Zone UE

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdits :

1.1. la création des installations classées soumises à autorisation,

1.2.

A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², à l’exception des fouilles archéologiques,

1.3. l’aménagement de terrains de camping,

1.4.

le stationnement des caravanes, à l’exception du stationnement d’une caravane isolée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur,

1.5. les ouvertures de carrières.

1.6.

Pour tout projet, compte tenu des risques potentiels liés à la présence de puits ou descenderies (matérialisés sur le plan de zonage), il y a lieu de se référer au document 8 « annexe » et de tenir compte du rayon d’aléas défini autour de chaque puits et dans lequel toute construction est interdite.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 53/101

Dans les zones UEb sont interdites les constructions autres que les maisons individuelles et leurs annexes. Dans les zones UEi et UEbi, toutes les nouvelles constructions ou les reconstructions après sinistre sont interdites, seules les extensions mesurées sont autorisées. Dans les zones UErm et UEbrm, toutes les nouvelles constructions, les reconstructions après sinistre et les extensions des bâtiments existants sont interdites, seuls sont autorisés les abris de jardins et les abris non clos pour véhicules. Les zones UEgv sont réservées à l’aménagement des terrains familiaux d’accueil des gens du voyage, le stationnement des caravanes y est autorisé.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES A

l’exception de celles mentionnées à l’article 1, les constructions de toute destination sont admises, aux conditions suivantes :

2.1. que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de nuisance ni de pollution ni de risque pour la sécurité et qu’elle soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone,

2.2. que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs,

2.3. que l’insertion dans l’environnement, l’impact visuel des bâtiments et le traitement des accès et abords soient particulièrement étudiés.

En outre, dans les sites archéologiques définis par le Service Régional de l’Archéologie (conformément au plan annexé au présent P.L.U.), leur réalisation ne devra pas compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (consultation du Service Régional de l’Archéologie). De même, toute intervention sur les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-III2° du Code de l’Urbanisme nécessitera une Déclaration Préalable.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 54/101

3.2. Les chemins privés d’accès direct aux voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, et de la défense contre l’incendie.

3.3. Les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à :

- Dégager la visibilité vers la voie, - Permettre aux véhicules d’entrer et de sortir sans gêner la circulation

générale sur la voie.

3.4. Les voies en impasse, publiques ou privés, sont à éviter ; toutefois si elles sont nécessaires ces dernières devront se terminer par une voie piétonne et être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules (sécurité civile, collecte ordure ménagère,…) de faire demi-tour sans manœuvrer.

3.5. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau potable

- Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes. Par ailleurs, il convient d’assurer la protection du réseau public d’eau potable contre les phénomènes de retour par l’installation de disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable ou de clapets anti-retour agrées conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et sous le contrôle de la compagnie fermière.

4.2.

Assainissement

- Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement, Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

- En sous-secteur UEb :

Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autonomes répondant à la règlementation en vigueur applicable aux systèmes d’assainissement non collectifs. L’installation devra être raccordable au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 55/101

4.3.

- Rejet industriel

L’évacuation des eaux usées des établissements industriels existants dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau, en application du Code de la Santé Publique et sous réserve de la compatibilité avec les capacités de la station d’épuration.

Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire d’obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

- Pour toute nouvelle construction, les eaux pluviales seront traitées à

l’intérieur des parcelles. Cependant celles-ci pourront être rejetées dans le réseau collectif, s’il existe, dans le cas de bâtiments implantés à l’alignement des voies ou en cas d’impossibilité technique due à la à la configuration des parcelles ou à la nature des sols. Ces aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

4.4. Electricité, téléphone et câblage

La mise en souterrain des réseaux est imposée. Toutefois, pour les immeubles d’intérêt architectural secondaire, ils pourront être établis en câbles dissimilés le long des façades. Les traversées de rues devront être dans tous les cas souterraines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 m de l’alignement des voies.

6.2.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer ces distances, et lorsqu’il s’agira d’agrandissement de bâtiments existants, on pourra s’en tenir au recul défini par le bâtiment déjà implanté.

6.3. Le long des voiries internes aux lotissements et ensembles de constructions groupées à usage d’habitation, les constructions pourront être implantées :

- soit à l’alignement - soit en retrait, dans ce cas les constructions principales devront

s’implanter avec un recul en harmonie avec les constructions proches et ne pourront pas avoir un recul supérieur à l’habitation voisine la plus reculée.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 56/101

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX LIMITES SÉPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Une distance d’au moins quatre mètres est imposée entre deux constructions non contiguës sur un même terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, mesurées à l’égout du toit, au milieu de la façade et à partir du sol naturel, est limité à 7 mètres dans l’ensemble de la zone. Pour les toits à la Mansart, cette hauteur sera mesurée à la ligne de bris.

En sous-secteur UEgv, la hauteur des constructions mesurées à l’égout du toit, au milieu de la façade et à partir du sol naturel, est limité à 3,50 mètres.

L’insertion du projet dans le milieu bâti devra être particulièrement étudiée. Les hauteurs moyennes environnantes seront notamment prises en compte.

DISCIPLINE D’ARCHITECTURE

Il est interdit de détruire ou de déplacer hors du cadre originel des éléments d’architecture et de décoration intérieurs et extérieurs tels que les escaliers, rampes, limons, encorbellements, lambris, vantaux de portes, cheminées, motifs sculptés à caractère historique ou artistique.

11.1.

VOLUMÉTRIE - COMPOSITION

Sur l'ensemble de la zone les constructions devront présenter des qualités architecturales, urbaines, paysagères et environnementales, en respectant notamment les principes suivants :

- Harmonie, équilibre et unité de la composition du volume et des ouvertures. - Utilisation, pour les volumes et les ouvertures, de formes simples, adaptées

aux usages ;

- Choix de couleurs s'intégrant à l'environnement bâti et paysager, à l'exclusion

de teintes trop vives ou trop contrastées vis à vis de cet environnement.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 57/101

- Volume, proportion et teinte permettront une harmonisation avec les

constructions avoisinantes existantes de qualité.

- Intégration des caractéristiques paysagères et urbaines du secteur (vues,

orientations, silhouette urbaine...)

- Adaptation bioclimatique de la construction, notamment par son orientation,

sa compacité et la disposition de ses ouvertures.

Au cas par cas il pourra être dérogé aux règles du présent article dans le cadre d'une création architecturale originale et de qualité, (proposant une réinterprétation du bâti traditionnel ou l’introduction de matériaux ou techniques contemporains) dès lors que le concepteur est en mesure de motiver et de justifier ses choix sur la base de critères qualitatifs, et que cette création s'insère de façon harmonieuse dans son environnement bâti et paysager.

Façades, menuiseries :

a. Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

Couvertures :

- Les couvertures seront réalisées en harmonie avec l’architecture de la construction et celle des bâtiments voisins ;

- en cas de rénovation ou d’entretien de la couverture de constructions existantes, la reconstruction à l’identique est autorisée ;

- Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, serres, murs de clôture…

- Les châssis de toit seront encastrés.

11.2.

LOCAUX ANNEXES

- La construction doit comporter tous les locaux annexes qui constituent

les prolongements normaux de l’utilisation des immeubles principaux tels que caves et remises de cycles et voitures d’enfants pour l’habitation, dépôts pour les livraisons, approvisionnement liés aux activités diverses et stockage des conteneurs à ordures ménagères.

- Cette disposition vise tout particulièrement le stockage des emballages

vides des commerces qui ne peut être admis à l'extérieur des parties bâties ou contre une façade d'immeuble si le stock est visible de l'extérieur de la parcelle ou à partir des baies des immeubles voisins.

- Si les garages ne sont pas accolés à l’habitation individuelle, ils auront

un toit à deux pentes.

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 58/101

11.3.

LES CLÔTURES

 Les haies d’essences résineuses sont interdites. Les haies devront être composées d’essences locales dont la liste figure dans le document 8 «annexe».

 L’utilisation de plaques en béton armé est autorisée pour la constitution des 50 premiers centimètres d’une clôture. Tout matériau d’aspect tôle est interdit. Les brises vues sont interdits en façade sur rue.

 La hauteur totale des clôtures sur rue ne peut excéder 1,50 m, cette hauteur maximum pourra être ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. La hauteur totale des clôtures en limite de parcelle ou en fond de jardin ne peut excéder 2,00 m. Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de reconstruire un mur de clôture à l’identique ou lorsqu’il s’agit de prolonger un mur de clôture existant dont la hauteur dépasse celle énoncée précédemment.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.2. La surface des aires de stationnement y compris la voirie de desserte du parc et les aires de manœuvre, sera calculée en fonction de la surface de plancher, elle sera égale à :

Pour les constructions nouvelles à usage autre que l’habitation :

- la surface maximale des aires de stationnement et des aires de manœuvre pour les véhicules motorisés sera de 60 % de la surface de plancher nouvellement créée ;

- La surface minimale des aires de stationnement sécurisées pour les véhicules non motorisés sera de 1,5 %

Pour les constructions nouvelles à usage principal de bureau :

- la surface maximale des aires de stationnement et des aires de manœuvre pour les véhicules motorisés sera de 10 % de la surface de plancher nouvellement créée ;

- La surface minimale des aires de stationnement sécurisées pour les véhicules non motorisés sera de 1,5 %

Pour les constructions nouvelles à usage principal d’habitation :

12.3.

- il sera créé 1 place par logement en dehors des voies publiques ; - l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une

surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

-

Pour les équipements suivants, les normes à appliquer sont :

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 Lycées et C.E.S. :  Ecoles primaires :  Hôtels :  Restaurants :

1 place de stationnement pour 20 élèves 1 place de stationnement par classe 9 places de stationnement pour 10 chambres 3 places pour 10 m² de salle de restaurant.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les espaces libres seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. La surface traitée représentera au moins 10 % de la surface de plancher

13.2. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacements.

13.3. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13.4. La superficie imperméabilisée des espaces restés libres après implantation des constructions ne doit pas dépasser 10 % de la surface totale de la parcelle.

13.5. La destruction de tout ou partie des éléments végétaux répertoriés et protégés au titre de l’article L.123.1.5-III-2° du code de l’urbanisme ne pourra se faire qu’en cas d’intérêt général. A défaut, lors de la disparition d’unités végétales, ces dernières devront être remplacées par des essences similaires.

Dans les espaces boisés figurant au plan, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les demandes de défrichement sont irrecevables.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Les nouvelles constructions devront respecter les normes en vigueur les concernant en matière de performances énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COM

ÉLECTRONIQUES

Sauf pour les annexes, les nouvelles constructions doivent être équipées de fourreau(x) en attente leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication lorsque celle-ci seront présentes sur le territoire (ex : fibre optique, ADSL…).

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CHAPITRE VI - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX

Caractère et vocation de la zone :

Ce règlement s’applique aux zones d’activités. Les zones UX permettent les implantations et extensions des constructions à caractère industriel, artisanal et commercial. Les zones UX devront être de qualité tant au niveau de l’architecture des bâtiments que du traitement paysager.

Le sous-secteur UXe concerne la station d’épuration. Le sous-secteur UXa concerne le cône de vue du temple de Janus. La zone est concernée par quatre types de risques naturels :

- Les risques et aléas miniers dus soit aux mouvements de terrains liés

aux ouvrages et débouchant au jour et aux travaux souterrains, soit aux mouvements de terrains liés aux découvertes et aux terrils ;

- Le risque inondation ; - Le risque sismique ; - Les risques liés à la présence de radon et d’argile (retrait gonflement)

Les zones UXi correspondent à des terrains déjà bâtis, mais situés dans le lit d’inondation de l’Arroux ou du Ternin ; Les zones UXrm correspondent à des terrains déjà bâtis, mais situés dans une zone d’aléas miniers ;

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’AUTUN, à l’exception du Secteur Sauvegardé, créé par l’arrêté interministériel du 9 novembre 1973 dont le périmètre est reporté sur le plan 2.2 conformément à la légende, et dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur révisé a été approuvé le 13 novembre 2009.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune :

2.1 Les dispositions législatives et règlementaires du code de l’urbanisme sont applicables aux autorisations d’utilisation des sols.

2.2 Les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique figurant au document n° 6 et reportées sur le plan.

2.3 Les articles du Code de l'Urbanisme portant sur :

 les secteurs sauvegardés ;  les périmètres de restauration immobilière ;  les espaces naturels sensibles ;  les zones d'aménagement différé ;  les réserves foncières ;

2.4 Les articles du code du patrimoine :

 En application des articles L.531-14 et L.531-8 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire d’Autun, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie 21000 Dijon)

 L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. »

 Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

 L’article L.522-5 du même code prévoit que : « Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte

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archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »

 Conformément à l’article R.523-6 du même code : « Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. »

2.5 Les articles relevant d’autres législations et portant sur :

 les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique)

 les périmètres de développement prioritaire (loi économie d'énergie)  les périmètres d'action forestière (Code Rural)  les périmètres miniers (Code Minier)  les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de

carrières (Code Minier)

2.6 Les constructions d'habitations exposées aux bruits des infrastructures de transports terrestres, telles qu'elles sont annexées aux arrêtés préfectoraux figurant dans « l’annexe : Bruit » doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles ou forestières.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce PLU comme des espaces boisés à conserver, à partager ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics, énumérés dans le document n° 6 ; ils sont repérés sur le plan par des chiffres conformément à la légende.

3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement et qui sont repérées aux plans par les indices correspondants sont :

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UA : La zone UA correspond au tissu ancien du centre-ville ;

UB : La zone UB correspond au tissu ancien de type faubourg ;

UC : La zone UC est une zone résidentielle mixte, comprenant des habitats collectifs ou petits collectifs, semi-collectifs, elle comprend également des équipements publics existants ou à venir ; UD : La zone UD correspond aux zones péricentrales d’habitat mixte (habitats individuels, lotissements, petits collectifs), peu homogènes, très peu denses qui assurent la transition entre le Secteur Sauvegardé et les zones UA, UB ou UC, d’une part et les zones UE, A et N, d’autre part. UE : La zone UE correspond au tissu urbain dominé par l’habitat pavillonnaire. Elle comprend des sous-secteurs UErm situés dans des zones d’aléas miniers, des sous-secteurs UEb situés hors réseau d’assainissement collectif et ou l’assainissement de type autonome est autorisé, des sous-secteurs UEbrm regroupant aléas miniers et assainissements autonomes et un sous-secteur UEgv destiné aux terrains familiaux pour l’accueil des gens du voyage. UX : La zone UX est une zone urbaine destinée principalement aux activités économiques (commerces, industries, artisanat…) Elle comprend un soussecteur UXa où les hauteurs seront limitées pour préserver le cône de vue vers le temple de Janus, un sous-secteur UXe où seules les constructions et installations en lien direct avec la station d’épuration seront autorisées et des sous-secteurs UXrm situés dans des zones d’aléas miniers.

3.2 Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement et qui sont repérées aux plans par les indices correspondants sont :

1AUL : La zone 1AUL est principalement destinée aux activités touristiques, de sports et de loisirs.

2AUX : La zone 2AUX est une zone potentielle d’extension à vocation d’activités, de commerces, d’industries et d’artisanat. Son ouverture est prévue à échéance plus éloignée. La zone 2AUX nécessitera une modification du présent PLU pour être ouverte à l’urbanisation.

3.3 Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement et qui sont repérées aux plans par les indices correspondants sont :

A : La zone A est une zone économiquement productive, à protéger en raison de la richesse de son sol favorable à l'agriculture.

Aa : Zone agricole ou seules les constructions et installations directement liées à l’aérodrome sont autorisées.

Ad : Zone agricole vouée à la gestion des déchets (décharge, déchèterie…)

Anc : Ces zones agricoles ont été classées inconstructibles en raison de la présence de risques miniers, de leur intérêt paysager, de la forte présence de vestiges archéologiques ou d’un éventuel développement urbain d’intérêt général.

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3.4 Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement et qui sont repérées aux plans par les indices correspondants sont :

N : La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de l’intérêt paysager, environnemental ou des risques naturels ou des nuisances qui la caractérisent. Nl : Zone naturelle où seules les constructions et installations directement liées au tourisme, aux sports et aux loisirs sont autorisées Nj : Zone naturelle de jardins. Seules les constructions annexes à la superficie limitée sont autorisées (garage, piscine…) Na : Zone naturelle où d’importants vestiges ont été recensés. Toute installation ou construction est soumise à des fouilles archéologiques préalables. Nsvg : Zone à proximité immédiate du secteur sauvegardé. Seules les extensions limitées de l’existant sont autorisées. Nvg : Zone naturelle, aire d’accueil des gens du voyage où seules les constructions nécessaires à l’accueil des gens du voyage sont autorisées.

4.1 Conformément au code de l’urbanisme, les adaptations mineures aux dispositions des articles 3 à 13 des règlements de zones sont possibles lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4.2 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.3 Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Article 5 - DÉFINITION DE CERTAINS TERMES EMPLOYÉS DANS LE RÈGLEMENT

Certains termes ou certaines expressions employés par le présent règlement sont définis en annexe de celui-ci.

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Article 6 - RAPPELS

6.1. Rappel général

- Même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les

règles d’urbanisme doivent toujours être respectées. Ainsi, les constructions, aménagements, installations et travaux (à l’exception des constructions temporaires telles que définies au code de l’urbanisme) doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ;

- L’édification des clôtures sur rues ou en limites séparatives ou de fond de lot

est soumise à déclaration conformément à la délibération du conseil municipal.

- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

partie d’une construction sur l’ensemble du territoire Autunois sont soumis à permis de démolir, sauf exceptions légales.

- La dissimulation ou la destruction des vestiges anciens découverts à

l’occasion de travaux sont interdites. Déclaration doit en être faite immédiatement à l’Architecte des Bâtiments de France, ou s’agissant de vestiges archéologiques, au Service Régional de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

6.2. Dispositions relatives aux reconstructions et restaurations

- Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli :

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

- Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs :

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

- Les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents

graphiques au titre de l’article L.123.1.5-III-2° du Code de l’Urbanisme sont dans le champ d’application du permis de démolir.

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Article 7 – LES RISQUES ET ALÉAS

La commune d’Autun n’est pas soumise à l’obligation de réaliser un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ni de plan communal de sauvegarde (PCS) seul s’y applique le dispositif « information des acquéreurs et des locataires (IAL) ». La commune est destinataire d’un dossier de transmission d’informations aux maires sur les risques majeurs (TIM) réalisé par la préfecture de Saône et Loire.

La commune d’Autun est concernée par quatre risques majeurs :

- Les risques naturels : (pris en compte dans le plan de zonage)

- Les risques et aléas miniers dus soit aux mouvements de terrains liés

aux ouvrages et débouchant au jour et aux travaux souterrains, soit aux mouvements de terrains liés aux découvertes et aux terrils ;

- Les risques dus à la présence de puits ou descenderies

(matérialisés sur le plan de zonage et pour lesquels il y a lieu de se référer au document 8 « annexe » concernant les aléas miniers et pour lesquels un extrait du PAC (étude Géodéris) indique un rayon d’aléas pour chaque puits rayons dans lequel toute construction est interdite).

- Le risque inondation (référence Atlas des Zones Inondables réalisé par

la DIREN Bourgogne permettant d’informer les pétitionnaires des risques naturels et de réglementer l’usage des sols au titre de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme)

- Le risque sismique niveau 2 (faible) ;

- Le risque technologique : (voir annexes)

- Le risque lié au transport de matières dangereuses par canalisations - Le risque lié au transport de matières dangereuses par route, rails ou

voie d’eau

- Les autres risques : (voir annexes)

- Les risques liés à la présence de radon

Un risque d’exhalation existe sur la commune, il est fort, il devra être pris en compte dans tout projet.

Dans les bâtiments existants, il est conseillé de procéder à des mesures simples qui même si elles peuvent s’avérer insuffisantes, sont un préalable pour que les autres techniques, éventuellement sises en place soient efficaces, elles consistent :

 Assurer une bonne ventilation dans le respect des règlementations ;

 Etancher les points de passage entre soubassement et volume habité, à obturer les fissures et à couvrir les sols en terre battue.

Dans les bâtiments neufs plusieurs précautions peuvent être prises au niveau de la conception :

 Limiter la surface d’échange sol/bâtiment en évitant les soussols et les remblais ;

 Eviter la mise en dépression du bâtiment en raccordant directement à l’extérieur les arrivées d’air des appareils de combustion ;

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 Limiter et étancher les points singuliers favorisant la pénétration du radon vers le volume habité ;

 Construire sur vide sanitaire afin de pouvoir ventiler cet interface le cas échéant ;

 Etancher les parois enterrées et ventiler suffisamment les locaux correspondants ;

 Dans le cas d’un dallage sur terre-plein, prévoir un film plastique type « polyane » en sous face reprenant les fondations ;

 Eviter l’utilisation de matériaux de construction riche en radium.

- Les risques liés à la présence d’argile (retrait gonflement) ; - Les autres risques : (voir dossier départemental des risques majeurs DDRM)

- Le risque de rupture du barrage du Pont du Roy ; - Le risque phénomène météorologique (tempête, orages, sécheresse).

Concernant les effondrements localisés liés aux puits matérialisés sur le plan de zonage (hors zones indicées « rm » et zone Anc), il y a lieu de se reporter à l’extrait de l’étude des aléas miniers dans le bassin d’Autun reporté dans les annexes (doc 8).

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6.3. Articles obligatoires pour chaque zone : 16 articles

SECTION 1

1 TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

2

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS À CONDITIONS PARTICULIÈRES

SECTION 2

3 ACCÈS ET VOIRIES

4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

6

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

9 EMPRISE AU SOL

10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

11 ASPECT EXTÉRIEUR

12 STATIONNEMENT DES VÉHICULES

13

ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

SECTION 3

14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET

15 AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE

ENERGÉTIQUE OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET

16 AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET

RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Révision générale n° 4 du PLU – règlement – page 11/101

6.4. Schémas

Sont regroupés ci-dessous les schémas communs à certains articles des titres II, III et IV :

ARTICLE A-UC-UD-UE-UX 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long des voies, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou avec un retrait de 4 mètres minimum.

Voie publique OU

Retrait ≥4 mètres

Construction

ARTICLE UD-UE-6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Le long des voiries internes aux lotissements et ensembles de constructions groupées à usage d’habitation, les constructions pourront être implantées :

- soit à l’alignement - soit en retrait, dans ce cas les constructions principales devront

s’implanter avec un recul en harmonie avec les constructions proches et ne pourront pas avoir un recul supérieur à l’habitation voisine la plus reculée.

oui

ou

Voirie interne

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ARTICLE (A et N) 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

≥ 35 m de l’axe des RD 980, RD 680 et RD 681 ≥ 25 m de l’axe des RD 973 et RD 978 ≥ 20 m de l’axe de la RD 46, RD 107, RD 120, RD 256 et RD 287 ≥ 8 m de l’axe des autres voies

Voie publique

parcelle

ARTICLE (UA-UB-UC-UD-UE) 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Si les constructions adjacentes ne sont pas en ordre continu, on appliquera la règle suivante : a moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

limites séparatives latérales

schéma 1

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limites séparatives latérales

schéma 2

limites séparatives latérales

= h/2 et ≥ 3 mètres

schéma 3

= h/2 et ≥ 3 mètres

= h/2 et ≥ 3 mètres

ARTICLE (UA-UB-UC-UD-UE-UX1.1.-1AUl-N) - 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Schéma 4 : Distance à respecter entre tout point de la construction et la limite séparative en cas de recul

Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres

Limite séparative

Distance = H/2 mais ≥ 3 mètres

Distance≥ 3 mètres

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ARTICLE (A-UA-UB-UC-UD-UE-UXa)10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1.

Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur mesurée au milieu

de la façade, à l’égout du toit, et à partir du sol naturel est limitée à 7 mètres en

zone A, UDa, UE et UXa, à 9 mètres en zone UD, à 12 mètres en zones UA et UB,

à 15 mètres en zone UC. Pour les toits à la Mansard, cette hauteur sera mesurée

à la ligne de bris.

Ligne de bris sur un toit à la Mansart

≤ 7 m, 9 m, 12 ou 15 m suivant les zones

≤ 7 m, 9 m, 12

ou 15 m suivant

≤

les zones

ARTICLE (A-N-UA-UB-UC-UD) 11 – ASPECT EXTÉRIEUR - DISCIPLINE D’ARCHITECTURE

11.1.

VOLUMÉTRIE - COMPOSITION

Couvertures :

- Sont autorisées les lucarnes de type « Jacobine », « Capucine » ou « Meunière »,

Jacobine

Capucine

Meunière

Rampante

Chien assis

Outeau

oui

oui

oui

non

non

non

11.2.

LOCAUX ANNEXES

- Si les garages ne sont pas accolés à l’habitation individuelle, ils auront

un toit à deux pentes et la ou les portes de garage se trouveront sur le mur gouttereau.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone : Le règlement de cette zone concerne le quartier Marchaux, vieux quartier du Centre-Ville, dont les caractéristiques du bâti sont proches de celles du Secteur Sauvegardé.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL