Zone AP

Intitulé du document : Interdiction

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2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Règles générales :

• En zone A, les constructions, installations ou aménagements entrepris, ainsi que leur extension, doivent être liés et nécessaires d’une part à l’activité d’une exploitation agricole d’une surface au moins égale à l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA), et d’autre part aux activités dans le prolongement de l’acte de production (vente et accueil à la ferme) ;

• Les constructions autorisées sous conditions sont acceptées si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les hangars de stockage, les dépôts de matériels et/ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l’activité agricole, sont autorisés en zone agricole ;

• La construction de bâtiments agricoles est autorisée, à condition de s’inscrire dans le style architectural des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ;

• L’implantation d’un bâtiment agricole ne pourra se faire à moins de 15 mètres de la limite d’un espace boisé ;

• Les constructions à usage d’équipements collectifs, si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites, sont autorisées en zone agricole ;

• Les constructions et les installations d’activités à destination d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées sous réserve d’être directement liées aux activités d’exploitation agricole et d’être situés dans le prolongement de l’acte de production ;

• Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.

Règles générales concernant le logement

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes peuvent être autorisées seulement si elles sont :

- directement liées et nécessaires à l’activité agricole ;

- en rapport avec l’importance et le système de production de l’exploitation ;

- implantées à proximité (100m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation ;

- destinées au logement de l’exploitant, de sa famille et de ses employés.

• Une seule habitation est admise par exploitant ou par associé d’exploitation, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole ;

• L’extension de logements existants à la date d’approbation du PLU doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50m² de surface de plancher ;

• En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus ;

• La réhabilitation des bâtiments existants entraînant un changement de destination est interdite en zone agricole ;

• La superficie d’emprise au sol des annexes rattachées à une construction principale à vocation de logement est limitée à 40 m² d’annexe par unité foncière.

devra par ailleurs respecter les dispositions définies à l’article 5 des Dispositions Générales du présent règlement.

Règles spécifiques à certains secteurs :

• Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales, le pétitionnaire devra respecter les dispositions édictées à l’article 8 des Dispositions Générales du présent règlement.

• Dans ces secteurs en zone agricole sont également interdits les constructions à usage d’habitation, ainsi que les bâtiments agricoles fermés qui entravent, de par leur positionnement, le bon écoulement des eaux pluviales.

• Dans les secteurs de zones humides, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol. Le pétitionnaire

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Principes généraux Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Règles générales Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

Cas particuliers

• Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles générales de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus.

• Les annexes de type piscine ne sont pas autorisées dans la marge de recul.

L’implantation par rapport aux limites séparatives

Règles générales

• Toute implantation sur une limite séparative est interdite.

• Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

- 10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ;

- 4 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

• Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain.

Cas particuliers

• Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées en cas de surélévations ne modifiant pas la distance d’implantation par rapport aux limites séparatives, à condition qu’elles respectent les règles de hauteur des constructions définies ci-après.

• L’extension d’une construction existante peut par ailleurs être autorisée si celle-ci permet de rendre conforme le bâtiment existant vis-à-vis des règles générales ou si cette extension respecte elle-même ces règles générales. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies ci-dessus. • Les annexes de type piscine ne sont pas autorisées dans la marge de recul.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé.

Hauteurs des constructions Règles générales

• La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : - 12 mètres au droit du faîtage ou au sommet de l’acrotère pour les constructions à vocation agricole en zone A ; - 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère pour les constructions à vocation d’habitation.

• La hauteur mesurée à partir du sol naturel pour les annexes rattachées à une construction principale à vocation d’habitation ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Principes généraux Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Avernes est un village rural dont le tissu bâti se compose d’un habitat traditionnel du Vexin et d’un tissu pavillonnaire. Les nouvelles constructions devront s’intégrer dans ce contexte. Des projets pourront être refusés s’ils :

- Constituent une copie d’un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques,

- Utilisent un style architectural n’étant pas celui du Vexin, - Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques déclinés ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, etc.).

La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétiques.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.

Façades et ouvertures

Toitures et couvertures

Dispositions générales pour les constructions à vocation d’habitation

• Les matériaux brillants et les couleurs vives sont interdits. Les tons ardoise et tuiles foncées sont exigés ;

• Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes sont comprises entre 35° et 45° hors prolongement de coyaux ;

Principes généraux

• Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris) à moins qu’ils soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

• Les teintes d’enduits devront être en adéquation avec les teintes traditionnelles du paysage du Vexin et la pointe littorale : les gammes de couleurs se rapprochent du sable, grès, brique, silex, …

• L’usage du bois naturel est recommandé en bardage des bâtiments agricoles.

Gabarits et volumes

Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales ou par une probabilité importante de zone humide, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée des constructions à vocation d’habitations doit être compris entre 0,60m et 1,50m au-dessus du terrain naturel avant travaux.

• Les couvertures doivent être d’aspect tuile plate ou petit moule, d’aspect rouge vieilli, allant du beige à l’ocre foncé. Dans les cas de restauration ou d’extension, les nouvelles parties de toiture doivent reprendre le type de couverture existant ;

• Les châssis de toit doivent être axés à des éléments de façade, encastrés dans la toiture, plus hautes que larges et de dimension inférieure ou égale à 80cm x 100cm ;

• Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits (cf. Définition des lucarnes).

Dispositions particulières

• En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment ;

• Les capteurs solaires et appareils nécessitant une installation en toiture tels que pompes à chaleur, appareil de traitement d’air... sont autorisés dans la mesure où ils sont soit intégrés à la couverture, soit accompagnés de dispositif permettant de limiter leur impact visuel dans le paysage et l’environnement.

• Les panneaux photovoltaïques devront s’intégrer à la construction.

• Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont interdites.

Clôtures

• Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu.

• Les clôtures qui, en bordure de rue, sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent être de même nature ou avoir un aspect compatible avec le bâtiment principal auquel elles se raccordent ;

• Les murs pleins et murs bahuts sont interdits en limite séparative et en fond de parcelle, de même qu’au niveau d’un axe de ruissellement de façon à ne pas entraver le bon écoulement des eaux pluviales ;

• En cas de grillage, celui-ci doit obligatoirement être doublé d’une haie vive d’essences locales.

Limitation des percements de murs de clôture

• Un seul percement est autorisé par unité foncière pour un mur de clôture donnant sur l’emprise publique.

• Les murs doivent dans tous les cas conserver un minimum de 20 mètres linéaires sans percements.

• La largeur de l’ouverture créée ne pourra être supérieure à 4 mètres.

• Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales du présent règlement.

• Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.

Les espaces paysagers et écologiques (L. 151-23 du Code de l’Urbanisme)

• Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales du présent règlement.

• Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments de paysage protégés

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement nécessaire aux deux-roues doit également être prévu ;

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ;

• L’aménagement des places doit se faire de préférence latéralement plutôt qu’en enfilade ;

• En cas d’extension, les normes de stationnement suivantes ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées ;

• En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées ;

• Les normes de stationnement à respecter sont les suivantes :

• Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

• Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes.

• Tout déboisement doit être compensé par la plantation d’arbres.

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM

Exploitations agricole et forestière

Non réglementé

Habitation

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement

Commerces et artisanat

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

Hébergement

1 place de stationnement pour 2 lits

Equipements d’intérêt collectif et services publics

La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de l’importance, de la destination et des besoins du projet

III. EQUIPEMENTS, RESEAUX

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

Règle générale

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

Voirie

Principes généraux Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement, sauf impossibilité technique liée au bâti existant. Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Règles

• L’emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres ;

• La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 m.

Eau potable Toute construction principale à vocation d’habitation et d’hébergement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau…). La limitation de l’imperméabilisation des sols sera recherchée.

• Toute nouvelle construction principale ou annexe, de même que l’extension de constructions existantes, devront être édifiées sur un terrain dont la capacité d’infiltration des eaux pluviales est au moins équivalente à un débit de fuite de 2 l/ha/s.

• Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante. La gestion des eaux pluviales et de leur ruissellement potentiel devra être réalisée à l’échelle parcellaire, à travers l’usage de techniques et de matériaux permettant l’infiltration de ces eaux dans le sol sur lequel elles tombent et s’écoulent. Les espaces dédiés au stationnement des véhicules, motorisés ou non, devront eux aussi permettre l’infiltration des eaux pluviales au droit de leur emplacement, en évitant ainsi que leur présence ne répercute le phénomène de ruissellement de ces eaux sur les espaces alentours. L’usage de revêtements perméables est ainsi vivement encouragé.

• Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles. Ces équipements ainsi que ceux nécessaires au libre écoulement sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public s’il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau, thalweg…) à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. La capacité locale d’infiltration du sol devra être examinée. Ces eaux devront être récupérées et réutilisées.

• Les cuves de récupération d’eau de pluie doivent être obligatoirement enterrées, sauf en cas de possibilité d’insertion dans le bâti ou de non-visibilité depuis l’espace public.

• Le traitement qualitatif de l’effluent pluvial devra être adapté au risque de pollution généré par le projet et à la vulnérabilité du milieu récepteur.

• Pour les opérations d’ensemble, la gestion interne des eaux pluviales du projet répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone.

Electricité, téléphone, réseaux numériques

Principes généraux Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif.

Réseaux électriques Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques • Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ; • La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Sommaire

Sommaire........................................................................................................... 3 Préambule.......................................................................................................... 5 Zone urbaine (U) .............................................................................................. 15 Zone A Urbaniser (AU) ..................................................................................... 33 Zone Agricole (A).............................................................................................. 45 Zone Naturelle (N)............................................................................................ 57 Annexes ........................................................................................................... 67

Préambule

1. INTRODUCTION

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Avernes organise un droit à bâtir sur 4 zones :

• La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, à caractère ancien, peut donc accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l'habitation.

• La zone Urbaine comprend 4 secteurs :

- Ua pour le bourg ancien ;

- Ub pour les extensions du centre ancien, comprenant des constructions essentiellement pavillonnaires ;

- Ue pour les secteurs d’équipements publics.

• La zone AU (à urbaniser) est non équipée et est destinée à court ou moyen terme à devenir une zone d’habitat pour laquelle des aménagements seront nécessaires au préalable.

• La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur Ap (Agricole Protégé pour des raisons environnementales, paysagères et pour le potentiel agricole des sols) dans lequel aucune construction n’est autorisée.

• La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels.

• La zone Naturelle comprend 2 secteurs :

- un secteur Nj, qui couvre les espaces de jardins et les fonds de parcelles bâties où seule est autorisée l’édification d’annexes à la construction principale, dans une certaine limite, de façon à préserver le cadre de vie de la commune ;

- un secteur Nh, qui correspond aux terrains habités en zone naturelle.

2. DISPOSITIONS GENERALES

1 Article 1 – Champ d’application territoriale du PLU Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L. 151‐8 à L. 151‐42 et R. 151‐9 à R. 151‐ 50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

• Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

• Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

2 Article 2 – portée du règlement à l’égard d’autres législations

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R. 111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R. 111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R. 111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• Article L. 111‐1‐6 : « Les dispositions de l’article L. 111‐1‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐ quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L. 111‐7 CU) :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Aux bâtiments d’exploitation agricole ;

- Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151‐43 et R. 151‐51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

• Les arrêtés préfectoraux du 03/01/2002 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après :

• L’article L. 531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat.

• L’article L. 531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites.

• L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

3 Article 3 – division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et zones naturelles (N).

Se reporter à l’introduction du présent règlement pour le détail des zones et de leurs sous-secteurs.

4 Article 4 – adaptations mineures • Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par l’autorité compétente.

• Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non-conformité à celle-ci.

5 Article 5 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager

Protection du cadre bâti

Les éléments bâtis repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage (annexe n°3 du présent règlement), ainsi qu’au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L. 151‐19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques sont soumis aux règles suivantes :

• Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation architecturale.

• En application de l’article R. 421‐28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale est interdite.

Le traitement des éléments architecturaux repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage doit suivre les préconisations fournies à travers l’Annexe n°3 du présent règlement.

Les éléments archéologiques et historiques présentés en Annexe 2 du dossier de PLU sont protégés. Toute destruction de ces éléments patrimoniaux est strictement interdite et tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Protection du cadre naturel

Les éléments paysagers repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage – à l’exception des EBC – et constitutifs du cadre naturel de d’Avernes doivent recevoir un traitement respectant les préconisations données à travers l’Annexe n°3 du présent règlement.

Les éléments paysagers constitutifs du cadre naturel d’Avernes se répartissent en plusieurs catégories repérées au règlement graphique :

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

• Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

• Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est cependant requise pour les coupes et abattages d’arbres (art. R421-23-2 du Code de l’urbanisme et en accord avec les orientations réglementaires du SDRIF, pages 40 et 41), lorsqu’ils sont :

- Arbres dangereux, chablis ou morts ;

- Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ;

- Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Plantations d’alignement à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

• Les plantations d’arbres formant alignement, notamment le long des voiries, sont à conserver, à planter ou à restaurer.

• Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes.

• Un périmètre suffisant (15m minimum) doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d’assurer leur pérennité et leur développement. L’imperméabilisation, les installations et les dépôts sont proscrits dans ces périmètres.

• Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un même sujet végétal afin de ne pas rompre l’alignement.

Espaces paysagers ou récréatifs à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

• Ces secteurs ouverts au public devront préserver au minimum 90% d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs. Les constructions en liaison avec l’usage du site et sa mise en valeur sont autorisées à hauteur de 10% de la surface protégée. Tout déboisement doit être compensé par la plantation d’arbres. • La création d’aires de stationnement imperméabilisées est interdite.

La protection des lisières boisées

Aucune construction n’est autorisée à moins de 50m de la lisière des espaces boisés de plus de 100 ha. Les espaces concernés par cette règle se retrouvent à travers le règlement graphique du PLU (plan n°2).

Les bâtiments agricoles ne sont pas soumis à l’application de cette règle.

Essences végétales

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes.

Un document réalisé par le Parc Naturel Régional du Vexin français est joint en Annexe 2 du présent règlement, de manière à orienter le pétitionnaire dans son choix d’essences végétales, et notamment pour la constitution d’une haie.

Secteurs humides

Toute modification ou diminution des secteurs humides fera l’objet d’une compensation. L’inventaire des secteurs humides n’est pas exhaustif et n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214‐7‐1 et R. 211‐108 du code de l’environnement.

Gestion des eaux pluviales

Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages domestiques.

Sont ainsi autorisés et encouragés :

• Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

• Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

6 Article 6 – Dispositions générales applicables à certains travaux

Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L. 421‐3 du Code de l'Urbanisme.

Edification des clôtures

Toute édification de clôtures sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L. 421‐4 du Code de l'Urbanisme.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111‐15 du Code de l’Urbanisme en vigueur.

Travaux sur bâti existant légalement construit

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune d’Avernes ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation que celles prévues par les articles L. 152‐4 à L. 152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L. 152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L. 152‐4 à L. 152-6.

7 Article 7 – Dispositions relatives au métabolisme urbain

Le métabolisme urbain gère les échanges entre la nature et l’espace urbain. Il concerne des matières vivantes ou inertes, des produits, des énergies. Ces flux répondent à des attentes, mais induisent aussi des déchets et des pollutions. Les moins maîtrisés de ces effets concernent les gaz à effet de serre qui participent directement au changement climatique. Le contrôle du métabolisme cherche à créer un équilibre capable de reproduire des conditions acceptables pour les générations futures proches. Sur ce sujet le PLU se doit de prendre en compte à son niveau les différentes politiques et directives nationales et européennes en vigueur. La conception des projets doit résulter de la mise en œuvre d’une démarche de développement durable et de qualité environnementale visant à :

• La gestion économe du territoire,

• La construction de bâtiments économes en énergie,

• La gestion de l’environnement sonore,

• L’accompagnement de l’impact des projets sur le cycle de l’eau,

• La relation harmonieuse du bâtiment avec le quartier,

• La reconstitution des solidarités urbaines et le développement de la vie de quartier,

• Le droit à un travail de qualité,

• Le renforcement de la biodiversité locale en encourageant la continuité des milieux.

Les enjeux environnementaux ne font pas l’objet d’un article spécifique, mais sont présents dans l’ensemble du volet règlementaire. Ils concernent aussi bien la cohabitation des activités humaines avec la nature que l’équité sociale.

8 Article 8 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire

Les risques et nuisances cités ci-après font soit l’objet d’un renvoi à une annexe au PLU, soit d’un renvoi à une réglementation locale ou nationale du risque. La commune d’Avernes est concernée par :

• Un risque d’éboulement d’anciennes carrières souterraines abandonnées ;

• Un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales ;

• Un risque de retrait et de gonflement des argiles ;

• Un risque d’érosion du sol.

Carrières souterraines abandonnées non couvertes par un périmètre R.111-3 A l'intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol.

Carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre R.111-3

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au dossier de PLU indique la localisation des périmètres réglementaires (périmètres R.1113) de risques liés aux carrières abandonnées.

A l’intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

Par ailleurs, dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusées en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Le risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au dossier de PLU indique la localisation des axes de ruissellement dans les parties non urbanisées de la commune. Ces axes sont également reportés au règlement graphique du PLU (Plan n°2). Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement ;

• Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être conseillée.

• Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement, ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Terrains alluvionnaires compressibles

Dans ces secteurs, il est préconisé d’expliquer au constructeur la nécessité d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement.

Il devra également prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Retrait-gonflement des sols argileux

Les secteurs géographiques qui présentent des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux sont matérialisés dans la carte jointe au PLU.

Dans ces secteurs, le constructeur devra prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux », annexée au dossier de PLU.

Le risque d’érosion des sols

Dans les secteurs concernés par ce risque et repérés au règlement graphique, tout arrachage de haie, bosquet, arbre et arbuste est strictement interdit, de manière à garantir un meilleur maintien des sols. En cas de construction nouvelle, celle-ci devra obligatoirement s’accompagner de plantations nouvelles permettant de fixer le sol.

9 Article 9 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151‐41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions de l’article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite ;

• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433‐1 du Code de l’Urbanisme ;

• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

- Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

- Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer ;

• Le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un terrain réservé et qui cède gratuitement cette partie au bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie de celui affectant la superficie de terrain cédé.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorisées figurent aux documents graphiques. Les orientations stratégiques ne font pas l’objet d’une délimitation aux documents graphiques et s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

Les orientations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R. 151‐21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations règlementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• Les lotissements, • Les ZAC, • Les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • Les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.