Le règlement de Bar-le-Duc, texte intégral

Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux,

- L’implantation de bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement autre que ceux mentionnés à l'article UA2,

- Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation,

- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière,

- les affouillements et exhaussements du sol sauf cas visés à l’article UA 2,

- Les constructions et installations liées à une exploitation agricole,

- L'implantation des vérandas sur la façade sur rue est interdite sauf celle autorisée article UA2,

- Toutes nouvelles créations de discothèques soit par voie de construction neuve, soit par changement de destination de bâtiment existant.

Rappel

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L 441.1, L.441-2 et R. 441.1),

2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442.1 et R 442.1 du Code de l’Urbanisme) ; voir annexe en fin de règlement

3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430.1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique.

4 - En application de l’article L.123.1. 7° - La démolition d’un élément du patrimoine identifié (site archéologique identifié - pièce 4.A.) est obligatoirement soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir, en application de l’article L.430.1 du Code de l’urbanisme. La législation sur les découvertes fortuites s’appliquent également.

2.2. Sont admis sous conditions :

-

Dans ou à proximité des zones d'habitation ou d'établissements sensibles au bruit, les activités économiques, les

activités de loisirs et les établissements recevant du public devront faire l'objet d'une étude acoustique s'ils sont

susceptibles de produire un niveau sonore élevé pour le voisinage.

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Ville de BAR LE DUC

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

- Les unités foncières situées le long du boulevard de la Rochelle, desservies par une autre voie publique ne pourront avoir d'accès automobile sur le boulevard de la Rochelle.

3.2. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées, à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Dispositions techniques

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Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Toute construction doit, pour tous ses niveaux, être implantée : - soit l'alignement des constructions voisines, - soit, lorsque l'alignement des constructions voisines est différent, à l'alignement ou entre ces deux alignements,

6.2. Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement des services publics, les vérandas autorisées au § UA 2 seront implantés : - soit à l'alignement des constructions voisines, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

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Les constructions, lorsque la largeur de façade sur rue de la parcelle est inférieure à huit mètres (8 m), doivent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

7.2. Des décrochements sont autorisés sur la façade arrière. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'autre limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à trois mètres (3 m), soit L>H/2 et L>3 m.

7.3. Lorsque la façade sur rue dépasse huit mètres (8 m) ou pour des dépendances, annexes, abris garages, la construction ne peut s'implanter que sur une seule de ces limites séparatives, la préférence étant donnée à celle qui jouxte la construction existante. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'autre limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres (3 m), soit L>H/2 et L>3 m.

7.4. Les constructions situées derrière le bâtiment ayant façade sur rue, et à moins qu'elles ne jouxtent l'une ou l'autre des limites séparatives, doivent s'implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (3 m), soit L>h/2 et L>3 m. Toutefois, la hauteur de la construction ne pourra excéder celle de la construction ayant façade sur rue.

7.5. Implantation par rapport aux limites de fond de propriété A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (3 m), soit L>H/2 et L>3 m.

7.6. Pour l'application de ces dispositions, les marges de recul relativement aux limites séparatives et calculées au droit du mur du bâtiment, quand la construction n'est pas implantée sur lesdites limites, ne s'appliqueront pas pour l'ensemble des dispositifs contribuant à la protection solaire du bâtiment (idem article UA 6)

7.7. Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, l’implantation de la construction peut respecter son implantation initiale si elle est souhaitée, ou respecter la règle du 6.1 ci-dessus.

7.8. Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantés en limite ou à 1 mètre minimum de la (ou des) limite(s).

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

8.1. Les constructions, annexes et dépendances doivent être : - soit adossées à la construction principale, - soit séparées de la construction principale. Dans ce cas, elles doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.

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Article non réglementé

Hauteur relative

Toute construction doit respecter en tout point les règles de hauteur relative. Au-dessus de cette hauteur, peuvent seuls être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc.

10.1.1. Hauteur relative vis à vis des constructions voisines

A l'exception des immeubles situés : - boulevard de la Rochelle, côté pair entre la rue du Général de Gaulle et la rue André Maginot, - boulevard de la Rochelle, côte impair entre la rue André Maginot et la rue Lapique, - boulevard Raymond Poincaré, côté pair entre l'impasse de la Banque et la rue des Foulans, - boulevard Raymond Poincaré, côté impair entre la rue Saincère et l'avenue de la Libération, - place Reggio, - place Exelmans,

La hauteur à l'égout de toute construction devra être comprise entre les hauteurs à l'égout des constructions mitoyennes. Toutefois, la réalisation d'un étage supplémentaire est autorisée.

En l'absence de constructions contiguës, les hauteurs de référence seront celles des immeubles les plus proches situés sur le même alignement.

Cette règle ne s'applique pas aux dépendances, annexes, abris, garages accolés à la construction principale.

10.1.2. Hauteur relative face à l'alignement ou au recul d'alignement opposé

En bordure des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée, la hauteur relative de tout point de la construction considérée ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement de ce point au point le plus proche de l'alignement ou de la limite de la marge de recul opposé (soit H<L).

Entre deux voies distantes de moins de quinze mètres (15 m) entre alignements ou reculs d'alignement : - si les voies sont d'inégales largeurs, la hauteur relative est régie par la voie la plus large, - si les voies sont dénivelées, la hauteur est régie par la voie la plus élevée.

Une hauteur plus importante pourra être autorisée pour des raisons d'ordre urbanistique et architectural, notamment pour permettre la conservation d'un paysage urbain particulier, et plus spécialement lorsqu'il s'agit de constructions situées dans une rue où la hauteur des immeubles existants est déjà supérieure à la largeur de celle-ci.

10.1.3. Hauteur relative face aux limites séparatives

Quand la construction n'est pas implantée en limite séparative, la hauteur relative de tout point du bâtiment par rapport au mont de la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (soit H<2L).

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Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Dispositions générales

- Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se référer aux dispositions du nuancier départemental établi par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP (version du 1er janvier 2011). Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire de la Ville de BAR.LE.DUC. Des prescriptions spécifiques pourront également intervenir à l'intérieur du nuancier.

- Parallèlement, il convient de se référer au "guide pratique pour les travaux de restauration des immeubles anciens ou situés en contexte historique" établi par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Meuse - CAUE.

- Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale. - Pour les travaux de ravalement (mise en peinture), le blanc pur n'est pas autorisé, il devra être cassé avec une autre

teinte (se référer au nuancier départemental enduits – ravalements.

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Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d'emplacements sera fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de vingt cinq mètres carrés (25 m²) y compris les accès.

12.2. Nombre minimum d'emplacements de stationnement

12.2.1. Immeuble à usage d'habitation et assimilés

- par studio ou logement de 2 pièces ......................................................................................... 1

- par logement de 3 à 5 pièces................................................................................................... 1,5

- par logement de 6 pièces et plus ............................................................................................. 2

Le nombre résultant de l'addition du nombre d'emplacements par type de logement pour un immeuble sera arrondi au nombre entier supérieur.

12.2.2. Construction à usage de bureaux, administration des secteurs publics ou privés, professions libérales

- pour 100 m² de surface de plancher hors oeuvre nette – SHON ............................................ 3

- pour les constructions dont la surface hors oeuvre nette est inférieure à deux cent mètres carrés (<200 m²), il peut être procédé à un examen particulier par les services compétents.

12.2.3. Construction à usage commercial

- aucune place ne sera exigée pour la réalisation de toute activité commerciale dans un immeuble existant, pourvu qu'elle n'affecte pas l'enveloppe extérieure du bâtiment

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Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. Il sera planté un arbre :

- pour 2 emplacements de parking constitué d'une rangée de places de stationnement, - pour 4 emplacements de parking constitué par une rangée double de places de stationnement. Ces aménagements figureront sur le plan masse des demandes d'occupation et d'utilisation du sol.

13.2. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée. La végétation à dominante de feuillus doit être entretenue.

13.3. L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’une grille. Elle est préconisée dans tous les autres cas.

13.4. Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'urbanisme.

C.O.S. Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

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Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux,

- L’implantation de bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement autre que ceux mentionnés à l'article UB 2,

- Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation sauf cas visés à l’article UB 2,

- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière,

- Les affouillements et exhaussements du sol sauf cas visés à l’article UB 2,

- Dans le secteur UBc, toute nouvelle ligne aérienne de quelque nature que ce soit est interdite dans ce secteur.

- Dans le secteur UBj : Les garages ou boxes pour véhicules automobiles non destinés à l’usage des occupants du secteur, les constructions provisoires à caractère précaire.

Rappel

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L 441.1, L.441-2 et R. 441.1),

2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442.1 et R 442.1 du Code de l’Urbanisme) ; voir annexe en fin de règlement

3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430.1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique.

4 - En application de l’article L.123.1. 7° - La démolition d’un élément du patrimoine identifié (site archéologique identifié - pièce 4.A.) est obligatoirement soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir, en application de l’article L.430.1 du Code de l’urbanisme. La législation sur les découvertes fortuites s’applique également.

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Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménager de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Dispositions techniques

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

4.2 - Assainissement

4.2.1. Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée : - dans la zone d'assainissement collectif, par des canalisations souterraines au réseau collectif

d'assainissement en respectant ses caractéristiques, - dans la zone d'assainissement non collectif, par un dispositif d'assainissement autonome conforme

à la réglementation en vigueur. - au réseau d’assainissement collectif si le projet est situé en secteur « p » ; en cas d’impossibilité

technique de raccordement, la filière d’assainissement sera déterminée avec les services compétents (DDASS).

4.2.2. Eaux pluviales

Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales :

- vers le réseau unitaire ou pluvial en cas de système séparatif, - vers le milieu naturel en l'absence du réseau ayant les capacités hydrauliques suffisantes.

Le ruissellement pourra être limité, en fonction des capacités d'absorption des réseaux ou du milieu naturel. A cet effet, la surface d'imperméabilisation maximale autorisée pourra être limitée à la valeur suivante :

- 60 % de la surface du terrain pour une surface terrain inférieure ou égale à un plafond de 1.000 m²,

- 600 m² + 40 % x (surface du terrain - 1.000 m²) au-delà de 1.000 m² de surface du terrain.

Tout dépassement de cette surface théorique entraînera la mise en place de mesures compensatoires type bassin de rétention. Celle-ci sera définie par le service gestionnaire du réseau d'assainissement.

4.3 - Electricité, téléphone et autres réseaux

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Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Rappel : le pétitionnaire devra faire la demande d’alignement au moment du dépôt du permis de construire.

6.1. Les constructions peuvent s'implanter : - à l'alignement, - à l'alignement des constructions voisines, ou en retrait sous réserve des prescriptions ci-dessous : - la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (soit L>H). - le long de la RD 116, toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ces niveaux à au moins quinze mètres (15 m) de l'axe de la RD. En plus, toute opération située sur le secteur face à l’hôpital ne pourra comporter plus de deux accès. - le long du chemin de Maestricht, les constructions doivent être implantées en arrière du ruisseau de Maestricht et à une distance inférieure à cinquante mètres (<50 m) de l'alignement. - dans le secteur UBf, les constructions doivent s'implanter en retrait de cinq mètres (5 m) minimum des voies publiques ou privées.

Disposition générale s'appliquant à tous les secteurs : Néanmoins, ces marges de recul comptées à partir du droit du mur de la construction ne s'appliquent pas pour l'ensemble des dispositifs contribuant à la protection solaire du bâtiment tels que dépassés de toiture, les pare-soleil, auvents, …

6.2. Dans le secteur UBj : - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite du domaine public, - Les garages construits en limite latérale de propriété, devront être implantés avec un recul impératif de 6 mètres par rapport à l’alignement.

6.3. Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement des services publics, les vérandas autorisées au § UB 2 seront implantés : - soit à l'alignement des constructions voisines, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

6.4. Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, l’implantation de la construction peut respecter son implantation initiale si elle est souhaitée, ou respecter la règle du 6.1 ci-dessus.

6.5. Les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Elles pourront être édifiées en retrait si les conditions de sécurité pour le débouché sur la voie l'exigent.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (soit L>H/2 et L>3 m).

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SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

8.1. Dans toute la zone sauf dans les secteurs UBc et UBf : Les constructions, annexes et dépendances doivent être : - soit adossées à la construction principale, - soit séparées de la construction principale. Dans ce cas, elles doivent être implantées de telle manière que les baies

éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.

8.2. Dans le secteur UBc uniquement : les immeubles doivent être implantés soit en continuité, soit en laissant entre eux un prospect au moins égal à la hauteur de l'immeuble voisin le plus élevé (L>H). Toutefois, les parties aveugles pourront se faire face à condition : - que leur écartement L respecte L>H/4, cette distance ne pouvant être inférieure à 3,50 m (L>H/4 et L>3,50 m), - les vues directes ne seront jamais inférieures à huit mètres (>8 m).

8.3. Dans le secteur UBf uniquement : les extensions, dépendances et abris doivent être accolés au bâtiment principal.

8.4. Dans le secteur UBj uniquement : Les constructions non contigües doivent respecter les unes par rapport aux autres une distance minimale d’au moins 4 mètres. Dans ce cas, elles doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

8.5. Dans toute la zone y compris dans les secteurs UBc,UBf et UBj : - Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement des

services publics ainsi que les reconstructions après sinistre ne sont pas soumis aux règles précitées. - L’implantation des constructions doit être telle que les conditions d’approche des moyens d’intervention en cas de

sinistre ou d’incendie soient suffisantes.

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Dans toute la zone : se reporter à l’article 2-2 pour les annexes isolées de l’habitation (40 m² maximum et 3,50 m de hauteur).

9.2. Dans le secteur UBf uniquement : l'emprise au sol de toute construction ne peut dépasser quarante pour cent de la surface du terrain (<40 %).

9.3. Dans le secteur UBj uniquement : l'emprise au sol de toute construction ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) de la surface du terrain. L’emprise au sol comprend le bâtiment principal et l’ensemble de ses annexes.

Rappel : La hauteur de la construction doit être compatible avec son implantation telle que définie aux articles 6, 7 et 8 du présent chapitre.

10.1. Hauteur relative

Dans le cas d'un habitat jointif, la hauteur à l'égout de la construction devra être comprise entre les hauteurs à l'égout des constructions mitoyennes. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une construction est mitoyenne sur une seule limite (ou côté).

Une hauteur plus importante pourra être autorisée pour des raisons d'ordres urbanistique et architectural, notamment pour permettre la conservation d'un paysage urbain particulier, et plus spécialement lorsqu'il s'agit de constructions situées dans une rue où la hauteur des immeubles existants est déjà supérieure à la largeur de celle-ci.

10.2. Hauteur absolue

Définitions : - Pour les articles 10.2.1 à 10.2.4 ci-dessous, la hauteur absolue d'une construction est la différence d'altitude entre

le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. - Pour les articles 10.2.5 et 10.2.6 correspondant aux secteurs UBj et UBl, la hauteur absolue d'une construction est la différence d'altitude entre le point le plus haut de cette construction et l’égout de toiture.

10.2.1. Dans le cas d'un habitat non jointif (construction individuelle) ou lorsque la construction est mitoyenne sur une seule limite, la hauteur absolue d'une construction ne peut excéder dix mètres (<10 m).

10.2.2. Dans le secteur UBc, aucune hauteur ne peut excéder quatre niveaux sur rez-de-chaussée.Toutefois, lorsque la pente du terrain le permet, un ou deux étages négatifs partiels peuvent être réalisés,

10.2.3. Dans le secteur UBf, la hauteur absolue de toute construction ne peut excéder sept mètres (<7 m),

10.2.4. La hauteur des constructions annexes isolées de l’habitation doit être inférieure à trois mètres cinquante (<3,50 m).

10.2.5. Dans le secteur UBj, la hauteur mesurée à l'égout du toit de toute construction ne peut excéder : - 7,50 m pour les constructions à usage d’habitat collectif, mesurée à l'égout du toit. - 5,50 m pour les constructions à usage d’habitat pavillonnaire individuel, mesurée à l'égout du toit.

10.2.6. Dans le secteur UBl, les constructions seront de type rez-de-chaussée, la hauteur du faîtage ne pourra excéder quatre mètres (H<4 m).

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Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Dispositions générales

Dans toute la zone : - Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se référer aux dispositions du nuancier

départemental établi par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP (version du 1er janvier 2011). Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire de la Ville de BAR.LE.DUC. Des prescriptions spécifiques pourront également intervenir à l'intérieur du nuancier. - Parallèlement, il convient de se référer au "guide pratique pour les travaux de restauration des immeubles anciens ou situés en contexte historique" établi par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Meuse - CAUE. - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale. - Les formes architecturales qui ne relèveraient pas d'une application stricte du règlement pourront être autorisées au cas par cas lorsqu'elles résulteront d'une coordination architecturale entre le projet et son environnement, notamment celles faisant appel à des propositions plus contemporaines, pourvu qu'elles relèvent d'une cohérence d'ensemble qui soit propre au projet lui-même.

En plus, dans le secteur UBl, les caractéristiques des pavillons de la cité seront préservées (respect du style et du volume des constructions). Les vérandas sont autorisées uniquement à l'arrière des constructions.

En plus, dans le secteur UBf, Les caractéristiques des pavillons seront préservées. les enduits de grande surface tireront sur le blanc cassé. Les pièces de charpente extérieures conserveront leur aspect bois naturel et ne seront pas teintés.

Dans le secteur UBg uniquement : Il conviendra de respecter les règles décrites à l’article 11. Néanmoins, pour satisfaire une composition architecturale singulière des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’un dialogue architectural entre le projet et son environnement.

11.2. Toitures

Dans toute la zone sauf précisions apportées pour certains secteurs aux articles suivants : - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, - Les toitures des constructions principales comporteront deux pans principaux et le faîtage parallèle à la façade principale sur rue, - Les toitures à pans multiples seront autorisées si elles comportent une longueur de faîtage qui soit au moins égale à la moitié de la longueur de la façade principale. - Les toitures à une pente sont autorisées pour les annexes, les abris, les garages accolés au bâtiment principal. Elles pourront être autorisées également sur l'habitation principale en fonction du parti architectural présenté. - Les toitures terrasses et autres formes de toiture pourront être autorisées dans le cadre d'une conception architecturale cohérente ou si celles-ci participent à la recherche d'une performance énergétique du bâtiment. Dans ce cas, elles pourront être végétalisées partiellement ou en totalité - Dans le cadre de réhabilitation ou de réfection de toiture, l’aspect et la pente de toiture d’origine devra être respecté,

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d'emplacements sera fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de vingt cinq mètres carrés (25 m²) y compris les accès.

12.2. Nombre minimum d'emplacements de stationnement

12.2.1. Immeuble à usage d'habitation et assimilés - par studio ou logement de 2 pièces ......................................................................................... 1 - par logement de 3 à 5 pièces................................................................................................... 1,5 - par logement de 6 pièces et plus ............................................................................................. 2

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Ville de BAR LE DUC

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. Il sera planté un arbre :

- pour 2 emplacements de parking constitué d'une rangée de places de stationnement, - pour 4 emplacements de parking constitué par une rangée double de places de stationnement.

13.2. Les lotissements et groupes d'habitations de quinze (15) logements et plus, doivent avoir dix pour cent (10 %) minimum de leur surface en espace planté commun, avec au minimum mille mètres carrés (1.000 m²) d'un seul tenant.

13.3. Dans le secteur UBf : au moins soixante dix pour cent (70 %) de la surface de la parcelle doivent être végétalisés.

13.4. Les plantations seront des essences locales dont la taille sera basse (sauf pour les arbres à haute tige).

13.5. Dans le secteur UBj : Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts, suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes, même à l’état de haies seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations existantes ou nouvelles seront entretenues conformément aux techniques de l’art forestier.

13.6. Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'urbanisme.

13.7. Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour deux emplacements. Il sera planté un arbre par are de terrain ; on utilisera les plants de cru : pour les arbres de haute tige : bouleau, charme, érable champêtre, merisier, sureau, acacia. Pour les arbustes : noisetiers, aubépines, … Les proportions d’essences à feuilles persistantes sera comprise entre 20% et 40% du nombre total de plants.

C.O.S. Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

34

Ville de BAR LE DUC

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Dans toute la zone les constructions de toute nature à l’exception des celles visées à l’article UX 2,

- Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation,

- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière,

- les affouillements et exhaussements du sol sauf cas visés à l’article UX 2,

Rappel

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L 441.1, L.441-2 et R. 441.1),

2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442.1 et R 442.1 du Code de l’Urbanisme) ; voir annexe en fin de règlement

3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430.1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique.

4 - En application de l’article L.123.1. 7° - La démolition d’un élément du patrimoine identifié (site archéologique identifié - pièce 4.A.) est obligatoirement soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir, en application de l’article L.430.1 du Code de l’urbanisme. La législation sur les découvertes fortuites s’applique également.

2.2. Sont admis sous conditions :

- les constructions, extensions, modifications des bâtiments et annexes à usage artisanal, industriel de toute nature ainsi que les bureaux, dépendances, services, commerces et activités annexes qui leur sont liées,

- Les constructions et les modifications des installations classées pour la protection de l'environnement lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou qu'elles s'accompagnent de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des dangers ou des nuisances,

- Les constructions, modifications et extensions de bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone,

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

35

Ville de BAR LE DUC

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

- L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

- Dans toute la zone, les nouvelles voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation doivent présenter une largeur minimale de plate-forme de 8 m et de chaussée de 6 m.

Dispositions techniques

4.1.1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou au réseau de distribution d'eau potable sous pression propre à la zone. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Les constructions, installations et dépôts doivent être édifiés à une distance supérieure ou égale à cinq mètres (>5 m) de l'alignement,

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction après sinistre, d’aménagement ou d’extension en cohérence avec l’implantation existante et si la configuration de la parcelle rend impossible l'application des ces dispositions.

6.3. Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement des services publics, autorisés au § UX2 seront implantés : en limite ou à 1 mètre minimum de la (ou des) limite(s).

Toute construction, installation industrielle, artisanale, commerciale ou dépôt doit être implanté à la limite séparative ou en retrait sous réserve des prescriptions ci-dessous :

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à cinq mètres (>5 m). Une distance supérieure peut être exigée pour assurer la sécurité incendie.

L’emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (< 40 m²), toutes annexes confondues et 3,5 m au faîtage.

Hauteur relative

Toute construction doit respecter en tout point les règles de hauteur relative. Au-dessus de cette hauteur, peuvent seuls être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc.

10.1.1. En bordure de voie

En bordure d'une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement de ce point au point le plus proche de l'alignement opposé (soit H<L).

Entre deux voies distantes de moins de quinze mètres (<15 m) entre alignements ou reculs d'alignement : - si les voies sont d'inégales largeurs, la hauteur relative est régie par la voie la plus large, - si les voies sont dénivelées, la hauteur relative est régie par la voie la plus élevée.

10.1.2. Implantation en recul de limite séparative

Quand la construction n'est pas implantée en limite séparative, la hauteur relative de tout point du bâtiment par rapport au point de la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (soit H<2L).

10.2. Hauteur absolue

Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence d'altitude entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

- bâtiments à usage industriel, artisanal ou commercial : pas de prescription, - bâtiments à usage principal de bureaux : trois niveaux sur rez-de-chaussée, - constructions annexes isolées de l’habitation : trois mètres cinquante au faîtage (<3,50 m).

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Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Types architecturaux : pour les constructions à usage d'habitation, l'importation de style extra-régional est interdit,

11.2. Façades : pour les bâtiments d'activités, l'emploi de matériaux brillants ou réverbérants est interdit. Les matériaux destinés à être enduits devront l'être ou recouverts,

11.3. Toitures : l'homogénéité de la toiture en matériaux et en couleur sera respectée. La teinte des toits et les revêtements de couleurs vives sont interdits.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d'emplacements sera fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de vingt cinq mètres carrés (25 m²) y compris les accès.

12.2. Nombre minimum d'emplacements de stationnement

12.2.1. Immeuble à usage d'habitation et assimilés - par studio ou logement de 2 pièces ......................................................................................... 1

- par logement de 3 à 5 pièces................................................................................................... 1,5

- par logement de 6 pièces et plus ............................................................................................. 2

Le nombre résultant de l'addition du nombre d'emplacements par type de logement pour un immeuble sera arrondi au nombre entier supérieur.

12.2.2. Construction à usage de bureaux, administration des secteurs publics ou privés, professions libérales - pour 100 m² de surface de plancher ........................................................................................ 3

- pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à deux cent mètres carrés (<200 m²), il peut être procédé à un examen particulier par les services compétents.

12.2.3.

Construction à usage commercial - aucune place ne sera exigée pour la réalisation de toute activité commerciale dans un immeuble

existant, pourvu qu'elle n'affecte pas l'enveloppe extérieure du bâtiment - les extensions de surface commerciale sans agrandissement du bâti existant ne seront soumises à

aucune obligation

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

39

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Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. Il sera planté un arbre : - pour 2 emplacements de parking constitué d'une rangée de places de stationnement,

- pour 4 emplacements de parking constitué par une rangée double de places de stationnement. Ces aménagements figureront sur le plan masse des demandes d'occupation et d'utilisation du sol.

C.O.S. Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

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40

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Révision du P.O.S. / Elaboration du P.L.U.

DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET

DES SERVICES TECHNIQUES

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

41

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ZONE 1AU

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

.

La zone 1AU est une zone d’urbanisation future immédiatement urbanisable à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’activités compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Elle comprend : - un secteur 1AUb le long de la RNVS (Village d'Enfants). - un secteur 1AUf correspondant au site de la ZAC de la Fédération. - Certains espaces de la zone 1AU situés au Sud du territoire sont concernés par les éléments relatifs à la protection

rapprochée et éloignée des ressources en eau vulnérables des sources de Fains les Sources et de Savonnières devant Bar. Ces espaces sont identifiés avec un indice « p » sur les plans de zonage ; 1AUp.

Dans toute la zone y compris dans le secteur AUXc, les constructions de toute nature à l’exception des celles visées à l’article AUX 2,

- Dans le secteur AUXc uniquement : les dépôts et stockages à l'air libre entre la façade de la construction et la voie à grande circulation (existante et future).

Rappel

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L 441.1, L.441-2 et R. 441.1),

2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442.1 et R 442.1 du Code de l’Urbanisme) ; voir annexe en fin de règlement

3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430.1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique.

2.2. Sont admis sous conditions :

- Dans l’ensemble de la zone y compris dans le secteur AUXc : les constructions et installations de commerces, de services, de bureaux, de restauration et d’hôtellerie ainsi que les constructions annexes et dépendances qui leur sont liées.

- Dans l'ensemble de la zone sauf dans le secteur AUXc : les constructions et installations à usage industriel, d’entrepôts commerciaux, constructions et installations classées pour la protection de l'environnement lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou qu'elles s'accompagnent de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des dangers ou des nuisances, ainsi que les constructions annexes et dépendances qui leur sont liées.

- Dans l'ensemble de la zone y compris dans le secteur AUXc : - les constructions et installations autorisées ne devront pas conduire à des délaissés de terrains inconstructibles. - Dans le cas d'un bâtiment détruit par un sinistre, la reconstruction est admise soit à l’identique soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone, - Les constructions, modifications et extensions de bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, - Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs. - Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, notamment pour l'installation de dispositifs d'énergie issus de la géothermie horizontale ou verticale.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

53

Ville de BAR LE DUC

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

- L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

- Dans toute la zone, les nouvelles voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation doivent présenter une largeur minimale de plate-forme de 8 m et de chaussée de 6 m.

Dispositions techniques

4.1.1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou au réseau de distribution d'eau potable sous pression propre à la zone. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau d'égouts recueillant les eaux résiduaires et les conduisant : - soit au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci existe, - soit à un dispositif d'assainissement autonome respectant la réglementation sanitaire en vigueur.

4.2.2. Eaux usées industrielles

Toute construction ou installation nouvelle ne peut être raccordée au réseau public d'assainissement que si les effluents avec ou sans prétraitement préalable sont compatibles avec les eaux usées domestiques et qu'après accord du gestionnaire du réseau.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

54

Ville de BAR LE DUC

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Dans toute la zone, sauf dans le secteur AUXc, les constructions, installations et dépôts doivent être édifiés à une distance supérieure ou égale à cinq mètres (>5 m) de l'alignement,

6.2. Dans le secteur AUXc, les constructions seront implantées : - en retrait de huit mètres (8 m) minimum des limites de l’alignement de la voie de contournement, - en retrait de cinq mètres (5 m) de l'alignement de la voie de desserte.

6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

- soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou

privées ouvertes à la circulation.

Toute construction, installation industrielle, artisanale, commerciale ou dépôt doit être implanté à la limite séparative ou en retrait sous réserve des prescriptions ci-dessous :

- la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (soit L>H/2 et L>3m),

- une distance supérieure peut être exigée pour assurer la sécurité incendie.

7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : en limite ou à 1 mètre minimum de la (ou des) limite(s).

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

55

Ville de BAR LE DUC

L’emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (<40 m²), toutes annexes confondues.

Hauteur relative

Toute construction doit respecter en tout point les règles de hauteur relative. Au-dessus de cette hauteur, peuvent seuls être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc.

10.1.1. En bordure de voie

En bordure d'une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement de ce point au point le plus proche de l'alignement opposé (soit H<L).

Entre deux voies distantes de moins de quinze mètres (<15 m) entre alignements ou reculs d'alignement : - si les voies sont d'inégales largeurs, la hauteur relative est régie par la voie la plus large, - si les voies sont dénivelées, la hauteur relative est régie par la voie la plus élevée.

10.1.2. Hauteur relative vis à vis des constructions voisines

Quand la construction n'est pas implantée en limite séparative, la hauteur relative de tout point du bâtiment par rapport au point de la limite séparative la plus proche ne doit pas excéder deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (soit H<2L).

10.2. Hauteur absolue

Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence d'altitude entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

- bâtiments à usage industriel, artisanal ou commercial : pas de prescription, - bâtiments à usage principal de bureaux : trois niveaux sur rez-de-chaussée, - constructions annexes isolées de l’habitation : trois mètres cinquante au faîtage (<3,50 m).

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Dispositions générales : - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction

principale, - Pour les constructions à usage d'habitation, toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite

(chalet savoyard, mas provençal, maison bretonne, …).

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56

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Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d'emplacements sera fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de vingt cinq mètres carrés (25 m²) y compris les accès.

12.2. Nombre minimum d'emplacements de stationnement

12.2.1. Immeuble à usage d'habitation et assimilés

- par studio ou logement de 2 pièces ......................................................................................... 1 - par logement de 3 à 5 pièces................................................................................................... 1,5 - par logement de 6 pièces et plus ............................................................................................. 2

Le nombre résultant de l'addition du nombre d'emplacements par type de logement pour un immeuble sera arrondi au nombre entier supérieur.

12.2.2. Construction à usage de bureaux, administration des secteurs publics ou privés, professions libérales

- pour 100 m² de surface de plancher ........................................................................................ 3

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

57

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les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimum de dix pour cent (10 %) du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les surfaces occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles réservées aux circulations internes et au stationnement des véhicules ne sont pas considérées comme espaces verts,

13.2. des plantations seront notamment réalisées sur le pourtour des aires de stockage,

13.3. les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour huit (8) places de parking. La disposition de ces arbres sur le terrain est laissée au choix de l'aménageur,

13.4. dans les marges d'isolement définies notamment à l'article 6 des plantations seront réalisées,

13.5. à l'exception des marges d'isolement et d'une manière générale, les arbres existants sont à conserver en dehors du domaine des constructions et des installations,

13.6. les demandes de permis de construire donneront sur plan toutes indications utiles sur la répartition et la composition des plantations (essence en distinguant les espèces à feuillage caduc de celles à feuillage persistant, taille des sujets adultes, ...). Ces indications sont à fournir notamment dans les marges d'isolement le long des clôtures et autour des aires de stationnement et de stockage,

13.7. En plus dans le secteur AUXc, le ratio d'espaces verts est supérieur. Une superficie minimum de quinze pour cent (15 %) de la surface du terrain doit être aménagée en espaces verts,

C.O.S.

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

59

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Révision du P.O.S. / Elaboration du P.L.U.

DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET

DES SERVICES TECHNIQUES

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

60

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Dans toute la zone les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A 2,

Rappels

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L.441-1, L.441-2 et R.441-1) exception faite des clôtures nécessaires aux activités agricoles,

2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 du Code de l’Urbanisme) exception faite des clôtures nécessaires aux activités agricoles ; voir annexe en fin de règlement

3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430-1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique.

2.2. Sont admis sous conditions :

- Toutes les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et à l’activité agricole,

- Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et leurs annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole,

- Les activités économiques (bureaux, services, artisanat, commerces), de tourisme, et le camping à la ferme liés et accessoires à une exploitation agricole,

- les activités liées à l'enseignement agricole ou agro-alimentaire,

- les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées : * à l'enseignement agricole ou agro-alimentaire, * à des bâtiments d'exploitation agricole et qu'elles soient destinées au logement de l'exploitant ou de ses salariés,

- les activités de loisirs ayant un lieu avec la présence ou l'activité agricole (aire naturelle de camping, ferme auberge, ferme relais, gîte rural),

- La reconstruction après sinistre est admise dans le respect des règles définies aux articles suivants si la construction est affectée à la même destination, et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone,

- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles soumises à déclaration et autorisation,

- Les aménagements et équipements, les extensions limitées et modifications des bâtiments existants sans changement de destination ou si la nouvelle destination est liées et accessoire à l’exploitation agricole,

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

61

Ville de BAR LE DUC

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées, à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Dispositions techniques

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou au réseau de distribution d'eau potable sous pression propre à la zone. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

4.2 - Assainissement

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité, doit être pourvue d'un assainissement autonome, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Dans le secteur « p » il conviendra de consulter les services compétents.

- L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

4.3 - Eaux pluviales

- Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou pluvial en cas de système séparatif, - vers le milieu naturel en l'absence du réseau ayant les capacités hydrauliques suffisantes.

- Le ruissellement pourra être limité, en fonction des capacités d'absorption des réseaux ou du milieu naturel. A cet effet, la surface d'imperméabilisation maximale autorisée pourra être limitée à la valeur suivante : 5 % de surface du terrain

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

62

Ville de BAR LE DUC

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Les constructions, installations et dépôts peuvent être édifiés au minimum : - à trente cinq mètres (35 m) de l'axe des voies classées à grande circulation pour les habitations et à vingt cinq mètres (25 m) de l'axe de toute autre construction, - à quinze mètres (15 m) de l'axe des routes départementales, - à dix mètres (10 m) de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

6.2. Dans le cadre d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant, l’implantation devra être cohérente avec l’implantation existante.

6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

- soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou

privées ouvertes à la circulation.

6.4. Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, l’implantation de la construction peut respecter son implantation initiale si elle est souhaitée, ou respecter la règle du 6.1 ci-dessus.

Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de cinq mètres (5 m) par rapport aux limites séparatives sauf pour les abris de jardin qui peuvent être implantés sur la limite ou en retrait. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (soit L>H/2 et L>3m).

7.2. Les activités classées agricoles devront respecter les distances d'implantation par rapport aux habitations appartenant à des tiers et aux limites des zones d'habitat et de loisirs conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant ce type d'activités. Cette disposition ne s'applique pas lors de la mise en conformité des installations existantes.

7.3. Les autres constructions agricoles devront respecter les distances d'implantation prévues par le règlement sanitaire départemental.

7.4. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de l’extension d’une construction existante avant la date d’approbation du P.L.U. et dont l’implantation ne pourra répondre à la règle ci-dessus.

7.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : en limite ou à 1 mètre minimum de la (ou des) limite(s).

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à cinq mètres (>5 m).

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

63

Ville de BAR LE DUC

L’emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (<40 m²) toutes annexes confondues et une hauteur de 3,50 m au faîtage. Le seuil applicable à ces annexes ne concerne pas les constructions et les équipements liés au fonctionnement de l’exploitation agricole (hangars, granges, etc …)

Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence d'altitude entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 1 niveau soit R+1. En cas de combles aménagés, un niveau supplémentaire est toléré. Toutefois pour les bâtiments à usage d’habitation dont la hauteur n’est pas exprimable en niveaux, cette dernière est limitée à 9 mètres.

10.2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 9 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée.

10.3. La hauteur des constructions annexes isolées de l’habitation (garage, remise, abri de jardin…) est limitée à 3,50 m.

10.4. Il n’est pas fixé de hauteur pour les bâtiments agricoles.

Dispositions générales - Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se référer aux dispositions du nuancier

départemental établi par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP (version du 1er janvier 2011). Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire de la Ville de BAR.LE.DUC. Des prescriptions spécifiques pourront également intervenir à l'intérieur du nuancier. - Parallèlement, il convient de se référer au "guide pratique pour les travaux de restauration des immeubles anciens ou situés en contexte historique" établi par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Meuse - CAUE. - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale. - Les formes architecturales qui ne relèveraient pas d'une application stricte du règlement pourront être autorisées au cas par cas lorsqu'elles résulteront d'une coordination architecturale entre le projet et son environnement, notamment celles faisant appel à des propositions plus contemporaines, pourvu qu'elles relèvent d'une cohérence d'ensemble qui soit propre au projet lui-même.

11.2. Toitures - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, - Les toitures à pans multiples seront autorisées si elles comportent une longueur de faîtage qui soit au moins égale à

la moitié de la longueur de la façade principale. - Les toitures à une pente sont autorisées pour les annexes, les abris, les garages accolés au bâtiment principal.

Elles pourront être autorisées également sur l'habitation principale en fonction du parti architectural présenté. - Les toitures terrasses et autres formes de toiture pourront être autorisées dans le cadre d'une conception

architecturale cohérente ou si celles-ci participent à la recherche d'une performance énergétique du bâtiment. Dans ce cas, elles pourront être végétalisées partiellement ou en totalité - Dans le cadre de réhabilitation ou de réfection de toiture, l’aspect et la pente de toiture d’origine devra être respecté, - Les pentes des toitures seront comprises entre 20 et 40 degrés ( 35 et 80 %) – ces pourcentages d'inclinaison seront adaptés en cas d'insertion dans le pente de dispositifs participant à la production d'énergie photovoltaïque : eau chaude et chauffage, - Les toitures des bâtiments agricoles pourront être à une pente, deux pentes ou en toiture terrasse végétalisée, tout

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64

Ville de BAR LE DUC

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée.

- L’utilisation d’essences locales, est imposée, en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage, est préconisée, dans tous les autres cas,

- Les bâtiments non construits dans des matériaux traditionnels (bois, pierre, …) et les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige, ou d’arbres fruitiers.

C.O.S. Article non réglementé

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

66

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Révision du P.O.S. / Elaboration du P.L.U.

DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET

DES SERVICES TECHNIQUES

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux,

- L’implantation de bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement autre que ceux mentionnés à l'article 1AU 2,

- Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation,

- L’ouverture et l’exploitation de toute carrière,

- les affouillements et exhaussements du sol sauf cas visés à l’article 1AU 2,

Rappel

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L 441.1, L.441-2 et R. 441.1),

2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442.1 et R 442.1 du Code de l’Urbanisme) ; voir annexe en fin de règlement

3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430.1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique.

2.2. Sont admis sous conditions :

Dans toute la zone y compris dans les secteurs 1AUf et 1AUb :

- L’extension et la réfection des constructions existantes.

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs.

- Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone et notamment ceux liés à l'installation de dispositifs d'énergie issus de la géothermie horizontale ou verticale.

- Les constructions annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 40 m² toutes annexes confondues et que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

42

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ZONE 1AU

- Dans le cas d'un bâtiment détruit par un sinistre, la reconstruction est admise soit à l’identique soit dans le respect

des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone.

- Les vérandas et piscines couvertes sous réserve du respect des prescriptions des articles suivants.

Dans toute la zone y compris dans le secteur 1AUf :

- Les constructions à usage d'habitation (sous forme individuelle, et collective de lotissement ou d’opération opérations groupées à usage d'habitation), de commerce, de service et de bureaux et leurs dépendances, sous réserve : * que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles, * que l'opération soit raccordable directement aux réseaux collectifs d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de voirie et d'électricité existants ou dont la réalisation est prévue par la collectivité.

En plus dans le secteur 1AUf uniquement : les constructions à usage d’habitat collectif

Dans le secteur 1AUb uniquement : les constructions, installations et les annexes liées et nécessaire au fonctionnement du « village d’enfants ». Les constructions, installations, … autorisées devront recevoir un avis favorable du gestionnaire du cours d’eau, le Naveton, suite aux aménagements hydrauliques indispensables.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait

une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les

articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées, à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

- Les nouvelles voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation doivent présenter une largeur minimale de plate-forme de 8 m et de chaussée de 5 m.

Dispositions techniques

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

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ZONE 1AU

4.2 - Assainissement

4.2.1. Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée : - dans la zone d'assainissement collectif, par des canalisations souterraines au réseau collectif

d'assainissement en respectant ses caractéristiques, - dans la zone d'assainissement non collectif, par un dispositif d'assainissement autonome conforme à

la réglementation en vigueur. - au réseau d’assainissement collectif si le projet est situé en secteur « p » ; en cas d’impossibilité

technique de raccordement, la filière d’assainissement sera déterminé avec les services compétents (DDASS).

4.2.2. Eaux pluviales

Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou pluvial en cas de système séparatif, - vers le milieu nature en l'absence du réseau ayant les capacités hydrauliques suffisantes.

Le ruissellement pourra être limité, en fonction des capacités d'absorption des réseaux ou du milieu naturel. A cet effet, la surface d'imperméabilisation maximale autorisée pourra être limitée à la valeur suivante : - 15 % de la surface du terrain pour une surface terrain inférieure ou égale à un plafond de 3 000 m², - 450 m² + 10 % x (surface du terrain - 3.000 m²) au-delà de 3.000 m² de surface du terrain.

Tout dépassement de cette surface théorique entraînera la mise en place de mesures compensatoires type bassin de rétention. Celle-ci sera définie par le service gestionnaire du réseau d'assainissement.

4.3 - Electricité, téléphone et autres réseaux

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront exigés pour toute nouvelle opération de construction. - Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas

nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Les constructions peuvent s'implanter : - soit à l'alignement, - soit à l'alignement des constructions voisines, ou en retrait si la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (soit L>H). - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 5 mètres des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. - le pétitionnaire devra faire la demande d’alignement au moment du dépôt du permis de construire.

6.2. Au droit de la RNVS sur le secteur dit « du Naveton », les constructions doivent s'implanter : - en retrait de 20 m minimum de l’alignement de la RNVS, - en retrait de 5 m minimum de la voie de desserte interne.

6.3. Néanmoins ces marges de recul comptées à partir du droit du mur de la construction ne s'appliquent pas pour l'ensemble des dispositifs contribuant à la protection solaire du bâtiment tels que dépassées de toiture, pare-soleil, auvents …

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ZONE 1AU

6.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

6.5. Les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

6.6. Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, l’implantation de la construction peut respecter son implantation initiale si elle est souhaitée, ou respecter la règle du 6.1 ci-dessus.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (soit L>H/2 et L>3 m).

7.2. Les marges de recul calculées au droit du mur de la construction relativement aux limites séparatives, quand la construction n'est pas implantée en limite séparative, ne s'appliqueront pas pour l'ensemble des dispositifs contribuant à la protection solaire du bâtiment.

7.3. Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement des services publics, les vérandas autorisées au § AU 2 seront implantées : en limite ou à 1 mètre minimum de la (ou des) limite(s).

7.4. Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, l’implantation de la construction peut respecter son implantation initiale si elle est souhaitée, ou respecter la règle du 6.1 ci-dessus.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Les constructions, annexes et dépendances doivent être : - soit adossées à la construction principale, - soit séparées de la construction principale. Dans ce cas, elles doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.

L’emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (<40 m²), toutes annexes confondues et la hauteur limitée à 3,50 m au faîtage.

9.2. Dans toute la zone sauf dans les secteurs 1AUb et 1AUf, l'emprise au sol de toute construction ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) de la surface du terrain. L’emprise au sol comprend le bâtiment principal et l’ensemble de ses annexes.

Rappel : la hauteur absolue d'une construction est la différence d'altitude entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. Dans toute la zone sauf dans le secteur 1AUf :

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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ZONE 1AU

- La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 1 niveau soit R+1 ; en

cas de combles aménagés, un niveau supplémentaire est toléré. Dans tous les cas, la hauteur maximale des

constructions à usage d’habitation et celle des bâtiments dont la hauteur n’est pas exprimable en niveaux est limitée

à 9,00 mètres.

- Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 9,00 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée.

- La hauteur des constructions annexes isolées de l’habitation (garage, remise, abri de jardin…) est limitée à trois mètres cinquante (H<3,50 m).

10.2. Dans le secteur 1AUf uniquement :

- La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle ne doit pas excéder 1 niveau soit R+1. En cas de combles aménagés, un niveau supplémentaire est toléré.

Dans tous les cas, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation et celle des bâtiments dont la hauteur n’est pas exprimable en niveaux est limitée à 9,00 mètres.

- La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation collective ne doit pas excéder 2 niveaux soit R+2 La création d’un niveau supplémentaire par aménagement de combles aménagés est acceptée. Dans tous les cas, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation et celle des bâtiments dont la hauteur n’est pas exprimable en niveaux est limitée à 10,00 mètres.

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Dispositions générales - Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se référer aux dispositions du nuancier

départemental établi par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP (version du 1er janvier 2011). Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire de la Ville de BAR.LE.DUC. Des prescriptions spécifiques pourront également intervenir à l'intérieur du nuancier. - Parallèlement, il convient de se référer au "guide pratique pour les travaux de restauration des immeubles anciens ou situés en contexte historique" établi par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Meuse - CAUE. - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale. - Les formes architecturales qui ne relèveraient pas d'une application stricte du règlement pourront être autorisées au cas par cas lorsqu'elles résulteront d'une coordination architecturale entre le projet et son environnement, notamment celles faisant appel à des propositions plus contemporaines, pourvu qu'elles relèvent d'une cohérence d'ensemble.

- Dans toute la zone y compris dans le secteur 1AUf, des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’un dialogue architectural entre le projet et son environnement. En plus dans le secteur 1AUf, les constructions pourront déroger aux règles de l’article 11 si la construction développe l’utilisation de techniques, matériaux, … mettant en œuvre des dispositifs de protections environnementales, d’utilisation d’énergie renouvelable et de maîtrise de la consommation d’énergie (cf. construction HQE par exemple).

11.2. Toitures - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, - Les toitures des constructions principales comporteront deux pans principaux et le faîtage parallèle à la façade

principale sur rue.

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ZONE 1AU

- Les toitures à pans multiples seront autorisées si elles comportent une longueur de faîtage qui soit au moins égale à

la moitié de la longueur de la façade principale.

- Les toitures à une pente sont autorisées pour les annexes, les abris, les garages accolés au bâtiment principal.

Elles pourront être autorisées également sur l'habitation principale en fonction du parti architectural présenté.

- Les toitures terrasses et autres formes de toiture pourront être autorisées dans le cadre d'une conception

architecturale cohérente ou si celles-ci participent à la recherche d'une performance énergétique du bâtiment. Dans

ce cas, elles pourront être végétalisées partiellement ou en totalité

- Dans le cadre de réhabilitation ou de réfection de toiture, l’aspect et la pente de toiture d’origine devra être respecté,

- Les pentes des toitures seront comprises entre 20 et 40 degrés (35 et 80 %),– ces pourcentages d'inclinaison seront

adaptés en cas d'insertion dans le pente de dispositifs participant à la production d'énergie photovoltaïque : eau

chaude et chauffage,

- Les couvertures seront généralement en tuiles terre cuite de ton rouge à rouge foncé.

- Les autres matériaux sur les toitures anciennes qui correspondent à leur état d’origine seront conservés, restaurés

ou restitués.

- La couverture des bâtiments secondaires accolés ou isolés de l'habitation principale (annexes, garages, abris et

extensions) sera traitée en harmonie avec le bâtiment principal (forme – pente et couleur)

- Pour les vérandas et les piscines, l'utilisation de verre, ou de matériaux composites transparents, ou de métal

coloré, ou de zinc sera autorisée.

- Panneaux photovoltaïques : ils devront faire l'objet d'une composition couvrant en partie ou en totalité les plans de toiture, de préférence en façade sur cour, et s'inscrivant depuis le faîtage jusqu'à la ligne d'égout ou éventuellement sur une rive du plan de toit, ceci afin d'éviter l'effet d'empiècement.

- Cependant, la situation particulière de l'immeuble ou son caractère patrimonial spécifique, pourra amener l'autorité compétente à émettre des restrictions voire une interdiction dûment motivée et justifiée par des considérations de préservation touchant à l'identité historique même de l'immeuble.

11.3. Façades - Sur les façades anciennes, les matériaux d’origine ou correspondant à l’état d’origine de l’édifice seront conservés,

restaurés ou restitués, - Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les

façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières, - En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments,

aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect, - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec

l’environnement de la construction dans le respect du ton pierre de Savonnières (ton de la pierre locale). Des couleurs différentes pourront être acceptées si elles correspondent à des couleurs mises en œuvre à l'origine du bâtiment ou du nuancier départemental. - L’utilisation du bois dans tous ses aspects est acceptée si sa nature et son intégration dans l’environnement immédiat sont respectés. - Les murs des bâtiments secondaires accolés ou isolés de l’habitation principale (annexes, garages, abris et extensions) doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal tant par la forme, que par la couleur ou l’aspect des matériaux utilisés. A défaut, ils seront de préférence en bois. - Pour les vérandas et les piscines uniquement, l’utilisation de verre ou de matériaux composites (transparents ou non) avec une pente de toiture spécifique adaptée aux matériaux choisis, est autorisée.

- Sont interdits : - l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings..., - les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - la tôle nervurée, les tôles métalliques, les matériaux plastiques, le grès, le marbre, la céramique, les plaques de ciment ajourées dites décoratives, - Les tôles ondulées et les tôles métalliques pourront être autorisées sur les bâtiments autres que à usage d'habitation.

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ZONE 1AU

11.4. Ouvertures et menuiseries - Dans le cadre de la rénovation d'un bâtiment existant, les percements nouveaux devront être réalisés en harmonie

avec ceux existants. Les occultations seront réalisées au moyen de volets pleins, à persiennes ou volets roulants. - Dans le cadre de la rénovation de bâtiment existant, les volets roulants seront autorisés à condition que le caisson

soit non apparent et ne dépasse pas de la façade. et sa couleur sera obligatoirement identique à celle de la menuiserie (fenêtre) – cette disposition est obligatoire dans le cadre de construction neuve. - De plus, s'il y a intérêt à maintenir une cohérence architecturale ou esthétique sur la façade, il pourra être exigé que les volets extérieurs d'origine soient maintenus. - La teinte des ouvertures et menuiseries sera choisie dans la gamme des coloris présentés dans le nuancier départemental. Les bois pourront être vernis ou lasurés.

11.5. Clôtures - Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent

et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes que la propriété et dans le voisinage immédiat, - La création de clôture sera réalisée de préférence dans le respect des clôtures traditionnelles de Bar-le-Duc :

constituées d’un mur plein recouvert d’un chaperon ou constituée d’un mur bahut réhaussé d’une grille ou d’un grillage doublé éventuellement d’une haie champêtre composée d’essences locales. La clôture pourra être constituée d’un grillage doublé de ton foncé (vert ou noir) doublé ou non d’une haie champêtre composée d’essences locales, - Les clôtures seront d'un modèle simple, sans décoration inutile ni ornementation fantaisiste (roue de chariot, ancre, …), les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., l’utilisation de panneaux béton minces et poteaux préfabriqués, les éléments ajourés préfabriqués en ciment sont interdites. - Les clôtures anciennes seront conservées, restituées ou réhabilitées à l’identique, si celles-ci présentent un

intérêt particulier. - la hauteur des clôtures le long du domaine public est limitée à un mètre cinquante (<1,50 m), dans le cas de

murs bahut ; la hauteur de ce dernier est limitée à 0,70 m. - La peinture des barreaudages métalliques doit respecter les tons de l’environnement immédiat. - Les portes des clôtures seront réalisées en harmonie avec la clôture.

11.7. Dispositions particulières

- Les constructions doivent s'adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. - Les sous-sols et les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente

suffisante et qu'il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l'environnement. - Pour l'implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparents

par rapport au sol naturel sont limités à 0,50 m, - Les antennes paraboliques seront situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur

couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncé sur les toitures, claire sur les murs). Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, ventouses de chaudière, et autres accessoires, …).

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d'emplacements sera fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de vingt cinq mètres carrés (25 m²) y compris les accès.

12.2. Nombre minimum d'emplacements de stationnement

12.2.1. Immeuble à usage d'habitation et assimilés

- par studio ou logement de 2 pièces ......................................................................................... 1

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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ZONE 1AU

- par logement de 3 à 5 pièces................................................................................................... 1,5

- par logement de 6 pièces et plus ............................................................................................. 2

- Constructions à usage d’habitation individuelle : 2 places dont une place obligatoirement sous forme de garage couvert,

Le nombre résultant de l'addition du nombre d'emplacements par type de logement pour un immeuble sera arrondi au nombre entier supérieur.

12.2.2. Construction à usage de bureaux, administration des secteurs publics ou privés, professions libérales

- pour 100 m² de surface de plancher ........................................................................................ 3

- pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à deux cent mètres carrés (<200 m²), il peut être procédé à un examen particulier par les services compétents.

12.2.3. Construction à usage commercial

- aucune place ne sera exigée pour la réalisation de toute activité commerciale dans un immeuble existant, pourvu qu'elle n'affecte pas l'enveloppe extérieure du bâtiment

- les extensions de surface commerciale sans agrandissement du bâti existant ne seront soumises à aucune obligation

- la réalisation de toute construction nouvelle ayant pour effet la création d'une activité commerciale, et les extensions neuves sur bâtiments existants ayant pour effet de créer de la surface de vente nouvelle seront soumises à l'obligation de réaliser un stationnement selon le critère qui suit : pour 100 m² de surface de vente accessible au public ........................................................................... 2

- dans le cas de constructions engendrant la création de parking, à ces emplacements, s'ajoutent les emplacements à réserver pour les véhicules utilitaires ; ils seront déterminés pour chaque cas particulier.

12.2.6. Construction d'hôtel et de restaurant

- pour 10 chambres .................................................................................................................... 5

- pour 10 m² de salle de restaurant ............................................................................................ 1

La règle applicable aux constructions non prévues dans l'énumération précédente sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. A ces emplacements, s'ajoutent les surfaces à réserver pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, des camions et autres véhicules utilitaires. Ces surfaces seront définies au cas par cas.

12.3. Conditions

- Le constructeur devra réaliser les emplacements à ses frais sur un fonds situé à une distance inférieur à trois cent mètres (<300 m) de la construction projetée. Les emplacements ainsi réalisés seront rattachés à la construction édifiée sur le fonds principal et ne pourront être comptabilisés pour une autre opération.

- Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à cette obligation, il peut être tenu quitte soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à moins de 500 m de la construction, soit en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Ville de BAR LE DUC

ZONE 1AU

12.4. "Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat où il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement." (article L.421-3 du code de l'urbanisme).

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. Il sera planté un arbre :

- pour 2 emplacements de parking constitué d'une rangée de places de stationnement, - pour 4 emplacements de parking constitué par une rangée double de places de stationnement.

13.2. Dans toute la zone, sauf en secteur 1AUf, les lotissements et groupes d'habitations de quinze (15) logements et plus, doivent avoir dix pour cent (10 %) minimum de leur surface en espace planté commun.

13.3. Dans le secteur 1AUf, un projet paysagé global devra être développé. Les vergers seront si possible, conservés ou restitués. Des essences de même ordre seront utilisées y compris dans les jardins d’agrément.

13.4. Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts, suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes, même à l’état de haies seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences locales seront imposées : pour les arbres fruitiers, pour les arbres de haute tige : bouleau, charme, merisier, acacia et pour les arbustes : noisetiers, aubépines, érable champêtre, … Les proportions d’essences à feuilles persistantes sera comprise entre 20% et 40% du nombre total de plants.

C.O.S. Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

50

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

ZONE 2AU

La zone 2AU comprend les terrains à caractère naturel de Bar-Le-Duc réservés à la création à long terme de zones d’urbanisation futures destinées à être ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une modification ou d’une révision du P.L.U. Cette zone a une vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. Elle est inconstructible dans l’immédiat sauf pour des équipements publics et des équipements et des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs.

Certains espaces de la zone 1AU situés au Sud du territoire sont concernés par les éléments relatifs à la protection rapprochée et éloignée des ressources en eau vulnérables des sources de Fains les Sources et de Savonnières devant Bar. Ces espaces sont identifiés avec un indice « p » sur les plans de zonage ; 2AUp.

Les constructions et les installations de toute nature, sauf cas visés à l’article 2AU 2.

Rappel

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L.441-1, L.441-2 et R.441-1), 2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 du Code de

l’Urbanisme) ; voir annexe en fin de règlement

2.2. Sont admis sous conditions :

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs.

- Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone et notamment ceux liés à l'installation de dispositifs d'énergie issus de la géothermie horizontale ou verticale

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

Les dispositions légales applicables dans la commune aux participations éventuelles à la construction des réseaux sont rappelées par l'article 2 du titre 1er (dispositions générales) du présent règlement.

Dans le secteur « P », le projet sera raccordé au réseau d’assainissement collectif ; en cas d’impossibilité technique de raccordement, la filière d’assainissement sera déterminé avec les services compétents (DDASS).

Pas de prescription.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Ville de BAR LE DUC

-

ZONE 2AU

soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées soit sur les limites séparatives soit en retrait de celle-ci d’une distance minimum de 1 mètre.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé

Article non réglementé

Article non réglementé

En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article non réglementé

C.O.S.

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

52

Ville de BAR LE DUC

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX

Les constructions de toute nature à l’exception des celles visées à l’article N 2,

Rappel

1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L 441.1, L.441-2 et R. 441.1), 2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442.1 et R 442.1 du Code de

l’Urbanisme) ; voir annexe en fin de règlement 3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430.1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur

du périmètre de protection de monument historique. 4 - Dans les espaces boisés classés, les demandes de défrichement sont irrecevables et les coupes et abattages

d’arbres sont soumis à autorisation (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme). 5 - En application de l’article L.123.1. 7° - La démolition d’un élément du patrimoine identifié (site archéologique

identifié - pièce 4.A.) est obligatoirement soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir, en application de l’article L.430.1 du Code de l’urbanisme. La législation sur les découvertes fortuites s’appliquent également.

2.2. Sont admis sous conditions :

Dans toute la zone, y compris dans le secteur Nl: - Le confortement et les modifications sur les bâtiments existants.

- Les extensions sur les bâtiments existants seront limitées à 30 % de l’emprise existante sans pouvoir excéder 170 m² de surface de plancher.

- Les constructions annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) à condition que leur emprise au sol soit inférieure à quarante mètres carré (40 m²) toutes annexes confondues et que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage.

- La reconstruction après sinistre est admise dans le respect des règles définies aux articles suivants si la construction est affectée à la même destination, et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone.

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Ville de BAR LE DUC

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques, - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait

une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les

articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil, - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Dispositions techniques

4.1.1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau d'eau potable. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Ville de BAR LE DUC

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Dans toute la zone, y compris dans le secteur Ni, sauf dans le secteur Nl, les constructions peuvent s'implanter au

minimum : - à 35 m de l'axe des voies classées à grand circulation pour les habitations et à 25 m de l'axe pour toute autre construction, - à 15 m de l'axe des routes départementales, - à 10 m de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. - le pétitionnaire devra faire la demande d’alignement au moment du dépôt du permis de construire.

6.2. Dans le secteur Nl uniquement : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (soit L>H).

6.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction après sinistre, d’aménagement ou d’extension en cohérence avec l’implantation existante.

6.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

- soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou

privées ouvertes à la circulation.

Dans toute la zone

- Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de cinq mètres (5 m) par rapport aux limites séparatives sauf pour les abris de jardin, qui peuvent être implantés sur la limite ou en retrait.

- Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (soit L>H/2 et L>3 m).

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Ville de BAR LE DUC

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

8.1. Dans toute la zone, sauf dans le secteur Nl - La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 5 mètres.

8.2. Dans le secteur Nl uniquement : Article non réglementé

L'emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (<40 m²) toutes annexes confondues et la hauteur ne doit pas dépasser 3,50 m au faîtage (voir article 2.2)

9.2. Ces seuils ne s’appliqueront pas aux équipements, ouvrages et constructions qui entrent dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public ou en lien avec l’exercice d’une telle mission, notamment constructions liées à l’entretien et à la gestion de la forêt.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur des constructions annexes isolées de l’habitation (garages, abris de jardin, …) est fixée à 3,50 m.

10.2. Cette hauteur ne s’appliquera pas aux équipements, ouvrages et constructions qui entrent dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public ou en lien avec l’exercice d’une telle mission, notamment constructions liées à l’entretien et à la gestion de la forêt.

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Dispositions générales - Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se référer aux dispositions du nuancier

départemental établi par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP (version du 1er janvier 2011). Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire de la Ville de BAR.LE.DUC. Des prescriptions spécifiques pourront également intervenir à l'intérieur du nuancier. - Parallèlement, il convient de se référer au "guide pratique pour les travaux de restauration des immeubles anciens ou situés en contexte historique" établi par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Meuse - CAUE. - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale. - Les formes architecturales qui ne relèveraient pas d'une application stricte du règlement pourront être autorisées au cas par cas lorsqu'elles résulteront d'une coordination architecturale entre le projet et son environnement, notamment celles faisant appel à des propositions plus contemporaines, pourvu qu'elles relèvent d'une cohérence d'ensemble qui soit propre au projet lui-même.

PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement

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Ville de BAR LE DUC

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'urbanisme.

13.2. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en nombre équivalent.

13.3. L’utilisation d’essences locales, est imposée, en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage, est préconisée, dans tous les autres cas,

C.O.S.

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.