Zone 2AU

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Paragraphe 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

-

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées au

paragraphe 2 qui sont soumises limitées dans leur usage.

Paragraphe 2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1) L’usage et l’affectation des sols, les constructions et activités suivantes, sont limités aux conditions ciaprès :

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable,

poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être

convenablement insérés au site et de ne compromettre l’aménagement du reste de la zone.

-

Les affouillements et les exhaussements s'ils sont liés à une opération d'aménagement autorisée.

-

Après une procédure de modification du PLU devant intervenir dans un délai maximal de six ans à

compter de l’entrée en vigueur du présent PLU, les constructions et les installations vouées à l’habitat

dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs chiffrés prévus par les orientations

du PADD.

2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 250 m de la voie ferrée (Paris-Lille) classée de type 2 sur la totalité de la traversée de la commune, et situés dans une bande de 100 m de la RD916 – voie classée de type 3 dans la totalité de la traversée de la commune - (suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 et du 23 novembre 2016), devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U.

Règlement zone 2AU

1) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à condition :

-

Les constructions et installations (y compris leur extension et leur modification) qu’elles relèvent ou

non du régime des installations classés, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l'entretien de

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Les constructions à usage

d’habitation et leurs annexes (y compris leur extension et leur modification) qui en constituent le complément

normal, nécessaires à l’exploitation agricole, seront nécessairement implantées sur le corps de ferme, dans un

périmètre de 15 mètres autour de l’habitation pour les annexes isolées (garage, piscine, etc.).

-

Suivant les dispositions de l'article L.151-11 2° du code de l'urbanisme, les constructions existantes,

repérées sur les plans découpage en zone, peuvent faire l'objet d'un changement de destination dans la

mesure où ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Ce changement de

destination est soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles,

Naturels et Forestiers (CDPENAF).

-

La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant

l’entrée en vigueur du présent PLU.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs (transformateur,

pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrages hydrauliques, etc.) à

condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

-

Les affouillements et les exhaussements s'ils sont nécessaires à l'activité agricole, ou entrant dans

le cadre d'aménagement d'utilité publique.

En outre, dans le secteur Aer :

-

Les aménagements et les installations, en tant qu’équipement d’intérêt collectif, visant à la

valorisation des énergies renouvelables uniquement s’ils correspondent à une démarche d’agrivoltaïsme.

2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 250 m de la voie ferrée (Paris-Lille) classée de type 2 sur la totalité de la traversée de la commune, et situés dans une bande de 100 m de la RD916 – voie classée de type 3 dans la totalité de la traversée de la commune - (suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 et du 23 novembre 2016), devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U.

Règlement zone A

1) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à conditions particulières :

Uniquement dans le secteur Nr :

-

Les constructions et installations liées et nécessaires au bon fonctionnement du service ferroviaire en

tant qu’équipement collectif.

Uniquement dans le secteur Nj :

-

Par unité foncière, un abri de jardin dès lors qu’il est limité à 16 m2 d’emprise au sol.

Uniquement dans le secteur Nt :

-

Les constructions d’intérêt collectif, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol, liées et nécessaires à

une valorisation touristique du site de l’ancienne carrière d’Avrechy dès lors qu’elles respectent la

fragilité des milieux naturels et utilisent des matériaux rappelant les milieux environnants (bois plus

particulièrement).

-

Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à la mise en valeur des richesses

archéologiques des lieux.

Uniquement dans le secteur Nag :

-

Par unité foncière, un hangar agricole pour la remise de matériel ne contenant aucun fluide et sans

stockage de produits dangereux ou susceptible d’engendrer une pollution même accidentelle du

captage de l’eau destinée à la consommation humaine, dans la mesure où ce hangar est d’une part

nécessaire au bon fonctionnement du corps de ferme en activité qui s’y trouve et d’autre part,

présente un caractère démontable.

Règlement zone N

Uniquement dans le secteur Nhu :

-

Les aménagements légers voués à une bonne gestion des milieux humides suivant les prescriptions du

SAGE de la vallée de la Brèche.

Dans le secteur Nca :

-

La réfection, la réparation et l'extension limitée à 20 m2 d’emprise au sol des constructions existantes

à usage d’habitation, dès lors que cette extension est compatible avec les mesures de préservation de

la ressource en eau liés au captage de l’eau destinée à la consommation humaine.

-

Par unité foncière, la construction d’une annexe à une habitation existante dans la limite de 25 m2

d’emprise au sol et une piscine jusqu’à 50 m2 d’emprise au sol, dès lors que cette annexe et cette

piscine sont compatibles avec les mesures de préservation de la ressource en eau liés au captage de

l’eau destinée à la consommation humaine.

Dans le reste de zone :

-

La réfection, la réparation et l'extension limitée à 40 m2 d’emprise au sol des constructions existantes

à usage d’habitation, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site.

-

Par unité foncière, la construction d’une annexe à une habitation existante dans la limite de 25 m2

d’emprise au sol et une piscine jusqu’à 50 m2 d’emprise au sol, dans un périmètre de 15 mètres autour

de l’habitation pour les annexes isolées (garage, piscine, etc.).

-

Par unité foncière, l’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage

dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité agricole, dans la mesure où leur dimension est limitée à 50

m2 d'emprise au sol et à condition d’être fermés sur trois côtés maximum, sans dalle de béton.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs (transformateur,

pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrage hydraulique,

éolienne, etc.), à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages.

2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 250 m de la voie ferrée (Paris-Lille) classée de type 2 sur la totalité de la traversée de la commune, et situés dans une bande de 100 m de la RD916 – voie classée de type 3 dans la totalité de la traversée de la commune - (suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 et du 23 novembre 2016), devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U.

Règlement zone N

Intitulé du document : Volumétrie des constructions

Non réglementé.

Paragraphe 2 : Implantation des constructions

• Par rapport aux voies et emprises publiques :

-

Toute construction non implantée à l'alignement sera implantée avec un retrait d'au moins 6

mètres par rapport à l'alignement.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales du bourg.

• Par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions implantées à l'alignement seront implantées sur au moins une des limites

séparatives.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l'implantation se fera en limite séparative ou en retrait de la limite en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales du bourg.

• Par rapport aux voies et emprises publiques :

-

Les nouvelles constructions (en dehors de l’extension des constructions existantes au moment de

l’entrée en vigueur du PLU qui pourront s’implanter suivant le retrait existant) devront être implantées

avec un retrait :

. d'au moins 15 mètres le long des routes départementales et voies communales ouvertes à la

circulation automobile,

. d’au moins 10 mètres par rapport à l'emprise des autres voies et emprises publiques dès lors que

l’accès au terrain se fait sur cette voie, retrait réduit à au moins 5 mètres dans les autres cas.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrage hydraulique, station d’épuration, etc.) ainsi que pour l’extension ou l’aménagement des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU révisé, l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

• Par rapport aux limites séparatives :

-

Les constructions (en dehors de l’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en

vigueur du PLU qui pourront s’implanter suivant le retrait existant) doivent être implantées avec une marge

minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives. Cette marge minimale est portée à au moins 10 mètres

des limites de l’emprise du domaine ferroviaire.

-

Les constructions nouvelles supérieures à 50 m2 d’emprise au sol doivent être implantées avec un

retrait (R) d’au moins 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

-

Aucune construction ou installation, ni plantation (hors ripisylve) ne peut être implantée à moins de

10 mètres des berges de l’Arré.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrage hydraulique, station d’épuration, etc.) ainsi que pour l’extension ou l’aménagement des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU révisé, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

• Emprise au sol des constructions :

L'emprise au sol ne doit pas excéder 5% de l'unité foncière, en pouvant néanmoins atteindre les superficies maximales des constructions et installations autorisées à la section I dans la mesure où les autres règles sont respectées. Dans le secteur Nag, l’emprise au sol est portée à 30% de la surface totale du terrain.

Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'installation ou d'extension de serres ou de tunnels nécessaires à l'activité agricole existante au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U., ni pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs Nr et Ne.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, y compris ferroviaire, (transformateur, pylône, réservoir ou captable d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrage hydraulique, station d’épuration, etc.).

• Hauteur des constructions :

La hauteur de l'ensemble des constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage au point le plus haut, à l’exception de la réfection et l’extension limitée des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du P.L.U. pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale existante, et de l’abri de jardin pour lequel la hauteur maximale est limitée à 3 mètres. Dans le secteur Nag, la hauteur maximale des constructions est portée à 7 mètres au faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, y compris ferroviaire, (transformateur, pylône, réservoir ou captable d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrage hydraulique, station d’épuration, etc.).

Paragraphe 2 : Implantation des constructions

• Par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions et installations de plus de 20 m2 d’emprise au sol (en dehors de l’extension de l’existant avant l’entrée en vigueur du P.L.U.) devront être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport à l'emprise des voies publiques.

Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir ou captable d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrage hydraulique, station d’épuration, etc.), y compris ferroviaire, l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

• Par rapport aux limites séparatives :

-

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres par rapport aux

limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'extension d’une construction existante,

pour les abris de jardin, les constructions et installations publiques, les aménagements légers tels qu'ils sont

autorisés à l'article 2.

Règlement zone N

-

Aucune construction, ni plantation d'arbre de haute tige, ne doit être implantée à moins de 10 mètres

de chaque berge de l’Arré. Ce retrait est porté à 35 mètres pour les bâtiments voués à des animaux soumis au

règlement sanitaire départemental.

-

Les nouvelles constructions supérieures à 50 m2 d’emprise au sol doivent être implantées avec un

retrait (R) d’au moins 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir ou captable d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrage hydraulique, station d’épuration, etc.), y compris ferroviaire, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

• Constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Non réglementé.

Elle est entendue comme la distance observée entre tous points du bâtiment et les limites du terrain (limites latérales et fond de parcelle) sur lequel le bâtiment s'implante.

INSTALLATIONS CLASSÉES

Un établissement industriel ou agricole, une carrière, etc..., entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour :

•

la commodité du voisinage,

•

la sécurité,

•

la salubrité,

•

la santé publique,

•

l’agriculture,

•

la protection de la nature et de l’environnement,

•

la conservation des sites et des monuments.

Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, odeurs, fumées, altération de la qualité des eaux, poussières, dangers d’explosion ou d’incendie, etc...

LARGEUR D'UN TERRAIN

La largeur du terrain est la distance comptée entre deux points situés sur chacune des limites séparatives latérales du terrain ; cette distance est parallèle à la voie qui dessert le terrain et est comptée à l'endroit où l'implantation du bâtiment est envisagé en cas de construction.

LOTISSEMENT (Se reporter à l’Article L.315-1 et suivants et à l’Article R.315-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

C’est la division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété. N’est pas considérée comme lotissement la division résultant d’un partage successoral lorsque le nombre de terrains issus de la propriété concernée, n’excède pas quatre.

La création d’un lotissement est considérée comme une opération d’aménagement et est subordonnée à une autorisation préalable.

Lorsqu’un PLU a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Les règles de PLU s’appliquent alors.

Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L.315-3 du Code de l’urbanisme, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

OPÉRATION GROUPÉE (OU D’ENSEMBLE)

Opération comportant plusieurs constructions faisant l’objet d’une seule autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable à un aménagement).

Intitulé du document : La hauteur des abris pour animaux liés à un pâturage (hors bâtiment d’élevage) est limitée à 5

mètres au faîtage.

-

La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres au faîtage mesurés à partir

du sol naturel. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments existants dépassant cette hauteur.

Un dépassement ponctuel de la hauteur maximale est autorisé pour des raisons techniques ou

fonctionnelles.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Projection du bâtiment sur le sol.

EMPRISE ET PLATE-FORME D’UNE VOIE

L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

(se reporter à l’Article L.113-1 et à l’Article L.113-2 du Code de l’urbanisme).

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code forestier (article L.311-1 nouveau Code forestier).

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans les cas suivants :

•

S’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier (livre I nouveau code

forestier)

•

S’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément aux dispositions de

l’article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 (article L.222-1 nouveau code forestier)

•

Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral,

après avis du centre régional de la propriété forestière.

EXHAUSSEMENT DE SOL (Article R.442-2 du Code de l’urbanisme)

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 mètres.

Non réglementé.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions.

Règlement zone A

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre ...) ou recouverts d’un bardage bois (y compris matériau composite d’aspect bois) ou métallique.

Les façades traditionnelles en pierres ou moellons seront conservées. Sur ces façades et les nouvelles qui seraient faites de pierres ou mœllons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Sur les façades en briques, la brique rouge vieillie sera utilisée, les joints seront effectués avec un mortier chaux et sable.

Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes (hors menuiseries). Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris, le ton « pierre naturelle de pays » est également autorisé sur les constructions à usage d’habitation.

L’emploi de la tôle brute ou galvanisée (bardage), non peinte en usine, est interdit. La teinte des menuiseries peintes sera en harmonie avec la teinte du matériau principal de la façade, en autorisant la teinte blanche.

•

La toiture :

Les habitations autorisées auront une toiture à deux pentes comprise entre 35° et 50°, où pourront être identique à l’existant en cas d’extension d’un bâtiment.

Les couvertures de l'ensemble des bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction qui pourront adopter une autre teinte et hors installations visant à des économies d’énergie ou à la production d’énergies renouvelables. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

•

Clôtures (hors clôtures agricoles et forestières)

Les clôtures sur rue des propriétés bâties doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Les essences de pays seront utilisées.

•

Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel ne doivent pas être visibles depuis la voie publique qui dessert le terrain.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure.

•

Performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la voie publique qui dessert le terrain et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrage hydraulique, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du bourg (matériaux, teinte, etc.).

Règlement zone A

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. En particulier, les nouvelles constructions autorisées, devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris, à l’exception des extensions des constructions existantes à usage d’habitat ou d’activités qui suivront la teinte existante.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte « ton pierre » rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou recouverts d’un bardage métallique peint ou d’un bardage bois (ou en matériau composite d’aspect bois).

Lorsque les façades sont faites de pierres, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Pour les constructions en briques, seule est autorisée la brique rouge vieillie ; les joints seront réalisés au mortier de chaux grasse.

Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes (hors menuiseries). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée (bardage), non peinte en usine, est interdit. La teinte des menuiseries peintes sera en harmonie avec la teinte du matériau principal de la façade, en autorisant la teinte blanche.

Les installations et équipements autorisés dans les milieux naturels ainsi que les abris pour animaux et abris de jardins, seront réalisés en bois dominant de teinte naturelle ou de teinte suivant la gamme de brun, de vert ou de gris.

Règlement zone N

•

Toiture

Les toitures des constructions auront des pentes de 20° minimum. Pour les extensions des constructions existantes, la pente de la toiture sera celle du bâtiment existant.

Les toitures des abris pour animaux limités à 50 m2 d'emprise au sol et des abris de jardin pourront être à une pente.

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

•

Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières)

Les séparations de propriété doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale composées d'essences locales et variées.

Dans le fond de vallée, les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. L'accès aux rives pour l'entretien du cours d'eau sera maintenu.

•

Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure.

•

Performances énergétiques et environnementales

En dehors du secteur Ne, les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture ; ils pourront occuper tout le pan de toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), y compris ferroviaire, leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.).

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions de plus de 50 m2 d’emprise au sol, implantées aux champs, devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.113 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable.

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute intervention. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible au CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les CAUE, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L 113-2. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Règlement zone N

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée auprès de la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les CAUE, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française.

Intitulé du document : Non réglementé

. Paragraphe 5 - Stationnement

Non réglementé.

Règlement zone 2AU

Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété. Il est notamment demandé :

-

au moins 2 places de stationnement par logement,

-

au moins 1 place par chambre vouée à l’hébergement touristique,

-

au moins 2 places par bâtiment à usage d’activité.

Les places de stationnement aménagées devront être adaptées au besoin de l’activité.

Règlement zone A

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est notamment demandé :

-

au moins 2 places de stationnement par logement, et au moins une place restera non

imperméabilisée,

-

au moins 1 place par logement (chambre d’hôte, gîte, etc.) d’hébergement touristique créé.

Les places de stationnement resteront indépendantes les unes des autres (pas de place en enfilade).

Règlement zone N

Les dispositions fixées à l'article 12 de chacune des zones du présent règlement considèrent qu'une place de stationnement occupe au minimum 25 m2 d'emprise au sol sur le terrain faisant l'objet d'un aménagement, compte des espaces de circulation et de dégagement nécessaires.

SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)

C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, cimetières, lignes électriques, ondes radio-électriques, etc...).

Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que les procédures d’institution ont été accomplies. Ces servitudes sont incorporées au PLU et y figurent en annexe.

SURFACE DE PLANCHER (Article L.111-14 du Code de l’urbanisme)

C’est, pour une construction, le total des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs déduction faite :

•

des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l’extérieur,

•

des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

•

des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

•

des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

•

des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités

professionnelles,

•

des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de

bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la

construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

•

des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont

desservis uniquement par une partie commune,

•

d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le

cas échéant de l’application des points ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties

communes intérieures.

UNITÉ FONCIÈRE Parcelles cadastrales contiguës, clôturées ou non, appartenant à un même propriétaire.

VISIBLE DE L'ESPACE PUBLIC

La notion "visible de l'espace public" renvoie à la partie de la construction ou de l'installation donnant sur la voie principale qui la dessert, qui est visible en se situant sur cette voie face à la construction ou à l'installation.

VOIE EN IMPASSE

La longueur cumulée des voies privées en impasse et des accès particuliers est limitée à 10 mètres en zones urbaines, dans un souci de limiter l’urbanisation (à usage d’habitation) en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, accès secours/incendie, etc...).

Intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,

et être adaptés à l’opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie qui les dessert.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.).

-

Pour recevoir une construction nouvelle (hors extension de l’existant), un terrain doit avoir un

accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,

de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

-

Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, leur accès sera commun à l'accès du siège

de l'exploitation. Un accès supplémentaire pour desservir les bâtiments d'activité agricole pourra

néanmoins être aménagé. En outre, un autre accès pourra être autorisé pour les constructions existantes,

repérées sur le plan découpage en zone au titre de l'article L.151-11 2° du code de l'urbanisme.

-

Pour recevoir une construction nouvelle (hors extension de l’existant), un terrain doit avoir un accès

direct à une voie ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,

de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie qui les dessert.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau

public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d'assainissement

collectif en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au

terrain. Les eaux pluviales seront collectées et gérées sur le terrain ou sur l’emprise de la zone aménagée.

Les voiries nouvelles seront dotées de dispositifs de traitement, à la charge de l'aménageur, avant rejet.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain

depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront

prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Règlement zone A

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

Règlement zone A

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE (ZONE A)

Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un aléa moyen ou fort de retrait gonflement des argiles, une étude géotechnique est nécessaire au moment de la vente d’un terrain destiné à être bâti ou pour toute nouvelle construction. Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré faible d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte annexée au présent règlement), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau

public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être

toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de

l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et

que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement

d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création

d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le

puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent

être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et

réalisé dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher

l'écoulement des eaux pluviales.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur

le domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront

prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Règlement zone N

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

Règlement zone N

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (ZONE N)

Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un aléa moyen ou fort de retrait gonflement des argiles, une étude géotechnique est nécessaire au moment de la vente d’un terrain destiné à être bâti ou pour toute nouvelle construction. Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré faible d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte annexée au présent règlement), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré

une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article

R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa

protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau

destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création

d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits

privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement :

-

Suivant les dispositions du plan de zonage d’assainissement, sur les terrains qui ne sont pas situés

dans le zonage d’assainissement collectif obligatoire, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs

de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et

en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif

autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle

sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et réalisé

dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher

l'écoulement des eaux pluviales.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le

domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront

prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

ANNEXES DOCUMENTAIRES

GLOSSAIRE

- AFFOUILLEMENT - ALIGNEMENT - ANNEXE - BAIES - COMBLE - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) - DÉPÔT DE MATERIAUX - DÉROGATION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) - EMPLACEMENT RÉSERVÉ (ER) - EMPRISE AU SOL - EMPRISE ET PLATE-FORME D'UNE VOIE - ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC) - EXHAUSSEMENT - IMPLANTATION DU BÂTIMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES - INSTALLATIONS CLASSÉES - LARGEUR DU TERRAIN - LOTISSEMENT - OPÉRATION GROUPÉE - PLACE DE STATIONNEMENT - SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) - SURFACE DE PLANCHER - VISIBLE DE L'ESPACE PUBLIC - VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) - UNITÉ FONCIÈRE - ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) - ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFERÉ (ZAD)

AFFOUILLEMENT DE SOL

(Article R.442-2 du Code de l’urbanisme)

Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation, si sa superficie est supérieure à 100 mètres carrés et, si sa profondeur excède 2 mètres.

ALIGNEMENT

L’alignement est la limite commune d’un fond privé et du domaine public, d’une voie de circulation y compris les circulations piétonnes (trottoirs). On peut dire qu’il délimite l’emprise du domaine public.

Il est soit conservé à l’état actuel, soit déplacé en vertu d’un plan d’alignement approuvé (général ou partiel selon qu’il concerne la totalité d’une voie ou seulement une section). L’alignement qui doit être respecté à l’occasion de toute opération de construction, réparation, clôture peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d’alignement délivré par le Maire.

S’agissant d’une desserte privée, l’alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l’emprise de cette desserte en application de son statut juridique propre par rapport aux propriétés riveraines.

Les PLU peuvent créer de nouveaux alignements ou modifier ceux qui ont été approuvés en prévoyant de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d’emplacements réservés. Ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés devenus inadaptés ou inopportuns en ne laissant pas figurer au tableau des servitudes annexé au PLU ce qui, en application de l’article L.126-1 du Code de l’urbanisme, leur enlève, à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’approbation du PLU, toute valeur d’opposabilité aux autorisations d’utiliser le sol.

ANNEXE

On considère comme annexe à une construction principale tout bâtiment distinct par son volume du bâtiment principal et affecté à un usage secondaire en complément de celui-ci. Il peut s'agir d'un garage individuel, d'un abri de jardin, d'un appentis, d'une petite construction destinée à masquer une cuve de gaz, etc.

BAIES PRINCIPALES ET SECONDAIRES

Il convient d’entendre par baie principale, l’ouverture qui, en raison de ses dimensions, de son orientation ou de sa conception, est indispensable pour assurer l’éclairement d’une pièce principale d’habitation ou de travail.

Les baies ne répondant pas à ces caractéristiques, seront considérées comme secondaires. Ce sont essentiellement :

- les jours de souffrance au sens du Code civil (hauteur d’allège d’au moins 2,60 mètres à rez-dechaussée et 1,90 mètre à l’étage) ;

- les baies desservant des pièces secondaires (salles d’eau, W.C., cages d’escalier, dégagement, ainsi que les cuisines si leur situation dans l’organisation du logement ne les assimile pas à une pièce principale) ;

- les baies afférentes à une pièce d’habitation ou de travail dans la mesure où la pièce considérée comporte par ailleurs une ou plusieurs baies répondant à la définition de baies principales.

COMBLE

Surcroît d'espace au-dessus du dernier étage d'une construction, de hauteur inférieure à un étage dans sa partie la plus basse.

DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

C’est un acte administratif qui déclare utile pour l’intérêt général la réalisation d’un projet. Cet acte est pris après que le projet ait été soumis à enquête publique. Il permet d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération soit par accord amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation.

DÉPOT DE MATERIAUX

Ensemble de matériaux ou objets encombrants emmagasinés, sans couvert, dans un terrain, en particulier dans une cour ou un jardin.

DÉROGATION

Les règles définies par un PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception d’adaptations mineures (cf. Titre 1 - Article 4).

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Une collectivité publique ou un organisme agréé possédant un droit de préemption peut acquérir en priorité un terrain que le propriétaire souhaite vendre.

Le DPU est institué par délibération du Conseil Municipal sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) d’un PLU approuvé ou sur tout ou partie d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l’article L.313-1 du Code de l’urbanisme.

Lorsqu’il y a droit de préemption, le vendeur doit faire connaître son intention de vendre au bénéficiaire du droit de préemption (commune, département, Etat, ...), en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire du droit de préemption se prononce en faveur ou non de cette acquisition.

Le terrain peut alors être acquis au prix fixé après accord amiable entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption ; à défaut le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation selon les règles mentionnées à l’article L.213-4 du Code de l’urbanisme.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

(se reporter à l’Article L.152-2 du Code de l’urbanisme).

Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que le PLU est opposable au tiers, même si à cette date une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public bénéficiaire du terrain, qu’il soit procédé à son acquisition.

La date de référence de l’opposabilité au tiers du PLU, correspond au plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le PLU faisant apparaître la zone dans laquelle est située l’emplacement réservé.

La collectivité ou le service au bénéfice duquel le terrain est réservé, doit se prononcer dans un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation saisi par le propriétaire, la collectivité ou le service public, fixe le prix du terrain et prononce le transfert de propriété.

Si trois mois après l’expiration du délai d’un an mentionné ci-dessus, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable au propriétaire comme au tiers, un mois après la mise en demeure de procéder à sa levée, adressée par le propriétaire à l’autorité compétente.

Au cas où le terrain viendrait à faire l’objet d’une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l’immeuble en cause représente au moins la moitié de l’actif successoral et sous réserve de présenter la demande d’acquisition dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, si celle-ci n’a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu’il soit sursis, à concurrence du montant du prix du terrain, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n’aura pas été payé.

Le propriétaire d’un terrain partiellement réservé par un plan local d’urbanisme peut en requérir l’emprise totale dans les cas prévus aux articles L.13-10 et L.13-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette expression désigne la voirie proprement dite et les réseaux publics d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), d’adduction en eau potable, de distribution d’énergie électrique et d’éclairage public, de gaz, de téléphone, de télédistribution, etc...

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Rue de la Croix Adam 60130 AVRECHY

Courriel : mairie.avrechy@wanadoo.fr

RÉVISION DU

PLAN LOCAL D’URBANISME 04U17

Rendu exécutoire

RÈGLEMENT

Date d’origine : Juin 2023

4c

ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 5 Mai 2022

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 29 Juin 2023

Urbanistes : Mandataire :

ARVAL

Equipe d’étude :

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01 Courriel : nicolas.thimonier@arval-archi.fr

N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)

3DUWLFLSDWLRQ ÀQDQFLqUH Conseil Départemental de l’Oise

SOMMAIRE DU RÈGLEMENT

Règlement

TITRE I -

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

page 2

TITRE II

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB Dispositions applicables à la zone UE

page 4

page 5 page 16 page 26

TITRE III

- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER