Rubrique AG 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : I. Section 1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités
A1
Article 1 : Destinations et sous-destinations
Le tableau suivant indique : ü : les destinations et sous-destinations autorisées ; û : les destinations et sous-destinations interdites ;
SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article
A2 suivant. · Destination · Sous-destination · A · Exploitation Exploitation agricole ü agricole et forestière · Exploitation forestière û · Logement · SC · Habitation · Hébergement · SC · Artisanat et commerce de détail · SC · Restauration · SC · Commerce de gros û · Activités de services où
Commerce et s'effectue l'accueil d'une
û activités de service clientèle · Cinéma û · Hôtels · SC · Autres hébergements · SC touristiques · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations û publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
û
Équipements ou et assimilés d’intérêt collectif Établissements et services publics d’enseignement, de santé et
û d’action sociale · Salles d’art et de spectacles û · Équipements sportifs û · Autres équipements recevant û du public · Industrie û · Autres activités Entrepôt û des secteurs secondaire ou · Bureau û tertiaire · Centre de congrès et û d’exposition · Ah Habitat û û · SC SC û û û · Aa Activités û û û û û û û û û û û · SC û · SC û û û û û û û û û û û û û û · SC û · SC û · SC û û · A2 · Communauté de Communes du Perche
Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Ne sont admis sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’ils s’insèrent dans l'environnement, et qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, que les usages et affectations des sols suivants :
En zone A :
Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités agricoles sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ;
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles liées à la diversification des activités agricoles, et relevant notamment des sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, ou à l’activité accessoire d’une exploitation agricole relevant de la sousdestination Autres hébergements touristiques, sous réserve :
Pour les Habitations Légères de Loisirs, qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée, et qu’elles soient localisées au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée.
La création d’un logement de fonction par exploitation agricole, sous réserve : Qu’elle réponde à des exigences de présence permanente et rapprochée liée et nécessaire pour l’exercice, le bon fonctionnement et la surveillance de l’activité agricole. Qu’elle soit localisée au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée.
Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés sur pleine terre, en matériaux naturels (bois, terre, paille), d’être démontables, de ne pas excéder une emprise au sol de 20m², dans la limite d'un abri par tranche de 5 hectares d'unité foncière.
Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables, sous réserve : Les unités de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et de chaleur, sous réserve que les matières premières soient issues pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles et majoritairement d’une ou de plusieurs exploitations agricoles locales. Les installations de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve soit d’être réalisées en couverture de constructions à usage d’Exploitation agricole ou d’Habitation, soit de répondre aux dispositions de l’article L314-36 du code de l’énergie (installation agrivoltaïque). Les trackers (ou suiveurs) solaires, équipés de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, sous réserve d’être en lien avec l’activité agricole et destinés à l’autoconsommation de l’exploitation, à condition d’être limités en nombre c’est à dire proportionnés aux justes besoin et usage auxquels ils sont destinés, et d’être implantés dans un périmètre de 100m de distance à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole.
L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve : L’extension mesurée de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de 50% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol ; Sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. La construction ou l’extension limitée d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de de 30% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 30m² d’emprise au sol cumulée. Sous réserve de ne pas dépasser 3,50m de hauteur ; Sous réserve d’être implantée à moins de 25m de distance de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.
La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction.
La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 35m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ;
Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques.
Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.
En secteur Ah :
Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;
La construction neuve et la réhabilitation de constructions existantes relevant de la sousdestinations Logement ;
L’extension mesurée de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de 50% d’emprise au sol supplémentaire et sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ;
La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 70m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ;
Le changement de destination des bâtiments dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques.
Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.
A3
Communauté de Communes du Perche
En secteur Aa : Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; La construction et l’extension d’Activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant des sous-destinations :
Industrie ; Entrepôt ; Bureau.
Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés sur pleine terre, en matériaux naturels (bois, terre, paille), d’être démontables, de ne pas excéder une emprise au sol de 25m² par abri.
Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole, non liées à une activité agricole professionnelle, sous réserve de ne pas dépasser 50m2 et une hauteur maximale de 5m.
Sous réserve que l’emprise au sol et le volume de la construction soient proportionnés aux justes besoin et usage auxquels elle est destinée, et que ses caractéristiques respectent l’article 5 des « Dispositions communes ».