Recul Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 3 m par rapport aux voies privées et aux emprises publiques.
Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des bâtiments ne pourra excéder 9 mètres.
La zone A correspond aux secteurs de la commune destinés à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif A.
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Intitulé du document : sont autorisés sous conditions
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Afin de lutter contre les risques d’incendie, la desserte des constructions devra être réalisée par une voie ayant les caractéristiques suivantes :
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1
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Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires.
a) Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public ; lorsque celui-ci n'existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d'un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu'il existera. L'évacuation des eaux d’origine agricole dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
b) Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être traitées en amont par un système de traitement des eaux pluviales installé sur les parcelles privées. Les excédents de ruissèlement seront acceptés dans le réseau public. Les aménagements devront garantir le libre écoulement des eaux pluviales, limiter l’imperméabilisation des sols et limiter les débits évacués.
c) Rejet dans le milieu naturel
Conformément à l'article R 214-1, toute opération supérieure à 1 hectare, dirigeant ses eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, est soumise à une procédure de déclaration (article L 214 1 à 6 du code de l’environnement) avec évaluation des incidences sur l'eau et le milieu aquatique.
4.3 – Autres réseaux et équipements :
Non réglementé.
4.4 – Défense extérieure contre l’incendie :
Non réglementé.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1
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Recul
Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 3 m par rapport aux voies privées et aux emprises publiques. Les sorties de garages ainsi que les aires de manutention qui engendrent des manœuvres de véhicules devront être positionnées à une distance au moins égale à 5 m de l’emprise publique ou plus en fonction des engins nécessaires à l’activité afin d’éviter les gènes potentielles et garantir la sécurité sur le domaine public.
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A
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moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Les dispositions nécessaires à la limitation de la propagation du feu d’un bâtiment à un autre devront être prises.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A
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l’exception des activités générant des nuisances fortes, les constructions seront implantées dans un rayon maximal de 30 mètres des bâtiments existants, sauf si la topographie du site ne le permet pas.
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Non règlementé
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. Pour les constructions à usage d’activités, la hauteur des bâtiments sera liée aux nécessités de fonctionnement des activités, sans pouvoir excéder 10 mètres. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des bâtiments ne pourra excéder 9 mètres. En cas d'extension d'une construction dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de l'immeuble existant.
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Conformément aux dispositions de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés « au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration possible dans leur site d'accueil et dans leur environnement bâti. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements des façades et si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions.
Adaptation au terrain :
La construction doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. La hauteur des murs à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire. La configuration et l'aspect de ces murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent.
Volume de la construction :
Tout bâtiment de plus de 50 mètres de longueur doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Tous les dispositifs et installations techniques, telles que cuves et chaufferies, devront être enterrées ou entièrement intégrées dans les bâtiments afin de s’intégrer au mieux et de limiter leur impact paysager. Les silos extérieurs doivent être implantés de manière à être le moins perceptible possible.
Dépôts et stockages :
Les dépôts et stockages aériens seront réalisés à proximité des bâtiments agricoles. Des dispositifs végétaux d'occultation visuelle (bosquets, haies vives, etc.) protégeront les vues depuis les voies de circulation sur les aires de dépôts et de stockages.
Traitement extérieur des constructions:
Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les couleurs à employer devront s'inspirer des constructions traditionnelles. Tout usage de matériau réfléchissant sera exclu. Tout appareillage de briques ou de parpaings doit être crépi ou revêtu de bardage. L'ensemble des façades doit être traité avec le même soin. La pente des toitures sera appropriée aux contraintes techniques du matériau.
Composition, conception : L'orientation des constructions doit être pensée de façon à :
Adaptation au terrain : La construction doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. La hauteur des murs à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire.
Volume de la construction :
Tous les dispositifs et installations techniques, telles que cuves et chaufferies, devront être enterrées ou entièrement intégrées dans les bâtiments afin de s’intégrer au mieux et de limiter leur impact paysager.
Toitures
Pour les restaurations :
-
Les accidents de toiture, autres que les lucarnes, seront évités.
-
Les toitures doivent être de forme simple à deux versants symétriques, avec faîtage parallèle à la rue, exceptionnellement perpendiculaire à la voie, en tous cas toujours dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. Les pentes de toiture seront comprises entre 60 et 80%.
Chaque immeuble possède sa propre toiture, les niveaux d'égout et de faîtage variant d'un immeuble à l'autre.
Pour les constructions neuves :
Chaque immeuble possède sa propre toiture, les niveaux d'égout et de faîtage variant d'un immeuble à l'autre.
Couvertures
Le matériau de couverture devra, par sa texture, son aspect, son coloris, s'apparenter au mieux aux matériaux traditionnels et respecter l’harmonie du secteur.
Fenêtres de toits
Elles devront être de petites dimensions, et de préférence d’un modèle encastré et plus haute que large.
Antennes, paraboles et équipements divers :
Les antennes, paraboles et équipements divers doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions, ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Le cas échéant, elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures.
Façades
Traitement des façades
En cas de regroupement de parcelles, la composition de la façade devra reconstituer la trame parcellaire afin de ne pas nuire aux rythmes dominants de la rue.
Percements
De façon générale, les pleins dominent sur les vides et les percements sont de dimension décroissante selon les étages. Ils sont pour la plupart de forme verticale (proportions 1/1,5). Les encadrements sont parfois marqués.
En cas de construction neuve d'un immeuble d'accompagnement, les percements doivent permettre à ce dernier de s'insérer correctement dans le tissu urbain voisin sans provoquer de coupure visuelle.
Menuiseries
Les volets roulants peuvent être autorisés sous certaines conditions :
d) Encastrement des coffrets
Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'un ravalement de façade, les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture.
Textures et couleurs
Les façades tout comme les clôtures, y compris celles sur limites séparatives, doivent présenter un état de parfait achèvement excluant tout emploi de matériaux d'aspect médiocre et non fini.
Les teintes de façade devront être adaptées à l'environnement, à l'architecture du bâtiment, à la luminosité, aux teintes avoisinantes.
Pour les fenêtres et les volets, les teintes devront de préférence être choisies dans des tons gris pastels colorés, le blanc et les couleurs trop vives sont interdites.
Les éléments de type volets, encadrements, menuiseries, ferronneries devront être en cohérence.
Les annexes et garages devront être traités au même titre que le bâtiment principal.
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Les aires de stationnement, y compris pour les deux roues, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Les aménagements devront s’intégrer au mieux au site d’accueil et limiter l’imperméabilisation des sols.
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Les plantations réalisées seront d’essences locales et devront être diversifiées. Leur choix et modes d’implantations seront adaptés à la végétation locale et au paysage environnant. Les pratiques de jardinage devront être adaptées de façon à limiter les impacts sur la faune et la flore.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
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Non réglementé.
Dispositions applicables au Zone Aa:
Caractère de la zone : La zone Aa correspond aux secteurs de la commune non équipés qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres qui sont dédiés à la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière. C’est une zone agricole inconstructible stricte.
Habitat et Développement
Arrêté le : Approuvé le :
Date :
Règlement
Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Balsièges, en vertu de l’article L123-1, alinéa 4 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision. Article 2- Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
I - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme. Toutefois, demeurent applicables les dispositions des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme. II - Sont notamment applicables sur le territoire communal de Balsièges:
I - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N), dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement.
Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles se déclinent en 4 types de zones : Ua,Ub,Ut, Uf différenciées selon leur vocation.
Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs à caractère naturel ou peu urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation au coup par coup après réalisation des équipements de viabilité et nécessaires au fonctionnement de la zone., sous réserve de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation. L’objectif étant de permettre un développement raisonné et maîtrisé de l’urbanisation de la commune. Article R123-6 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. » Elles se déclinent en plusieurs zones : Au, Auo2, Aux et Auf différenciées selon leur vocation et de leur condition d’ouverture.
La zone AU comprend plusieurs sous-secteurs : Auo et Auo2
La zone Auo correspond à un secteur à dominante habitation. Cette zone pourra être urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements et des réseaux internes à la zone mais avec un aménagement compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation.
La zone Auo2 correspond à un secteur à dominante habitation. Cette zone pourra être urbanisée uniquement après l’urbanisation de la zone Auo et sous condition qu’elle soit compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif Auo et Auo2
Elle comprend :
Sur les documents graphiques apparaissent en outre les emplacements réservés et les espaces boisés classés.
Les emplacements réservés
Il s’agit d’emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ou aux espaces verts que la commune projette d’entreprendre. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un quadrillage noir identifié par un numéro.
Les espaces boisés classés
Il s’agit des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également concerner des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignements. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement telle que prévue par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un quadrillage cerclé vert.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l’article L 121-3 du Code de l’Urbanisme. Aucun autre motif n’est admis. Seuls les articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.
Dans les dispositions réglementaires établies ci-après, les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites au titre de l’article 1 du règlement de chaque zone sont autorisées, à moins qu’elles ne soient soumises à des conditions particulières au titre de l’article 2 du règlement de chaque zone.
Les travaux ne relevant pas du régime général du permis de construire sont soumis soit à déclaration préalable ou à permis d’aménager.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination, le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration préalable.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en modifier l’aspect extérieur sans changement de destination et/ou de volume et sans créer de niveaux supplémentaires sont soumis à déclaration préalable.
Dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R130-1 du Code de l'Urbanisme.
Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.
Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année ainsi que l’aménagement de terrains de camping et de caravaning sont soumis soit à déclaration préalable soit à permis d’aménager. L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs est soumis à permis d’aménager
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.
Toute division de terrain en vu de la construction est soumise soit à déclaration préalable soit à permis d’aménager.
Les ouvrages publics ou d’intérêt public, les installations d’intérêt général, les bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, de loisirs, sportifs, culturels, les équipements d’infrastructure et les logements construits pour nécessité de service (uniquement pour les équipements cités au présent article) ne sont pas assujettis aux coefficients d’emprise au sol et d’occupation des sols ni aux caractéristiques des terrains définis sur la zone où ils s’implantent.
Les installations ou ouvrages techniques nécessaires à la desserte ou à la distribution des constructions (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, abris d’arrêts de transport collectif, …) ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 de chacune des zones du présent règlement.
L’article 46 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifie l’article L123-2-1 du Code de l’Urbanisme en introduisant une disposition permettant aux PLU de ne pas imposer la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.
Par ailleurs, le décret n° 99-266 du 1er avril 1999 limite les obligations en matière de nombre de places de stationnement. Il modifie les articles R111-4 et R123-21 du Code de l’Urbanisme. L’article R111-4 précise que le permis de construire peut être refusé en cas d’absence de places de stationnement. Le nouveau décret dit qu’il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, y compris dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). L’article R123-21 concerne le règlement du PLU et édicte des prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de stationnement. Ces obligations ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.
En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, pour des motifs techniques ou tenant à l’architecture ou à l’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes énoncées par l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme.
Cette obligation peut également être acquittée par la réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat, à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires. Ces solutions de remplacement ne sont admises qu’à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant la construction ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation, ou de susciter un stationnement excessif sur les voies publiques.
Dès que cela est techniquement possible, les aménagements devront respecter les dispositions prises dans le cadre des décrets du 21 décembre 2006 et l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie et des aménagements d’espaces publics aux personnes handicapées complètent les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il est conseillé aux constructeurs de respecter les règles générales de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées: Article R 111-18 à R111-18-3, article R111-19 à R111-19-6 et article R111-19-8 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les sites natura 2000 ou à proximité de ces derniers, des systèmes permettant le gîte des chiroptères devront être prévus dans le cadre des réhabilitations des bâtiments anciens comme dans les nouvelles constructions : ceci peut se traduire par l’installation de gîte artificiels, des ouvertures dans la toiture ou au niveau des portes, des sous pentes….
Les constructions devront satisfaire les exigences de la règlementation thermique en vigueur qui à pour objectif de limiter les consommations énergétique des bâtiments.
En respect des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l’environnement, les constructions autorisées dans les périmètres de voisinage des infrastructures de transports terrestres(RN106, RN88) doivent se soumettre aux exigences d’isolation acoustique prévues par la réglementation en vigueur.
Sur les documents graphiques apparaissent les différents risques qui impactent la commune de Balsièges: - Le risque inondation est figuré sur les documents graphiques par un contour.
Les risques de mouvement de terrain sont de 3 sortes : - Les chutes de Blocs sont représentées par des contours gris et un aplat de points gris en fonction du niveau de l’aléa. - Les Effondrements sont représentés par des contours marron en fonction du niveau de probabilité d’occurrence du risque.
Les zones agricoles inconstructibles (AA) et les zones naturelles (N) et (Nr) sont soumises à des risques de mouvement de terrain.
Les dispositions du règlement du Plan de Prévention des risques d'inondation (PPRI) sont applicables et prévalent sur le règlement du PLU en cas de contradiction. Le PPRI peut imposer le respect de contraintes particulières en supplément de celles du PLU. Le PPRI peut imposer le respect de contraintes particulières an supplément de celles du PLU.
Les plantations réalisées seront d’essences locales et devront être diversifiées. Leur choix et modes d’implantations seront adaptés à la végétation locale et au paysage environnant. Les pratiques de jardinage devront être adaptées de façon à limiter les impacts sur la faune et la flore.
Caractère de la zone : zone urbaine centrale à forte densité, au maillage urbain et parcellaire très serré, aux emprises publiques très étroites qui correspond aux villages anciens de Balsièges, Le Villaret, Bramonas, L'Archette, Changefège, Bec de Jeu.
PLU de Balsièges, approuvé le 24/06/2013, 14 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.