Zone AL

Intitulé du document : Interdiction des constructions nouvelles

Tableau 1 : Synthèse des zones réglementaires identifiées

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PG.6.6. Effondrement de carrières souterraines (non répertoriées)

Dans les secteurs susceptibles d'être exposés à des effondrements de carrières souterraines « antiques » non répertoriées par le BRGM (zone beige, légende « Effondrement (carrières)» de la carte n° 1 communiquée dans la note PAC 2012 figurant également dans les annexes « risques » du PLU), une « enquête », ou simple courrier, auprès des services archéologiques, clubs spéléologiques, associations historiques, du patrimoine etc., pourrait être réalisée par la commune.

PG.6.7. Le risque lié au radon

Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.

Dans des lieux confinés tels que les grottes, les mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s’accumuler et atteindre des concentrations élevées atteignant parfois plusieurs milliers de Bq/m³ (becquerels par mètre-cube).

La cartographie du potentiel du radon des formations géologiques établie par l’IRSN conduit à classer les communes en 3 catégories. Celle-ci fournit un niveau de risque relatif à l’échelle d’une commune, il ne présage en rien des concentrations présentes dans votre habitation, celles-ci dépendant de multiples autres facteurs (étanchéité de l’interface entre le bâtiment et le sol, taux de renouvellement de l’air intérieur, etc.).

La Commune est en potentiel de radon faible.

PG.7. Isolation acoustique

Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres des Bouches-du-Rhône date du 19 mai 2016. La commune est traversée par deux infrastructures routières citées au classement sonore : la RD 35 et la RD 570N. Les secteurs affectés par le bruit s’étendent de part et d’autre des voies, allant de 30 m dans le bourg, puis à 100 m, et atteignant 250 m aux abords de la RD 570N.

Seule la RD 570N (frontière entre Barbentane et Rognonas) est citée dans les cartes de bruit stratégiques. La ligne Paris Marseille (n°830000), qui longe la RD 570n est également mentionnée, même si Barbentane n’apparaît pas.

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de première échéance de l’État a été approuvé le 29/05/2013, le PPBE de deuxième échéance est actuellement en projet. Le PPBE du département des Bouches-du-Rhône a été adopté par l’assemblée départementale en mars 2016. Il recense les infrastructures bruyantes du département, dont 2 à Barbentane (les RD 35 et 570N).

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Intitulé du document : Conditions de mesures de la hauteur en cas de pente

Limite du domaine public : La limite de propriété correspond à la limite de l'emprise foncière appartenant à la personne publique et sur lequel sont assis ses ouvrages. Elle est définie à partir des titres, plans, décisions et tout autre document permettant d'apprécier l'emprise foncière appartenant à la personne publique. Cela englobe donc un fossé, un trottoir, etc. quand il y en a.

Piscine : Dans le présent règlement, la mention "piscine" recouvre le bassin lui-même mais aussi sa plage associée et tout dispositif de protection.

Surface de Plancher : Conformément à l'article R111-22 du Code de l'Urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

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 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

 D'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse : Un toit-terrasse (ou toiture terrasse) est un dispositif architectonique technique permettant de réaliser une toiture plate. Cette dernière peut rester inaccessible ou être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Un toit-terrasse peut être traité en jardin (parfois seulement végétalisé) ou il peut être constitué de partie à l'air libre et d'éléments construits, avec un solarium par exemple.

Voie ouverte à la circulation : En plus des voies publiques, il s’agit des voies privées ouvertes à la circulation pour leurs riverains ou ayants droit qui sont propriétaires ou usagers de leur assiette, dès lors que la voie dessert plus de deux propriétés.

PG.11. Liste des pièces annexées au présent règlement écrit

Les annexes du présent règlement sont :  Pièce 4b. Annexe 1 : Prescriptions et recommandations patrimoniales  Pièces 4c. Annexe 2 : Recommandations environnementales

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REGLEMENTATION DES ZONES U

Dans le corps de texte, l’utilisation d’astérisques * renvoie à une définition du glossaire.

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

U1. Caractère des zones

Intitulé du document : PG.8. Les normes en matière de stationnement

PG.8.1. Obligations pour le stationnement des deux roues

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un minimum de deux emplacements.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans le tableau ci-après.

Pour les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives. Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :

 est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;

 correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules

motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé

des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

Sans objet

Salariés

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments accueillant un service public

Sans objet

Agents

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Usagers

15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Sans objet

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

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- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

10

Occupants 1 emplacement par logement

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

10% de l'effectif total des travailleurs

10

Travailleurs accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

10% de l'effectif total des agents du

10

Agents service public accueillis simultanément

dans le bâtiment

10% de l'effectif total des usagers de

10

Usagers service public accueillis simultanément

dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au

sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles

10

cinématographiques

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10% de l'effectif total des travailleurs

10

Travailleurs

accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en

application du I du R. 113-14)

Au maximum 10% de l'effectif total des

travailleurs accueillis simultanément

10

Travailleurs

dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent

arrêté (pour l'application du II du R.

113-14)

PG.8.2. Obligations pour le stationnement des véhicules légers

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. A titre d’information, la surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est souvent de 25 m² (en tenant compte des dégagements et accès).

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

Pour rappel, l’article L111-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation précise :

Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

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PG.9. La gestion des déchets

Il convient de se référer à Terres de Provence Agglomération concernant la pose des containers poubelles et autres dispositifs liés à la collecte des déchets.

PG.10. Le glossaire

Acrotère : L'acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade.

Généralement en béton, ce petit muret d’un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l’évacuation des eaux de pluie.

Sur une toiture-terrasse, accessible ou non, il peut également être plus haut et permet de dissimuler un équipement technique ou de fixer un garde-corps.

Sur l'acrotère peut se fixer une couvertine, élément de protection et d’étanchéité de la partie supérieure. La couvertine joue le rôle de dispositif empêchant les eaux de ruissellement et de rejaillissement de s’introduire derrière les relevés d’étanchéité. Elle est un élément essentiel à la pérennité des toitures-terrasses et des façades.

Activité agro-touristique : Structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans ses locaux et dirigées par le chef d'exploitation. Sont considérées comme activités agro-touristiques : les fermes auberges, les campings à la ferme, les fermes équestres, les locations de logement en meublé, etc.

Bâtiment : Toute construction destinée à servir d'abri et à isoler. Aussi, dans le calcul de l’emprise au sol dévolue aux bâtiments, il convient de prendre également en compte les annexes.

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural) :

L’exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI.

Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC.

Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole :

En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition.

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Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir :

 Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...

 Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

 Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

Annexe agricole : Sont des constructions annexes celles qui tant par leur destination, que par leurs caractéristiques et notamment leurs dimensions peuvent être regardées comme des accessoires du bâtiment principal agricole, en lui étant ou non accolée. Ces constructions sont strictement liées à l'activité agricole et correspondent aux locaux affectés au stockage de la production agricole, à l'hébergement des animaux, au dépôt du matériel agricole, à la transformation des produits provenant de l'exploitation.

Affouillement et exhaussement de sol : Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l'environnement).

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale

Construction légalement édifiée : L’existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive. Il est nécessaire de démontrer que l'habitation date d'avant 1943 (acte de propriété ou autre antérieur à 1943) ou, si elle a été créée après juin 1943, qu'elle résulte d'un permis de construire avec lequel elle est conforme.

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Emprise au sol : Comme précisé à l'article R.420-1 du Code de l'Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espace laissé libre : Les espaces laissés libres sont non imperméabilisés, paysagers et de pleine terre. Ils ne peuvent accueillir de bâtiments, de terrasses, d’accès bitumés, etc. Sont également interdits les bâtiments en sous-sol.

Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout du toit. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Commune de BARBENTANE (13) Hôtel de Ville, Cours Jean Baptiste Rey, 13570 Barbentane Tél. 04.90.90.85.85 - https://www.barbentane.fr/

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BARBENTANE (13)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 25/02/2020 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 25/02/2020 Débat sur les orientations générales du PADD le 19/02/2024 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par DCM du 19/08/2024

PLU arrêté par DCM du 25/11/2024 PLU approuvé par DCM du 17/11/2025 DCM : Délibération du Conseil Municipal - PLU : Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER APPROUVE

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

SOMMAIRE

LES PRESCRIPTIONS GENERALES ....................................................................... 4

PG.1. Rappel législatif ......................................................................................................4 PG.1.1. Cadre législatif .................................................................................................4 PG.1.2. Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme.......................4 PG.1.3. Gestion du patrimoine .......................................................................................6 PG.1.4. Les espaces boisés classés .................................................................................8

PG.2. Champ d'application................................................................................................8 PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers ....................................................................9

PG.3.1. Prise en compte des risques ...............................................................................9 PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants ............................................................ 10 PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général ..................................................... 11 PG.3.4. Les dérogations au regard du décret n°2016-802 ................................................ 12 PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement ..................................................... 12 PG.5. Gestion des écoulements pluviaux (en toutes zones)..................................................14 PG.5.1. Les principes de gestion pour les projets ............................................................ 14 PG.5.2. La protection de la fonctionnalité des cours d’eau ................................................ 15 PG.5.3. Le risque lié au moustique tigre ........................................................................ 15 PG.5.4. Prescriptions et recommandations du zonage pluvial annexé au PLU ....................... 15 PG.6. Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels ....................................... 15 PG.6.1. Le risque inondation et de ruissellement ............................................................. 15 PG.6.2. Le risque lié au retrait-gonflement des argiles ..................................................... 53 PG.6.3. Le risque sismique .......................................................................................... 54 PG.6.4. Le risque feu de forêt ...................................................................................... 55 PG.6.5. Les chutes de blocs ......................................................................................... 56 PG.6.6. Effondrement de carrières souterraines (non répertoriées) .................................... 58 PG.6.7. Le risque lié au radon ...................................................................................... 58 PG.7. Isolation acoustique .............................................................................................. 58 PG.8. Les normes en matière de stationnement ................................................................. 59 PG.8.1. Obligations pour le stationnement des deux roues ............................................... 59 PG.8.2. Obligations pour le stationnement des véhicules légers.........................................60 PG.9. La gestion des déchets .......................................................................................... 61 PG.10. Le glossaire........................................................................................................61 PG.11. Liste des pièces annexées au présent règlement écrit ............................................... 64

REGLEMENTATION DES ZONES U ...................................................................... 65

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 65 U1. Caractère des zones.............................................................................................. 65 U2. Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites .......................................... 65

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THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 67

U3. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 67 U4. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 67 U5. Emprise au sol des constructions et emprise minimale d’espace laissé libre ................... 68 U6. Les façades ......................................................................................................... 68 U7. Les éléments apposés au bâti.................................................................................69 U8. Les toitures ......................................................................................................... 69 U9. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .............................................................................................. 70 U10. Les clôtures ....................................................................................................... 70 U11. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 70 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................71 U12. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 71 U13. Normes de stationnement .................................................................................... 72 U14. Eau potable ....................................................................................................... 73 U15. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 73 U16. Assainissement des eaux usées ............................................................................ 73 U17. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 73 U18. Electricité et télécommunication............................................................................74 U19. Eclairage extérieur .............................................................................................. 74

REGLEMENTATION DES ZONES AU .................................................................... 75

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 75 THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 75 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................75

REGLEMENTATION DE LA ZONE A ..................................................................... 76

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 76 A1. Caractère des zones..............................................................................................76 A2. Destinations et sous-destinations autorisées ............................................................. 76 A3. Destinations et sous-destinations interdites .............................................................. 78

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 78

A4. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 78 A5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 79 A6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 79 A7. Emprise au sol des bâtiments ................................................................................. 79 A8. Les façades.......................................................................................................... 80 A9. Les éléments apposés au bâti ................................................................................. 80 A10. Les toitures........................................................................................................80 A11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 81

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A12. Les clôtures .......................................................................................................81 A13. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 81 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX EN ZONE A ..................................... 82 A14. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 82 A15. Stationnement des véhicules légers ....................................................................... 83 A16. Eau potable .......................................................................................................83 A17. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 83 A18. Assainissement des eaux usées.............................................................................83 A19. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 84 A20. Electricité et télécommunication ............................................................................ 84 A21. Eclairage extérieur .............................................................................................. 84

REGLEMENTATION DE LA ZONE N ..................................................................... 85

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 85 N1. Caractère des zones et secteurs ............................................................................. 85 N2. Destinations et sous-destinations autorisées.............................................................85 N3. Destinations et sous-destinations interdites .............................................................. 87

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 87

N4. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 87 N5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 87 N6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 88 N7. Emprise au sol des bâtiments ................................................................................. 88 N8. Les façades ......................................................................................................... 88 N9. Les éléments apposés au bâti.................................................................................89 N10. Les toitures........................................................................................................ 89 N11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 89 N12. Les clôtures ....................................................................................................... 89 N13. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 90 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................92 N14. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 92 N15. Stationnement des véhicules légers ....................................................................... 92 N16. Eau potable ....................................................................................................... 92 N17. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 92 N18. Assainissement des eaux usées ............................................................................ 93 N19. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 93 N20. Electricité et télécommunication............................................................................93 N21. Eclairage extérieur .............................................................................................. 93

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LES PRESCRIPTIONS GENERALES

PG.1. Rappel législatif

PG.1.1. Cadre législatif

Conformément à l'article L.151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Comme précisé à l'article R.151-9 du Code de l'Urbanisme, le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.151-9.

Conformément à l'article R.151-10 du Code de l'Urbanisme, le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1.

Comme précisé à l'article R.151-11 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Conformément à l'article R.151-12 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Conformément à l'article R.151-13 du Code de l'Urbanisme, les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.

PG.1.2. Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

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Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

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Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

PG.1.3. Gestion du patrimoine

Site inscrit Les sites inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le Code de l’Environnement. L’inscription est prononcée par arrêté du ministre en charge des sites ou par décret en conseil d’État. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à déclaration.

L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de

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l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées.

Barbentane est concerné par le Site Inscrit du Massif de la Montagnette (arrêté du 17/12/1970). Ce site est une servitude d’utilité publique annexée au PLU.

Monuments Historiques

Un Monument Historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Le statut de « Monument Historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l'inscription. Les monuments classés ou inscrits font l’objet de conditions d’autorisations spécifiques mentionnées au Code du Patrimoine (notamment articles R621-1 à R624-2).

4 Monuments Historiques sont présents sur le village et ses environs : Château de Barbentane et son parc classé MH le 09/09/1949 ; Eglise Notre-Dame des Grâces classée MH le 08/08/1921 ; Tour Anglica du Cardinal Grimaldi classés MH le 03/08/1925 ; Maison dite des chevaliers inscrite MH le 16/08/1999.

Le territoire de Barbentane est concerné en limite sud-ouest par deux périmètres de protection de Monuments Historiques : La croix de Saint-Julien (sur Boulbon) classé MH le 18/11/1999 et l’abbaye de Frigolet (sur Tarascon) classée MH le 25/11/1921 et inscrite MH le 13/03/1995.

Prescriptions archéologiques

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements doivent faire l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

En outre, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8). Hors de cette zone, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de ProvenceAlpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des

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motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Ces éléments et leurs prescriptions sont listés en annexe 1 du règlement. Pour rappel, ces éléments sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Leur démolition est interdite.

PG.1.4. Les espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est précisé qu’un EBC n’interdit pas l’entretien du site. De fait, tout EBC reste soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement notamment.

PG.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BARBENTANE (13).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, notamment le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Basse Vallée de la Durance sur la Commune de Barbantane approuvé par arrêté préfectoral du 16/04/2016 et les Périmètres de Protection du captage d’eau potable du Mas de Bassette

 Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001 et plusieurs entités archéologiques (cf. annexe 1 du règlement)

 Les 4 monuments historiques que sont :

o Le château de Barbentane et son parc classés MH le 09/09/1949 (y compris plantations, éléments d’architecture et de sculpture qui le décorent, bâtiments composant sa basse-cour) ;

o L’église Notre-Dame des Grâces classée MH le 08/08/1921 (classement partiel, limité au Porche et au clocher) ;

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o La Tour Anglica du Cardinal Grimaldi classée MH le 03/08/1925/08/03 (uniquement la Tour du XIVe siècle) ;

o La maison dite des chevaliers inscrite MH le 16/08/1999 (maison en totalité, façades et toitures de l’ancien hôtel de ville avec sa tour d’angle et son escalier : parcelles AW 128, 130, 367)

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21/03/2022 et entré en vigueur depuis le 04/04/2022.

 Le risque sismique sur l’ensemble du territoire (zone de sismicité 3 - modéré) selon le Décret n°2010-1255 du 22/10/2010

 Le risque lié au retrait-gonflement d’argiles avec des zones d’aléas fortes (Montagnette surtout) et moyennes (dans les zones urbanisées notamment)

 Le risque lié au radon (zone de potentiel faible)  Le risque de chutes de roches ou de pierres le long des falaises surplombant

l’agglomération  Le risque incendie de forêt particulièrement prégnant dans et aux abords du

massif de la Montagnette (vigilance particulière à apporter aux zones d’interface milieux urbains / milieux forestiers)  Le risque inondation avec le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Basse Vallée de la Durance approuvé le 12/04/2016, le PGRI 2022-2027 et le TRI d’Avignon – Plaine du Tricastin – basse vallée de la Durance, le PAPI intention Durance et les zones inondables définies à l’Atlas des Zones Inondables  Le risque lié aux remontées des nappes phréatiques  Le risque lié aux écoulements pluviaux : Etude de ruissellement spécifique réalisée par la Commune pour couvrir la partie sud du territoire (non concernée par la PPRi ou l’AZI) ; Zonage pluvial annexé au PLU  Le risque de rupture de 4 barrages (Serre-Ponçon, Sainte Croix, Quinson et Gréoux) ; Ondes de submersion de Serre-Ponçon et Sainte-Croix qui s’étendraient à travers la plaine de la moitié nord de la commune, impactant le centre-ville  Le risque lié au Transport de Matières Dangereuses par voie routière : RN 570, RD 34, 35 et 35e ; En limite communale : Risque TMD par voie ferrée (ligne Avignon – Tarascon) et canalisation d’hydrocarbures  Le risque pyrotechnique lié à un ancien dépôt de munitions allemandes à l’est du cimetière ; Zone de surveillance ;  PPBE du département des Bouches-du-Rhône adopté en mars 2016 ; Deux infrastructures routières citées au classement sonore : la D35 et la D570N ; Secteurs affectés par le bruit de 30 à 100 m de large ; 5 sites, dont un seul encore en activité, repérés dans la base BASIAS (potentiellement pollué)

PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, ainsi que dans les cas listés ci-après.

PG.3.1. Prise en compte des risques

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

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PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants

Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial.

Le présent PLU ne s’oppose pas aux disposition de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme qui autorise lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement).

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l'article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments Historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Conformément à l’article L152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

 La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

 L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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L’article L152-5 du Code de l’Urbanisme n'est pas applicable :

 Aux immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine ;

 Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

 Aux immeubles situés dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

 Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général

Les règles contenues dans le règlement du PLU ci-après ne sont pas applicables aux équipements publics, constructions et installations d’intérêt général et collectif sous réserve de leur intégration au site et de leur cohérence avec le tissu urbain existant.

Dans les secteurs où les dispositions du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter indépendamment des règles applicables dans la zone : containers de poubelles, bornes incendie, transformateurs électriques, etc.

Les constructions et installations nécessaires aux besoins des services publics ferroviaires et routiers pourront être réalisées en fonction de leur législation propre.

Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTGAZ qui traverse le territoire, il est précisé que :

 Sont admis, dans l’ensemble des zones du PLU, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

 Des interdictions et règles d’implantation s’imposent (zone non aedificandi et non sylvandi) étant associées à la servitude de d’implantation et de passage de la canalisation. Des fiches « de présentation des ouvrages impactant le territoire et coordonnées de GRTgaz », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation » et « de rappel de la réglementation anti-endommagement » sont listées en annexe 5a1 du PLU.

 Il est obligatoire d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées (zone non aedificandi et non sylvandi).

 Le site internet du Guichet Unique des réseaux permet de recueillir les Déclarations de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Afin de pouvoir préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, RTE doit pouvoir effectuer des opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité en toutes zones du PLU. Les affouillements et exhaussements liés à ces interventions sont autorisés en toutes zones du PLU.

En toutes zones, les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE (notamment la hauteur pour ne pas contraindre la pose / remplacement de pylônes).

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PG.3.4. Les dérogations au regard du décret n°2016-802

Le décret n°2016-802 du 15 juin 2016, facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, vise à faciliter l’atteinte de l’objectif gouvernemental de rénovation lourde de 500 000 logements (dont 120 000 sociaux) par an à partir de 2017.

L’article 1er du décret définit les possibilités de dérogations au plan local d’urbanisme accordées au titre de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme. A ce titre, le décret introduit cinq nouveaux articles relatifs aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme (article R.152-4 à R.152-9) ainsi qu’un article relatif aux pièces complémentaires exigibles pour certaines demandes de permis de construire (article R. 431-31-2).

Les dérogations prévues par le décret faciliteront l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, tout en permettant de s’assurer que ces projets seront réalisés en respectant la qualité architecturale et le bâti environnant.

Le dispositif ne porte que sur des dérogations au PLU ; il est sans effet sur la nécessité pour le pétitionnaire :

 D’obtenir des autorisations d’occupation temporaire dès lors qu’il y aura empiètement sur le domaine public (à négocier gestionnaire par gestionnaire, le PLU peut l’avoir prévu),

 D’obtenir l’accord contractuel du voisin en cas d’empiètement sur une parcelle privée voisine,

 De respecter la réglementation thermique en vigueur lors de la réalisation du projet de construction initial,

 De respecter les autres législations spécifiques (règle d’accessibilité, de sécurité, etc.).

Le décret permet aux bâtiments de dépasser l’enveloppe volumétrique autorisée par les règles du PLU en vigueur dans une limite de 30 cm. Un bâtiment dépassant déjà les règles de hauteur ou d’emprise au sol du PLU pourra bénéficier de ces dérogations uniquement si le dépassement complémentaire s’inscrit dans une enveloppe maximale de 30 cm au-delà des règles de volumétrie autorisées par le PLU.

L’article R.152-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que les demandes de dérogations mettant en œuvre une isolation thermique en façade ou toiture ne pourront être valablement examinées que si elles portent sur une construction existante depuis plus de deux ans.

PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement

Les documents graphiques du règlement font apparaître les zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que les secteurs associés, à savoir :