Zone AZU

Zone agricole
2 rubriques
PLU de Barbentane, approuvé le 17/11/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone AZU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 21 rubriques, avec une recherche

Rubrique AZU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : SONT INTERDITS

Sont interdits, tout ce qui n’est pas autorisé dans l'article 2 :

 les constructions nouvelles à l’exception des cas particulier mentionnés dans l’article 2 suivant, et notamment la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation et la création d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques ;

 le changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;

 la création ou l’aménagement de sous-sols à l’exception des dérogations mentionnés à l’article 2 ;

 la création de nouveaux campings, de parcs résidentiels de loisirs et de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil de ces structures ;

 la création de nouveaux cimetières ;

 l’implantation d’habitats légers de loisirs ;

 tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas d’inondation, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

 Les remblais, sauf s’ils sont nécessaires aux projets autorisés (notamment sous la construction, pour les nécessités techniques d’accès et pour les opérations de réduction de la vulnérabilité définies au chapitre 4). a) Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, ect.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30% de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de

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transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

a) Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, etc.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil des gens du voyage.

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO

b) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

Sans objet

CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES BATIMENTS EXISTANTS

c) L'extension des Etablissements Recevant du Public (ERP), d’ERP sensibles et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol sous réserve que : la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la côte TN+1m et que le projet dispose d’une zone refuge ; l’emprise au sol projetée à l’échelle de l’unité foncière et la capacité d’accueil ne soit pas augmentée sauf extension autorisée ; Un diagnostic de vulnérabilité permette de diminuer la vulnérabilité structurelle du bien ; le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d’hébergement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que :

 la surface du 1er plancher aménagé constituant l’extension soit calé au minimum à la côte TN+1m et que le projet dispose d’une zone refuge ;

 Cette extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la côte TN+1m dans le cas de locaux d’hébergement disposant d’un accès depuis l’intérieur à une zone refuge située au-dessus de la côte TN+1m ou si l’extension est nécessaire à la création d’une zone refuge.

A l’occasion de ces travaux, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de mitigation.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de cote TN+1m), l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+1m), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

 l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

e) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que :

 la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m ;

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m ;

 Si cette extension est réalisée sous la côte TN+1m, elle doit être accompagnée d’une réduction globale de la vulnérabilité structurelle (diagnostic à établir) qui devra notamment justifier d’un accès depuis ‘l’intérieur à une zone refuge située au-dessus de la côte PHE +20cm.

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f) L'extension au-dessus de la cote TN+50cm des bâtiments existants de logements et d'activités sans création d'emprise au sol est admise sous réserve :

 qu'elle ne crée ni logement supplémentaire, ni d'activité supplémentaire.

 qu'elle s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+50cm).

CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DE BATIMENTS EXISTANTS

g) La reconstruction est admise sous réserve :

 Que ce sinistre ne soit pas une inondation,

 qu’il ne s’agisse pas d’un ERP (1ère, 2ème ou 3ème catégorie), d’un établissement sensible ou d’un établissement stratégique,

 de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires,

 que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie (sauf extensions autorisées),

 de ne pas augmenter le nombre de niveaux,

 que la surface du 1er plancher aménagé soit calé au minimum à la cote TN+1m, ou en étage lorsque cette côte n’est pas connue et que le projet dispose d’une zone refuge,

 que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%,

 De ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage.

Sont interdits, tout ce qui n’est pas autorisé dans l'article 2 :

 le changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article 2 ;

 la création ou l’aménagement de sous-sols à l’exception des dérogations mentionnés à l’article 2 ;

 la création de nouveaux cimetières ;

 l’implantation d’habitats légers de loisirs ;

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Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO

b) La création de bâtiments nouveaux est admise au niveau du terrain naturel (TN) sous réserve :

 qu'ils ne soient pas destinés à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables,

 que la bâtiment dispose d’une zone refuge,

 que les niveaux situés sous la cote TN+1m ne soient pas destinés à des locaux de logement.

c) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

A l’occasion de ces travaux, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de mitigation.

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

d) la modification ou le changement de destination de bâtiments existants sont admis au niveau du sol existant avec ou sans changement de destination sous réserve :

 qu'ils ne soient pas destinés à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables (a du lexique),

 que les niveaux sous la cote TN+1m (TN+50cm pour les locaux de commerce, d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie) ne soient pas destinés à des locaux de logement.

À l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN+1m), et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

Cette disposition permet notamment la transformation de rez-de-chaussée en commerces.

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CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES BATIMENTS EXISTANTS

e) L'extension des bâtiments existants est admise au niveau du plancher existant sous réserve :

 qu'elle ne soit pas destinée à des établissements stratégiques,

 que le bâtiment dispose d’une zone refuge,

 que l’extension des Etablissements Recevant du Public (ERP) toute catégorie soit effectuée dans la limite de 20% de l’effectif,

 que les niveaux situés sous la cote TN+1m ne soient pas destinés à des locaux de logement.

À l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN+1m, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DE BATIMENTS EXISTANTS

f) La reconstruction est admise sous réserve :

 Que ce sinistre ne soit pas une inondation,

 qu’il ne s’agisse pas d’un ERP (1ère, 2ème ou 3ème catégorie), d’un établissement sensible ou d’un établissement stratégique

 de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires,

 que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie (sauf extensions autorisées),

 de ne pas augmenter le nombre de niveaux,

 que la surface du 1er plancher aménagé soit calé au minimum à la cote TN+1m, ou en étage lorsque cette côte n’est pas connue et que le projet dispose d’une zone refuge ;

 que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

 De ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage.

Sont interdits, tout ce qui n’est pas autorisé dans l'article 2 :

 les constructions nouvelles à l’exception des cas particulier mentionnés dans l’article 2 suivant, et notamment : - la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation ;

 la création d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques ;

 la création ou l’aménagement de sous-sols à l’exception des dérogations mentionnés à l’article 2 ;

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 la création de nouveaux cimetières ;

 l’implantation d’habitats légers de loisirs ;

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30 % de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, ect.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil des gens du voyage.

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO

b) La création des locaux de logement existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m;

 pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m,

 pour les créations, l’emprise au sol de la construction en zone inondable ne doit pas dépasser 30% de la zone inondable de la parcelle,

 l’extension ne dépasse pas la limite des 200m² prévus à l’article N2 et A2 du règlement du PLU.

À l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en oeuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN+1m), et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la cote TN+1m, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la cote TN+1m), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

 l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m,

 l’extension ne dépasse pas la limite des 200m² prévus à l’article N2 et A2 du règlement du PLU,

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c) La création des locaux d'activités existants est admise sous réserve que :

 la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+50cm,

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE,

 pour les créations, l’emprise au sol de la construction en zone inondable ne doit pas dépasser 30% de la zone inondable de la parcelle.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus de la cote TN+50cm, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la cote TN+50cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

 l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+50cmet réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+50cm.

d) la création par construction de l’emprise au sol et la surélévation de bâtiments à usage d’ERP sensibles et d’ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégories, sans hébergement sont admises sous réserve que :

 la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m,

 l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone inondable soit démontrée,

 l’établissement fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

Dans le cas où l’opération engendre une augmentation de la capacité d’accueil, la totalité des effectifs reçus doit être prise en compte dans le dimensionnement de la zone de refuge.

L’extension d’un ERP sensible de 3ème, 4ème et 5ème catégorie existant est admise a niveau du plancher existant édifié au-dessous de la cote de référence sous réserve que l’augmentation de la capacité d’accueil ne soit pas supérieure à 20% de l’effectif

L'extension des Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère et 2ème catégorie et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

e) La création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

f) La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible au-dessus de la cote TN+1m dans la limite de 20m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf c - 2ème alinéa supra).

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant. La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la cote TN+1m est admise.

Document approuvé - 17/11/2025

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la cote TN+1m est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants de batardeaux.

Cette disposition permet notamment la transformation de rez-de-chaussée en commerces.

CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES BATIMENTS EXISTANTS

Cf. paragraphe sur la création de bâtiments neufs.

CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DE BATIMENTS EXISTANTS

Cf. paragraphe sur la création de bâtiments neufs.

Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :

1) Les constructions nouvelles et notamment :

1a) la création d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de grande catégorie (1ère, 2ème et 3ème catégorie) et d’établissements stratégiques

1b) l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant du public (ERP) et des établissements stratégiques,

1c) la création de nouvelles stations d'épuration et l'extension augmentant de plus de 50% le nombre d'équivalents habitants,

1d) la création de nouvelles déchetteries,

2) la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants, sauf si impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable,

3) la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes, sauf si impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable,

4) tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas d’inondation, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants,

5) la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules,

6) la création de nouveaux cimetières.

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30 % de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de

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transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO, LE CHANGEMENT DE DESTINATION, LA RECONSTRUCTION, ET LES EXTENSIONS

Tout ce qui n’est pas interdît à l’article 1 est autorisé sous réserve d’être autorisé dans le règlement de zonage PLU et pour la création ou l’extension de bâtiments, de respecter les dispositions suivantes :

b) la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+50cm.

c) pour les créations, l’emprise au sol de la construction en zone inondable ne doit pas dépasser 30% de la zone inondable de la parcelle.

d) par exception à l’article (b) :

 l’extension des locaux de logement existants (y compris par changement de destination ou création de surface plancher) peut être réalisée sous la cote de référence dans la limite de 20 m² d’emprise au sol supplémentaire et sous réserve que l’emprise de l’extension ne dépasse pas la limite des 200 m² prévus à l’article N2 et A2 du règlement du PLU,

 l’extension des bâtiments d’activité ou de stockage (y compris par changement de destination ou création de surface plancher) peut être réalisée sous la cote de référence dans la limite de 20 % d’emprise au sol supplémentaire

 l’extension d’un ERP sensible de 3ème, 4ème et 5ème catégorie existant est admise au niveau du plancher existant édifié au-dessous de la cote de référence sous réserve que l’augmentation de la capacité d’accueil ne soit pas supérieure à 20% de l’effectif.

 la création d’annexe est admise au terrain naturel.

a) La création des établissements stratégiques ou leur extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif;

b) La création ou l’extension d’aires d’accueil des gens du voyage sauf si impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable.

c) Le changement de destination des locaux situés sous la cote TN+50 cm allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité.

d) La création ou l’aménagement de sous-sols et stationnements souterrains.

Article 2 : SONT ADMIS

Tout ce qui n’est pas interdit à l’article 1 est autorisé sous réserve, pour la création ou l’extension de bâtiments, d’un calage du premier plancher à TN+50 cm.

H. Clauses réglementaires applicables sur la zone VERTE HACHUREE (R-CUHGM)

La zone R-CU-HGM correspond aux secteurs inondés par ruissellement où le croisement entre les aléas et les enjeux a conduit à un classement en zone VERTE HACHUREE. La caractérisation de l’aléa a été réalisée uniquement par une approche hydrogéomorphologique à l’exclusion de toute modélisation hydraulique. Dans ce cas, il n’y a pas de cote PHE de référence.

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Le principe du règlement est d’y autoriser des constructions ou des extensions limitées suivant des prescriptions et de veiller à ne pas augmenter la population exposée au risque.

Article 1 : SONT INTERDITS

Sont interdits, tout ce qui n’est pas autorisé dans l'article 2 :

 la création ou l’aménagement de sous-sols à l’exception des dérogations mentionnés à l’article 2 ;

 la création de nouveaux cimetières ;

 l’implantation d’habitats légers de loisirs ;

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30 % de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO

b) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document. A l’occasion de ces travaux, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de mitigation.

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

Sans objet

CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES BATIMENTS EXISTANTS

c) L'extension des Etablissements Recevant du Public (ERP), d’ERP sensibles et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol sous réserve que :

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 la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la côte TN+1m et que le projet dispose d’une zone refuge ;

 l’emprise au sol projetée à l’échelle de l’unité foncière et la capacité d’accueil ne soit pas augmentée sauf extension autorisée ;

 Un diagnostic de vulnérabilité permette de diminuer la vulnérabilité structurelle du bien ;

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d’hébergement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que :

 la surface du 1er plancher aménagé constituant l’extension soit calé au minimum à la côte TN+1m et que le projet dispose d’une zone refuge ;

A l’occasion de ces travaux, il est nécessaire de mettre en oeuvre les mesures de mitigation.

 l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

e) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que :

 la sur

Rubrique AZU 8Stationnement

Intitulé du document : CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES

h) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

 qu'ils soient signalés comme étant inondables

 que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS,

 qu'ils ne créent pas de remblais

 qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux

 que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

Par dérogation, les aires de stationnement fermées nécessaires au bâtiment reconstruit peuvent être implantées sous la côte de TN+50cm, sous l’emprise de la construction uniquement, sous réserve :

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines :

o que les accès et émergences soient implantés au minimum à la côte TN+1m et qu’un diagnostic de vulnérabilité atteste de la non dangerosité de l’aménagement (notamment d’un point de vue hydraulique, afin de ne pas situer les accès au droit des axes principaux d’écoulement) ;

o qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

i) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

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 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m².

j) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

Pour les stations d'épuration, elles sont interdites en zone inondable. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si le maître d’ouvrage justifie, par un bilan des contraintes techniques, financières et environnementales, qu’il n’existe pas de possibilité d’implantation alternative en dehors de la zone inondable ; le projet doit alors garantir la sauvegarde de l’équipement pour une crue de référence : la station d’épuration ne doit pas être ruinée ni submergée et doit être conçue pour garder un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement (cf. l’arrêté du 22/06/2007 sur l’implantation des stations d’épuration en zone inondable). Cette règle s’applique également à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Ces conditions impliquent a minima :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+1m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. À cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+1m.

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au minimum à la cote TN+1m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

k) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public.

Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la cote TN+1m.

L’utilisation de ces installations à des fins d’hébergement ou de restauration, même occasionnelle est interdite. Le site doit faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

Les éventuels remblais nécessaires à ces aménagements doivent impérativement être compensés et ne pas avoir d’impact sur l’écoulement des crues.

L’implantation de tribunes est autorisée sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

l) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve :

 que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement de la eaux pour l’inondation de référence

 que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+1m.

m) La création ou modification de clôtures et de murs à condition d’en assurer la transparence hydraulique.

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A titre d’exemple, sont autorisés la création de murs bahuts inférieurs à 20cm de haut, munis d’ouvertures régulières laissant passer les écoulement et surmontés d’un grillage à larges mailles 150*150, ou de grilles espacées d’au minimum 15cm.

n) Les serres et tunnels/bi-tunnels agricoles peuvent être édifiés à condition de ne pas être enterrés, sans limite d’emprise au sol. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

o) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photovoltaïques) est admise sous réserve:

 que le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues ;

 que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse des eaux pour l’inondation de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

 Les modalités de protection et d’entretien du site doivent tenir compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers au minimum à la cote TN+1m.

p) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

q) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

D. Clauses réglementaires applicables en zone BLEU FONCE (R-F-CU)

La zone R-F-CU correspond aux secteurs inondés par ruissellement pluvial au niveau du centre urbain et où le croisement entre les aléas et les enjeux a conduit à un classement en zone BLEU FONCE.

Le principe du règlement est d’y autoriser des constructions ou des extensions limitées suivant des prescriptions et de veiller à ne pas augmenter la population exposée au risque.

g) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : qu'ils soient signalés comme étant inondables, que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS, qu'ils ne créent pas de remblais, qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux et que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines :

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o qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

h) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m².

i) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+1m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

j) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public.

Les éventuels remblais nécessaires à ces aménagements doivent impérativement être compensés et ne pas avoir d’impact sur l’écoulement des crues.

L’implantation de tribunes est autorisée sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

k) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement

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de la eaux pour l’inondation de référence et que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+1m.

l) La création ou modification de clôtures et de murs à condition d’en assurer la transparence hydraulique.

m) Les serres et tunnels/bi-tunnels agricoles peuvent être édifiés à condition de ne pas être enterrés, sans limite d’emprise au sol. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

n) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve:

 que le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues ;

 que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse des eaux pour l’inondation de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

 Les modalités de protection et d’entretien du site doivent tenir compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers au minimum à la cote TN+1m.

o) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

p) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

E. Clauses réglementaires applicables en zone BLEU CLAIR (R-M-CU et R-MAZU)

q) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

 qu'ils soient signalés comme étant inondables

 que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS,

 qu'ils ne créent pas de remblais

 qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux

 que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines :

o qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

r) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1m².

s) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

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 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+1m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

t) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public.

Les éventuels remblais nécessaires à ces aménagements doivent impérativement être compensés et ne pas avoir d’impact sur l’écoulement des crues.

L’implantation de tribunes est autorisée sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

u) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement de la eaux pour l’inondation de référence et que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+1m.

v) La création ou modification de clôtures et de murs à condition d’en assurer la transparence hydraulique. A titre d’exemple, sont autorisés la création de murs bahuts inférieurs à 20 cm de haut, munis d’ouvertures régulières laissant passer les écoulement et surmontés d’un grillage à larges mailles 150*150, ou de grilles espacées d’au minimum 15 cm.

w) Les serres et tunnels/bi-tunnels agricoles peuvent être édifiés à condition de ne pas être enterrés, sans limite d’emprise au sol. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

x) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve que :

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 Le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues ;

 La solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse des eaux pour l’inondation de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

 Les modalités de protection et d’entretien du site doivent tenir compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers au minimum à la cote TN+1m.

y) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

z) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

F. Clauses réglementaires applicables en zone BLEU CIEL (R-f-CU et R-f-AZU)

e) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : qu'ils soient signalés comme étant inondables, que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS, qu'ils ne créent pas de remblais, qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux et que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines : que les accès et émergences soient implantés au minimum à la côte TN+0.5m et qu’un diagnostic de vulnérabilité atteste de la non dangerosité de l’aménagement (notamment d’un point de vue hydraulique, afin de ne pas situer les accès au droit des axes principaux d’écoulement) ; qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

f) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

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 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m².

g) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+0.5m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au minimum à la cote TN+0.5m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

h) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public.

Les éventuels remblais nécessaires à ces aménagements doivent impérativement être compensés et ne pas avoir d’impact sur l’écoulement des crues.

L’implantation de tribunes est autorisée sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

i) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve :

 que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement de la eaux pour l’inondation de référence

 que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+0.5m.

j) La création ou modification de clôtures et de murs à condition d’en assurer la transparence hydraulique. A titre d’exemple, sont autorisés la création de murs bahuts

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inférieurs à 20 cm de haut, munis d’ouvertures régulières laissant passer les écoulement et surmontés d’un grillage à larges mailles 150*150, ou de grilles espacées d’au minimum 15 cm.

k) Les serres et tunnels/bi-tunnels agricoles peuvent être édifiés à condition de ne pas être enterrés, sans limite d’emprise au sol. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

l) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve que :

 le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ;

 la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse des eaux pour l’inondation de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

 les modalités de protection et d’entretien du site tiennent compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers au minimum à la cote TN+0.5m.

m) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

n) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

G. Clauses réglementaires applicables en zone ROSE (R-Re)

Dans ces zones concernées par un aléa résiduel de ruissellement (zone d’aléa résiduel : zone comprise entre l’enveloppe hydro-géomorphologique et l’enveloppe de l’inondation de référence), il est demandé que l’ensemble des constructions (extensions ou nouvelle) aient un premier plancher calé à TN+50cm au niveau du point le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction.

h) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

 qu'ils soient signalés comme étant inondables

 que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS,

 qu'ils ne créent pas de remblais

 qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux

 que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines :

o qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

i) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m².

j) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

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un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement (cf. l’arrêté du 22/06/2007 sur l’implantation des stations d’épuration en zone inondable). Cette règle s’applique également à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Ces conditions impliquent à minima que :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+1m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. À cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la cote TN+1m.

k) Les travaux d'aménage

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AZU comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Commune de BARBENTANE (13) Hôtel de Ville, Cours Jean Baptiste Rey, 13570 Barbentane Tél. 04.90.90.85.85 - https://www.barbentane.fr/

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BARBENTANE (13)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 25/02/2020 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 25/02/2020 Débat sur les orientations générales du PADD le 19/02/2024 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par DCM du 19/08/2024

PLU arrêté par DCM du 25/11/2024 PLU approuvé par DCM du 17/11/2025 DCM : Délibération du Conseil Municipal - PLU : Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER APPROUVE

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

SOMMAIRE

LES PRESCRIPTIONS GENERALES ....................................................................... 4

PG.1. Rappel législatif ......................................................................................................4 PG.1.1. Cadre législatif .................................................................................................4 PG.1.2. Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme.......................4 PG.1.3. Gestion du patrimoine .......................................................................................6 PG.1.4. Les espaces boisés classés .................................................................................8

PG.2. Champ d'application................................................................................................8 PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers ....................................................................9

PG.3.1. Prise en compte des risques ...............................................................................9 PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants ............................................................ 10 PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général ..................................................... 11 PG.3.4. Les dérogations au regard du décret n°2016-802 ................................................ 12 PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement ..................................................... 12 PG.5. Gestion des écoulements pluviaux (en toutes zones)..................................................14 PG.5.1. Les principes de gestion pour les projets ............................................................ 14 PG.5.2. La protection de la fonctionnalité des cours d’eau ................................................ 15 PG.5.3. Le risque lié au moustique tigre ........................................................................ 15 PG.5.4. Prescriptions et recommandations du zonage pluvial annexé au PLU ....................... 15 PG.6. Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels ....................................... 15 PG.6.1. Le risque inondation et de ruissellement ............................................................. 15 PG.6.2. Le risque lié au retrait-gonflement des argiles ..................................................... 53 PG.6.3. Le risque sismique .......................................................................................... 54 PG.6.4. Le risque feu de forêt ...................................................................................... 55 PG.6.5. Les chutes de blocs ......................................................................................... 56 PG.6.6. Effondrement de carrières souterraines (non répertoriées) .................................... 58 PG.6.7. Le risque lié au radon ...................................................................................... 58 PG.7. Isolation acoustique .............................................................................................. 58 PG.8. Les normes en matière de stationnement ................................................................. 59 PG.8.1. Obligations pour le stationnement des deux roues ............................................... 59 PG.8.2. Obligations pour le stationnement des véhicules légers.........................................60 PG.9. La gestion des déchets .......................................................................................... 61 PG.10. Le glossaire........................................................................................................61 PG.11. Liste des pièces annexées au présent règlement écrit ............................................... 64

REGLEMENTATION DES ZONES U ...................................................................... 65

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 65 U1. Caractère des zones.............................................................................................. 65 U2. Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites .......................................... 65

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THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 67

U3. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 67 U4. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 67 U5. Emprise au sol des constructions et emprise minimale d’espace laissé libre ................... 68 U6. Les façades ......................................................................................................... 68 U7. Les éléments apposés au bâti.................................................................................69 U8. Les toitures ......................................................................................................... 69 U9. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .............................................................................................. 70 U10. Les clôtures ....................................................................................................... 70 U11. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 70 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................71 U12. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 71 U13. Normes de stationnement .................................................................................... 72 U14. Eau potable ....................................................................................................... 73 U15. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 73 U16. Assainissement des eaux usées ............................................................................ 73 U17. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 73 U18. Electricité et télécommunication............................................................................74 U19. Eclairage extérieur .............................................................................................. 74

REGLEMENTATION DES ZONES AU .................................................................... 75

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 75 THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 75 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................75

REGLEMENTATION DE LA ZONE A ..................................................................... 76

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 76 A1. Caractère des zones..............................................................................................76 A2. Destinations et sous-destinations autorisées ............................................................. 76 A3. Destinations et sous-destinations interdites .............................................................. 78

A4. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 78 A5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 79 A6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 79 A7. Emprise au sol des bâtiments ................................................................................. 79 A8. Les façades.......................................................................................................... 80 A9. Les éléments apposés au bâti ................................................................................. 80 A10. Les toitures........................................................................................................80 A11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 81

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A12. Les clôtures .......................................................................................................81 A13. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 81 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX EN ZONE A ..................................... 82 A14. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 82 A15. Stationnement des véhicules légers ....................................................................... 83 A16. Eau potable .......................................................................................................83 A17. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 83 A18. Assainissement des eaux usées.............................................................................83 A19. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 84 A20. Electricité et télécommunication ............................................................................ 84 A21. Eclairage extérieur .............................................................................................. 84

REGLEMENTATION DE LA ZONE N ..................................................................... 85

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 85 N1. Caractère des zones et secteurs ............................................................................. 85 N2. Destinations et sous-destinations autorisées.............................................................85 N3. Destinations et sous-destinations interdites .............................................................. 87

N4. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 87 N5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 87 N6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 88 N7. Emprise au sol des bâtiments ................................................................................. 88 N8. Les façades ......................................................................................................... 88 N9. Les éléments apposés au bâti.................................................................................89 N10. Les toitures........................................................................................................ 89 N11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 89 N12. Les clôtures ....................................................................................................... 89 N13. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 90 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................92 N14. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 92 N15. Stationnement des véhicules légers ....................................................................... 92 N16. Eau potable ....................................................................................................... 92 N17. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 92 N18. Assainissement des eaux usées ............................................................................ 93 N19. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 93 N20. Electricité et télécommunication............................................................................93 N21. Eclairage extérieur .............................................................................................. 93

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LES PRESCRIPTIONS GENERALES

PG.1. Rappel législatif

PG.1.1. Cadre législatif

Conformément à l'article L.151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Comme précisé à l'article R.151-9 du Code de l'Urbanisme, le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.151-9.

Conformément à l'article R.151-10 du Code de l'Urbanisme, le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1.

Comme précisé à l'article R.151-11 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Conformément à l'article R.151-12 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Conformément à l'article R.151-13 du Code de l'Urbanisme, les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.

PG.1.2. Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

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Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

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Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

PG.1.3. Gestion du patrimoine

Site inscrit Les sites inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le Code de l’Environnement. L’inscription est prononcée par arrêté du ministre en charge des sites ou par décret en conseil d’État. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à déclaration.

L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de

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l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées.

Barbentane est concerné par le Site Inscrit du Massif de la Montagnette (arrêté du 17/12/1970). Ce site est une servitude d’utilité publique annexée au PLU.

Monuments Historiques

Un Monument Historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Le statut de « Monument Historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l'inscription. Les monuments classés ou inscrits font l’objet de conditions d’autorisations spécifiques mentionnées au Code du Patrimoine (notamment articles R621-1 à R624-2).

4 Monuments Historiques sont présents sur le village et ses environs : Château de Barbentane et son parc classé MH le 09/09/1949 ; Eglise Notre-Dame des Grâces classée MH le 08/08/1921 ; Tour Anglica du Cardinal Grimaldi classés MH le 03/08/1925 ; Maison dite des chevaliers inscrite MH le 16/08/1999.

Le territoire de Barbentane est concerné en limite sud-ouest par deux périmètres de protection de Monuments Historiques : La croix de Saint-Julien (sur Boulbon) classé MH le 18/11/1999 et l’abbaye de Frigolet (sur Tarascon) classée MH le 25/11/1921 et inscrite MH le 13/03/1995.

Prescriptions archéologiques

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements doivent faire l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

En outre, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8). Hors de cette zone, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de ProvenceAlpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des

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motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Ces éléments et leurs prescriptions sont listés en annexe 1 du règlement. Pour rappel, ces éléments sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Leur démolition est interdite.

PG.1.4. Les espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est précisé qu’un EBC n’interdit pas l’entretien du site. De fait, tout EBC reste soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement notamment.

PG.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BARBENTANE (13).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, notamment le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Basse Vallée de la Durance sur la Commune de Barbantane approuvé par arrêté préfectoral du 16/04/2016 et les Périmètres de Protection du captage d’eau potable du Mas de Bassette

 Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001 et plusieurs entités archéologiques (cf. annexe 1 du règlement)

 Les 4 monuments historiques que sont :

o Le château de Barbentane et son parc classés MH le 09/09/1949 (y compris plantations, éléments d’architecture et de sculpture qui le décorent, bâtiments composant sa basse-cour) ;

o L’église Notre-Dame des Grâces classée MH le 08/08/1921 (classement partiel, limité au Porche et au clocher) ;

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o La Tour Anglica du Cardinal Grimaldi classée MH le 03/08/1925/08/03 (uniquement la Tour du XIVe siècle) ;

o La maison dite des chevaliers inscrite MH le 16/08/1999 (maison en totalité, façades et toitures de l’ancien hôtel de ville avec sa tour d’angle et son escalier : parcelles AW 128, 130, 367)

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21/03/2022 et entré en vigueur depuis le 04/04/2022.

 Le risque sismique sur l’ensemble du territoire (zone de sismicité 3 - modéré) selon le Décret n°2010-1255 du 22/10/2010

 Le risque lié au retrait-gonflement d’argiles avec des zones d’aléas fortes (Montagnette surtout) et moyennes (dans les zones urbanisées notamment)

 Le risque lié au radon (zone de potentiel faible)  Le risque de chutes de roches ou de pierres le long des falaises surplombant

l’agglomération  Le risque incendie de forêt particulièrement prégnant dans et aux abords du

massif de la Montagnette (vigilance particulière à apporter aux zones d’interface milieux urbains / milieux forestiers)  Le risque inondation avec le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Basse Vallée de la Durance approuvé le 12/04/2016, le PGRI 2022-2027 et le TRI d’Avignon – Plaine du Tricastin – basse vallée de la Durance, le PAPI intention Durance et les zones inondables définies à l’Atlas des Zones Inondables  Le risque lié aux remontées des nappes phréatiques  Le risque lié aux écoulements pluviaux : Etude de ruissellement spécifique réalisée par la Commune pour couvrir la partie sud du territoire (non concernée par la PPRi ou l’AZI) ; Zonage pluvial annexé au PLU  Le risque de rupture de 4 barrages (Serre-Ponçon, Sainte Croix, Quinson et Gréoux) ; Ondes de submersion de Serre-Ponçon et Sainte-Croix qui s’étendraient à travers la plaine de la moitié nord de la commune, impactant le centre-ville  Le risque lié au Transport de Matières Dangereuses par voie routière : RN 570, RD 34, 35 et 35e ; En limite communale : Risque TMD par voie ferrée (ligne Avignon – Tarascon) et canalisation d’hydrocarbures  Le risque pyrotechnique lié à un ancien dépôt de munitions allemandes à l’est du cimetière ; Zone de surveillance ;  PPBE du département des Bouches-du-Rhône adopté en mars 2016 ; Deux infrastructures routières citées au classement sonore : la D35 et la D570N ; Secteurs affectés par le bruit de 30 à 100 m de large ; 5 sites, dont un seul encore en activité, repérés dans la base BASIAS (potentiellement pollué)

PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, ainsi que dans les cas listés ci-après.

PG.3.1. Prise en compte des risques

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

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PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants

Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial.

Le présent PLU ne s’oppose pas aux disposition de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme qui autorise lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement).

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l'article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments Historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Conformément à l’article L152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

 La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

 L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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L’article L152-5 du Code de l’Urbanisme n'est pas applicable :

 Aux immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine ;

 Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

 Aux immeubles situés dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

 Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général

Les règles contenues dans le règlement du PLU ci-après ne sont pas applicables aux équipements publics, constructions et installations d’intérêt général et collectif sous réserve de leur intégration au site et de leur cohérence avec le tissu urbain existant.

Dans les secteurs où les dispositions du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter indépendamment des règles applicables dans la zone : containers de poubelles, bornes incendie, transformateurs électriques, etc.

Les constructions et installations nécessaires aux besoins des services publics ferroviaires et routiers pourront être réalisées en fonction de leur législation propre.

Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTGAZ qui traverse le territoire, il est précisé que :

 Sont admis, dans l’ensemble des zones du PLU, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

 Des interdictions et règles d’implantation s’imposent (zone non aedificandi et non sylvandi) étant associées à la servitude de d’implantation et de passage de la canalisation. Des fiches « de présentation des ouvrages impactant le territoire et coordonnées de GRTgaz », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation » et « de rappel de la réglementation anti-endommagement » sont listées en annexe 5a1 du PLU.

 Il est obligatoire d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées (zone non aedificandi et non sylvandi).

 Le site internet du Guichet Unique des réseaux permet de recueillir les Déclarations de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Afin de pouvoir préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, RTE doit pouvoir effectuer des opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité en toutes zones du PLU. Les affouillements et exhaussements liés à ces interventions sont autorisés en toutes zones du PLU.

En toutes zones, les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE (notamment la hauteur pour ne pas contraindre la pose / remplacement de pylônes).

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PG.3.4. Les dérogations au regard du décret n°2016-802

Le décret n°2016-802 du 15 juin 2016, facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, vise à faciliter l’atteinte de l’objectif gouvernemental de rénovation lourde de 500 000 logements (dont 120 000 sociaux) par an à partir de 2017.

L’article 1er du décret définit les possibilités de dérogations au plan local d’urbanisme accordées au titre de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme. A ce titre, le décret introduit cinq nouveaux articles relatifs aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme (article R.152-4 à R.152-9) ainsi qu’un article relatif aux pièces complémentaires exigibles pour certaines demandes de permis de construire (article R. 431-31-2).

Les dérogations prévues par le décret faciliteront l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, tout en permettant de s’assurer que ces projets seront réalisés en respectant la qualité architecturale et le bâti environnant.

Le dispositif ne porte que sur des dérogations au PLU ; il est sans effet sur la nécessité pour le pétitionnaire :

 D’obtenir des autorisations d’occupation temporaire dès lors qu’il y aura empiètement sur le domaine public (à négocier gestionnaire par gestionnaire, le PLU peut l’avoir prévu),

 D’obtenir l’accord contractuel du voisin en cas d’empiètement sur une parcelle privée voisine,

 De respecter la réglementation thermique en vigueur lors de la réalisation du projet de construction initial,

 De respecter les autres législations spécifiques (règle d’accessibilité, de sécurité, etc.).

Le décret permet aux bâtiments de dépasser l’enveloppe volumétrique autorisée par les règles du PLU en vigueur dans une limite de 30 cm. Un bâtiment dépassant déjà les règles de hauteur ou d’emprise au sol du PLU pourra bénéficier de ces dérogations uniquement si le dépassement complémentaire s’inscrit dans une enveloppe maximale de 30 cm au-delà des règles de volumétrie autorisées par le PLU.

L’article R.152-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que les demandes de dérogations mettant en œuvre une isolation thermique en façade ou toiture ne pourront être valablement examinées que si elles portent sur une construction existante depuis plus de deux ans.

PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement

Les documents graphiques du règlement font apparaître les zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que les secteurs associés, à savoir :

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.