Zone UNZone urbaine à Bagneux

Les dispositions graphiques explicitées dans cette partie figurent sur le plan de zonage de chaque commune.

3.4.1.1 Linéaire commercial et artisanal renforcé#

Le long d’un « linéaire commercial et artisanal renforcé » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle (hors locaux techniques nécessaires à l’accès, au fonctionnement et à la desserte de l’immeuble) :

• Doivent relever des sous-destinations d’artisanat et commerce de détail ou de restauration. Les sous-destinations précédemment listées sont autorisées en rez-dechaussée le long des linéaires commerciaux et artisanaux renforcés, même si elles sont par ailleurs interdites dans la zone.

3.4.1.2 Linéaire actif#

Le long d’un « linéaire actif » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle (hors locaux nécessaires à l’accès, au fonctionnement et à la desserte de l’immeuble) :

• Doivent relever des sous-destinations d’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de commerce de gros, d’hôtel et hébergement hôtelier, de cinéma, de local et bureau des administrations publiques ou assimilées, de salle d’art et de spectacles, d’équipement sportif, d’autre équipement recevant du public. Les sous-destinations précédemment listées sont autorisées en rez-de-chaussée le long des linéaires actifs, même si elles sont par ailleurs interdites dans la zone.

3.4.1.3 Linéaire restauration#

Le long d’un « linéaire restauration » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle (hors locaux nécessaires à l’accès, au fonctionnement et à la desserte de l’immeuble) :

• Doivent relever de la sous-destination restauration.

3.4.1.4 Linéaire d’interdiction des commerces#

Le long d’un « linéaire d’interdiction des commerces » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle :

• Ne doivent pas relever des sous-destinations d’artisanat et commerce de détail, de restauration, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de commerce de gros.

3.4.1.5 Linéaire logistique#

Le long d’un « linéaire logistique » identifié sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article R151-37 du Code de l’urbanisme, les locaux en sous-sol et à rez-de-chaussée sur rue, lors d’un changement entre destinations ou sous-destinations, ou créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle :

• Peuvent relever des sous-destinations d’industrie, d’entrepôts, d’artisanat et commerce de détail, même si cette sous-destination est interdite au sein de la zone.

3.4.1.6 Linéaire de protection de l’activité économique#

Le long d’un « linéaire de protection de l’activité économique » les changements de destination vers l’habitation sont interdits dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l’alignement existant ou projeté.

En cas de construction ou reconstruction, les bâtiments à destination d’habitation sont interdits dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l’alignement existant ou projeté.

3.4.2 Dispositions particulieres concernant les secteurs de projet#

Les dispositions graphiques explicitées dans cette partie figurent sur les plans des secteurs de projets et des emplacements réservés de chaque commune ainsi que sur les plans de secteurs de plan masse.

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

3.3.6.2.2

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Regles relatives a l’assainissement#

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du gestionnaire du réseau. Le raccordement doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux issues des parkings subiront le traitement prescrit par le gestionnaire du réseau.

3.3.6.2.3 Regles relatives a la gestion des eaux pluviales#

L’objectif de « zéro rejet » des eaux pluviales au réseau d’assainissement est à privilégier. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales n’est pas obligatoire.

Conformément aux dispositions en vigueur du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE Seine-Normandie), du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre (SAGE de la Bièvre, dont le périmètre est disponible en annexe 7.12.3.11 du PLUi) et des règlements d’assainissement territorial et départemental, la gestion des eaux pluviales doit viser un double objectif, applicable à tout projet dont le terrain d’assiette est supérieur à 1000 m² :

• L’absence de rejet au réseau d’eaux pluviales jusqu’à la pluie d’occurrence décennale ;
• L’analyse et l’anticipation des effets d’une pluie exceptionnelle (pluie d’occurrence centennale) sur le terrain d’assiette du projet ou liés et ayant une incidence sur des espaces limitrophes pour des évènements pluvieux supérieurs à la pluie décennale (pluie de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales). Le pétitionnaire devra identifier les axes d’écoulement et les zones susceptibles d’être inondées (par ruissellement en cas de saturation du réseau), identifier des mesures pour la protection des personnes et des biens ou la limitation des dégâts provoqués : mise en place de murets, espaces inondables par temps de pluie et fonctionnels par temps sec, profilage de voirie, etc.

Les lames d’eau correspondant à une pluie décennale (43 mm en 4 h) et centennale (91 mm en 12 h) sont rappelées dans l’article n°4 du règlement SAGE de la Bièvre.

Les ouvrages de rétention – restitution enterrés ainsi que les pompes de relevage associées sont proscrits. Les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute (gestion à la source) et de manière intégrée à l’espace urbain en s’appuyant sur des solutions favorisant leur infiltration en surface, évapotranspiration et récupération : par exemple espaces verts en creux, toitures végétalisées, revêtements perméables, tranchées drainantes, systèmes de récupération pour utilisation selon la réglementation en vigueur (arrosage d’espaces verts, alimentation de sanitaires, lavage de sols). La gestion à la source et intégrée des eaux pluviales consiste à donner une fonction supplémentaire à la fonction première d’un espace (paysagère, circulation, écologique, etc.) : celle de gérer les eaux pluviales. Ainsi, un ouvrage ne doit pas être créé pour la seule gestion des eaux pluviales. Cette gestion permet d’éviter la concentration des eaux pluviales en un point, en favorisant les surfaces végétalisées et perméables. Le pétitionnaire recherchera préférentiellement une gestion visible et gravitaire de l’eau de pluie permettant de valoriser sa présence en ville.

A titre dérogatoire, peuvent être autorisés :

• Les bassins enterrés visant la récupération des eaux de pluie à usage des sanitaires, de l’arrosage, du lavage des sols, etc. (selon la réglementation en vigueur),
• Les projets sous maîtrise d’ouvrage publique connectés aux réseaux d’eaux pluviales,
• Les ouvrages réalisés sur sites présentant des risques importants de pollution industrielle lourde accidentelle,
• Les ouvrages de stockage des eaux d’incendie.

En particulier, les descentes d’eau pluviale doivent préférentiellement être disposées à l’extérieur des bâtiments ou encastrées en façade, ou sinon être dévoyées au niveau du terrain naturel et dirigées vers des dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert (espaces verts, rivières sèches, caniveaux, etc.).

En cas de contraintes techniques à justifier auprès des gestionnaires de réseaux – par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes – gypse, argiles, carrières, à la battance de la nappe superficielle, ou encore aux règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage et de l’archéologie, etc. – rendant non réalisable l’objectif de gestion d’une pluie décennale sans rejet, il conviendra de rechercher et d’adopter toutes les solutions possibles permettant de minimiser le rejet au réseau :

• Pour les projets d’infrastructures appartenant aux réseaux de transports collectifs structurants et les projets de rénovation des réseaux routiers structurants, dès lors qu’ils justifient de l’absence de foncier disponible ou à acquérir permettant l’abattement des pluies courantes à proximité du réseau, d’approcher au maximum l’objectif d’infiltration/évapotranspiration d’une lame d’eau de 10 mm en 24 heures,
• Pour les autres projets, a minima de garantir l’absence de rejet des pluies courantes (pluies de 10 mm en 24 heures).

Le rejet de l’excédent pourra alors être raccordé au réseau d’assainissement ou dans les eaux superficielles conformément aux limitations de débit fixées aux valeurs suivantes par le règlement d’assainissement territorial :

• Partout sur le territoire : o 2 L/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale dans le cas d’un rejet au réseau unitaire,
• A l’exception du bassin versant du Petit Clamart :
• 0,7 L/s/ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale (pluies de 59 mm en 4 heures).

Il est rappelé que seules les eaux pluviales excédentaires, qui n'auraient pu être gérées à la parcelle (après justification technique) peuvent être rejetées à débit limité au réseau d'assainissement.

Enfin, les possibilités d’infiltration devront faire l’objet d’études d’infiltrabilité des sols de telle sorte que l’infiltration soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Dans le cas où les caractéristiques du sous-sol limitent l’infiltration en profondeur, l’infiltration à la surface du sol (20-30 premiers centimètres) devra être privilégiée.

Après avoir recherché en priorité la gestion des eaux pluviales sans rejet, la gestion des eaux pluviales des constructions et installations nécessaires au réseau de transport du Grand Paris Express peut s'opérer grâce à des bassins de rétention-restitution enterrés disposant de pompe de relevage avec un raccordement au réseau d'assainissement public.

3.3.6.3 Déchets#

Pour les constructions nouvelles et la transformation d’une construction existante générant de nouveaux besoins, un local destiné au stockage des ordures ménagères et assimilés est aménagé dans le respect des préconisations de l’Etablissement Public Territorial de Vallée Sud - Grand Paris situées dans les annexes sanitaires du PLUi.

Dans le cas d’une nouvelle construction disposant d’un rez-de-chaussée actif, un local séparé de celui de la destination principale de la construction doit être aménagé.

Dans les projets d’aménagement, il est recommandé de réaliser des dispositifs de pré-collecte des emballages en verre ménagers via un point d’apport volontaire.

3.3.7 Vegetalisation des toitures ou production d’energie renouvelable sur#

Toiture#

Pour toute construction présentant une ou plusieurs toitures-terrasses pour une superficie totale de plus de 250 m², une part minimale de 50 % de l’ensemble de la toiture doit être végétalisée et/ou dédiée à la production d’énergies renouvelables.

Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires au Réseau de Transport Public du Grand Paris Express.

3.3.8 Vegetalisation des clotures#

• Les clôtures entre les jardins et en limites séparatives doivent être perméables à la petite faune, par des percements ponctuels ou des matériaux spécifiques (type grillage).
• Les clôtures sur rue doivent être végétalisées.

3.4 Dispositions graphiques#