Zone AA

Intitulé du document : Aa : occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Aa du présent règlement ainsi que :

 Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs.  Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que

le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 - Aa : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :

Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

 Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

 Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

 Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière existants peuvent faire l'objet d'extensions dans limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Les abris de pâture d’une emprise au sol maximale de 20 mètres² et d’une hauteur inférieure à 4 mètres, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

Les abris des installations d’irrigation d’une emprise au sol maximale de 10 mètres² et d’une hauteur inférieure à 2 mètres, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole. Dans les espaces concernés par un risque d’inondation, les constructions et installations sous réserve de respecter les dispositions relatives au risque d’inondation figurant en disposition générale du présent règlement.

Intitulé du document : Aa : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définitions :

 Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

 L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Dispositions générales

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale :

 à 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales,  à 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.  aux abris des installation d’irrigation, aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique, coffrets…), qui devront s'implanter à l’alignement ou au-delà de 0,50 mètre de l’alignement.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 20 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des fossés. Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux

prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la nonconformité.

Article 7 - Aa : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.  aux abris des installations d’irrigation, aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique, coffrets…), qui devront s'implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites séparatives.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 20 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des fossés. Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la nonconformité.

Article 8 - Aa : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : Aa : hauteur maximale des constructions

Mode de calcul :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée au droit de la parcelle concernée par le projet.

En cas de terrain bordé par plusieurs voies publiques, le niveau de référence est le niveau moyen de l’ensemble des voies mesurées à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée au droit de la parcelle concernée par le projet.

Dispositions générales :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres.

Dispositions particulières :

Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas :  aux aménagements, changements de destination ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.  aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc.  aux constructions et installations destinées à des services publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Aa : emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : Aa : aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures :

La partie en mur plein des clôtures ne pourra excéder 1,5 mètre. Toutefois, un mur existant à la date d’approbation du PLU dépassant cette hauteur peut être reconstruit en conservant sa hauteur initiale.

Intitulé du document : Aa : espaces libres, plantations et espaces boisés

Les espaces non affectés aux constructions, accès et stationnement, doivent être aménagés et entretenus.

Article 14 - Aa : coefficient d'occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 - Aa : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Aa : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

LES ZONES NATURELLES

Extrait du rapport de présentation : La zone N comprend un secteur :

- Ne : secteur destiné à l’aménagement de l’abri de pêche de l’association piscicole. Il constitue un STECAL au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : Aa : obligations en matière de stationnement des véhicules

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre). A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…).

Intitulé du document : Aa : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un carrefour d’accès unique depuis la voirie départementale.

L’implantation et les caractéristiques de cet accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès (visibilité et débouchés notamment).

Intitulé du document : Aa : desserte par les réseaux

La règlementation générale sur les adductions privées et l’assainissement non collectif s’applique.

Article 5 - Aa : superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Intercommunal

Dossier approuvé

Vu pour être annexé à la délibération du Le Maire, M. Willy SCHWANDER

SOMMAIRE

SOMMAIRE ...............................................................................................................................2 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................3 LES ZONES URBAINES ..........................................................................................................8

Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ua....................................................................8 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ub ................................................................16 Chapitre III - Règlement applicable au secteur Ux...............................................................23 Chapitre IV - Règlement applicable au secteur Ue...............................................................30 LES ZONES A URBANISER ..................................................................................................35 Chapitre I - Règlement applicable au secteur IAU ...............................................................35 Chapitre II - Règlement applicable au secteur IAUx............................................................42 Chapitre III - Règlement applicable au secteur IIAU ...........................................................49 Chapitre IV - Règlement applicable au secteur IIAUx.........................................................52 LES ZONES AGRICOLES ......................................................................................................55 Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ac..................................................................55 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ab ................................................................61 Chapitre III - Règlement applicable au secteur Aa ...............................................................67 LES ZONES NATURELLES...................................................................................................72 Chapitre I - Règlement applicable à la zone N .....................................................................72

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de BALDENHEIM (Bas-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur les plans de règlement.

Les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

Les éléments remarquables du paysage au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme sont repérés aux documents graphiques.

Champ d’application des articles 1 à 16 de chaque zone

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent,  aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;  à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :

Extrait de l’article R*123-10-1 du CU : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme… Extrait de l’article L152-3 du CU : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… Extrait de l’article L.111-15 du CU : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ». Les annexes : Sont considérées comme annexes: les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale.

L’aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la voie :

 tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.

 tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.

-par rapport à la limite séparative :  tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

Bâtiment situé à l'arrière d'un bâtiment existant : Un bâtiment peut être considéré comme situé à l'arrière d'un bâtiment existant, soit sur la même unité foncière (1), soit lorsque le terrain est situé en seconde ligne et ne dispose que d'un accès sur la voie principale (2). Cas 1 :

Cas 2 :

Logement de fonction: Est dénommé logement de fonction ou de gardiennage tout bâtiment situé sur le terrain d'implantation de l'entreprise ou de l'exploitation agricole et destiné à accueillir les personnes dont la présence sur le site est nécessaire

Risque d’inondation: En l’application des articles R.151-31 et R.151-34 du code de l’urbanisme, le règlement graphique identifie les secteurs potentiellement concernés par un risque d’inondation lié à l’Ill. En annexe du présent PLU, figure la cartographie détaillée des risques issue du porter à connaissance de l’Etat concernant le PPRI de l’Ill. Dans les espaces concernés par le risque d’inondation, les règles du PPRI de l’Ill s’appliquent ou, en attente de son approbation, celles du porter à connaissance dont le règlement est précisé ci-dessous Ces règles s’appliquent en sus du règlement lié à chaque zone et secteur de zone. En cas de règles contradictoires, la plus contraignante d’applique.

Aléa faible et moyen : En secteur urbanisé au sens du PAC du PPRI de l’Ill Les constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter la cote des plus hautes eaux majorée de 0,3 mètre.

Seuls les établissements sensibles au sens du PAC du PPRI de l’Ill sont interdits.

En secteur non urbanisé au sens du PAC du PPRI de l’Ill Les constructions et installations sont interdites à l’exception : -des constructions nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole, sous réserve de respecter la cote des plus hautes eaux majorée de 0,3 mètre. -des extensions limitées à 20 mètres² ou à 20% de l’emprise existante, des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sous réserve de respecter la cote des plus hautes eaux majorée de 0,3 mètre.

Dans le lit mineur du cours d’eau et dans la bande d’arrière digue Toutes les constructions et installations sont interdites.

Aléa fort et très fort : Les constructions et installations sont interdites à l’exception : -des extensions limitées à 20 mètres² ou à 20% de l’emprise existante, des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sous réserve de respecter la cote des plus hautes eaux majorée de 0,3 mètre.

Dans le lit mineur du cours d’eau et dans la bande d’arrière digue Toutes les constructions et installations sont interdites.

LES ZONES URBAINES

Extrait du rapport de présentation : Elles sont divisées en plusieurs secteurs :

- Ua : correspond aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Le secteur Ua est en partie concerné par un risque d’inondation. Les espaces susceptibles d’être inondées sont matérialisés par une trame sur le règlement graphique et l’aléa est détaillé dans le plan du porter à connaissance de l’Etat du plan de prévention des risques d’inondation de l’Ill, annexé au présent PLU. Dans les espaces concernés, doivent également être respectées les règles relatives au risque d’inondation, figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

- Ub : correspond aux espaces bâtis plus récents et à densité moyenne à vocation principale d’habitat. Le secteur Ub est en partie concerné par un risque d’inondation. Les espaces susceptibles d’être inondées sont matérialisés par une trame sur le règlement graphique et l’aléa est détaillé dans le plan du porter à connaissance de l’Etat du plan de prévention des risques d’inondation de l’Ill, annexé au présent PLU. Dans les espaces concernés, doivent également être respectées les règles relatives au risque d’inondation, figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

- Ux : correspond aux espaces dédiés aux activités économiques. Il comprend un sous-secteur Ux1 autorisant les logements de fonction non intégrés ou non attenants aux bâtiments d’activité.

- Ue : correspond aux secteurs d’équipements publics.