Zone UE a Ayguesvives

ET SOUS-DESTINATIONS 1 - Les constructions autorisées le seront sur la base des destinations suivantes :

Destination

Sous-destination Autorisé

Exploitation agricole et forestière :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation :

Logements Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce et activités de service :

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Équipements

Locaux et bureaux

d'intérêt collectif accueillant du public des

et services

administrations publiques

X

publics

et assimilés

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Autorisé sous condition (Voir § suivant) X X

Interdit X X 34 / 73

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Établissements

d'enseignement, de santé

X

et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres équipements recevant du public

X

industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou

entrepôt bureau

X X

tertiaire

centre de congrès et d'exposition

X

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2 - Cependant certaines constructions seront soumises à des conditions particulières, comme : Dans tous les secteurs : - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu’elles n’aient pas un effet dommageable pour l’environnement et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage. - Les constructions à destination d’habitation à condition : o Que le logement assure le gardiennage et la surveillance de l’établissement, dans la limite de 120 m² de surface de plancher et qu’architecturalement, il fasse partie intégrante du bâtiment d’activité économique o Qu’il s’agisse d’hébergement hôtelier. o Qu’il s’agisse de mobiles home, roulottes, habitations légères de loisirs installées dans un terrain de camping. - Les extensions des habitations existantes. - Les annexes des habitations existantes. - Les extensions des établissements à usages d’activités ou dépôts existants à condition de ne pas générer ou augmenter les nuisances. - Dans les secteurs soumis à des risques d’inondations, les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRI. - Les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRs. - Le changement de destination ne sera autorisé que pour de l’activité économique.

Dans le secteur UE - Les équipements et constructions d’intérêt collectif et services publics - les commerces et ensembles commerciaux, de moins de 300 m² de surface de vente, sauf les commerces de détail alimentaire et le commerce de gros alimentaire qui sont interdits. sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un établissement relevant de la nomenclature INSEE 472 Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé - Les campings caravanning, habitations légères de loisirs, camping-car, mobiles home, roulottes. - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire - Les habitations - Les exploitations agricoles et forestières.

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Dans le sous-secteur UEcom : - Les équipements et constructions d’intérêt collectif et services publics - les commerces et ensembles commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente conformément au SCOT, et activités de service (se reporter au rapport de présentation : Incidence sur le développement économique). L’ensemble du secteur accueillera un maximum de 15543 m² de surface commerciale au regard du SCOT GAT en vigueur. - Les habitations - Les activités de services. - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

Néant.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Généralités : Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque terrain issu de la division. 1 – Implantation des constructions : Un coefficient d’emprise au sol est fixé à 50%. Dans un objectif de continuité visuelle, urbaine et paysagère, les constructions nouvelles seront implantées : - Avec: o Un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise publique dans le sous-secteur UEcom. o Un recul minimum de 12 mètres par rapport à la RD813 et 5 mètres minimum des autres voies dans le secteur UE, sauf dans le cas de construction existante où le recul pourra être le même que celui de la construction qui existe. - Un recul minimum de 20 mètres par rapport au domaine fluvial du canal du midi, sauf pour les bâtiments dont l’activité est liée au canal du midi pour lesquels le recul minimum sera porté à 6 mètres. - En limite séparative, ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les postes de transformation ou lignes électriques, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les locaux poubelles.

2 – Hauteurs des constructions

La hauteur maximale des constructions est calculée au droit de la construction, en tout point de la construction à partir du

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terrain naturel avant travaux au point le plus haut. - Elle ne peut excéder 10 mètres. Un dépassement de hauteur jusqu’à 15 mètres pourra être autorisé pour des besoins spécifiques justifiés par l’activité sous réserve d’un avis favorable des services supra-communaux. - Elle sera en revanche, fixée à 7 m sur l’acrotère pour les constructions implantées en premier front du barreau autoroutier

Ces dispositions de l’

Généralités : Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque terrain issu de la division. 1 - Adaptation au terrain : Les enrochements de plus d’1 mètre de hauteur d’un seul tenant sont interdits. Les murs de soutènement sont limités à 1,50 m. de hauteur d’un seul tenant. Les constructions sur pilotis apparents d’une hauteur supérieure à 1,00 mètre sont interdites.

2 -Principe général de construction : En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,…). Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Les toitures devront présenter une pente comprise entre 1 et 30%. Les dispositions de production d’énergies renouvelables en toiture devront faire partie intégrante de la composition architecturale. Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public. 3 – Les enseignes : Elles sont intégrées au volume des façades sans pouvoir dépasser la ligne de faitage ou l’acrotère. Elles pourront aussi être apposées sur un muret ou un totem situé à proximité de l’entrée de la parcelle.

4 – Les aires de stationnement et de stockage : NB/2024

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Il conviendra de rechercher tout aménagement capable d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et du stockage et d’éviter les grandes surfaces d’un seul tenant. Toute demande d’autorisation de construire devra présenter les aménagements envisagés et leur intégration dans le contexte paysager du secteur. 5 - Les clôtures : Les clôtures sont constituées d’un grillage rigide de couleur sombre et doublées de haies arbustives d’essences locales ou d’un aménagement paysager sur une bande de 3 mètres minimum de la largeur. La hauteur de la clôture est limitée à 1,80 mètre.

De part et d’autre des entrées aux parcelles, il est autorisé la construction de murets maçonnés pour supporter les portails, la signalétique d’entreprise, sur une longueur maximum de 7 mètres. Pour des raisons de sécurité, les équipements de superstructures tels que transformateurs électriques, détenteurs, gaz, station de relèvement,… pourront bénéficier de clôtures dérogeant à la règle énoncée ci-dessus. Sont interdits : - Les clôtures ou doublement de clôtures réalisées en végétation mortes (cannages,…

L’autorisation de construire est subordonnée au maintien ou à la création d’espaces verts à raison d’au moins 20% de l’unité foncière. - Les surfaces non aménagées et non bâties doivent être aménagées en espaces verts. - Les voies doivent être plantées d’arbres de hautes tiges à raison d’un arbre minimum pour 30 mètres linéaire de voie. - Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour 4 places de parking. - Les aires de stockage extérieur doivent être aménagées ou protégées par des écrans visuels.

Le nombre exigé de places de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche. Chaque fois qu’une construction ou terrain comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigible sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique et comprendre :

- Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place minimum pour 40 m² de surface de plancher - 2 places minimum pour 100 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement - 3 places minimum au-delà de 100 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage de bureaux, services et équipements collectifs : 1 place minimum pour 50 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage commercial : 1 place minimum pour 25 m² de surface de vente.

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- Pour les restaurants : 1 place minimum pour 10 m² de salle de restaurant. - Pour les constructions à usage industriel et artisanal : 1 place de stationnement minimum par poste de travail. - Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place minimum par chambre. - Pour les campings, le stationnement des véhicules sera réalisé sur l’emplacement et un parking visiteur sera réalisé en fonction des besoins du camping.

Un espace de stationnement 2 roues est obligatoire. Il sera dimensionné en fonction des besoins de l’activité, à raison de 2 emplacements 2 roues minimum par activités autorisées.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

1 - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RD813 en UE et UEcom. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

2 - Voiries nouvelles : Elles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : • 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation. • 10 mètres de plate-forme et 6,00 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation. Les voies en impasse devront comprendre dans leur partie terminale un dispositif de retournement pour les poids lourds, qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers. D’autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées, si elles répondent au vu du plan masse à une meilleure conception de l’espace urbain.

1 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux :

1.1 - Eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable.

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1.2 – Eau industrielle : L’alimentation par forage en eau industrielle, susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l’environnement les besoins prévisibles est permise et doit être faite en accord avec les services administratifs compétents. 1.3 - Assainissement : 1.3.1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. 1.3.2. Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. - Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions reportées en annexe du PLU, et être précisés dans la demande d’autorisation de construire ou d’aménager (plan de masse, plan du système de gestion des eaux de pluie, notice hydraulique avec note de calcul, étude hydrologique le cas échéant). - Dans tous les cas de figure sont encouragés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (infiltration des petites pluies à la parcelle, rétention à la parcelle avant rejet limité voire réutilisation pour un usage non domestique). Les techniques aériennes de collecte seront priorisées, à savoir les noues, les fossés, les tranchées filtrantes et les bassins de rétention. Seuls certains cas particuliers pourront être envisagés par des techniques enterrées. - L’excès de ruissellement pourra être admis dans le collecteur public, quand il existe, après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de conserver les eaux de pluie et de favoriser l’infiltration à la source du projet. - Dans le cas général, le débit de fuite maximal accepté dans le réseau pluvial est fixé à 10l/s/ha pour les opérations supérieures à 1ha, pour une pluie de période de retour vicennale (20 ans). Le débit de fuite sera fixé à 5l/s pour les opérations inférieures à 1ha. Pour autant, un projet situé en secteur défini sensible par le gestionnaire du réseau pluvial pourra se voir appliquer une période de retour de 50 ans. En l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif, voire n’accepter zéro rejet. - Pour l’habitat individuel, un volume de stockage/infiltration sera retenu en fonction de la superficie de la parcelle prenant en compte les évolutions d’imperméabilisation du terrain dans le temps. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. - Les dispositifs et ouvrages de stockage, d’infiltration et d’écoulement des eaux de ruissellement devront faire l’objet d’un traitement visant à favoriser leur intégration paysagère. - Le service Eaux Pluviales Urbaines (hors procédure dossier loi sur l’eau instruite par les services de l’Etat) de la Communauté d’Agglomération du Sicoval est le service compétent en matière de gestion des eaux pluviales sur le territoire. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain.

1.4 - Electricité - Téléphone : NB/2024

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Les réseaux seront réalisés en souterrain, sauf en cas de contraintes techniques justifiées. Dans les lotissements et les ensembles d’habitations, la réalisation en souterrain est obligatoire.

1.5 – Défense incendie : Toute construction devra être à proximité d’une borne incendie dont la distance relève du règlement départemental de la défense incendie, sinon un dispositif de stockage d’eau pourra être demandé.

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