Zone UF

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier* - Les constructions destinées à l’artisanat* - Les constructions destinées à l’industrie* - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* - Les installations classées* soumises à autorisation - Les dépôts de véhicule - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions destinées à l'habitation* à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées*.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie ou leur évacuation et leur raccordement aux réseaux. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Alimentation en eau potable Toute extension* ou construction autorisée qui implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique ou technico-économique. Pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire ou un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) de plus de 1000m2 de surface totale, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha, et ce pour des pluies de 56mm en 12h (pluie vingtenale) ou de 70mm en 12 heures (pluie centennale).

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

72

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…) sont sollicitées auprès de la commune.

Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aux abords du chemin du Cornouiller

Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* en respectant une distance minimum de 4 mètres.

Aux abords des autres voies*

Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 6 mètres.

Dans toute la zone :

L’aménagement sans extension des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé.

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

• Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; • Soit dans le prolongement de la construction* existante • Soit sur l’arrière de la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront en retrait de l’ensemble des limites séparatives* en respectant une distance minimale de 4 mètres. Dans le cas d’ouverture en toiture, la marge de reculement est calculée à partir de la base du châssis de toit ou au droit des lucarnes jusqu’à la limite séparative* la plus proche.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

73

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 13 mètres.

La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à 3,20 mètres.

La hauteur maximale des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. sera inchangée.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les projets d’architecture contemporaine* et utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandés. La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Les teintes employées en façades devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Elle sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. L’utilisation du bois ou métal peint sera privilégiée. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune. Pour les portes de garage, le bois ou le métal peint seront privilégiés. Les teintes employées devront respecter les nuanciers de couleurs de la commune.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

74

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, et les installations similaires Elles seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles du domaine public.

Les citernes de stockage des eaux pluviales Elles seront enterrées. Cette règle ne s’applique pas pour l'aménagement ou l’extension* des constructions existantes, à condition de ne pas être visible du domaine public.

Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz ainsi que les paraboles, puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur … Ils prendront en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) Ils seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, leur pose se fera sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des cheminements seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 50 m².

Une distance minimale entre les arbres et les constructions s’impose selon les règles suivantes1 : - 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Au moins 40 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

Les aires de stationnement en surface devront être traitées avec un revêtement perméable. Lorsqu’elles comportent plus de quatre emplacements elles devront être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’aménagement sans extension d’une construction existante.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

75

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les constructions prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Les constructions nouvelles doivent permettre le raccordement au réseau câblé et au réseau de la fibre optique. L’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile est admise sous réserve : - d’une exposition du public au champ électromagnétique aussi faible que possible, tel que défini par la réglementation en vigueur, et particulièrement à proximité des sites sensibles ; - d’une intégration paysagère maximale, garantissant la discrétion de l’installation.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

76

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

77

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX

Département des Yvelines

Commune de Bailly

HTTPS://WWW.MAIRIE-BAILLY.FR/NOS-SERVICES/URBANISME-TECHNIQUES-VOIRIE/LE-PLU/

PLAN LOCAL D’ URBANISME

MODIFICATION N°4

6 Pièce n° : REGLEMENT

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU :

Agence KR architecte urbaniste

Procédure Elaboration du PLU Modification n°1

Révision allégée Modification n°2 Modification n°3

Approbation 17/12/2012 17/06/2014 28/06/2016 02/10/2018 01/07/2021

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES________________________________________________ 5

Nota : Les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliqués au titre V LEXIQUE "DEFINITIONS"

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

3

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

4

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

5

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

6

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

La loi ALUR étant entrée en vigueur, un tableau des correspondances des articles de la partie législative du code de l’urbanisme figure en page 11 et 12 du présent règlement.

Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l'urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BAILLY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14., R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°7 du présent P.L.U. ;

3. - les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. - le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France a les mêmes effets juridiques que les directives territoriales d’aménagement au titre des articles L. 111-1-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme.

5. – le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au titre de l’article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ;

6 – le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) au titre de l’article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ;

7 – le Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France (PDU IdF) et le Programme Local de l’Habitat ) au titre de l’article L. 123-1 du code de l'urbanisme (L123-1).

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 5 du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître s'il en existe : - Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme ; - Les lisières à protéger des espaces boisés de plus de 100 ha ; - Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-1 8°, L. 123-2 b) et c), et R. 123-12 1°c) du code de l’urbanisme ; - Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.123-1-5 III 2° ; - Les limites du site classé de la Plaine de Versailles ; - Les secteurs archéologiques ; - Les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion,

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

7

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; - Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre.

Les documents graphiques peuvent également faire apparaître des règles d'implantation des constructions.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - La zone UA référée au plan par l'indice UA et composée de deux secteurs UAa et UAb ; - La zone UB référée au plan par l'indice UB et composée d’un secteur UBa ; - La zone UC référée au plan par l'indice UC ; - La zone UD référée au plan par l'indice UD décomposée en cinq secteurs : UDa, UDb, UDc, UDd et UDe ; - La zone UE référée au plan par l'indice UE décomposée en deux secteurs UEa et UEb ; - La zone UF référée au plan par l'indice UF ; - La zone UX référée au plan par l'indice UX.

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : - La zone A référée au plan par l'indice A et composée d’un secteur Ae.

4. - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

- La zone N référée au plan par l'indice N et composée de deux secteurs Nf et Nt.

5. - Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles de quatorze articles :

1.

les occupations et utilisations du sol interdites ;

2.

les occupations et utilisations soumises à conditions particulières ;

3.

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies

ouvertes au public ;

4.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et

d’assainissement ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en

application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de

réalisation d’un assainissement individuel ;

5.

Article supprimé par la loi ALUR;

6. l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7. l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

8. l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

9. l’emprise au sol des constructions ;

10. la hauteur maximale des constructions ;

11. l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement des abords ainsi que, éventuellement, les

prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, des îlots,

immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l’article R. 123-

11 ;

12. les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ;

13. les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et

de loisirs et de plantations.

14. Article supprimé par la loi ALUR

15. les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales

16. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

8

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article 5 – Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Constructions détruites par sinistre :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Rappels

En application de l'article R. 111.21 du code de l'urbanisme « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal, le cas échéant.

Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à un permis d’aménager dès que le P.L.U. est approuvé.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés* au titre de l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme, dans les espaces paysagers protégés et pour les arbres classés remarquables et au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme.

La démolition des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme est soumise au permis de démolir.

La démolition est soumise au permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal, le cas échéant.

Sont soumis à déclaration préalable également, en vertu de l’article R. 421-9 f et g : - « les piscines non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre ; - les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface n’excède pas 2 000 m² sur un même terrain. »

Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du PLU.

La commune est traversée par l’aqueduc de l’Avre. Les périmètres de protection sanitaire de cet ouvrage sont représentés sur les documents graphiques du règlement (pièces n°5 du dossier de PLU) et les prescriptions liées sont annexées au PLU (pièce n°7.2 du dossier de PLU).

Dans les zones de vulnérabilité élevée identifiées en annexes du dossier de PLU, l'implantation d'activités potentiellement polluantes sera limitée et d'importantes précautions seront prises pendant les travaux réalisés pour tout projet.

Article 6 – Lexique et liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre V du présent règlement.

La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre V du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

9

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article 7 - Protection des zones humides

La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d’implanter les projets en dehors de ces zones. A défaut du principe d’évitement, lorsque l’exception à ce principe est justifiée, la réduction de l’incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée. Tous installation, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.2141 et suivants du Code de l’environnement, conduisant à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement) sont concernés.

Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre en précise les modalités de mise en œuvre.

Article 8 - Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

La commune de Bailly est concernée par des risques de mouvements de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux (carte annexée pièce 7.4, ajoutée à la présente modification du PLU). Il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait gonflement des sols argileux » figurant en annexe (pièce 7.4 du PLU).

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

10

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TABLEAU DES CORRESPONDANCES

Code de l'urbanisme

ANCIEN art. L. 123-1, alinéa 1, phrase 1

NOUVEAU L. 151-1

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 1, phrases 2 et 4

L. 151-2

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 11

non repris

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 14

L. 153-3

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 17

L. 151-11

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 2

L. 151-45

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 1, alinéas 11 et 12 L. 153-1

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 3, phrase 2

L. 153-2

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 4

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 1

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 5, phrase 3

L. 151-47

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéa 6

L. 151-48

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 15 et 16

L. 153-7

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 7 et 8

L. 152-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 9 et 10

L. 153-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1, alinéas 9 et 10, ecqc les cartes L. 163-3 communales

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 5

L. 153-4

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2

L. 153-5

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 3

L. 153-6

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1, alinéa 4

L. 153-10

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-1-1

L. 151-3

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-2

L. 151-4

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-3

L. 151-5

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9

L. 151-6

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6

L. 151-7

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 7, première partie

L. 151-44

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 7, dernière partie

L. 151-46

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-4, alinéa 8

L. 151-47

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie

L. 151-8

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4 L. 151-9

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 20

L. 151-10

Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 14

L. 151-11

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

11

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

art. L. 123-1-5, alinéa 15

L. 151-12

art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13, phrase 1

L. 151-13

art. L. 123-1-5, alinéa 13, phrase 2

Transféré en réglementaire

art. L. 123-1-5, alinéa 5

L. 151-14

art. L. 123-1-5, alinéa 6

L. 151-15

art. L. 123-1-5, alinéa 7

L. 151-16

art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de la phrase

L. 151-17

art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 1 en partie (sauf L. 151-18 performance énergétique)

art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie

L. 151-19

art. L. 123-1-5, alinéa 22

L. 151-21

art. L. 123-1-5, alinéa 17, phrase 2

L. 151-22

art. L. 123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 L. 151-23

art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 2

L. 151-24

art. L. 123-1-5, alinéa 19

L. 151-26

art. L. 123-1-5, alinéa 24

L. 151-38

art. L. 123-1-5, alinéa 25, phrase 1

L. 151-39

art. L. 123-1-5, alinéa 26

L. 151-40

art. L. 123-1-5, alinéa 27

L. 151-41

art. L. 123-1-8

L. 151-2

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 1

L. 131-4

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 3

L. 131-5

art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase 2

L. 131-6

art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4

L. 131-8

art. L. 123-1-9, alinéa 1

L. 152-3

art. L. 123-1-10, alinéas 1 et 2

L. 131-7

art. L. 123-1-11, alinéa 1

L. 151-20

art. L. 123-1-11, alinéa 2

L. 151-28

art. L. 123-1-11, alinéas 3 et 4

L. 151-29

art. L. 123-1-12, alinéa 1

L. 151-30

art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase 2

L. 151-31

art. L. 123-1-12, alinéa 2

L. 151-32

art. L. 123-1-12, alinéa 3 (phrase 1) et alinéas 5 et 6 L. 151-33

art. L. 123-1-12, alinéa 4

L. 151-47

art. L. 123-1-13, alinéa 6

L. 151-34

art. L. 123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5

L. 151-35

art. L. 123-1-13, alinéa 3

L. 151-36

art. L. 123-2

L. 151-41

art. L. 123-3, alinéa 4

L. 151-27

art. L. 123-3, alinéas 1 à 3

L. 151-42

partie

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

12

Modification n°4

REGLEMENT

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

art. L. 123-4 art. L. 123-5, alinéa 3 art. L. 123-5, alinéas 1 et 2 art. L. 123-5, alinéas 4 à 7 art. L. 123-5-1 art. L. 123-5-2

L. 151-25 L. 152-8 L. 152-1 L. 152-4 L. 152-6 L. 152-5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

13

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

14

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de BAILLY

15

Modification n°4

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA comprend un secteur UAa et un secteur UAb.

Le secteur UAa correspond à la résidence « Le Clos de Cernay ».

Le secteur UAb correspond au secteur dit de « La Châtaigneraie » qui fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation présentée dans la pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée dans les documents graphiques du PLU. Les occupations et utilisations du sol de ce secteur devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec cette orientation d’aménagement.