Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 à l’exception des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

En Na, et Ni, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 93/101

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

En zone N, ne sont admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

- Les dépôts de matières liés à l’activité agricole sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la proximité des habitations.

- Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

- Les extensions à condition qu’elles soient liées aux constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site.

- Toute intervention sur les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme nécessitera une déclaration Préalable.

- Les abris pour animaux de moins de 5 mètres de hauteur au faîtage et de moins de 50 m².

En Ngv, n’est admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :

- L’aménagement de terrains de stationnement de caravanes et les constructions de bâtiments destinés aux services communs de ces installations.

En Nh, ne sont admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :

- Les bâtiments annexes à condition qu’ils ne dépassent pas 40 m² de surface de plancher supplémentaires par unité foncière.

- Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

- Les extensions à condition qu’elles soient liées aux constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site.

En Nj, ne sont admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :

- les piscines et bassins. - le système d’assainissement individuel ou semi-collectif ; - les dépendances, constructions à vocation de loisirs (abri de jardin, garage, abri,

remise, pool house, abri à animaux…) dans la limite de 40 m² d’emprise au sol cumulée par unité foncière. Les piscines n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. - les extensions de constructions existantes (dans la limite d’emprise de 20% de ces constructions existantes)

En Nl, ne sont admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :

- Les constructions ou aménagements exclusivement réservés aux activités sportives, touristiques, culturelles et de loisirs.

- Les extensions n'excédant pas 30% de la surface de plancher existante (à la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme), des bâtiments et des annexes existants, ainsi que les travaux d'aménagement, d'entretien ou de reconstruction.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 94/101

- Les parkings à condition qu’ils soient directement liés aux activités autorisées ou existantes sur la zone.

En Nsvg, ne sont admises aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que : - Les extensions à condition qu’elles soient liées aux constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. 3.2 les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : - dégager la visibilité vers la voie ; - permettre aux véhicules d’entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. 3.3 Le long des RN 80 et RD 973, s’il n’existe pas une possibilité d’accès indirect par une autre voie, l’accès est autorisé en un seul point.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Par ailleurs, il convient d’assurer la protection du réseau public d’eau potable contre les phénomènes de retour par l’installation de disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable ou de clapets anti-retour agrées conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et sous le contrôle de la compagnie fermière. En cas d’absence de réseau d’eau potable, les déclarations de puits ou de forage, à des fins d’usage domestique de l’eau, doivent répondre au décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 95/101

forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

4.2 Assainissement - En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

4.3 Electricité, téléphone et câblage La mise en souterrain des réseaux est imposée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :

- 35 m de l’axe des RD 980, RD 680 et RD 681 ; - 25 m de l’axe des RD 973 et RD 978 ; - 20 m de l’axe de la RD 46, RD 107, RD 120, RD 256 et RD 287 ; - 8 m de l’axe des autres voies ;

De plus, aucune construction ne peut être érigée à moins de 25 mètres des rives des cours d’eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Une distance d’au moins quatre mètres est imposée entre deux constructions non contiguës sur un même terrain.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL NON RÈGLEMENTÉE

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 96/101

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

En N, Ngv et Nj, la hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres à l’égout du toit.

En Nh, la hauteur maximale des dépendances, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, ne pourra être supérieure à la construction principale. La hauteur maximale des annexes, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, est limitée à 5 mètres.

En Nsvg, la hauteur maximale de l’extension, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, ne pourra être supérieure à la construction principale.

En Nl, la hauteur maximale des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, ne peut excéder 7 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR– DISCIPLINE D’ARCHITECTURE

Il est interdit de détruire ou de déplacer hors du cadre originel des éléments d’architecture et de décoration intérieurs et extérieurs tels que les escaliers, rampes, limons, encorbellements, lambris, vantaux de portes, cheminées, motifs sculptés à caractère historique ou artistique.

Les extensions des constructions doivent être réalisées de façon à maintenir l'équilibre de composition de l'existant, voire à l'améliorer. En cas de style architectural marqué, une harmonisation entre l'existant et l'extension sera réalisée.

Sur l'ensemble de la zone les constructions devront présenter des qualités architecturales, urbaines, paysagères et environnementales, en respectant notamment les principes suivants :

- Harmonie, équilibre et unité de la composition du volume et des ouvertures. - Utilisation, pour les volumes et les ouvertures, de formes simples, adaptées aux

usages ;

- Choix de couleurs s'intégrant à l'environnement bâti et paysager, à l'exclusion de

teintes trop vives ou trop contrastées vis à vis de cet environnement.

- Volume, proportion et teinte permettront une harmonisation avec les

constructions avoisinantes existantes de qualité.

- Intégration des caractéristiques paysagères et urbaines du secteur (vues,

orientations, silhouette urbaine...)

- Adaptation bioclimatique de la construction, notamment par son orientation, sa

compacité et la disposition de ses ouvertures.

- La composition des façades évitera la monotonie en rythmant les ouvertures et

en préférant l'asymétrie.

- Les ouvertures en pignons seront limitées dans leur nombre et leur dimensions,

elles ne devront pas être situées trop près des rives de toit.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 97/101

Au cas par cas il pourra être dérogé aux règles du présent article dans le cadre d'une création architecturale originale et de qualité, (proposant une réinterprétation du bâti traditionnel ou l’introduction de matériaux ou techniques contemporains) dès lors que le concepteur est en mesure de motiver et de justifier ses choix sur la base de critères qualitatifs, et que cette création s'insère de façon harmonieuse dans son environnement bâti et paysager.

11.1. CONSTRUCTIONS A VOCATION HABITATION

11.1.1.

VOLUMÉTRIE - COMPOSITION

Façades, menuiseries :

Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être

recouverts d’un parement ou d’un enduit.

- Les enduits d’aspect projeté et/ou écrasé. - Les menuiseries de teintes vives, peintes en blanc ou noir purs, ou d'aspect

faux bois.

- Les bois lasurés teinte claire (miel, chêne clair, chêne doré), ou vernis.

Couvertures maisons individuelles :

- Les couvertures seront réalisées à deux versants symétriques, les

pentes de toitures seront comprises entre 40° et 50° (80% à 110%), les matériaux seront de tons nuancés, rouge foncé, légèrement brunis ;

- Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne

s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, serres, murs de clôture…

- Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que sur les bâtiments

annexes accolés au bâtiment ;

- Sont autorisées les lucarnes de type « Jacobine », « Capucine » ou

« Meunière » ;

- Les châssis de toit seront encastrés, leur quantité sera étudiée en

fonction de la surface de couverture afin d’éviter un effet de batterie.

Couvertures autres constructions :

- Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au

contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires.

- Les toitures terrasses ou à faible pente, sont autorisées si elles

s’intègrent dans l'environnement. Dans ce cas, les acrotères doivent couronner la périphérie de la construction.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 98/101

11.1.2.

LOCAUX ANNEXES

Si les garages ne sont pas accolés à l’habitation individuelle, ils auront un toit à deux pentes et la ou les portes de garage se trouveront sur le mur gouttereau.

11.1.3.

LES CLÔTURES

 Les haies d’essences résineuses sont interdites. Les haies devront être composées d’essences locales dont la liste figure dans le document 8 «annexe».

 L’utilisation de plaques en béton armé est autorisée pour la constitution des 50 premiers centimètres d’une clôture. Tout matériau d’aspect tôle est interdit. Les brises vues sont interdits en façade sur rue.

 La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2,00 m. Cette hauteur maximum pourra être ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. La hauteur totale des clôtures en limite de parcelle ou en fond de jardin ne peut excéder 2,00 m. Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de reconstruire un mur de clôture à l’identique ou lorsqu’il s’agit de prolonger un mur de clôture existant dont la hauteur dépasse celle énoncée précédemment.

 Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un mur de pierres locales ou de maçonnerie recouvert

d’un enduit.

- Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,90 mètre

surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade, doublé ou non d’une haie vive composée d’essence(s) locale(s).

- Soit d’un grillage simple sur potelets minces doublé ou non

d’une haie vive composée d’essence(s) locale(s).

Les portails d’accès aux propriétés seront traités en bois ou métal peint (couleurs vives et blanc pur interdit) ; ils ne devront pas dépasser la hauteur de la clôture. La construction de plus de deux portails d’accès à des garages ou places de stationnement sur la même façade à usage d’habitation est interdite.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 99/101

11.2. AUTRES CONSTRUCTIONS

Les obligations figurant dans la partie 11.1 s'appliquent également aux autres constructions.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique. Il sera dimensionné au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.

Les parcs de stationnement de plus de 20 véhicules seront obligatoirement subdivisés en unités distinctes de moins de 20 places, séparées par un traitement végétal.

Dans le but de limiter l’imperméabilisation des sols et ses conséquences sur le ruissellement des eaux de pluie, les surfaces dédiées au stationnement ne pourront être revêtues de matériaux imperméables.

Sur l’ensemble de la zone N sauf en Nl :

Les constructions, leurs accès et emplacements de stationnement, ne doivent pas supprimer les arbres sains ou qui présentent des caractéristiques intéressantes. En cas d’impossibilité, ils seront remplacés par des plantations au moins équivalentes. Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts et comporter au minimum un arbre à haute tige par tranche de 100 m².

- En zone Nl

Les marges de recul par rapport aux voies doivent comporter des espaces verts plantés. Les constructions, leurs accès et emplacements de stationnement, ne doivent pas supprimer les arbres sains ou qui présentent des caractéristiques intéressantes. En cas d’impossibilité, ils seront remplacés par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les marges de recul fixées aux articles 6 et 7 recevront un traitement végétal sous réserve du respect des règles de sécurité. Les terrains non utilisés seront obligatoirement engazonnés pour assurer une harmonisation visuelle. Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 100/101

Les résineux sont proscrits. Afin d’assurer une harmonisation dans le paysage naturel, les essences plantées doivent être choisies parmi les essences locales (chênes, tilleuls…). Toutefois d’autres essences pourront être introduites, en fonction de leur compatibilité avec le site (exposition, nature du sol). Dans les espaces boisés classés figurant au plan (article L 130.1 du Code de l’Urbanisme), les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les demandes de défrichement sont irrecevables. La destruction de tout ou partie des éléments végétaux répertoriés et protégés au titre de l’article L.123.1.5-III-2° du code de l’urbanisme ne pourra se faire qu’en cas d’intérêt général. A défaut, lors de la disparition d’unités végétales, ces dernières devront être remplacées par des essences similaires.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Les nouvelles constructions à vocation habitation devront respecter les normes en vigueur en matière de performances énergétiques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COM

ÉLECTRONIQUES Sauf pour les annexes, les nouvelles constructions doivent être équipées de fourreau(x) en attente leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication lorsque celle-ci seront présentes sur le territoire (fibre optique, ADSL…)

___________

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 101/101

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’AUTUN, à l’exception du Secteur Sauvegardé, créé par l’arrêté interministériel du 9 novembre 1973 dont le périmètre est reporté sur le plan 2.2 conformément à la légende, et dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur révisé a été approuvé le 13 novembre 2009.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune :

2.1 Les dispositions législatives et règlementaires du code de l’urbanisme sont applicables aux autorisations d’utilisation des sols.

2.2 Les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique figurant au document n° 6 et reportées sur le plan.

2.3 Les articles du Code de l'Urbanisme portant sur :

 les secteurs sauvegardés ;  les périmètres de restauration immobilière ;  les espaces naturels sensibles ;  les zones d'aménagement différé ;  les réserves foncières ;

2.4 Les articles du code du patrimoine :

 En application des articles L.531-14 et L.531-8 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire d’Autun, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie 21000 Dijon)

 L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. »

 Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

 L’article L.522-5 du même code prévoit que : « Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 4/101

archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »

 Conformément à l’article R.523-6 du même code : « Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. »

2.5 Les articles relevant d’autres législations et portant sur :

 les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique)

 les périmètres de développement prioritaire (loi économie d'énergie)  les périmètres d'action forestière (Code Rural)  les périmètres miniers (Code Minier)  les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de

carrières (Code Minier)

2.6 Les constructions d'habitations exposées aux bruits des infrastructures de transports terrestres, telles qu'elles sont annexées aux arrêtés préfectoraux figurant dans « l’annexe : Bruit » doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles ou forestières.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce PLU comme des espaces boisés à conserver, à partager ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics, énumérés dans le document n° 6 ; ils sont repérés sur le plan par des chiffres conformément à la légende.

3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement et qui sont repérées aux plans par les indices correspondants sont :

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 5/101

UA : La zone UA correspond au tissu ancien du centre-ville ;

UB : La zone UB correspond au tissu ancien de type faubourg ;

UC : La zone UC est une zone résidentielle mixte, comprenant des habitats collectifs ou petits collectifs, semi-collectifs, elle comprend également des équipements publics existants ou à venir ; UD : La zone UD correspond aux zones péricentrales d’habitat mixte (habitats individuels, lotissements, petits collectifs), peu homogènes, très peu denses qui assurent la transition entre le Secteur Sauvegardé et les zones UA, UB ou UC, d’une part et les zones UE, A et N, d’autre part. UE : La zone UE correspond au tissu urbain dominé par l’habitat pavillonnaire. Elle comprend des sous-secteurs UErm situés dans des zones d’aléas miniers, des sous-secteurs UEb situés hors réseau d’assainissement collectif et ou l’assainissement de type autonome est autorisé, des sous-secteurs UEbrm regroupant aléas miniers et assainissements autonomes et un sous-secteur UEgv destiné aux terrains familiaux pour l’accueil des gens du voyage. UX : La zone UX est une zone urbaine destinée principalement aux activités économiques (commerces, industries, artisanat…) Elle comprend un soussecteur UXa où les hauteurs seront limitées pour préserver le cône de vue vers le temple de Janus, un sous-secteur UXe où seules les constructions et installations en lien direct avec la station d’épuration seront autorisées et des sous-secteurs UXrm situés dans des zones d’aléas miniers.

3.2 Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement et qui sont repérées aux plans par les indices correspondants sont :

1AUL : La zone 1AUL est principalement destinée aux activités touristiques, de sports et de loisirs.

2AUX : La zone 2AUX est une zone potentielle d’extension à vocation d’activités, de commerces, d’industries et d’artisanat. Son ouverture est prévue à échéance plus éloignée. La zone 2AUX nécessitera une modification du présent PLU pour être ouverte à l’urbanisation.

3.3 Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement et qui sont repérées aux plans par les indices correspondants sont :

A : La zone A est une zone économiquement productive, à protéger en raison de la richesse de son sol favorable à l'agriculture.

Aa : Zone agricole ou seules les constructions et installations directement liées à l’aérodrome sont autorisées.

Ad : Zone agricole vouée à la gestion des déchets (décharge, déchèterie…)

Anc : Ces zones agricoles ont été classées inconstructibles en raison de la présence de risques miniers, de leur intérêt paysager, de la forte présence de vestiges archéologiques ou d’un éventuel développement urbain d’intérêt général.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 6/101

3.4 Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement et qui sont repérées aux plans par les indices correspondants sont :

N : La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de l’intérêt paysager, environnemental ou des risques naturels ou des nuisances qui la caractérisent. Nl : Zone naturelle où seules les constructions et installations directement liées au tourisme, aux sports et aux loisirs sont autorisées Nj : Zone naturelle de jardins. Seules les constructions annexes à la superficie limitée sont autorisées (garage, piscine…) Na : Zone naturelle où d’importants vestiges ont été recensés. Toute installation ou construction est soumise à des fouilles archéologiques préalables. Nsvg : Zone à proximité immédiate du secteur sauvegardé. Seules les extensions limitées de l’existant sont autorisées. Nvg : Zone naturelle, aire d’accueil des gens du voyage où seules les constructions nécessaires à l’accueil des gens du voyage sont autorisées.

4.1 Conformément au code de l’urbanisme, les adaptations mineures aux dispositions des articles 3 à 13 des règlements de zones sont possibles lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4.2 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.3 Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Article 5 - DÉFINITION DE CERTAINS TERMES EMPLOYÉS DANS LE RÈGLEMENT

Certains termes ou certaines expressions employés par le présent règlement sont définis en annexe de celui-ci.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 7/101

Article 6 - RAPPELS

6.1. Rappel général

- Même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les

règles d’urbanisme doivent toujours être respectées. Ainsi, les constructions, aménagements, installations et travaux (à l’exception des constructions temporaires telles que définies au code de l’urbanisme) doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ;

- L’édification des clôtures sur rues ou en limites séparatives ou de fond de lot

est soumise à déclaration conformément à la délibération du conseil municipal.

- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

partie d’une construction sur l’ensemble du territoire Autunois sont soumis à permis de démolir, sauf exceptions légales.

- La dissimulation ou la destruction des vestiges anciens découverts à

l’occasion de travaux sont interdites. Déclaration doit en être faite immédiatement à l’Architecte des Bâtiments de France, ou s’agissant de vestiges archéologiques, au Service Régional de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

6.2. Dispositions relatives aux reconstructions et restaurations

- Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli :

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

- Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs :

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

- Les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents

graphiques au titre de l’article L.123.1.5-III-2° du Code de l’Urbanisme sont dans le champ d’application du permis de démolir.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 8/101

Article 7 – LES RISQUES ET ALÉAS

La commune d’Autun n’est pas soumise à l’obligation de réaliser un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ni de plan communal de sauvegarde (PCS) seul s’y applique le dispositif « information des acquéreurs et des locataires (IAL) ». La commune est destinataire d’un dossier de transmission d’informations aux maires sur les risques majeurs (TIM) réalisé par la préfecture de Saône et Loire.

La commune d’Autun est concernée par quatre risques majeurs :

- Les risques naturels : (pris en compte dans le plan de zonage)

- Les risques et aléas miniers dus soit aux mouvements de terrains liés

aux ouvrages et débouchant au jour et aux travaux souterrains, soit aux mouvements de terrains liés aux découvertes et aux terrils ;

- Les risques dus à la présence de puits ou descenderies

(matérialisés sur le plan de zonage et pour lesquels il y a lieu de se référer au document 8 « annexe » concernant les aléas miniers et pour lesquels un extrait du PAC (étude Géodéris) indique un rayon d’aléas pour chaque puits rayons dans lequel toute construction est interdite).

- Le risque inondation (référence Atlas des Zones Inondables réalisé par

la DIREN Bourgogne permettant d’informer les pétitionnaires des risques naturels et de réglementer l’usage des sols au titre de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme)

- Le risque sismique niveau 2 (faible) ;

- Le risque technologique : (voir annexes)

- Le risque lié au transport de matières dangereuses par canalisations - Le risque lié au transport de matières dangereuses par route, rails ou

voie d’eau

- Les autres risques : (voir annexes)

- Les risques liés à la présence de radon

Un risque d’exhalation existe sur la commune, il est fort, il devra être pris en compte dans tout projet.

Dans les bâtiments existants, il est conseillé de procéder à des mesures simples qui même si elles peuvent s’avérer insuffisantes, sont un préalable pour que les autres techniques, éventuellement sises en place soient efficaces, elles consistent :

 Assurer une bonne ventilation dans le respect des règlementations ;

 Etancher les points de passage entre soubassement et volume habité, à obturer les fissures et à couvrir les sols en terre battue.

Dans les bâtiments neufs plusieurs précautions peuvent être prises au niveau de la conception :

 Limiter la surface d’échange sol/bâtiment en évitant les soussols et les remblais ;

 Eviter la mise en dépression du bâtiment en raccordant directement à l’extérieur les arrivées d’air des appareils de combustion ;

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 9/101

 Limiter et étancher les points singuliers favorisant la pénétration du radon vers le volume habité ;

 Construire sur vide sanitaire afin de pouvoir ventiler cet interface le cas échéant ;

 Etancher les parois enterrées et ventiler suffisamment les locaux correspondants ;

 Dans le cas d’un dallage sur terre-plein, prévoir un film plastique type « polyane » en sous face reprenant les fondations ;

 Eviter l’utilisation de matériaux de construction riche en radium.

- Les risques liés à la présence d’argile (retrait gonflement) ; - Les autres risques : (voir dossier départemental des risques majeurs DDRM)

- Le risque de rupture du barrage du Pont du Roy ; - Le risque phénomène météorologique (tempête, orages, sécheresse).

Concernant les effondrements localisés liés aux puits matérialisés sur le plan de zonage (hors zones indicées « rm » et zone Anc), il y a lieu de se reporter à l’extrait de l’étude des aléas miniers dans le bassin d’Autun reporté dans les annexes (doc 8).

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 10/101

6.3. Articles obligatoires pour chaque zone : 16 articles

SECTION 1

1 TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

2

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS À CONDITIONS PARTICULIÈRES

SECTION 2

3 ACCÈS ET VOIRIES

4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

6

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

9 EMPRISE AU SOL

10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

11 ASPECT EXTÉRIEUR

12 STATIONNEMENT DES VÉHICULES

13

ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

SECTION 3

14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET

15 AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE

ENERGÉTIQUE OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET

16 AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET

RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 11/101

6.4. Schémas

Sont regroupés ci-dessous les schémas communs à certains articles des titres II, III et IV :

ARTICLE A-UC-UD-UE-UX 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long des voies, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou avec un retrait de 4 mètres minimum.

Voie publique OU

Retrait ≥4 mètres

Construction

ARTICLE UD-UE-6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Le long des voiries internes aux lotissements et ensembles de constructions groupées à usage d’habitation, les constructions pourront être implantées :

- soit à l’alignement - soit en retrait, dans ce cas les constructions principales devront

s’implanter avec un recul en harmonie avec les constructions proches et ne pourront pas avoir un recul supérieur à l’habitation voisine la plus reculée.

oui

ou

Voirie interne

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 12/101

ARTICLE (A et N) 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

≥ 35 m de l’axe des RD 980, RD 680 et RD 681 ≥ 25 m de l’axe des RD 973 et RD 978 ≥ 20 m de l’axe de la RD 46, RD 107, RD 120, RD 256 et RD 287 ≥ 8 m de l’axe des autres voies

Voie publique

parcelle

ARTICLE (UA-UB-UC-UD-UE) 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Si les constructions adjacentes ne sont pas en ordre continu, on appliquera la règle suivante : a moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

limites séparatives latérales

schéma 1

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 13/101

limites séparatives latérales

schéma 2

limites séparatives latérales

= h/2 et ≥ 3 mètres

schéma 3

= h/2 et ≥ 3 mètres

= h/2 et ≥ 3 mètres

ARTICLE (UA-UB-UC-UD-UE-UX1.1.-1AUl-N) - 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Schéma 4 : Distance à respecter entre tout point de la construction et la limite séparative en cas de recul

Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres

Limite séparative

Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres

Distance≥ 3 mètres

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 14/101

ARTICLE (A-UA-UB-UC-UD-UE-UXa)10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1.

Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur mesurée au milieu

de la façade, à l’égout du toit, et à partir du sol naturel est limitée à 7 mètres en

zone A, UDa, UE et UXa, à 9 mètres en zone UD, à 12 mètres en zones UA et UB,

à 15 mètres en zone UC. Pour les toits à la Mansard, cette hauteur sera mesurée

à la ligne de bris.

Ligne de bris sur un toit à la Mansart

≤ 7 m, 9 m, 12 ou 15 m suivant les zones

≤ 7 m, 9 m, 12

ou 15 m suivant

≤

les zones

ARTICLE (A-N-UA-UB-UC-UD) 11 – ASPECT EXTÉRIEUR - DISCIPLINE D’ARCHITECTURE

11.1.

VOLUMÉTRIE - COMPOSITION

Couvertures :

- Sont autorisées les lucarnes de type « Jacobine », « Capucine » ou « Meunière »,

Jacobine

Capucine

Meunière

Rampante

Chien assis

Outeau

oui

oui

oui

non

non

non

11.2.

LOCAUX ANNEXES

- Si les garages ne sont pas accolés à l’habitation individuelle, ils auront

un toit à deux pentes et la ou les portes de garage se trouveront sur le mur gouttereau.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 15/101

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 16/101

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone : Le règlement de cette zone concerne le quartier Marchaux, vieux quartier du Centre-Ville, dont les caractéristiques du bâti sont proches de celles du Secteur Sauvegardé.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL