoire de la commune d’Aussillon.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

2/7 ‐ Autres réglementations

Règlement écrit

Se superposent également aux règles du PLU : - La loi Montagne du 9 janvier 1985 - Les effets du Code civil, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. - La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’Environnement. - Les règles de recul par rapport aux infrastructures routières, au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.

2/8 ‐ Autorisations préalables - La commune a décidé de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire communal, hormis les clôtures agricoles en zone A, conformément à l’article R.421‐ 12 du Code de l’Urbanisme. - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L.421-1 et suivants et R.421-23 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

3/1 ‐ Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "U". Elles sont regroupées au titre 2 du présent règlement et comprennent :

- la zone UA qui correspond au vieux village, - la zone UB qui correspond à l'urbanisation dense des années 1960, - la zone UC qui correspond à une urbanisation pavillonnaire avec les sous‐secteurs UCa, UCb,UCc

et UCd. - la zone UE qui correspond à une zone d’activités ancienne autour de la gare et destinée au

renouvellement urbain, avec le sous-secteur UEa correspondant à l’OAP « Quartier Bradford », - la zone UX qui correspond aux zones d’activités artisanales et industrielles.

3/2 ‐ Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle contenant les lettres "AU ". Elles sont regroupées au titre 3 du présent règlement et comprennent :

- la zone 1AU qui correspond aux secteurs à urbaniser sous réserve d’une opération d’aménagement concernant la totalité de la zone. Elle comprend un sous‐secteur 1AUa correspondant à l’OAP « Boulevard de la Maylarié » et 1AUb correspondant à l’OAP « Les Trois Fontaines ».

- les zones 2AU qui correspondent à un futur quartier sur le secteur de la Prade et deux secteurs en extension urbaine le long de la route d’Aiguefonde, dont l’ouverture à l’urbanisation pourra se faire lorsque la commune aura décidé de l’équipement, de l’aménagement et de la programmation de la zone, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et après modification du PLU.

- la zone 1AUX qui correspond aux secteurs à urbaniser à vocation d’activités sous réserve d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elle comprend à l’est 3 sous‐secteurs ayant une vocation économique dédiée : 1AUXc à vocation commerciale, 1AUXi à vocation industrielle, 1AUXa à vocation artisanale.

- la zone 2AUX qui correspond à une zone d’urbanisation à plus long terme, à vocation d’activités. L’urbanisation de cette zone pourra intervenir après modification du PLU, lorsque la déviation de Saint‐Alby/Aussillon sera réalisée et l’actuel emplacement réservé levé.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

3/3 – Les zones à usage agricole sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "A ". Une seule zone agricole est définie au titre 4 du présent règlement :

- la zone A qui correspond au territoire de la plaine du Thoré dont la valeur agronomique est reconnue et qui a une vocation strictement agricole.

3/4 ‐ Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "N " Une seule zone est définie, au titre 5 du présent règlement :

- la zone N qui correspond aux terrains dont le caractère naturel doit être protégé ainsi qu’à l’espace forestier. Les constructions et installations à usage non agricole, situées dans la plaine du Thoré, ainsi que le bâti diffus existant sont classés en zone N.

3/5 ‐ Autres éléments reportés sur le plan - Les emplacements réservés sont repérés et explicités sur les documents graphiques du présent règlement. - Les espaces boisés classés sont repérés sur les documents graphiques du présent règlement. - Les éléments de paysage identifiés (bâti de caractère à préserver, haie bocagère et alignements d’arbres, arbre remarquable, jardins potagers et structures parcellaires) au titre des articles L.15119 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme sont repérés sur les documents graphiques. Les travaux non soumis au régime d’autorisation et ayant pour effet de détruire un des éléments de paysage identifiés au document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux. - Les jardins potagers en zone urbaine à préserver au titre de l'article L.151-23 sont reportés sur les documents graphiques. - Les périmètres dans lesquels s'applique le permis de démolir sont repérés sur les documents graphiques. - Les zones soumises aux normes d’isolation acoustique définies par l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestre figurent sur les documents graphiques.

Le plan des zones soumises au risque inondation définies par le PPRi du bassin du Thoré est également joint aux pièces graphiques du règlement.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L 123‐1 du Code de l'Urbanisme. "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

4/1 ‐ Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures. Une adaptation est mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions :

- elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L.152-3 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes),

- elle doit rester limitée, - elle doit faire l'objet d’une décision expresse et motivée. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

4/2 ‐ Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, l'édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers, (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique...) - des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes.

ainsi que la réalisation d’équipements publics, peuvent être autorisées même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ou du parti qui déroge à la règle.

Nota : équipement public = immeuble destiné à être intégré au patrimoine de la collectivité locale (CGCT L.1615‐11)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

Toute construction devra être en mesure de stocker les déchets selon le principe de collecte sélective mis en place par la communauté d'agglomération de Castres‐Mazamet (compétence traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés). La collecte s'effectue en porte à porte pour les zones pavillonnaires et en bacs de regroupement pour l'habitat vertical ; la récupération du verre se fait par apport volontaire.

Dans toutes les zones nouvellement ouvertes à la construction, la défense contre l’incendie devra être assurée : 1 ‐ soit par un réseau de distribution remplissant les conditions suivantes :

- réservoir permettant de disposer d’une réserve d’eau d’au moins 120 m3, - canalisations pouvant fournir un débit minimal de 17 litres par seconde, - prises d’incendie réparties en fonction des risques à défendre, à une distance de 200 à 300 mètres

les unes des autres. 2 – soit par des réserves naturelles d’accès facile, comportant des points d’aspiration aménagés.

Les installations telles que les fontaines, lavoirs ou piscines peuvent aussi être complétées par des dispositifs spéciaux. À défaut de ressources suffisantes, il est indispensable de prévoir la construction de bassins ou de citernes d’une capacité compatible avec les besoins du service incendie.

La hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou de l’acrotère pour les toitures-terrasses.

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement dans un collecteur d'eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2

Règlement écrit

ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE :

Elle englobe le vieux village dans sa partie ancienne. Elle a une vocation d’habitat et de services dans laquelle les bâtiments sont et devront être construits en majorité à l'alignement et en ordre continu. La demande de permis de démolir y est instituée afin de préserver le patrimoine et d’inciter à sa réhabilitation. Une partie de la zone est concernée par les prescriptions du PPRi du bassin du Thoré (cf. pièce graphique complémentaire du règlement et servitudes en annexes).

SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL