Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
Le même sujet dans les 9 zones
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Dans la zone A, Ap et le Stecal « s », toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.2 de la présente zone sont interdites, y compris le changement de destination de toute construction vers de l’habitation.
Dans la zone A Stecal « ht », « t », « a », « r » et « e », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées à l’article 1.2.
Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les constructions ou avec l’aménagement directement nécessaires à l’activité agricole, avec le renforcement de l’infrastructure des lignes à haute tension ou les travaux de comblements de cavités, sont interdits.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Dans la zone A et dans le secteur Ap, sont autorisés, sous conditions :
- Les panneaux solaires en toiture, dans les conditions fixées par l’article 4 des dispositions communes. Les construction neuves à usage agricole (de type serres, hangars, ombrières, etc.) supportant des panneaux photovoltaïques sont autorisées à la condition d’être nécessaire à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative au titre de l'article L111-28 du code de l’urbanisme.
Dans le secteur A strict, sont autorisés, sous conditions :
- Les panneaux solaires au sol, à condition de correspondre aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et de ne pas dépasser une puissance de 12 kWc ;
- Les installations agrivoltaïques prévues par l'article L111-27 du code de l’urbanisme, à condition de respecter les critères de l'article L314-36 du Code de l'énergie eux-mêmes précisés aux articles R314-110 à R314-113 du Code de l'énergie ;
- Les parcs photovoltaïques prévus par l'article L111-29 du code de l’urbanisme, à condition d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière (articles L111-29 à L111-30 du code de l’urbanisme) et d’être identifiés dans le document-cadre évoqué à l'article L111-29 du code de l’urbanisme.
Dans la zone A, Ap, hormis les secteurs A Stecal « ht » A Stecal « t », A Stecal « s » et A Stecal « e », sont autorisés, sous conditions :
- Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
> L’emprise au sol de l’extension ne peut pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximum ;
> Un raccordement architectural et volumétrique harmonieux entre la construction existante et l’extension devra être réalisé par des hauteurs à l’égout du toit et au faitage similaires.
- Les annexes des habitations sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’emprise au sol de l’annexe ne peut pas dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum ;
> Les annexes sont limitées à 3 par unité foncière ;
> Les annexes doivent se situer dans un rayon maximum de 50m par rapport à l’habitation existante.
- Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, à condition qu’elles soient identifiées au plan de zonage en application de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, que ce changement ne destination ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, et que la nouvelle destination soit liée :
> A l’habitation ;
> A l’hébergement de loisirs et touristique ; > Aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; > Au bureau ; > A la restauration, à l’artisanat et au commerce de détail, à condition de ne pas générer de nuisances pour les habitations proches.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre les activités agricoles en présence sur le terrain d’implantation ;
En sus dans le secteur A uniquement, sont autorisées :
- Les constructions, installations et aménagements directement nécessaires à l’activité agricole ;
- Les logements de fonction de l’exploitant, exclusivement pour les activités nécessitant la surveillance et la présence de personnes, dans un rayon de 100 m par rapport aux bâtiments d’activité, pour conserver l’unité et la fonctionnalité de l’exploitation, et dans la limite de 150 m² d'emprise au sol ;
- Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement (transformation, conditionnement, commercialisation) de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
- Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ;
- Les activités de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles.
En sus dans le sous-secteur Ap uniquement, sont autorisées :
- Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités agricoles à condition qu’ils se situent dans un rayon de 100 mètres en tout point d’un des bâtiments formant le corps d’exploitation d’agricole.
- Les aménagements légers directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère naturel des sites : les cheminements et sentes de promenade et randonnée, les postes d’observation et de découverte de la faune et de la flore ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires ;
- Les constructions d’abris et d’annexes nécessaires aux activités agricoles dans la limite de 100 m² d’emprise au sol,
En sus, dans le secteur A Stecal « e » uniquement, sont autorisées :
- Les constructions, installations et aménagements à vocation d’activités économiques, dans la limite de 21% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’une insertion harmonieuse du bâti et d’un traitement paysager de qualité.
En sus, dans le secteur A Stecal « s » uniquement, sont autorisées :
- Les équipements publics.
- Les constructions à vocation de logement de fonction liées et nécessaires à l’activité agricole et au fonctionnement du lycée agricole.
- Les constructions, installations et aménagements directement nécessaires à l’activité agricole.
- Les constructions, installations et aménagements liés à l’équipement public.
Dans le secteur A Stecal « ht » uniquement, sont autorisées :
- Les constructions à vocation d’accueil et d’hébergement touristique dans la limite de 10% de l’emprise foncière du Stecal ;
- Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
> L’emprise au sol de l’extension ne peut pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximum ;
> Un raccordement architectural et volumétrique harmonieux entre la construction existante et l’extension devra être réalisé par des hauteurs à l’égout du toit et au faitage similaires.
- Les annexes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’emprise au sol de l’annexe ne peut pas dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum ;
> Les annexes sont limitées à 3 par unité foncière ;
> Les annexes doivent se situer dans un rayon maximum de 50m par rapport à l’habitation existante.
Dans le secteur A Stecal « t » uniquement, sont autorisées :
- Les constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs à condition qu’elles contribuent à la mise en valeur du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 10% de l’emprise foncière du Stecal ;
> Une composition architecturale harmonieuse et en cohérence avec les éléments de patrimoine bâtis existants sur le secteur devra être recherchée ;
- Les aménagements et travaux liés aux activités touristiques et de loisirs nécessaires à la mise en sécurité des sites ou aux opérations de rénovation à condition de s’inscrire dans le volume existant à la date d’approbation du PLUi ;
- Les aménagements légers directement nécessaires à la gestion de l’espace touristique et de loisirs et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère paysager et patrimonial des sites : les cheminements et sentes de promenade ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre le caractère paysager et patrimonial de la zone, ni les activités agricoles en présence le cas échéant.
Dans le secteur A Stecal « a » uniquement, sont autorisées :
- Les constructions liées au développement de l’aérodrome d’Yvetot, dans la limite de 20% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre le caractère paysager et patrimonial de la zone
Dans le secteur A Stecal « r » uniquement, sont autorisées :
- Les constructions liées au développement de l’aire d’autoroute d’Ecretteville-lèsBaons, dans la limite de 5% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’une insertion harmonieuse du bâti et d’un traitement paysager de qualité.