Zone A

Dans toute la zone

- Les éoliennes - Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares,

étangs) : . Toute construction, hormis celles nécessaires aux services publics ou projets d’intérêt collectif, . L’entreposage de matériel, . Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux liés aux projets d’intérêt collectif.

- L’ouverture de terrains de camping et de caravanage, visés à l’article à l’article R. 111-38 du code de l’urbanisme ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs* dans le cadre des articles R. 111-39, R. 111-40 et R. 111- 42 du code de l’urbanisme.

- Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R. 443-4 et 5 du code de l’urbanisme, ainsi que les garages collectifs de caravanes.

- Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation.

- Dans le périmètre de protection immédiate de l’aqueduc de l’Avre repéré aux documents graphiques du règlement, toute construction et installation à l’exception de celle liée à l’aqueduc.

Dans toute la zone à l’exception du secteur Ae

- Toute construction, reconversion ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A.2.

Dans le secteur Ae - Toute construction ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A.2.

Dans les espaces paysagers végétalisés et dans les espaces écologiques protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 et H :

- Toute construction, qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A2, - Tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement des écoulements

(hors dispositif de régulation).

- Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements.

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88

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

- Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles* à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale…).

Dans toute la zone à l’exception du secteur Ae :

- Les constructions destinées à l'habitation* à condition : . qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement de l’exploitation, . qu’elles s’implantent en continuité ou à proximité immédiate des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U., . et qu’elles utilisent le même accès routier que celui du bâtiment agricole.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition : . qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, . et que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

- Les installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles.

Dans le secteur Ae :

- Les constructions destinées à l'habitation* et aux bureaux* à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des activités agricoles ou des services publics ou d’intérêt collectif autorisés.

- Les constructions destinées au commerce* à condition qu’elles s’inscrivent dans un projet en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles et que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

- Les installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif et que leur inscription dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Dans les espaces paysagers végétalisés et dans les espaces écologiques protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 et H :

Sont uniquement autorisés, sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : - l’aménagement d’accès aux constructions* de nature perméable. - les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée.

Dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation délimité sur les documents graphiques du PLU et présenté en pièce n°4 du dossier de PLU :

La programmation et les modes d’implantation des constructions définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation seront impérativement respectés.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

89

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Dans les secteurs repérés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier* à condition : . qu’elles constituent une réutilisation des bâtiments actuels, . qu’elles s’inscrivent dans le volume existant, . qu’elles soient en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles, . et qu’elles soient le complément d’une activité agricole.

- La reconversion des bâtiments existants à condition qu’elle soit destinée à un projet en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles.

Alimentation en eau potable

Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci.

Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra :

- soit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées ;

- soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

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90

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique.

Pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale). Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aux abords de l’autoroute A12 :

Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 100 mètres depuis l'axe de la voie.

Aux abords des autres voies :

Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres.

L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé.

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

• Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; • Soit dans le prolongement de la construction* existante • Soit sur l’arrière de la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives* de propriété ou en retrait. En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Il n'est pas fixé de règle.

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91

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions à usage agricole ; - 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone.

Pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, la hauteur maximale de la construction restera inchangée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage.

Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable

Pour assurer la protection des bâtiments repérés aux documents graphiques, pièces n°5 du dossier de P.L.U., et protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leurs sont applicables :

- Les modifications de volume et notamment les surélévations* de ces constructions sont a priori proscrites, sauf si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, ou répondent à des impératifs d’ordre technique et réglementaire.

- Les travaux de restauration ou d’entretien seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes, les menuiseries et les revêtements de sol alentours.

- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, notamment afin de répondre aux exigences d’économie d’énergie et/ou d’évolution des usages du bâti, sous réserve que la nature des travaux projetés, la qualité des matériaux et de leur mise en œuvre soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

Le grillage pourra être de type « grillage à moutons » (grillage en acier galvanisé à grosses mailles, et poteaux bois).

Les coffrets des concessionnaires ainsi que la boîte à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la composition de la clôture.

Les portes, portails et portillons seront de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Les portes de garage seront pleines, en bois ou métal peint. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable Les murs repérés aux documents graphiques, pièces n°5 du dossier de P.L.U., et protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, devront être préservés et réhabilités à l’identique.

Pour les portails et portillons inscrits dans ces murs, le bois plein sur toute la hauteur ou le métal avec grille en partie haute seront privilégiés. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

Dans ces murs, il ne sera autorisé qu’un ou deux portails ou portillons par façade.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz ainsi que les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … Ils prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) s’intégreront de façon à ne pas être visible du domaine public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Paysagement des abords des constructions destinées à l’exploitation agricole* : Une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres* de haut jet et arbustes, d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*, doit être maintenue, remplacée ou créée aux abords directs de la construction destinées à l’exploitation agricole.

Dans les espaces paysagers végétalisés et dans les espaces écologiques protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 et H : En dehors des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières définies à l’article A.2, les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Ils doivent être conservés en pleine terre*.

Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : Les arbres* existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres* d’essence locale et adaptée. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document.

Dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation délimité sur les documents graphiques du PLU et présenté en pièce n°4 du dossier de PLU : Les principes de paysage définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation seront impérativement respectés.

Les constructions devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNCATION

Les constructions nouvelles doivent permettre le raccordement au réseau câblé et au réseau de la fibre optique. L’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve : - d’une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible, tel que défini par la réglementation en vigueur, et particulièrement à proximité des sites sensibles ; - d’une intégration paysagère maximale, garantissant la discrétion de l’installation.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

La zone N comprend deux secteurs Nf et Nt. Le secteur Nf correspond au boisement de la « Faisanderie ». Le secteur Nt correspond au site du Fort du « Trou d’Enfer ».

Département des Yvelines

Commune de Bailly

HTTPS://WWW.MAIRIE-BAILLY.FR/NOS-SERVICES/URBANISME-TECHNIQUES-VOIRIE/LE-PLU/

PLAN LOCAL D’ URBANISME

MODIFICATION N°4

6 Pièce n° : REGLEMENT

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU :

Agence KR architecte urbaniste

Procédure Elaboration du PLU Modification n°1

Révision allégée Modification n°2 Modification n°3

Approbation 17/12/2012 17/06/2014 28/06/2016 02/10/2018 01/07/2021

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES________________________________________________ 5

Nota : Les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliqués au titre V LEXIQUE "DEFINITIONS"

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

3

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

4

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

5

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

La loi ALUR étant entrée en vigueur, un tableau des correspondances des articles de la partie législative du code de l’urbanisme figure en page 11 et 12 du présent règlement.

Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l'urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BAILLY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14., R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°7 du présent P.L.U. ;

3. - les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. - le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France a les mêmes effets juridiques que les directives territoriales d’aménagement au titre des articles L. 111-1-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme.

5. – le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au titre de l’article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ;

6 – le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) au titre de l’article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ;

7 – le Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France (PDU IdF) et le Programme Local de l’Habitat ) au titre de l’article L. 123-1 du code de l'urbanisme (L123-1).

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 5 du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître s'il en existe : - Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme ; - Les lisières à protéger des espaces boisés de plus de 100 ha ; - Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-1 8°, L. 123-2 b) et c), et R. 123-12 1°c) du code de l’urbanisme ; - Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.123-1-5 III 2° ; - Les limites du site classé de la Plaine de Versailles ; - Les secteurs archéologiques ; - Les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion,

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; - Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre.

Les documents graphiques peuvent également faire apparaître des règles d'implantation des constructions.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - La zone UA référée au plan par l'indice UA et composée de deux secteurs UAa et UAb ; - La zone UB référée au plan par l'indice UB et composée d’un secteur UBa ; - La zone UC référée au plan par l'indice UC ; - La zone UD référée au plan par l'indice UD décomposée en cinq secteurs : UDa, UDb, UDc, UDd et UDe ; - La zone UE référée au plan par l'indice UE décomposée en deux secteurs UEa et UEb ; - La zone UF référée au plan par l'indice UF ; - La zone UX référée au plan par l'indice UX.

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : - La zone A référée au plan par l'indice A et composée d’un secteur Ae.

4. - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

- La zone N référée au plan par l'indice N et composée de deux secteurs Nf et Nt.

5. - Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles de quatorze articles :

1.

les occupations et utilisations du sol interdites ;

2.

les occupations et utilisations soumises à conditions particulières ;

3.

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies

ouvertes au public ;

4.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et

d’assainissement ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en

application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de

réalisation d’un assainissement individuel ;

5.

Article supprimé par la loi ALUR;

6. l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7. l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

8. l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

9. l’emprise au sol des constructions ;

10. la hauteur maximale des constructions ;

11. l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement des abords ainsi que, éventuellement, les

prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, des îlots,

immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l’article R. 123-

11 ;

12. les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ;

13. les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et

de loisirs et de plantations.

14. Article supprimé par la loi ALUR

15. les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales

16. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article 5 – Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Constructions détruites par sinistre :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Rappels

En application de l'article R. 111.21 du code de l'urbanisme « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal, le cas échéant.

Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à un permis d’aménager dès que le P.L.U. est approuvé.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés* au titre de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme, dans les espaces paysagers protégés et pour les arbres classés remarquables et au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme.

La démolition des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme est soumise au permis de démolir.

La démolition est soumise au permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal, le cas échéant.

Sont soumis à déclaration préalable également, en vertu de l’article R. 421-9 f et g : - « les piscines non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre ; - les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface n’excède pas 2 000 m² sur un même terrain. »

Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du PLU.

La commune est traversée par l’aqueduc de l’Avre. Les périmètres de protection sanitaire de cet ouvrage sont représentés sur les documents graphiques du règlement (pièces n°5 du dossier de PLU) et les prescriptions liées sont annexées au PLU (pièce n°7.2 du dossier de PLU).

Dans les zones de vulnérabilité élevée identifiées en annexes du dossier de PLU, l'implantation d'activités potentiellement polluantes sera limitée et d'importantes précautions seront prises pendant les travaux réalisés pour tout projet.

Article 6 – Lexique et liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre V du présent règlement.

La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre V du présent règlement.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article 7 - Protection des zones humides

La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d’implanter les projets en dehors de ces zones. A défaut du principe d’évitement, lorsque l’exception à ce principe est justifiée, la réduction de l’incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée. Tous installation, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.2141 et suivants du Code de l’environnement, conduisant à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement) sont concernés.

Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre en précise les modalités de mise en œuvre.

Article 8 - Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

La commune de Bailly est concernée par des risques de mouvements de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux (carte annexée pièce 7.4, ajoutée à la présente modification du PLU). Il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait gonflement des sols argileux » figurant en annexe (pièce 7.4 du PLU).

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TABLEAU DES CORRESPONDANCES

Code de l'urbanisme

ANCIEN art. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1

NOUVEAU L. 151-1

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4

L. 151-2

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 11

non repris

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 14

L. 153-3

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 17

L. 151-11

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 2

L. 151-45

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 L. 153-1

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2

L. 153-2

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 4

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3

L. 151-47

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 6

L. 151-48

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 15 et 16

L. 153-7

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 7 et 8

L. 152-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 9 et 10

L. 153-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqc les cartes L. 163-3 communales

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 5

L. 153-4

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2

L. 153-5

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 3

L. 153-6

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 4

L. 153-10

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1-1

L. 151-3

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-2

L. 151-4

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-3

L. 151-5

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9

L. 151-6

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6

L. 151-7

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie

L. 151-44

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 8

L. 151-47

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie

L. 151-8

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4 L. 151-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 20

L. 151-10

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 14

L. 151-11

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11

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 15

L. 151-12

art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1

L. 151-13

art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2

Transféré en réglementaire

art. L. 123-1-5, alinéa 5

L. 151-14

art. L. 123-1-5, alinéa 6

L. 151-15

art. L. 123-1-5, alinéa 7

L. 151-16

art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase

L. 151-17

art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf L. 151-18 performance énergétique)

art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie

L. 151-19

art. L. 123-1-5, alinéa 22

L. 151-21

art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2

L. 151-22

art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 L. 151-23

art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2

L. 151-24

art. L. 123-1-5, alinéa 19

L. 151-26

art. L. 123-1-5, alinéa 24

L. 151-38

art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1

L. 151-39

art. L. 123-1-5, alinéa 26

L. 151-40

art. L. 123-1-5, alinéa 27

L. 151-41

art. L. 123-1-8

L. 151-2

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1

L. 131-4

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3

L. 131-5

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2

L. 131-6

art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4

L. 131-8

art. L. 123-1-9, alinéa 1

L. 152-3

art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2

L. 131-7

art. L. 123-1-11, alinéa 1

L. 151-20

art. L. 123-1-11, alinéa 2

L. 151-28

art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4

L. 151-29

art. L. 123-1-12, alinéa 1

L. 151-30

art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2

L. 151-31

art. L. 123-1-12, alinéa 2

L. 151-32

art. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 L. 151-33

art. L. 123-1-12, alinéa 4

L. 151-47

art. L. 123-1-13, alinéa 6

L. 151-34

art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5

L. 151-35

art. L. 123-1-13, alinéa 3

L. 151-36

art. L. 123-2

L. 151-41

art. L. 123-3, alinéa 4

L. 151-27

art. L. 123-3, alinéas 1 à 3

L. 151-42

partie

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12

Modification n°4

REGLEMENT

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

art. L. 123-4 art. L. 123-5, alinéa 3 art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 art. L. 123-5-1 art. L. 123-5-2

L. 151-25 L. 152-8 L. 152-1 L. 152-4 L. 152-6 L. 152-5

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA comprend un secteur UAa et un secteur UAb.

Le secteur UAa correspond à la résidence « Le Clos de Cernay ».

Le secteur UAb correspond au secteur dit de « La Châtaigneraie » qui fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation présentée dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée dans les documents graphiques du PLU. Les occupations et utilisations du sol de ce secteur devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec cette orientation d’aménagement.