Zone U

Intitulé du document : U2. Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites

Le tableau ci-après précise les destinations autorisées, les autorisées sous conditions et celles interdites.

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Destination et sous-destination (nouvelle)

Exploitation agricole et forestière Habitation (Logement et hébergement) Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UA UB UE UEi

i

i

i

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ac1 ac1 i

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ac² ac² a ac3

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a

a

a ac3

i Interdit ac Autorisé sous conditions (cf. ci-dessous) a Autorisé

(1) : Dans le cadre de projets de création de 3 logements ou plus, au moins 30% des logements sont affectés à des catégories de logements sociaux financés et conventionnés par l'Etat au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l'unité du nombre entier supérieur).

Dans le cadre de projets de création de 300 m² ou plus de surface de plancher destinée à de l'habitation, au moins 30% des logements sont affectés à des catégories de logements sociaux financés et conventionnés par l'Etat au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l'unité du nombre entier supérieur).

Dans le cadre d'une opération de lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager de 3 lots et plus, au moins 30% des logements sont affectés à des catégories de logements sociaux financés et conventionnés par l'Etat au sens de l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l'unité du nombre entier supérieur).

Dans les secteurs soumis à orientation d’aménagement, les projets doivent respecter les prescriptions établies en pièce 3 du PLU.

Dans les secteurs de mixité sociale, il convient de respecter le seuil minimal attendu de logements sociaux.

Dans le secteur dans lequel la diversité commerciale doit être préservée ou développée (article L151-16 du Code de l’Urbanisme), aucun logement ou annexe (notamment les garages) ne peut être créé dans un local d’activités existant en rez-de-chaussée du bâtiment (commerce, service, etc.). En cas de destruction/reconstruction, le rez-de-chaussée du bâtiment doit accueillir des locaux pour du commerce et de l’artisanat de détail ou pour des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

(2) : Sans nuisances excessives, notamment sonores et olfactives, pour les habitations alentours

(3) : Dans le respect des prescriptions du PPRi pour la zone d’aléa R2

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En sus des destinations interdites précisées dans le tableau ci-avant, sont interdits en toute zone et tout secteur :

 Les aires d’accueil des gens du voyage ;  Les carrières et gravières ;  Les dépôts de toute nature (déchets, gravats, encombrants, etc.) ;  L’aménagement de nouveaux terrains de camping et de caravanage ;  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles ;  Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances ;  Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ;  Toute construction dans les espaces paysagers rendus inconstructibles titre de

l'article L.151.19 du Code de l’Urbanisme délimités sur le règlement graphique.

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : U3. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation

Le présent article concerne tout ouvrage nécessitant des fondations. Les retraits sont calculés depuis l’alignement actuel ou prévu des voies ouvertes à la circulation* (il faut donc tenir compte d’un emplacement réservé lorsqu’il existe) jusqu’à tout point du bâtiment.

Les éléments apposés à la façade dérogent à ce retrait (balcon, treilles, marquises, volets roulants, etc.). Les équipements d’intérêt collectif et services publics dérogent à cette règle sur les implantations lorsque leurs caractéristiques l’imposent ou pour une meilleure intégration paysagère.

Retrait par rapport au domaine public ou voie ouverte à la circulation

UA UB UE UEi

Non réglementé

X

5 m des limites d’une route départementale ; 4 m des limites d’emprise des autres voies

XX

X

Intitulé du document : U4. Hauteur maximale des constructions

Les conditions de mesures de la hauteur sont précisées à l’article PG.9 Glossaire. Les projets doivent être implantés au plus près du terrain naturel.

Hauteur maximale

UA UB UE UEi

12 m

X

X

10,5 m

X

7 m (sauf dérogations dans les sites soumis à orientation d’aménagement – cf. pièce 3)

X

Dérogent aux règles relatives aux hauteurs les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les infrastructures (antennes relais, etc.) lorsque leurs caractéristiques l’imposent ou pour une meilleure intégration paysagère.

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Intitulé du document : U5. Emprise au sol des constructions et emprise minimale d’espace laissé libre

L’emprise au sol des construction n’est pas réglementée. Il est défini une emprise minimale d’espace laissé libre (non imperméabilisé) :

UA

UB

UE UEi

Emprise minimale des espaces laissés libres non imperméabilisés (paysager, de pleine terre)

NR

30% (20% pour le site de l’OAP de Rampale)

20% 40%

NR : Non réglementé

Concernant ces espaces laissés libre :

 L’emprise des espaces laissés libres, non imperméabilisés (paysagers, de pleine terre), est une emprise minimale qui ne peut être réduite.

 Les accès, terrasses, places de stationnement, etc. (toute autre surface aménagée) ne sont pas considérés comme des espaces laissés libres, paysagers.

 Le pourcentage minimal attendu d’espaces verts doit être démontré lors d’une demande de construction. Ainsi, un permis de construire et permis d’aménager doivent bien démontrer que les pourcentages sont respectés. Après déclaration préalable valant division foncière, si les lots sont déposés successivement sans plan d’ensemble, chaque lot devra présenter le minimum d’espace vert attendu (ce n’est pas le dernier lot qui doit servir d’espace vert pour tous ceux qui n’auront pas respecté le pourcentage).

U6. Les façades

En zone UA :

Dans les rues du centre du village, les façades limitent l'espace public et participent à sa qualité : leur traitement (hauteur, couronnement, coloration...) doit contribuer au maintien et à la protection de la qualité de l'espace public. Elles seront enduites (palette de teinte disponible en mairie) ou en pierre apparente.

Les volets seront en bois peints dont le teinte s’harmonisera avec celle des constructions voisines (palette de couleur disponible en mairie).

Lors des travaux de restructuration ou de rénovation de bâtiments, les éléments patrimoniaux caractéristiques visibles en façade comme la prédominance du plein sur le vide, les proportions verticales des fenêtres, le maintien des volets battants, le décor ou l’ordonnancement (génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et gardes corps en ferronnerie, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, etc.) devront être conservés.

Les boîtiers, climatiseurs, coffrets et réseaux doivent être encastrés ou inscrits dans la modénature et la composition de la façade le plus discrètement possible.

Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts.

Hors zone UA :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site.

Tout mur (y compris murs séparatifs et murs aveugles apparents) d’un bâtiment doit être enduit en harmonie avec l’ensemble du bâti.

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Sont interdits : les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale. En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Les couleurs (façades, volets) devront respecter la palette communale déposée en Mairie.

U7. Les éléments apposés au bâti

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions (élément de composition de la façade ou de la toiture).

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.

U8. Les toitures

En zone UA :

Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent recevoir un traitement soigné.

Les constructions privilégieront une toiture à deux pentes, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Leur couverture sera constituée de tuiles rondes ou canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné non vernissé.

Les terrasses en toiture sont autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.).

Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine.

Les génoises sont conservées, restaurées ou restituées, avec un respect des angles tournant. En cas de constructions nouvelles, une génoise, une corniche ou une passée de toit en voliges de bois doit être installée. Les éléments préfabriqués ou peints sont interdits.

Hors zone UA :

Les toitures à pans doivent avoir une pente comprise entre 27 et 35% et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Elles doivent être recouvertes de tuiles canal ou romane d'une couleur rouge terre cuite ou avoisinant. Ces tuiles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles.

Les toitures terrasses sont autorisées si :  Elles sont parfaitement intégrées à l'environnement (éviter des éléments reflets, privilégier la végétalisation, etc.)  Elles ont une pente minimale permettant l’évacuation des eaux pluviales (évitant ainsi la rétention d’eau et la propagation de moustiques)

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent

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être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

Pour les bâtiments techniques à usage agricole, type hangar, il est possible de disposer d’autres matériaux que la tuile pour les toitures à pans.

U9. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe 1 du présent règlement écrit.

U10. Les clôtures

Pour rappel :

 Les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures).

 A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

 Les clôtures doivent être pensées en harmonie avec les façades de la construction et les aménagements extérieurs.

 Par leur aspect et leur disposition, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures devront être implantées en dehors de l’emprise de la voie et à 2 mètres minimum de son axe.

La hauteur maximum admise d’une clôture est de 1,80 m sur le domaine public et de 2,00 m en limite séparative. Les haies végétales de pleine terre peuvent atteindre une hauteur de 2,00 m de hauteur quelle que soit la limite.

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie surmontant ou non un mur bahut.

Les haies végétales en accompagnement des clôtures, pourront être composées de plantations d’essences variées choisies, recommandées en annexe du présent règlement.

A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles.

U11. Les aménagements extérieurs

Aménagements divers Les parties de terrain libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts (éventuellement plantés d’arbres tige ou en aires de jeux), sauf impossibilité majeure liée aux contraintes techniques. A défaut d’espace suffisant pour la plantation d’arbres, l’aménagement paysager privilégiera les plantes grimpantes, les massifs sobres.

Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites. Ainsi, les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées. Un aménagement paysager est souhaité.

De plus, sont interdits :

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 Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ;

 Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

L’éclairage extérieur sera discret et orienté vers le sol.

Les citernes de gaz ou gasoil seront enterrées ou disposées à l’intérieur des constructions. Les cuves de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrées à l’architecture du bâtiment ou enterrées.

Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :  Être liés et nécessaires aux modes d’occupation ou d’utilisation autorisés sur la parcelle (aménagement d’espace public, habitation, jardins, etc.),  Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,  Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,  Avoir une hauteur de déblai ou remblai qui n’excède pas 1,5 m. Si un mur est rendu nécessaire, il ne peut dépasser une hauteur de 1,5 m,  Avoir une distance minimale de 1 m entre deux murs de soutènement  Planter les talus.

Essences floristiques recommandées et proscrites Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. D’autres essences sont interdites (pièce 4c. Annexe 2 du règlement écrit : Recommandations environnementales).

Par ailleurs, il faut tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX

Intitulé du document : U13. Normes de stationnement

En sus des articles PG.8.1. et PG.8.2, s’imposent les prescriptions suivantes :

En zone UA, le stationnement des véhicules n’est pas réglementé.

Dans les autres zones :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. A titre d’information, la surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est souvent de 25 m² (en tenant compte des dégagements et accès).

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garage ou d’aire de stationnement sont au minimum :

 Stationnement longitudinal : longueur 5 m, largeur 2 m

 Stationnement perpendiculaire : longueur 5 m, largeur 2,50 m

 Stationnement oblique : longueur 6 m, largeur 2,50 m

 Stationnement pour personnes handicapées : longueur 5 m, largeur 3,30 m

Chaque place de stationnement devra présenter des dégagements suffisants pour l’utilisation directe de cet emplacement. Les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules seront aménagés sur le terrain, objet de l’autorisation.

Lorsque deux places sont destinées au même logement, elles peuvent être aménagées l’une derrière l’autre (sans dégagement spécifique pour la seconde).

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

Les prescriptions par destination sont les suivantes :

 Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement ou de garage par logement. Dans le cas où les constructions à usage d’habitation sont situées à l’intérieur des lotissements, ce stationnement doit être assuré sur chaque lot.

 Pour les lotissements, ensembles et groupes d’habitations comprenant un minimum de 2 unités d’habitation : 1 aire de stationnement visiteur par 2 logements. Ces aires de stationnement doivent être regroupées en un ou plusieurs parkings collectifs situés hors des voies de desserte.

 Pour les hôtels : Elles doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés avec un minimum d’une place de stationnement par chambre d’hôtel

 Pour les restaurants : Elles doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés avec un minimum d’une place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher

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 Pour les constructions à usage de bureau et de service du secteur tertiaire, pour les industries et activités associées, pour les commerces et l’artisanat de proximité : Elles doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés avec un minimum d’une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher

U14. Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

U15. Réseau hydraulique et défense incendie

Il faut respecter le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) des Bouches-du-Rhône annexé au PLU. Pour rappel, les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées en cas de défense extérieure contre l’incendie insuffisante.

Intitulé du document : U12. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il faut consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

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Les caractéristiques minimales sont les suivantes : largeur de la chaussée roulante (bandes de stationnement exclues) de 4,0 m et pente inférieure à 15%.

Les impasses doivent disposer d’une aire de retournement suffisante pour la manœuvre des engins de secours (rayon de braquage intérieur de 8 m notamment).

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation (5 m dans le cas d'une route départementale).

Intitulé du document : U16. Assainissement des eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

Les modalités de raccordement devront figurer sur le plan masse de toutes demandes d’urbanisme (parties privatives du branchement et tracé sous domaine public). Lors des travaux, tout branchement doit faire l’objet d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau. Le service précisera, en accord avec le demandeur de la construction à raccorder les conditions techniques d’établissement du branchement.

Lors des travaux de raccordement au réseau, ceux-ci devront être réceptionnés ou contrôlés par le service gestionnaire avant remblaiement.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Sont classés comme eaux industrielles : tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.13317. Les dispositions de l'article L.1331-9 lui sont applicables.

U17. Gestion des eaux de piscine

Les eaux des piscines privées doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Les eaux de lavage des filtres (chargés en matière organique) seront rejetées dans le réseau d'assainissement des eaux usées.

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U18. Electricité et télécommunication

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront obligatoirement réalisés en souterrain. Pour les bâtiments existants, en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade). Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux de télécommunication, de chambres de télécommunication et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques, afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment du type fibre à l’abonné.

U19. Eclairage extérieur

Se référer à la pièce 4c : Annexe 2 du règlement, recommandations environnementales.

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REGLEMENTATION DES ZONES AU

Les zones à urbaniser " AU " concernent des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de défense extérieure contre l’incendie qui existent à la périphérie immédiate des sites ont une capacité suffisante pour desservir à termes les constructions à y implanter. Elles ne font pas l’objet de prescriptions écrites dans le présent document. Elles sont réglementées via les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du PLU) conformément à l’article R.151-8 du Code de l’Urbanisme. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation. Se distinguent :

 La zone à urbaniser AUB réglementée au lieudit La Ramière. La zone est à vocation d’habitat (privé et social).

 La zone à urbaniser AUE de l’éco-pôle de la Gare.

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Commune de BARBENTANE (13) Hôtel de Ville, Cours Jean Baptiste Rey, 13570 Barbentane Tél. 04.90.90.85.85 - https://www.barbentane.fr/

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BARBENTANE (13)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 25/02/2020 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 25/02/2020 Débat sur les orientations générales du PADD le 19/02/2024 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par DCM du 19/08/2024

PLU arrêté par DCM du 25/11/2024 PLU approuvé par DCM du 17/11/2025 DCM : Délibération du Conseil Municipal - PLU : Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER APPROUVE

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

SOMMAIRE

LES PRESCRIPTIONS GENERALES ....................................................................... 4

PG.1. Rappel législatif ......................................................................................................4 PG.1.1. Cadre législatif .................................................................................................4 PG.1.2. Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme.......................4 PG.1.3. Gestion du patrimoine .......................................................................................6 PG.1.4. Les espaces boisés classés .................................................................................8

PG.2. Champ d'application................................................................................................8 PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers ....................................................................9

PG.3.1. Prise en compte des risques ...............................................................................9 PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants ............................................................ 10 PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général ..................................................... 11 PG.3.4. Les dérogations au regard du décret n°2016-802 ................................................ 12 PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement ..................................................... 12 PG.5. Gestion des écoulements pluviaux (en toutes zones)..................................................14 PG.5.1. Les principes de gestion pour les projets ............................................................ 14 PG.5.2. La protection de la fonctionnalité des cours d’eau ................................................ 15 PG.5.3. Le risque lié au moustique tigre ........................................................................ 15 PG.5.4. Prescriptions et recommandations du zonage pluvial annexé au PLU ....................... 15 PG.6. Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels ....................................... 15 PG.6.1. Le risque inondation et de ruissellement ............................................................. 15 PG.6.2. Le risque lié au retrait-gonflement des argiles ..................................................... 53 PG.6.3. Le risque sismique .......................................................................................... 54 PG.6.4. Le risque feu de forêt ...................................................................................... 55 PG.6.5. Les chutes de blocs ......................................................................................... 56 PG.6.6. Effondrement de carrières souterraines (non répertoriées) .................................... 58 PG.6.7. Le risque lié au radon ...................................................................................... 58 PG.7. Isolation acoustique .............................................................................................. 58 PG.8. Les normes en matière de stationnement ................................................................. 59 PG.8.1. Obligations pour le stationnement des deux roues ............................................... 59 PG.8.2. Obligations pour le stationnement des véhicules légers.........................................60 PG.9. La gestion des déchets .......................................................................................... 61 PG.10. Le glossaire........................................................................................................61 PG.11. Liste des pièces annexées au présent règlement écrit ............................................... 64

REGLEMENTATION DES ZONES U ...................................................................... 65

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 65 U1. Caractère des zones.............................................................................................. 65 U2. Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites .......................................... 65

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THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 67

U3. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 67 U4. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 67 U5. Emprise au sol des constructions et emprise minimale d’espace laissé libre ................... 68 U6. Les façades ......................................................................................................... 68 U7. Les éléments apposés au bâti.................................................................................69 U8. Les toitures ......................................................................................................... 69 U9. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .............................................................................................. 70 U10. Les clôtures ....................................................................................................... 70 U11. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 70 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................71 U12. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 71 U13. Normes de stationnement .................................................................................... 72 U14. Eau potable ....................................................................................................... 73 U15. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 73 U16. Assainissement des eaux usées ............................................................................ 73 U17. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 73 U18. Electricité et télécommunication............................................................................74 U19. Eclairage extérieur .............................................................................................. 74

REGLEMENTATION DES ZONES AU .................................................................... 75

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 75 THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 75 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................75

REGLEMENTATION DE LA ZONE A ..................................................................... 76

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 76 A1. Caractère des zones..............................................................................................76 A2. Destinations et sous-destinations autorisées ............................................................. 76 A3. Destinations et sous-destinations interdites .............................................................. 78

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 78

A4. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 78 A5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 79 A6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 79 A7. Emprise au sol des bâtiments ................................................................................. 79 A8. Les façades.......................................................................................................... 80 A9. Les éléments apposés au bâti ................................................................................. 80 A10. Les toitures........................................................................................................80 A11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 81

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A12. Les clôtures .......................................................................................................81 A13. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 81 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX EN ZONE A ..................................... 82 A14. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 82 A15. Stationnement des véhicules légers ....................................................................... 83 A16. Eau potable .......................................................................................................83 A17. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 83 A18. Assainissement des eaux usées.............................................................................83 A19. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 84 A20. Electricité et télécommunication ............................................................................ 84 A21. Eclairage extérieur .............................................................................................. 84

REGLEMENTATION DE LA ZONE N ..................................................................... 85

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 85 N1. Caractère des zones et secteurs ............................................................................. 85 N2. Destinations et sous-destinations autorisées.............................................................85 N3. Destinations et sous-destinations interdites .............................................................. 87

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 87

N4. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 87 N5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 87 N6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 88 N7. Emprise au sol des bâtiments ................................................................................. 88 N8. Les façades ......................................................................................................... 88 N9. Les éléments apposés au bâti.................................................................................89 N10. Les toitures........................................................................................................ 89 N11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 89 N12. Les clôtures ....................................................................................................... 89 N13. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 90 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX......................................................92 N14. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 92 N15. Stationnement des véhicules légers ....................................................................... 92 N16. Eau potable ....................................................................................................... 92 N17. Réseau hydraulique et défense incendie ................................................................. 92 N18. Assainissement des eaux usées ............................................................................ 93 N19. Gestion des eaux de piscine ................................................................................. 93 N20. Electricité et télécommunication............................................................................93 N21. Eclairage extérieur .............................................................................................. 93

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LES PRESCRIPTIONS GENERALES

PG.1. Rappel législatif

PG.1.1. Cadre législatif

Conformément à l'article L.151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Comme précisé à l'article R.151-9 du Code de l'Urbanisme, le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.151-9.

Conformément à l'article R.151-10 du Code de l'Urbanisme, le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1.

Comme précisé à l'article R.151-11 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Conformément à l'article R.151-12 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Conformément à l'article R.151-13 du Code de l'Urbanisme, les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.

PG.1.2. Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

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Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

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Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

PG.1.3. Gestion du patrimoine

Site inscrit Les sites inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le Code de l’Environnement. L’inscription est prononcée par arrêté du ministre en charge des sites ou par décret en conseil d’État. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à déclaration.

L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de

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l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées.

Barbentane est concerné par le Site Inscrit du Massif de la Montagnette (arrêté du 17/12/1970). Ce site est une servitude d’utilité publique annexée au PLU.

Monuments Historiques

Un Monument Historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Le statut de « Monument Historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l'inscription. Les monuments classés ou inscrits font l’objet de conditions d’autorisations spécifiques mentionnées au Code du Patrimoine (notamment articles R621-1 à R624-2).

4 Monuments Historiques sont présents sur le village et ses environs : Château de Barbentane et son parc classé MH le 09/09/1949 ; Eglise Notre-Dame des Grâces classée MH le 08/08/1921 ; Tour Anglica du Cardinal Grimaldi classés MH le 03/08/1925 ; Maison dite des chevaliers inscrite MH le 16/08/1999.

Le territoire de Barbentane est concerné en limite sud-ouest par deux périmètres de protection de Monuments Historiques : La croix de Saint-Julien (sur Boulbon) classé MH le 18/11/1999 et l’abbaye de Frigolet (sur Tarascon) classée MH le 25/11/1921 et inscrite MH le 13/03/1995.

Prescriptions archéologiques

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements doivent faire l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

En outre, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8). Hors de cette zone, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de ProvenceAlpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des

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motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Ces éléments et leurs prescriptions sont listés en annexe 1 du règlement. Pour rappel, ces éléments sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Leur démolition est interdite.

PG.1.4. Les espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est précisé qu’un EBC n’interdit pas l’entretien du site. De fait, tout EBC reste soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement notamment.

PG.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BARBENTANE (13).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, notamment le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Basse Vallée de la Durance sur la Commune de Barbantane approuvé par arrêté préfectoral du 16/04/2016 et les Périmètres de Protection du captage d’eau potable du Mas de Bassette

 Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001 et plusieurs entités archéologiques (cf. annexe 1 du règlement)

 Les 4 monuments historiques que sont :

o Le château de Barbentane et son parc classés MH le 09/09/1949 (y compris plantations, éléments d’architecture et de sculpture qui le décorent, bâtiments composant sa basse-cour) ;

o L’église Notre-Dame des Grâces classée MH le 08/08/1921 (classement partiel, limité au Porche et au clocher) ;

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o La Tour Anglica du Cardinal Grimaldi classée MH le 03/08/1925/08/03 (uniquement la Tour du XIVe siècle) ;

o La maison dite des chevaliers inscrite MH le 16/08/1999 (maison en totalité, façades et toitures de l’ancien hôtel de ville avec sa tour d’angle et son escalier : parcelles AW 128, 130, 367)

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21/03/2022 et entré en vigueur depuis le 04/04/2022.

 Le risque sismique sur l’ensemble du territoire (zone de sismicité 3 - modéré) selon le Décret n°2010-1255 du 22/10/2010

 Le risque lié au retrait-gonflement d’argiles avec des zones d’aléas fortes (Montagnette surtout) et moyennes (dans les zones urbanisées notamment)

 Le risque lié au radon (zone de potentiel faible)  Le risque de chutes de roches ou de pierres le long des falaises surplombant

l’agglomération  Le risque incendie de forêt particulièrement prégnant dans et aux abords du

massif de la Montagnette (vigilance particulière à apporter aux zones d’interface milieux urbains / milieux forestiers)  Le risque inondation avec le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Basse Vallée de la Durance approuvé le 12/04/2016, le PGRI 2022-2027 et le TRI d’Avignon – Plaine du Tricastin – basse vallée de la Durance, le PAPI intention Durance et les zones inondables définies à l’Atlas des Zones Inondables  Le risque lié aux remontées des nappes phréatiques  Le risque lié aux écoulements pluviaux : Etude de ruissellement spécifique réalisée par la Commune pour couvrir la partie sud du territoire (non concernée par la PPRi ou l’AZI) ; Zonage pluvial annexé au PLU  Le risque de rupture de 4 barrages (Serre-Ponçon, Sainte Croix, Quinson et Gréoux) ; Ondes de submersion de Serre-Ponçon et Sainte-Croix qui s’étendraient à travers la plaine de la moitié nord de la commune, impactant le centre-ville  Le risque lié au Transport de Matières Dangereuses par voie routière : RN 570, RD 34, 35 et 35e ; En limite communale : Risque TMD par voie ferrée (ligne Avignon – Tarascon) et canalisation d’hydrocarbures  Le risque pyrotechnique lié à un ancien dépôt de munitions allemandes à l’est du cimetière ; Zone de surveillance ;  PPBE du département des Bouches-du-Rhône adopté en mars 2016 ; Deux infrastructures routières citées au classement sonore : la D35 et la D570N ; Secteurs affectés par le bruit de 30 à 100 m de large ; 5 sites, dont un seul encore en activité, repérés dans la base BASIAS (potentiellement pollué)

PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, ainsi que dans les cas listés ci-après.

PG.3.1. Prise en compte des risques

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

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PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants

Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial.

Le présent PLU ne s’oppose pas aux disposition de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme qui autorise lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement).

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l'article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments Historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Conformément à l’article L152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

 La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

 L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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L’article L152-5 du Code de l’Urbanisme n'est pas applicable :

 Aux immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine ;

 Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

 Aux immeubles situés dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

 Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général

Les règles contenues dans le règlement du PLU ci-après ne sont pas applicables aux équipements publics, constructions et installations d’intérêt général et collectif sous réserve de leur intégration au site et de leur cohérence avec le tissu urbain existant.

Dans les secteurs où les dispositions du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter indépendamment des règles applicables dans la zone : containers de poubelles, bornes incendie, transformateurs électriques, etc.

Les constructions et installations nécessaires aux besoins des services publics ferroviaires et routiers pourront être réalisées en fonction de leur législation propre.

Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTGAZ qui traverse le territoire, il est précisé que :

 Sont admis, dans l’ensemble des zones du PLU, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

 Des interdictions et règles d’implantation s’imposent (zone non aedificandi et non sylvandi) étant associées à la servitude de d’implantation et de passage de la canalisation. Des fiches « de présentation des ouvrages impactant le territoire et coordonnées de GRTgaz », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation » et « de rappel de la réglementation anti-endommagement » sont listées en annexe 5a1 du PLU.

 Il est obligatoire d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées (zone non aedificandi et non sylvandi).

 Le site internet du Guichet Unique des réseaux permet de recueillir les Déclarations de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Afin de pouvoir préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, RTE doit pouvoir effectuer des opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité en toutes zones du PLU. Les affouillements et exhaussements liés à ces interventions sont autorisés en toutes zones du PLU.

En toutes zones, les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE (notamment la hauteur pour ne pas contraindre la pose / remplacement de pylônes).

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PG.3.4. Les dérogations au regard du décret n°2016-802

Le décret n°2016-802 du 15 juin 2016, facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, vise à faciliter l’atteinte de l’objectif gouvernemental de rénovation lourde de 500 000 logements (dont 120 000 sociaux) par an à partir de 2017.

L’article 1er du décret définit les possibilités de dérogations au plan local d’urbanisme accordées au titre de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme. A ce titre, le décret introduit cinq nouveaux articles relatifs aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme (article R.152-4 à R.152-9) ainsi qu’un article relatif aux pièces complémentaires exigibles pour certaines demandes de permis de construire (article R. 431-31-2).

Les dérogations prévues par le décret faciliteront l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, tout en permettant de s’assurer que ces projets seront réalisés en respectant la qualité architecturale et le bâti environnant.

Le dispositif ne porte que sur des dérogations au PLU ; il est sans effet sur la nécessité pour le pétitionnaire :

 D’obtenir des autorisations d’occupation temporaire dès lors qu’il y aura empiètement sur le domaine public (à négocier gestionnaire par gestionnaire, le PLU peut l’avoir prévu),

 D’obtenir l’accord contractuel du voisin en cas d’empiètement sur une parcelle privée voisine,

 De respecter la réglementation thermique en vigueur lors de la réalisation du projet de construction initial,

 De respecter les autres législations spécifiques (règle d’accessibilité, de sécurité, etc.).

Le décret permet aux bâtiments de dépasser l’enveloppe volumétrique autorisée par les règles du PLU en vigueur dans une limite de 30 cm. Un bâtiment dépassant déjà les règles de hauteur ou d’emprise au sol du PLU pourra bénéficier de ces dérogations uniquement si le dépassement complémentaire s’inscrit dans une enveloppe maximale de 30 cm au-delà des règles de volumétrie autorisées par le PLU.

L’article R.152-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que les demandes de dérogations mettant en œuvre une isolation thermique en façade ou toiture ne pourront être valablement examinées que si elles portent sur une construction existante depuis plus de deux ans.

PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement

Les documents graphiques du règlement font apparaître les zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que les secteurs associés, à savoir :