Le règlement de Bailly, texte intégral

Règlement écrit
125 articles
PLU de Bailly, approuvé le 26/06/2024

125 articles repris mot pour mot du document opposable 78043_PLU_20240626, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Département des Yvelines

Commune de Bailly

HTTPS://WWW.MAIRIE-BAILLY.FR/NOS-SERVICES/URBANISME-TECHNIQUES-VOIRIE/LE-PLU/

PLAN LOCAL D’ URBANISME

MODIFICATION N°4

6 Pièce n° : REGLEMENT

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU :

Agence KR architecte urbaniste

Procédure Elaboration du PLU Modification n°1

Révision allégée Modification n°2 Modification n°3

Approbation 17/12/2012 17/06/2014 28/06/2016 02/10/2018 01/07/2021

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES________________________________________________ 5

Nota : Les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliqués au titre V LEXIQUE "DEFINITIONS"

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

La loi ALUR étant entrée en vigueur, un tableau des correspondances des articles de la partie législative du code de l’urbanisme figure en page 11 et 12 du présent règlement.

Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l'urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BAILLY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14., R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°7 du présent P.L.U. ;

3. - les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. - le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France a les mêmes effets juridiques que les directives territoriales d’aménagement au titre des articles L. 111-1-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme.

5. – le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au titre de l’article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ;

6 – le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) au titre de l’article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ;

7 – le Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France (PDU IdF) et le Programme Local de l’Habitat ) au titre de l’article L. 123-1 du code de l'urbanisme (L123-1).

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 5 du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître s'il en existe : - Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme ; - Les lisières à protéger des espaces boisés de plus de 100 ha ; - Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-1 8°, L. 123-2 b) et c), et R. 123-12 1°c) du code de l’urbanisme ; - Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.123-1-5 III 2° ; - Les limites du site classé de la Plaine de Versailles ; - Les secteurs archéologiques ; - Les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion,

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Modification n°4

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; - Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre.

Les documents graphiques peuvent également faire apparaître des règles d'implantation des constructions.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - La zone UA référée au plan par l'indice UA et composée de deux secteurs UAa et UAb ; - La zone UB référée au plan par l'indice UB et composée d’un secteur UBa ; - La zone UC référée au plan par l'indice UC ; - La zone UD référée au plan par l'indice UD décomposée en cinq secteurs : UDa, UDb, UDc, UDd et UDe ; - La zone UE référée au plan par l'indice UE décomposée en deux secteurs UEa et UEb ; - La zone UF référée au plan par l'indice UF ; - La zone UX référée au plan par l'indice UX.

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : - La zone A référée au plan par l'indice A et composée d’un secteur Ae.

4. - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

- La zone N référée au plan par l'indice N et composée de deux secteurs Nf et Nt.

5. - Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles de quatorze articles :

les occupations et utilisations du sol interdites ;

les occupations et utilisations soumises à conditions particulières ;

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies

ouvertes au public ;

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et

d’assainissement ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en

application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de

réalisation d’un assainissement individuel ;

Article supprimé par la loi ALUR;

6. l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7. l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

8. l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

9. l’emprise au sol des constructions ;

10. la hauteur maximale des constructions ;

11. l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement des abords ainsi que, éventuellement, les

prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, des îlots,

immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l’article R. 123-

11 ;

12. les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ;

13. les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et

de loisirs et de plantations.

14. Article supprimé par la loi ALUR

15. les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales

16. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article 5 – Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Constructions détruites par sinistre :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Rappels

En application de l'article R. 111.21 du code de l'urbanisme « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal, le cas échéant.

Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à un permis d’aménager dès que le P.L.U. est approuvé.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés* au titre de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme, dans les espaces paysagers protégés et pour les arbres classés remarquables et au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme.

La démolition des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme est soumise au permis de démolir.

La démolition est soumise au permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal, le cas échéant.

Sont soumis à déclaration préalable également, en vertu de l’article R. 421-9 f et g : - « les piscines non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre ; - les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface n’excède pas 2 000 m² sur un même terrain. »

Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du PLU.

La commune est traversée par l’aqueduc de l’Avre. Les périmètres de protection sanitaire de cet ouvrage sont représentés sur les documents graphiques du règlement (pièces n°5 du dossier de PLU) et les prescriptions liées sont annexées au PLU (pièce n°7.2 du dossier de PLU).

Dans les zones de vulnérabilité élevée identifiées en annexes du dossier de PLU, l'implantation d'activités potentiellement polluantes sera limitée et d'importantes précautions seront prises pendant les travaux réalisés pour tout projet.

Article 6 – Lexique et liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre V du présent règlement.

La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre V du présent règlement.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article 7 - Protection des zones humides

La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d’implanter les projets en dehors de ces zones. A défaut du principe d’évitement, lorsque l’exception à ce principe est justifiée, la réduction de l’incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée. Tous installation, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.2141 et suivants du Code de l’environnement, conduisant à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement) sont concernés.

Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre en précise les modalités de mise en œuvre.

Article 8 - Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

La commune de Bailly est concernée par des risques de mouvements de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux (carte annexée pièce 7.4, ajoutée à la présente modification du PLU). Il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait gonflement des sols argileux » figurant en annexe (pièce 7.4 du PLU).

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TABLEAU DES CORRESPONDANCES

Code de l'urbanisme

ANCIEN art. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1

NOUVEAU L. 151-1

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4

L. 151-2

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 11

non repris

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 14

L. 153-3

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 17

L. 151-11

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 2

L. 151-45

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 L. 153-1

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2

L. 153-2

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 4

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3

L. 151-47

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 6

L. 151-48

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 15 et 16

L. 153-7

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 7 et 8

L. 152-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 9 et 10

L. 153-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqc les cartes L. 163-3 communales

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 5

L. 153-4

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2

L. 153-5

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 3

L. 153-6

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 4

L. 153-10

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1-1

L. 151-3

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-2

L. 151-4

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-3

L. 151-5

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9

L. 151-6

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6

L. 151-7

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie

L. 151-44

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 8

L. 151-47

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie

L. 151-8

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4 L. 151-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 20

L. 151-10

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 14

L. 151-11

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 15

L. 151-12

art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1

L. 151-13

art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2

Transféré en réglementaire

art. L. 123-1-5, alinéa 5

L. 151-14

art. L. 123-1-5, alinéa 6

L. 151-15

art. L. 123-1-5, alinéa 7

L. 151-16

art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase

L. 151-17

art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf L. 151-18 performance énergétique)

art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie

L. 151-19

art. L. 123-1-5, alinéa 22

L. 151-21

art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2

L. 151-22

art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 L. 151-23

art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2

L. 151-24

art. L. 123-1-5, alinéa 19

L. 151-26

art. L. 123-1-5, alinéa 24

L. 151-38

art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1

L. 151-39

art. L. 123-1-5, alinéa 26

L. 151-40

art. L. 123-1-5, alinéa 27

L. 151-41

art. L. 123-1-8

L. 151-2

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1

L. 131-4

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3

L. 131-5

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2

L. 131-6

art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4

L. 131-8

art. L. 123-1-9, alinéa 1

L. 152-3

art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2

L. 131-7

art. L. 123-1-11, alinéa 1

L. 151-20

art. L. 123-1-11, alinéa 2

L. 151-28

art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4

L. 151-29

art. L. 123-1-12, alinéa 1

L. 151-30

art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2

L. 151-31

art. L. 123-1-12, alinéa 2

L. 151-32

art. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 L. 151-33

art. L. 123-1-12, alinéa 4

L. 151-47

art. L. 123-1-13, alinéa 6

L. 151-34

art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5

L. 151-35

art. L. 123-1-13, alinéa 3

L. 151-36

art. L. 123-2

L. 151-41

art. L. 123-3, alinéa 4

L. 151-27

art. L. 123-3, alinéas 1 à 3

L. 151-42

partie

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Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

art. L. 123-4 art. L. 123-5, alinéa 3 art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 art. L. 123-5-1 art. L. 123-5-2

L. 151-25 L. 152-8 L. 152-1 L. 152-4 L. 152-6 L. 152-5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA comprend un secteur UAa et un secteur UAb.

Le secteur UAa correspond à la résidence « Le Clos de Cernay ».

Le secteur UAb correspond au secteur dit de « La Châtaigneraie » qui fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation présentée dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée dans les documents graphiques du PLU. Les occupations et utilisations du sol de ce secteur devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec cette orientation d’aménagement.

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions destinées à l’industrie* - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt*. - Les installations classées* soumises à autorisation - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Dans une bande de 15 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée

sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite.

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Tout programme de construction destiné à l’habitation composé de 6 logements ou plus devra comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux, reconnus comme tels par la législation en vigueur.

- Les constructions destinées au commerce* à condition : . que leur surface de plancher* n’excède pas 300 m², . qu’elles soient situées en rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages, . et qu’elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux.

- Les constructions destinées à l’artisanat* à condition : . qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan, . qu’elles ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher*, . qu’elles s’inscrivent dans le même volume que celui de l’habitation, . et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

- Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

- L'aménagement et l'extension* des installations classées* existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

Sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : . les cheminements piétons et/ou cycles et personnes à mobilité réduite ;

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

. les aires de jeux ; . l’aménagement des accès aux constructions ; . une seule annexe* par construction principale à condition que sa superficie n’excède pas 20 m²

de surface de plancher* et sa hauteur 3,20 mètres ; . les piscines de plein air.

Dans le secteur UAb

La programmation définie dans l’orientation d’aménagement et de programmation sera impérativement respectée.

UA 3Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

UA 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci.

Assainissement

a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées.

Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…) sont sollicitées auprès de la commune.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale).

Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans toute la zone UA, en dehors du secteur UAb : • Les constructions doivent s’implanter à l’alignement* des voies* et emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*. A l’angle de deux voies*, l’implantation à l’alignement* n’est imposée que sur l’une des voies*.

Exemple illustré de la règle :

Exemple d’implantations possibles des constructions

Implantation impossible

L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé.

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

• Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; • Soit dans le prolongement de la construction* existante • Soit sur l’arrière de la construction.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit à l’alignement* soit en retrait des voies* et emprises publiques. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Le long des voies ferrées du Tram 13 Express

• Les constructions doivent s’implanter en retrait minimum de 10 mètres du bord extérieur des voies ferrées.

Dans le secteur UAb : • Les constructions s’implanteront à l’alignement* des voies* publiques, emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*, ou en retrait minimum de 0,50 mètre.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les terrains situés en bordure de la Grand Rue, de la rue G. Lemaire, de la rue F. Boulin, de la rue de la Collinerie, ainsi que sur le côté nord de la rue de Maule :

En cas de mur en pierre de pays implanté à l’alignement de la voie, les constructions s’implanteront en retrait minimum de 4 mètres.

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UAb :

• Par rapport aux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune), les constructions doivent s’implanter au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte.

Dans le secteur UAb :

• Par rapport aux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune), les constructions s’implanteront soit sur la limite séparative* aboutissant à l’espace de desserte, soit en retrait.

Dans toute la zone :

• Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions, seront implantées sur la limite ou en retrait.

• En cas de retrait, la marge de reculement est définie comme suit : . elle sera au moins égale à la hauteur de la construction quand la façade comporte des ouvertures avec un minimum de 6 mètres. . elle sera au moins égale à la moitié de la hauteur quand la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance* ou porte d’accès avec un minimum de 4 mètres.

Les annexes* n’excédant pas 20 m² de surface de plancher* et 3,20 mètres de hauteur s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 mètres.

H/2 = L

Limite séparative

L min. 4 m

Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes, jusqu’à la limite séparative la plus proche.

Pour l’extension sans surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas la marge de recul réglementée ci-dessus, les constructions s’implanteront de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative* et la construction, à condition de ne pas créer d’ouverture vers la limite séparative (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès).

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum de 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans la zone UA, en dehors du secteur UAb :

Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives doivent être appliquées à chacun des terrains divisés.

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

UA 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone UA, en dehors du secteur UAa : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière*. Toutefois, cette emprise pourra être portée à 75 % pour les surfaces à usage commercial et artisanal uniquement à rez-de-chaussée.

Dans le secteur UAa : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 55 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans toute la zone Il n’est pas fixé de règle pour :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - L’aménagement sans extension* d’un bâtiment existant, ni modification du volume préexistant.

UA 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

Dans la zone UA, en dehors des secteurs UAa et UAb:

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 12 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35°. - 9 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.

En cas de dernier étage en retrait par rapport à la façade, la hauteur maximale est portée à 12 mètres, avec un retrait minimum d’1 mètre sur toutes les façades.

Dans une bande de 15 mètres mesurée depuis la limite séparative avec la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder :

- 10 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35° - 7 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pentes inférieures à 35°

Sur la limite séparative avec la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 4 mètres.

La hauteur des constructions existantes implantées sur la limites séparatives* de la zone UB ne respectant pas les règles ci-dessus doit rester inchangée ; toute extension devra respecter la règle ci-dessus.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans le secteur UAa :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres.

Dans le secteur UAb :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 12 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35° - 9 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pentes inférieures à 35°

En cas de dernier étage en retrait par rapport à la façade, la hauteur maximale est portée à 12 mètres.

Le retrait sera d’un minimum : - de 0,90 mètre, - ou de 1,40 mètre le long de la rue des Chênes, de l’allée de la Pépinière et de l’impasse de la Halte.

Dans toute la zone :

En dehors de la règle prescrite en limite de la zone UB, l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, sont autorisées à condition que la hauteur de la construction reste inchangée.

La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,20 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

UA 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées aux constructions nouvelles, ainsi qu’à l’extension* ou à l’aménagement des constructions existantes, s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine*, et/ou de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles végétalisée sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toiture

Dans la zone UA, en dehors du secteur UAa : Les toitures seront à pentes à deux versants comprises entre 35° et 45° et seront sans débordement en pignons. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une toiture existante à l’identique, ni pour des annexes* ou petits volumes de transition tels que les vérandas à condition de justifier de leur bonne insertion à l’ensemble bâti, ou pour l’extension* d’un bâtiment existant. Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale.

Dans la zone UA, pour les terrains situés en bordure de la Grand Rue, de la rue G. Lemaire et de la rue F. Boulin ainsi que sur le côté nord de la rue de Maule : Le matériau de couverture sera en tuile plate de pays (entre 50 et 80/m²), avec rives scellées et faîtages* en tuiles demi-rondes scellées au mortier.

Dans le secteur UAa : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l’ensemble des bâtiments originels. Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale. Les toitures seront à pentes, à deux ou quatre versants identiques au bâtiment d’origine, comprises entre 30 et 35° et seront sans débordement en pignons.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Percements

Dans la zone UA, en dehors du secteur UAa : Les teintes employées sur les menuiseries devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. L'éclairement éventuel des combles* sera assuré soit :

- par des ouvertures en pignon* - par des ouvertures en lucarnes ou ouvertures de teinte sombre uniforme, contenues dans le plan de la

toiture sans saillie. La somme des largeurs de ces ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public. Ces règles ne s’imposent pas pour les bâtiments annexes*.

Façades Les teintes employées en façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable

Pour assurer la protection des bâtiments repérés aux documents graphiques, pièces n°5 du dossier de P.L.U., et protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leurs sont applicables :

- Les modifications de volume et notamment les surélévations* de ces constructions sont a priori proscrites, sauf si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, ou répondent à des impératifs d’ordre technique et réglementaire.

- Les travaux de restauration ou d’entretien seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes, les menuiseries.

- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, notamment afin de répondre aux exigences d’économie d’énergie et/ou d’évolution des usages du bâti, sous réserve que la nature des travaux projetés, la qualité des matériaux et de leur mise en œuvre soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres.

La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie.

En bordure des voies* et des espaces publics

La clôture sera constituée : - soit de murs en pierre apparente ou de matériaux enduits, - soit d’un mur bahut en pierre apparente ou de matériaux enduits comme les murs de façade, surmonté d’une grille, de couleur sombre, formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*.

Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie.

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable

Les murs repérés aux documents graphiques, pièces n°5 du dossier de P.L.U., et protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, devront être préservés et réhabilités à l’identique. Pour les portails et portillons inscrits dans ces murs, le bois plein sur toute la hauteur ou le métal avec grille en partie haute seront privilégiés. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale. Dans ces murs, il ne sera autorisé qu’un ou deux portails ou portillons par façade.

En limite séparative

Les clôtures seront constituées : - soit de murs en pierre apparente ou de matériaux enduits comme les murs de façade, - soit de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires

Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

Les citernes de stockage des eaux pluviales

Elles seront enterrées.

Cette règle ne s’applique pas pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, à condition de ne pas être visible du domaine public.

Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz ainsi que les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur …

Ils prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques)

Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

UA 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle ainsi qu’aux changements de destination de constructions existantes des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.

Il devra être aménagé une aire de livraison suffisante, tenant compte de la nature et de la destination des constructions.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre de l’opération, il peut être tenu quitte de ces obligations, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le constructeur pourra toutefois, le cas échéant, être autorisé à réaliser, sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 m, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur :

5 mètres

- largeur :

2,50 mètres

- dégagement :

6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS Constructions destinées à l'habitation* : Dans toute la zone : Les règles ci-dessous s’appliquent à toutes transformations avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements.

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place par logement minimum obligatoirement couverte Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé 0,5 place de stationnement par logement.

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé une place de stationnement par logement. Pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ou les étudiants il sera réalisé 0,5 place minimum par logement. Pour les autres logements il sera créé 2 places de stationnement minimum par logement. En outre pour les ensembles de logements comportant plus de 700 m² de surface de plancher*, il sera réalisé 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des vélos et des voitures d’enfants doivent être prévus dans les parties communes, au moins couverts pour les bicyclettes et fermés pour les voitures d’enfants dans les logements collectifs.

Dans le secteur UAb : A minima, deux places de stationnement par logement créé seront réalisées en sous-sol.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher*. Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche 55 m² de surface de plancher*.

Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions destinées au commerce* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* : Il n’est pas fixé de règles.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour :

- 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service)

Stationnement des vélos

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :  Toute construction nouvelle à destination ou sous destination de : - Habitation comportant plus de trois logements, Bureaux, - Commerce et d’activité de services d’une surface de plancher de plus de 150 m², - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,

Toute extension ou évolution de la construction, évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme,

Toute extension d’une construction existante entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour les sous-destinations “hébergement hôtelier et touristique” et “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme. Pour les constructions existantes à la date en vigueur du PLU, en bon état, il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires pour les vélos, sauf dans les cas explicités ci-avant. Dans ces cas, le nombre de places de stationnement exigibles correspondra à la différence entre celui qu’impose la situation nouvelle et celui requis par la situation initiale. Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Normes de stationnement des vélos :

Habitat collectif Bureau

Norme plancher

Logements jusqu’à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Logements de plus de deux pièces principales : 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

1,5 % de SDP

Commerces et activités de service

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Equipements publics : 1 place pour 10 employés

Equipement publics ou d’intérêt collectif

Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves

- Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves

- Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants

Autres activités des secteurs secondaire ou 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur

tertiaire

déclaration du maitre d’ouvrage)

UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : - ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 75 m² de la superficie.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes 1 : - 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Au moins 20% de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Dans le secteur UAb : Les principes de paysagement définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation présentée dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée dans les documents graphiques du PLU seront impérativement respectés.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 : Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent. En dehors des aménagements et constructions autorisées sous conditions à l’article UA2, l’ensemble de la surface de ces espaces doit être conservé en pleine terre.

Les arbres remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques : Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

UA 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Les constructions nouvelles doivent permettre le raccordement au réseau câblé et au réseau de la fibre optique. L’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve : - d’une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible, tel que défini par la réglementation en vigueur, et particulièrement à proximité des sites sensibles ; - d’une intégration paysagère maximale, garantissant la discrétion de l’installation.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

La zone UB comprend un secteur UBa.

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions destinées à l’industrie* - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* - Les installations classées* soumises à autorisation - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Dans une bande de 15 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée

sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite.

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

Sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : . les cheminements piétons et/ou cycles et personnes à mobilité réduite ; . les aires de jeux ; . l’aménagement des accès aux constructions ; . une seule annexe* à la construction principale à condition que sa superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher* et sa hauteur 3,20 mètres ; . les piscines de plein air.

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REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UB 3Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

UB 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci.

Assainissement

a) Eaux usées :

Dans la zone UB, en dehors du secteur UBa

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées.

Dans le secteur UBa

Toute construction ou installation devra être équipée d’un assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

Pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale).

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 4 mètres

• Les constructions doivent s’implanter à l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques ou des cours communes. Au-delà de la bande de 20 mètres ne seront autorisées que : . Les commerces* à rez-de-chaussée des constructions ; . L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ; . Les annexes* à la construction principale à condition que leur superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher* et leur hauteur 3,20 mètres ; . Les piscines de plein air.

L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé. Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

 Soit conformément aux règles définies ci-dessus ;

 Soit dans le prolongement de la construction* existante

 Soit sur l’arrière de la construction.

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Par rapport aux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune), les constructions doivent s’implanter au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte. Pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, les constructions s’implanteront soit sur la limite séparative* aboutissant à l’espace de desserte, soit en retrait.

• Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront sur la limite ou en retrait.

• En cas de retrait, la marge de reculement est définie comme suit : . Elle sera au moins égale à 6 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures ; . Elle sera au moins égale à la moitié de la hauteur quand la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance* ou porte d’accès avec un minimum de 4 mètres.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

H/2 = L

H Limite séparative

L min. 4 m

Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes jusqu’à la limite séparative* la plus proche.

Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas la marge de recul réglementée ci-dessus, les constructions s’implanteront de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative* et la construction, à condition de ne pas créer d’ouverture vers la limite séparative (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès).

Les annexes* n’excédant pas 20 m² de surface de plancher* et 3,20 mètres de hauteur s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 mètres.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum de 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

UB 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière*. Il n’est pas fixé de règle pour :

UB 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 11 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35° - 7 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pentes inférieures à 35°

Pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, l’ensemble des règles ci-dessus peut ne pas s’appliquer à condition que la hauteur de la construction reste inchangée.

La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,20 mètres.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

UB 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées aux constructions nouvelles, ainsi qu’à l’extension* ou à l’aménagement des constructions existantes, s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine*, et/ou de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles végétalisée sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toiture Les toitures présenteront une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures seront d’aspect tuile, ardoise, zinc ou verrière. Les toitures seront à pente ou en terrasse. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Les toitures terrasses pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été.

Percements et façades Les teintes employées sur les menuiseries et les façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres. La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront impérativement maintenus et réhabilités à l’identique.

En bordure des voies* et des espaces publics La clôture sera constituée :

- Soit de murs en pierre apparente ou de matériaux enduits ; - Soit d’un mur bahut en pierre apparente ou de matériaux enduits comme les murs de façade, surmonté

d’une grille, de couleur sombre, formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* - Soit d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d’un grillage de couleur foncée maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable Les murs repérés aux documents graphiques, pièces n°5 du dossier de P.L.U., et protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, devront être préservés et réhabilités à l’identique. Pour les portails et portillons inscrits dans ces murs, le bois plein sur toute la hauteur ou le métal avec grille en partie haute seront privilégiés. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

Dans ces murs, il ne sera autorisé qu’un ou deux portails ou portillons par façade.

En limite séparative Les clôtures seront constituées :

- Soit de murs en pierre apparente ou de matériaux enduits comme les murs de façade, - Soit de haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non

d’un grillage.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

Les citernes de stockage des eaux pluviales Elles seront enterrées. Cette règle ne s’applique pas pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, à condition de ne pas être visible du domaine public.

Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz ainsi que les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … Ils prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

UB 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Il devra être aménagé une aire de livraison suffisante, tenant compte de la nature et de la destination des constructions.

Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur :

5 mètres

- largeur :

2,50 mètres

- dégagement : 6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Constructions destinées à l'habitation* :

Dans toute la zone :

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé une place de stationnement par logement. Ces règles s’appliquent à toutes transformations avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements.

Pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ou les étudiants il sera réalisé 0,5 place minimum par logement

Pour les autres logements il sera créé 2 places de stationnement minimum par logement.

Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des vélos et des voitures d’enfants doivent être prévus dans les parties communes, au moins couverts pour les bicyclettes et fermés pour les voitures d’enfants dans les logements collectifs.

Constructions à autre destination que l'habitation* :

Constructions destinées aux bureaux* : Il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher*..

Constructions destinées à l’artisanat* :

Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions destinées au commerce* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* :

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Il n’est pas fixé de règles.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour :

- 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service)

Stationnement des vélos

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :

 Toute construction nouvelle à destination ou sous destination de : - Habitation comportant plus de trois logements, Bureaux, - Commerce et d’activité de services d’une surface de plancher de plus de 150 m², - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,

Pour les constructions existantes à la date en vigueur du PLU, en bon état, il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires pour les vélos, sauf dans les cas explicités ci-avant. Dans ces cas, le nombre de places de stationnement exigibles correspondra à la différence entre celui qu’impose la situation nouvelle et celui requis par la situation initiale.

Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Normes de stationnement des vélos :

Habitat collectif Bureau

Norme plancher

Logements jusqu’à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Logements de plus de deux pièces principales : 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

1,5 % de SDP

Commerces et activités de service Equipement publics ou d’intérêt collectif

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Equipements publics : 1 place pour 10 employés Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire :

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

- Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves

- Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves

- Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants

Autres activités des secteurs secondaire ou 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur

tertiaire

déclaration du maitre d’ouvrage)

UB 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m².

Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes1 : - 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

Les aires de stationnement en surface devront être traitées avec un revêtement perméable. Lorsqu’elles comportent plus de quatre emplacements elles devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent.

En dehors des aménagements et constructions autorisées sous conditions à l’article UB2, l’ensemble de la surface de ces espaces doit être conservé en pleine terre.

UB 15Performances énergétiques et environnementales

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : INFRASTRUTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC

Une partie de la zone UC fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’O.A.P. n°3 secteur de Chaponval présentée dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée dans les documents graphiques du PLU. Les occupations et utilisations du sol de ce secteur devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec cette orientation d’aménagement et de programmation.

Zone UC

Ce que la zone UC autorise, en clair

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans les espaces paysagers arborés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P1

- Toute construction

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit : Est autorisée toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif située aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 reprenant l’arrêté du 30 mai 1996 à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

UC 3Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

UC 4Desserte par les réseaux

Assainissement

a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées.

b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique. Pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale).

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Les constructions s’implanteront :

- soit à l’alignement* des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*. A l’angle de deux voies, l’implantation à l’alignement* n’est imposée que sur l’une des voies.

- soit en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 4 mètres.

• Pour l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes, les extensions* s’implanteront : . Soit conformément à la règle ci-dessus ; . Soit de façon à ne pas modifier la distance de la construction existante par rapport aux voies* ou emprise publique.

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Par rapport à l’ensemble des limites séparatives, les marges de reculement seront au moins égales à :  la hauteur de la construction à l’égout quand la façade comporte des ouvertures avec un minimum de 6 mètres

H=L

Limite séparative

L L min. 6 m

H Baie

 la moitié de la hauteur à l’égout quand la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance ou porte d’accès avec un minimum de 3 mètres.

H/2 = L

H Limite séparative

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

L min. 3 m 41

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes jusqu’à la limite séparative* la plus proche.

Les annexes* n’excédant pas 20 m² de surface de plancher* et 3,20 mètres de hauteur s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 mètres.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera une distance minimale de 8 mètres. Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes*.

UC 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*. Il n’est pas fixé de règle pour :

UC 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres.

Pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, la hauteur maximale de la construction restera inchangée.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

UC 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Toiture

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l’ensemble des bâtiments originels de l’opération.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les toitures seront à pentes ou en terrasse. Les toitures à pente seront d’aspect tuile, ardoise, zinc ou verrière. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Les toitures terrasses pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été.

Percements et façades Les teintes employées sur les menuiseries et les façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Elle sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. La clôture sera constituée d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d’un grillage de couleur foncée maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou du métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Pour les portes de garage, le bois ou métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

UC 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être aménagé une aire de livraison suffisante, tenant compte de la nature et de la destination des constructions.

Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur :

5 mètres

- largeur :

2,50 mètres

- dégagement : 6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS Constructions destinées à l'habitation* :

Les règles s’appliquent à toutes transformations avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

En outre pour les ensembles de logements comportant plus de 700 m² de surface de plancher*, il sera réalisé 10 % d'emplacements supplémentaires (en cas de décimal, à l’arrondi supérieur). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des vélos et des voitures d’enfants doivent être prévus dans les parties communes, au moins couverts pour les bicyclettes et fermés pour les voitures d’enfants dans les logements collectifs.

- Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction.

- Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m² : Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher*. Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher*. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 2 m² pour 100 m² de surface de plancher*.

Constructions destinées au commerce* : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour :

- 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service)

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* : Il n’est pas fixé de règles.

Stationnement des vélos

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Normes de stationnement des vélos :

Habitat collectif Bureau

Norme plancher

Logements jusqu’à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Logements de plus de deux pièces principales : 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

1,5 % de SDP

Commerces et activités de service

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Equipements publics : 1 place pour 10 employés

Equipement publics ou d’intérêt collectif

Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves

- Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants

1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur déclaration du maitre d’ouvrage)

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UC 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m².

Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes1 : - 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

En cas d’opération d’habitat social, le pourcentage de pleine terre est fixé à un minimum de 30%.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’aménagement sans extension d’une construction existante.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

En dehors des aménagements et constructions autorisées sous conditions à l’article UC2, l’ensemble de la surface de ces espaces doit être conservé en pleine terre.

Les arbres remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques :

Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

UC 15Performances énergétiques et environnementales

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD

La zone UD se divise en cinq secteurs : UDa, UDb, UDc, UDd et UDe.

Zone UD

Ce que la zone UD autorise, en clair

UD 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions destinées au commerce* - Les constructions destinées à l’industrie* - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* - Les installations classées* soumises à autorisation - Les dépôts de véhicule - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Dans une bande de 15 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée

sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite

UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions destinées à l’artisanat* à condition : . qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan, . qu’elles ne dépassent pas 100 m² de surface de plancher*, . qu’elles s’inscrivent dans le même volume que celui de l’habitation, . et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

- Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

- Les constructions destinées aux bureaux à condition qu’elles s’inscrivent dans le même volume que celui de l’habitation.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

Sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : . les cheminements piétons et/ou cycles et personnes à mobilité réduite ; . les aires de jeux; . l’aménagement des accès aux constructions ; . une seule annexe* par construction principale à condition que sa superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher* et sa hauteur 3,20 mètres ; . les piscines de plein air.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans les espaces paysagers ouverts protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P3 :

Sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : . les cheminements piétons et/ou cycles et personnes à mobilité réduite ; . les aires de jeux; . l’aménagement des accès aux constructions ; . l’aménagement des espaces de stationnement nécessaires aux constructions ; . une seule annexe* par construction principale à condition que sa superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher* et sa hauteur 3,20 mètres ; . les piscines de plein air.

UD 3Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

UD 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées.

b) Eaux pluviales :

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans toute la zone :

Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 4 mètres.

L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé.

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

 Soit conformément aux règles définies ci-dessus ;  Soit dans le prolongement de la construction* existante  Soit sur l’arrière de la construction.

Dans les secteurs UDa et UDd :

Les constructions s’implanteront à l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques ou des cours communes. Au-delà de la bande de 20 mètres ne seront autorisés que :

. L’aménagement ou l’extension des constructions existantes . Les annexes* à la construction principale à condition que leur superficie n’excède pas 20 m² de surface

de plancher* et leur hauteur 3,20 mètres ; . Les piscines de plein air.

Dans les secteurs UDc et UDe :

Les constructions s’implanteront à l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement* actuel ou futur des voies* et emprises* publiques ou des cours communes. Au-delà de la bande de 20 mètres ne seront autorisés que :

. L’aménagement des constructions existantes sans modification du volume ; . Les annexes* à la construction principale à condition que leur superficie n’excède pas 20 m² de surface

de plancher* et leur hauteur 3,20 mètres ; . Les piscines de plein air.

Dans le secteur UDb :

Les constructions s’implanteront à l'intérieur d'une bande de 15 mètres mesurée à partir de l'alignement* actuel ou futur des voies* et emprises* publiques ou des cours communes. Au-delà de la bande de 15 mètres ne seront autorisés que : . L’aménagement des constructions existantes sans modification du volume ; . Les annexes* à la construction principale à condition que leur superficie n’excède pas 20 m² de surface de

plancher* et leur hauteur 3,20 mètres ; . Les piscines de plein air.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas la marge de recul réglementée ci-dessous, les constructions s’implanteront de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative* et la construction, à condition de ne pas créer d’ouverture vers la limite séparative (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* longeant des voies privées Dans les secteurs UDa, UDc, UDd et UDe Les constructions s’implanteront à l’alignement ou en retrait, avec le même retrait que les constructions existantes. Elles s’implanteront à l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de la voie privée.

Dans le secteur UDb : Les constructions s’implanteront à l’alignement ou en retrait, avec le même retrait que les constructions existantes. Elles s’implanteront à l'intérieur d'une bande de 15 mètres mesurée à partir de la voie privée.

Dans toute la zone Au-delà de la bande constructible définie ci-dessus ne seront autorisés que : - L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ; - Les annexes* à la construction principale à condition que leur superficie n’excède pas 20 m² de surface de

plancher* et leur hauteur 3,20 mètres ; - Les piscines de plein air.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune) Dans les secteurs UDa, UDb, UDd et UDe Les constructions s’implanteront soit sur une des deux limites séparatives*, soit en retrait.

Dans le secteur UDc : Les constructions s’implanteront sur une des deux limites séparatives*.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans toute la zone En cas de retrait, la marge de recul sera : - au moins égale à 6 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - au moins de 3 mètres si la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance ou porte d’accès*. Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement sera calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes, jusqu’à la limite séparative la plus proche.

Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives*

Dans toute la zone : Les constructions s’implanteront en retrait. La marge de recul sera : - au moins égale à 6 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - au moins de 3 mètres si la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance ou porte d’accès*. Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement sera calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes, jusqu’à la limite séparative la plus proche.

Autres règles dans toute la zone

Les annexes* n’excédant pas 20 m² de surface de plancher* et 3,20 mètres de hauteur au faîtage s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 mètres.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum de 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.

UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

UD 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs UDa, UDc, UDd et UDe L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans le secteur UDb : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans toute la zone : Il n’est pas fixé de règle pour :

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UD 10Hauteur maximale des constructions

Dans toute la zone : La hauteur maximale des constructions n’excédera pas :

- 10,5 mètres au faîtage pour les toitures à pentes supérieures ou égales à 35°; - 7 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses ou au faîtage pour les toitures à pentes inférieures à 35°.

Dans les secteurs UDc et UDd La hauteur maximale des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. sera inchangée.

Dans les secteurs UDb et UDe La hauteur maximale des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. sera inchangée. En cas d’extension des constructions implantées sur une des limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte, la hauteur maximale de la construction n’excédera pas :

- 3,50 mètres au faîtage en cas de toiture à pente supérieures ou égales à 35°; - 2,80 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses ou les toitures à pentes inférieures à 35°.

Dans toute la zone La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,20 m. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

UD 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Toiture

Dans le secteur UDa Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles seront à pente ou en terrasse. Les toitures à pente seront d’aspect tuile, ardoise, zinc ou verrière.

Dans le secteur UDb Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l’ensemble des bâtiments originels de l’opération.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les toitures seront : - soit à pentes de 35 et 45°; - soit en terrasse à condition d’être végétalisées et de ne pas représenter plus de 20 % de la surface totale de la toiture.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une toiture existante à l’identique, ni pour des annexes* ou petits volumes de transition tels que les vérandas à condition de justifier de leur bonne insertion à l’ensemble bâti, ou pour l’extension* d’un bâtiment existant Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale.

Dans les secteurs UDc, UDd et UDe

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l’ensemble des bâtiments originels de l’opération.

Les toitures seront à pentes, à deux ou quatre versants identiques à l’état existant du bâtiment. Elles auront des pentes comprises entre 35 et 45° et seront sans débordement en pignons.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une toiture existante à l’identique, ni pour des annexes* ou petits volumes de transition tels que les vérandas à condition de justifier de leur bonne insertion à l’ensemble bâti, ou pour l’extension* d’un bâtiment existant. Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale.

Dans toute la zone

Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Les toitures terrasses pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été.

Percements

Dans les secteurs UDb, UDc, UDd et UDe

Les proportions des percements devront respecter celles des percements d’origine.

Dans toute la zone

Les teintes employées sur les menuiseries devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public.

Parements* extérieurs

Les teintes employées en façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Elle sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie.

La clôture sera constituée d’une haie vive d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d’un grillage de couleur foncée maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable Les murs repérés aux documents graphiques, pièces n°5 du dossier de P.L.U., et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, devront être préservés et réhabilités à l’identique. Pour les portails et portillons inscrits dans ces murs, le bois plein sur toute la hauteur ou le métal avec grille en partie haute seront privilégiés. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale. Dans ces murs, il ne sera autorisé qu’un ou deux portails ou portillons par façade.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

UD 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être aménagé une aire de livraison suffisante, tenant compte de la nature et de la destination des constructions.

Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur :

5 mètres

- largeur :

2,50 mètres

- dégagement : 6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Constructions destinées à l'habitation* :

Les règles ci-dessous s’appliquent à toutes transformations avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements.

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place par logement minimum obligatoirement couverte, et Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé 0,5 place par logement

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares :

Pour les autres constructions destinées au logement, il sera créé 2 places de stationnement par logement minimum, dont une place couverte et 1 place par logement locatif financé par l’Etat.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé une place de stationnement par logement.

Pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ou les étudiants il sera réalisé 0,5 place minimum par logement.

Constructions à autre destination que l'habitation* :

Constructions destinées aux bureaux* :

Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension.

- Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction.

- Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m² :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher*.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares :

Il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher*.

Constructions destinées à l’artisanat* :

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* :

Il n’est pas fixé de règles.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* :

Il sera créé une place de stationnement pour : - 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service)

Stationnement des vélos

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :

Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Normes de stationnement des vélos :

Habitat collectif Bureau

Norme plancher

Logements jusqu’à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Logements de plus de deux pièces principales : 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

1,5 % de SDP

Commerces et activités de service

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Equipements publics : 1 place pour 10 employés

Equipement publics ou d’intérêt collectif

Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves

- Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves

- Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants

Autres activités des secteurs secondaire ou 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur

tertiaire

déclaration du maitre d’ouvrage)

UD 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m².

Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes1 : - 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’aménagement sans extension d’une construction existante.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

En dehors des aménagements et constructions autorisées sous conditions à l’article UD2, l’ensemble de la surface de ces espaces doit être conservé en pleine terre.

Les arbres remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques :

Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

UD 15Performances énergétiques et environnementales

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

UD 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

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REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE

La zone UE se divise en deux secteurs : UEa et UEb.

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans toute la zone - Les constructions destinées au commerce* - Les constructions destinées à l’industrie* - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* - Les installations classées* soumises à autorisation - Les dépôts de véhicule - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Dans la bande des15 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite.

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions destinées aux bureaux à condition : . qu’elles s’inscrivent dans le même volume que celui de l’habitation, . et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent

- Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

Sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : . les cheminements piétons et/ou cycles et pour les personnes à mobilité réduite ; . les aires de jeux ; . l’aménagement des accès aux constructions ; . une seule annexe* par construction principale à condition que sa superficie n’excède pas 20 m² de surface de plancher* et sa hauteur 3,20 mètres ; . les piscines de plein air.

UE 3Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

UE 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées.

b) Eaux pluviales :

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le secteur UEa • Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 2,50 mètres.

Dans le secteur UEb • Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement des voies* et emprises publiques ou des cours communes, - soit en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 1 mètre.

Dans toute la zone • Pour l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes, les constructions* s’implanteront : . Soit conformément à la règle ci-dessus ; . Soit de façon à ne pas modifier la distance de la construction existante par rapport aux voies* ou emprise publique.

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur UEa • Par rapport aux limites séparatives* longeant des voies privées, les constructions s’implanteront en retrait d’une distance minimum de 2,50 mètres. • Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront en retrait en respectant une distance minimale de 3 mètres.

Les annexes* n’excédant pas 20 m² de surface de plancher* et 3,20 mètres de hauteur s’implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 mètres.

La marge de recul* pour la construction d’une piscine en plein air sera d’un minimum de 2,50 mètres par rapport aux limites séparatives*.

Dans le secteur UEb • Par rapport aux limites séparatives* longeant des voies privées, les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement des voies privées, - soit en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 1 mètre. • Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront en retrait en respectant une distance minimale de 10 mètres.

Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes jusqu’à la limite séparative* la plus proche.

Ces règles s’appliquent à l’extension des constructions existantes.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur UEa Les constructions de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respecteront une distance minimale de 5 mètres comptés horizontalement entre tous points des bâtiments.

Dans le secteur UEb Les constructions de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respecteront une distance minimale de 1,60 mètre compté horizontalement entre tous points des bâtiments.

Dans toute la zone Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes*.

UE 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur UEa L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans le secteur UEb L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 20 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans toute la zone Il n’est pas fixé de règle pour :

UE 10Hauteur maximale des constructions

Dans le secteur UEa La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

- 10 mètres au faîtage en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35 ; - 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse ou au faîtage en cas de toiture à pente inférieure à 35 °.

Dans le secteur UEb La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

- 9 mètres au faîtage en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35°; - 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse ou au faîtage en cas de toiture à pente inférieure à 35°.

Dans toute la zone Pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, la hauteur de la construction restera inchangée. La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,20 mètres.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

UE 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Toiture

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l’ensemble des bâtiments originels de l’opération. Les toitures seront à pentes, à deux ou quatre versants identiques à l’état existant du bâtiment. Elles auront des pentes comprises entre 35 et 45° et seront sans débordement en pignons. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour des annexes* ou petits volumes de transition tels que les vérandas à condition de justifier de leur bonne insertion à l’ensemble bâti ou pour l’extension* d’un bâtiment existant. Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale.

Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale.

Les toitures à pente seront d’aspect tuile, ardoise, zinc ou verrière.

Les toitures terrasses pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été.

Percements

Les proportions des percements devront respecter celles des percements d’origine.

Les teintes employées sur les menuiseries devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public.

Parements* extérieurs

Les teintes employées en façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable

- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

projetés, la qualité des matériaux et de leur mise en œuvre soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Elle sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie.

Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie.

Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable

Dans ces murs, il ne sera autorisé qu’un ou deux portails ou portillons par façade.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UE 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être aménagé une aire de livraison suffisante, tenant compte de la nature et de la destination des constructions.

Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur :

5 mètres

- largeur :

2,50 mètres

- dégagement : 6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Constructions destinées à l'habitation* : Dans toute la zone : Les règles ci-dessous s’appliquent à toutes transformations avec ou sans extension, entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements. Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place par logement minimum obligatoirement couverte Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé 0,5 place par logement

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares :

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État il sera réalisé une place de stationnement par logement.

Pour les autres constructions destinées au logement, il sera créé 2 places de stationnement par logement minimum.

Pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ou les étudiants il sera réalisé 0,5 place minimum par logement

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Constructions à autre destination que l'habitation* :

Constructions destinées aux bureaux* : Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher*. Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher*.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* : Il n’est pas fixé de règles.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* : Il sera créé une place de stationnement pour :

- 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service)

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Stationnement des vélos

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :

Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Normes de stationnement des vélos :

Habitat collectif Bureau

Norme plancher

Logements jusqu’à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Logements de plus de deux pièces principales : 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

1,5 % de SDP

Commerces et activités de service

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Equipements publics : 1 place pour 10 employés

Equipement publics ou d’intérêt collectif

Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves

- Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves

- Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants

Autres activités des secteurs secondaire ou 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur

tertiaire

déclaration du maitre d’ouvrage)

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UE 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m². Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes1 :

- 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’aménagement sans extension d’une construction existante.

Dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme et repérés sur les documents graphiques, pièce n°5 du dossier de PLU

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

En dehors des aménagements et constructions autorisées sous conditions à l’article UE2, l’ensemble de la surface de ces espaces doit être conservé en pleine terre.

Les arbres remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques :

Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

UE 15Performances énergétiques et environnementales

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF

Zone UF

Ce que la zone UF autorise, en clair

UF 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier* - Les constructions destinées à l’artisanat* - Les constructions destinées à l’industrie* - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* - Les installations classées* soumises à autorisation - Les dépôts de véhicule - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

UF 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions destinées à l'habitation* à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées*.

UF 3Accès et voirie

UF 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique. Pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale).

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées.

b) Eaux pluviales :

Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

UF 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aux abords du chemin du Cornouiller

Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* en respectant une distance minimum de 4 mètres.

Aux abords des autres voies*

Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 6 mètres.

Dans toute la zone :

L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé.

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

• Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; • Soit dans le prolongement de la construction* existante • Soit sur l’arrière de la construction.

UF 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront en retrait de l’ensemble des limites séparatives* en respectant une distance minimale de 4 mètres. Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes jusqu’à la limite séparative* la plus proche.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UF 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

UF 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

UF 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 13 mètres.

La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,20 mètres.

La hauteur maximale des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. sera inchangée.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

UF 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les projets d’architecture contemporaine* et utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandés. La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Les teintes employées en façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Elle sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

UF 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

UF 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m².

Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes1 : - 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’aménagement sans extension d’une construction existante.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UF 15Performances énergétiques et environnementales

Les constructions prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

UF 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX

Zone UX

Ce que la zone UX autorise, en clair

UX 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur

les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite.

UX 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions destinées à l'habitation* si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.

- Les constructions destinées au commerce* à condition qu’elles ne dépassent pas 400 m² de surface de plancher*.

- L’aménagement des constructions destinées au commerce existantes à la date d’approbation du présent PLU.

- La création et l'aménagement des installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension* mesurée sous réserve que les dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et installations.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 : Sont uniquement autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

. les cheminements piétons et/ou cycles et pour les personnes à mobilité réduite ; . les aires de jeux ; . l’aménagement des accès aux constructions ;

UX 3Accès et voirie

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UX 4Desserte par les réseaux

Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées.

b) Eaux pluviales :

Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

Il n'est pas fixé de règle.

UX 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Ces règles s’appliquent également aux voies privées.

Aux abords de l’autoroute A12 : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 100 mètres depuis l'axe de la voie.

Aux abords des voies forestières : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 6 mètres depuis l'axe de la voie.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Aux abords des autres voies* :

Les constructions s'implanteront : - soit à l’alignement des voies* et emprises publiques ; - soit en retrait des voies* et emprises publiques au moins égal à 10 mètres.

Pour l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes, les constructions* s’implanteront : . Soit conformément à la règle ci-dessus ; . Soit de façon à ne pas modifier la distance de la construction existante par rapport aux voies* ou emprise publique.

UX 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions s’implanteront :

Soit sur une des limites séparatives*,

Soit en retrait des limites séparatives*, en respectant une marge de reculement au moins égale

à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 10 mètres.

UX 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

UX 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 80 % de la superficie de l’unité foncière*. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UX 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 13 mètres au faîtage en cas de toiture à pente supérieures ou égales à 35°; - 10 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse ou au faîtage pour les toitures à pente inférieure à 35°.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

Il n'est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UX 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Toiture Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures terrasse pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été.

Parements* extérieurs La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Les bâtiments de volume imposant seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UX 12Stationnement

1- PRINCIPES : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être aménagé une aire de livraison suffisante, tenant compte de la nature et de la destination des constructions.

Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur :

5 mètres

- largeur :

2,50 mètres

- dégagement : 6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS Constructions destinées à l'habitation* :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place par logement minimum

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 2 places par logement minimum Ces règles s’appliquent à toutes transformations avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* supplémentaire à destination d’habitat.

Constructions à autre destination que l'habitation* : Constructions destinées aux bureaux* : Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension. Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction.

Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m² :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement maximum pour 45 m² de surface de plancher*. Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher*.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Constructions destinées à l’artisanat* :

Constructions destinées au commerce* :

Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* :

Il n’est pas fixé de règle.

3- DISPOSITIONS DIVERSES La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables

Stationnement des vélos

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :

Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Normes de stationnement des vélos :

Habitat collectif Bureau

Norme plancher

Logements jusqu’à deux pièces principales : 0,75 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Logements de plus de deux pièces principales : 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

1,5 % de SDP

Commerces et activités de service

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Equipements publics : 1 place pour 10 employés

Equipement publics ou d’intérêt collectif

Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves

- Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves

- Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants

Autres activités des secteurs secondaire ou 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur

tertiaire

déclaration du maitre d’ouvrage)

UX 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 75 m² de la superficie.

Au moins 20% de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

La règle ci-dessus ne s’applique qu’à condition de pouvoir respecter les distances minimales suivantes par rapport aux constructions1 :

- 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les marge de recul* prévues aux articles UX6 et UX7 ci-dessus seront paysagées et arborées.

Les aires de stockage doivent être masquées à la vue depuis le domaine public par des plantations et haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UX 15Performances énergétiques et environnementales

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

UX 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNCATION

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

La zone A se compose d’un secteur Ae.

La zone A comprend un secteur particulier qui fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation présentée dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée dans les documents graphiques du PLU. Les occupations et utilisations du sol de ce secteur devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec cette orientation d’aménagement.

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone

- Les éoliennes - Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares,

étangs) : . Toute construction, hormis celles nécessaires aux services publics ou projets d’intérêt collectif, . L’entreposage de matériel, . Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux liés aux projets d’intérêt collectif.

- L’ouverture de terrains de camping et de caravanage, visés à l’article à l’article R. 111-38 du code de l’urbanisme ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs* dans le cadre des articles R. 111-39, R. 111-40 et R. 111- 42 du code de l’urbanisme.

- Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R. 443-4 et 5 du code de l’urbanisme, ainsi que les garages collectifs de caravanes.

- Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation.

- Dans le périmètre de protection immédiate de l’aqueduc de l’Avre repéré aux documents graphiques du règlement, toute construction et installation à l’exception de celle liée à l’aqueduc.

Dans toute la zone à l’exception du secteur Ae

- Toute construction, reconversion ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A.2.

Dans le secteur Ae - Toute construction ou installation qui n’est pas destinée à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A.2.

- Toute construction, qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article A2, - Tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement des écoulements

(hors dispositif de régulation).

- Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone :

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

- Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles* à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale…).

Dans toute la zone à l’exception du secteur Ae :

- Les constructions destinées à l'habitation* à condition : . qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement de l’exploitation, . qu’elles s’implantent en continuité ou à proximité immédiate des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U., . et qu’elles utilisent le même accès routier que celui du bâtiment agricole.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition : . qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, . et que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

- Les installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles.

Dans le secteur Ae :

- Les constructions destinées à l'habitation* et aux bureaux* à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des activités agricoles ou des services publics ou d’intérêt collectif autorisés.

- Les constructions destinées au commerce* à condition qu’elles s’inscrivent dans un projet en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles et que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

- Les installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif et que leur inscription dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Sont uniquement autorisés, sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : - l’aménagement d’accès aux constructions* de nature perméable. - les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée.

Dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation délimité sur les documents graphiques du PLU et présenté en pièce n°4 du dossier de PLU :

La programmation et les modes d’implantation des constructions définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation seront impérativement respectés.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Dans les secteurs repérés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier* à condition : . qu’elles constituent une réutilisation des bâtiments actuels, . qu’elles s’inscrivent dans le volume existant, . qu’elles soient en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles, . et qu’elles soient le complément d’une activité agricole.

- La reconversion des bâtiments existants à condition qu’elle soit destinée à un projet en lien avec la valorisation du site classé de la Plaine de Versailles.

A 3Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles.

A 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra :

- soit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées ;

- soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

b) Eaux pluviales :

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aux abords de l’autoroute A12 :

Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 100 mètres depuis l'axe de la voie.

Aux abords des autres voies :

Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres.

L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé.

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

• Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; • Soit dans le prolongement de la construction* existante • Soit sur l’arrière de la construction.

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives* de propriété ou en retrait. En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres.

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

A 9Emprise au sol

Il n'est pas fixé de règle.

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REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions à usage agricole ; - 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone.

Pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, la hauteur maximale de la construction restera inchangée.

A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage.

Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Dispositions spécifiques applicables aux éléments du patrimoine bâti remarquable

- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés devront être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

Le grillage pourra être de type « grillage à moutons » (grillage en acier galvanisé à grosses mailles, et poteaux bois).

Les coffrets des concessionnaires ainsi que la boîte à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la composition de la clôture.

Les portes, portails et portillons seront de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

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REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Les portes de garage seront pleines, en bois ou métal peint. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Pour les portails et portillons inscrits dans ces murs, le bois plein sur toute la hauteur ou le métal avec grille en partie haute seront privilégiés. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

Dans ces murs, il ne sera autorisé qu’un ou deux portails ou portillons par façade.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) s’intégreront de façon à ne pas être visible du domaine public.

A 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Paysagement des abords des constructions destinées à l’exploitation agricole* : Une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres* de haut jet et arbustes, d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*, doit être maintenue, remplacée ou créée aux abords directs de la construction destinées à l’exploitation agricole.

Dans les espaces paysagers végétalisés et dans les espaces écologiques protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 et H : En dehors des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières définies à l’article A.2, les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

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REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Ils doivent être conservés en pleine terre*.

Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : Les arbres* existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres* d’essence locale et adaptée. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document.

Dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation délimité sur les documents graphiques du PLU et présenté en pièce n°4 du dossier de PLU : Les principes de paysage définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation seront impérativement respectés.

A 15Performances énergétiques et environnementales

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNCATION

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REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

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REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

La zone N comprend deux secteurs Nf et Nt. Le secteur Nf correspond au boisement de la « Faisanderie ». Le secteur Nt correspond au site du Fort du « Trou d’Enfer ».

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction ou installation qui ne répond pas aux conditions fixées à l’article N2.

- Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R. 443-4 et 5 du code de l’urbanisme, ainsi que les garages collectifs de caravanes.

- Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou dépôts de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes.

- Les installations classées* soumises à déclaration et à autorisation

- Dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : . Toute construction . L’entreposage de matériel . Les affouillements et exhaussements de sol

- Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation est interdite.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2

- Toute construction

- Tout aménagement entraînant une obstruction totale ou partielle ou un changement des écoulements (hors dispositif de régulation).

- Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la libre circulation des écoulements.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone :

- Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités forestières à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu.

- Les changements de destination des bâtiments existants à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu.

- L’extension* des constructions existantes à condition qu’elle n’excède pas 25 m² de surface de plancher.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur inscription dans l’environnement soit particulièrement étudiée et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur.

Dans le secteur Nf : - Les installations, constructions et aménagements à condition qu’ils soient liés à un projet de valorisation du site de la Faisanderie et à son ouverture au public.

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Modification n°4

REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

- Les constructions destinées à l'habitation* à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions ou installations autorisées.

Dans le secteur Nt :  Les installations, constructions et aménagements à condition qu’ils soient liés à un projet de valorisation du site du Fort du Trou d’Enfer et à son ouverture au public.

 Les constructions destinées à l'habitation* à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions ou installations autorisées.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 :

Sont uniquement autorisés, sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

 l’aménagement d’accès aux constructions* de nature perméable.

 les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée

N 3Accès et voirie

Les constructions et occupations des sols autorisées à l’article N2 nécessitent que le terrain ait un accès à une voie publique ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique.

N 4Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra :

- soit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées ;

b) Eaux pluviales :

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REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aux abords de l’autoroute A12 : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 100 mètres depuis l'axe de la voie.

Aux abords de la D307 et de la D7 : Les constructions s'implanteront à une distance minimale de 30 mètres depuis l'axe de la voie.

Aux abords des autres voies* :

Les constructions s'implanteront : - soit à l’alignement des voies* et emprises publiques ; - soit en retrait des voies* et emprises publiques au moins égal à 10 mètres.

Les extensions* des constructions s’inscriront dans le prolongement de la construction existante.

L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé.

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives*.

Les marges de recul par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - 8 mètres si la façade comporte des ouvertures ; - 4 mètres dans le cas contraire.

Les marges de recul définies ci-dessus ne s’appliquent pas à l’aménagement sans extension* d’une construction à condition que la distance par rapport à la limite séparative* aboutissant à l’espace de desserte ne soit pas réduite.

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règles

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100

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

N 9Emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière*. Dans le secteur Nt Il n’est pas fixé de règle.

N 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions* autorisées ne devra pas excéder 9 mètres. La hauteur des constructions* existantes restera inchangée. La hauteur des extensions* autorisées ne devra pas excéder la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLU.

N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

2 - AMENAGEMENTS DES ABORDS La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres. La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. Les coffrets des concessionnaires ainsi que la boîte à lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la composition de la clôture. Les portes, portails et portillons seront de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de clôture. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Les portes de garage seront pleines, en bois ou métal peint. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES :

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires Elles s’implanteront de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) s’intégreront de façon à ne pas être visible du domaine public.

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101

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

N 12Stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et repérés sur les documents graphiques, pièce n°5 du dossier de PLU Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Dans les espaces paysagers végétalisés protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU sous la dénomination P2 : En dehors des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières définies à l’article N2, les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent. Ils doivent être conservés en pleine terre*.

Sur les terrains en bordure des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) :

Les arbres* existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres* d’essence locale et adaptée. Les espèces à planter conseillées pour les parcelles en bordure de cours d’eau sont mentionnées dans la « liste des espèces locales » au « Titre V : Lexique » du présent document.

N 15Performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Bailly fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement de Bailly, texte intégral

Dispositions générales#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UA 3Accès et voirie#

UA 4Desserte par les réseaux#

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UA 9Emprise au sol#

UA 10Hauteur maximale des constructions#

UA 11Aspect extérieur#

UA 12Stationnement#

UA 13Espaces libres et plantations#

UA 15Performances énergétiques et environnementales#

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UB 3Accès et voirie#

UB 4Desserte par les réseaux#

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UB 9Emprise au sol#

UB 10Hauteur maximale des constructions#

UB 11Aspect extérieur#

UB 12Stationnement#

UB 13Espaces libres et plantations#

UB 15Performances énergétiques et environnementales#

UB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UC 3Accès et voirie#

UC 4Desserte par les réseaux#

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UC 9Emprise au sol#

UC 10Hauteur maximale des constructions#

UC 11Aspect extérieur#

UC 12Stationnement#

UC 13Espaces libres et plantations#

UC 15Performances énergétiques et environnementales#

UC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UD 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UD 3Accès et voirie#

UD 4Desserte par les réseaux#

UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UD 9Emprise au sol#

UD 10Hauteur maximale des constructions#

UD 11Aspect extérieur#

UD 12Stationnement#

UD 13Espaces libres et plantations#

UD 15Performances énergétiques et environnementales#

UD 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UE 3Accès et voirie#

UE 4Desserte par les réseaux#

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UE 9Emprise au sol#

UE 10Hauteur maximale des constructions#

UE 11Aspect extérieur#

UE 12Stationnement#

UE 13Espaces libres et plantations#

UE 15Performances énergétiques et environnementales#

UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UF 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UF 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UF 3Accès et voirie#

UF 4Desserte par les réseaux#

UF 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UF 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UF 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UF 9Emprise au sol#

Dispositions générales

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UA 3Accès et voirie

UA 4Desserte par les réseaux

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UA 9Emprise au sol

UA 10Hauteur maximale des constructions

UA 11Aspect extérieur

UA 12Stationnement

UA 13Espaces libres et plantations

UA 15Performances énergétiques et environnementales

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UB 3Accès et voirie

UB 4Desserte par les réseaux

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UB 9Emprise au sol

UB 10Hauteur maximale des constructions

UB 11Aspect extérieur

UB 12Stationnement

UB 13Espaces libres et plantations

UB 15Performances énergétiques et environnementales

UB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UC 3Accès et voirie

UC 4Desserte par les réseaux

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UC 9Emprise au sol

UC 10Hauteur maximale des constructions

UC 11Aspect extérieur

UC 12Stationnement

UC 13Espaces libres et plantations

UC 15Performances énergétiques et environnementales

UC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UD 1Occupations et utilisations du sol interdites

UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UD 3Accès et voirie

UD 4Desserte par les réseaux

UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UD 9Emprise au sol

UD 10Hauteur maximale des constructions

UD 11Aspect extérieur

UD 12Stationnement

UD 13Espaces libres et plantations

UD 15Performances énergétiques et environnementales

UD 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UE 3Accès et voirie

UE 4Desserte par les réseaux

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UE 9Emprise au sol

UE 10Hauteur maximale des constructions

UE 11Aspect extérieur

UE 12Stationnement

UE 13Espaces libres et plantations

UE 15Performances énergétiques et environnementales

UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UF 1Occupations et utilisations du sol interdites

UF 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UF 3Accès et voirie

UF 4Desserte par les réseaux

UF 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UF 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UF 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UF 9Emprise au sol

UF 10Hauteur maximale des constructions