Surélever une maison à Balaruc-le-Vieux

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Balaruc-le-Vieux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Balaruc-le-Vieux

Zone	Ce que le règlement dit
1AUE	La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres par rapport au niveau du terrain naturel résultant des travaux d’aménagement de la zone.
A	La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au faitage des toitures La hauteur de la construction est comptée en tous points niveau du sol naturel avant travaux.
N	La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au faitage des toitures.
UA	En règle générale La hauteur est limitée à 9 mètres à l'égout du toit et 11 mètres maximum au faîtage, ouvrages techniques cheminées et autres superstructures exclus.
UC	Dans la zone UC, excepté dans le secteur UCp : La hauteur maximale des constructions est fixée à : - Toitures en tuiles : 8 mètres au faitage et 6,50 mètres à l’égout du toit (R+1 maximum) ;
UE	La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUE	Stationnement des vélos : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par bureau.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Il est exigé : Pour les constructions destinées à l’habitat : une place de stationnement par tranche 60 m² de surface de plancher avec un minimum d'une place par logement.
UC	Il est exigé : Pour les constructions destinées à l’habitat : - Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec un minimum de deux places de stationnement par logement ;
UE	Stationnement des vélos : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par bureau.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.