Le règlement de Barbentane, texte intégral

Le tableau ci-après précise les destinations autorisées, les autorisées sous conditions et celles interdites.

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Destination et sous-destination (nouvelle)

Exploitation agricole et forestière Habitation (Logement et hébergement) Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UA UB UE UEi

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i

i

i

ac1 ac1 i

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ac² ac² a ac3

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a

a

a ac3

i Interdit ac Autorisé sous conditions (cf. ci-dessous) a Autorisé

(1) : Dans le cadre de projets de création de 3 logements ou plus, au moins 30% des logements sont affectés à des catégories de logements sociaux financés et conventionnés par l'Etat au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l'unité du nombre entier supérieur).

Dans le cadre de projets de création de 300 m² ou plus de surface de plancher destinée à de l'habitation, au moins 30% des logements sont affectés à des catégories de logements sociaux financés et conventionnés par l'Etat au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l'unité du nombre entier supérieur).

Dans le cadre d'une opération de lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager de 3 lots et plus, au moins 30% des logements sont affectés à des catégories de logements sociaux financés et conventionnés par l'Etat au sens de l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l'unité du nombre entier supérieur).

Dans les secteurs soumis à orientation d’aménagement, les projets doivent respecter les prescriptions établies en pièce 3 du PLU.

Dans les secteurs de mixité sociale, il convient de respecter le seuil minimal attendu de logements sociaux.

Dans le secteur dans lequel la diversité commerciale doit être préservée ou développée (article L151-16 du Code de l’Urbanisme), aucun logement ou annexe (notamment les garages) ne peut être créé dans un local d’activités existant en rez-de-chaussée du bâtiment (commerce, service, etc.). En cas de destruction/reconstruction, le rez-de-chaussée du bâtiment doit accueillir des locaux pour du commerce et de l’artisanat de détail ou pour des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

(2) : Sans nuisances excessives, notamment sonores et olfactives, pour les habitations alentours

(3) : Dans le respect des prescriptions du PPRi pour la zone d’aléa R2

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En sus des destinations interdites précisées dans le tableau ci-avant, sont interdits en toute zone et tout secteur :

 Les aires d’accueil des gens du voyage ;  Les carrières et gravières ;  Les dépôts de toute nature (déchets, gravats, encombrants, etc.) ;  L’aménagement de nouveaux terrains de camping et de caravanage ;  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles ;  Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances ;  Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ;  Toute construction dans les espaces paysagers rendus inconstructibles titre de

l'article L.151.19 du Code de l’Urbanisme délimités sur le règlement graphique.

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Le présent article concerne tout ouvrage nécessitant des fondations. Les retraits sont calculés depuis l’alignement actuel ou prévu des voies ouvertes à la circulation* (il faut donc tenir compte d’un emplacement réservé lorsqu’il existe) jusqu’à tout point du bâtiment.

Les éléments apposés à la façade dérogent à ce retrait (balcon, treilles, marquises, volets roulants, etc.). Les équipements d’intérêt collectif et services publics dérogent à cette règle sur les implantations lorsque leurs caractéristiques l’imposent ou pour une meilleure intégration paysagère.

Retrait par rapport au domaine public ou voie ouverte à la circulation

UA UB UE UEi

Non réglementé

X

5 m des limites d’une route départementale ; 4 m des limites d’emprise des autres voies

XX

X

Les conditions de mesures de la hauteur sont précisées à l’article PG.9 Glossaire. Les projets doivent être implantés au plus près du terrain naturel.

Hauteur maximale

UA UB UE UEi

12 m

X

X

10,5 m

X

7 m (sauf dérogations dans les sites soumis à orientation d’aménagement – cf. pièce 3)

X

Dérogent aux règles relatives aux hauteurs les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les infrastructures (antennes relais, etc.) lorsque leurs caractéristiques l’imposent ou pour une meilleure intégration paysagère.

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L’emprise au sol des construction n’est pas réglementée. Il est défini une emprise minimale d’espace laissé libre (non imperméabilisé) :

UA

UB

UE UEi

Emprise minimale des espaces laissés libres non imperméabilisés (paysager, de pleine terre)

NR

30% (20% pour le site de l’OAP de Rampale)

20% 40%

NR : Non réglementé

Concernant ces espaces laissés libre :

 L’emprise des espaces laissés libres, non imperméabilisés (paysagers, de pleine terre), est une emprise minimale qui ne peut être réduite.

 Les accès, terrasses, places de stationnement, etc. (toute autre surface aménagée) ne sont pas considérés comme des espaces laissés libres, paysagers.

 Le pourcentage minimal attendu d’espaces verts doit être démontré lors d’une demande de construction. Ainsi, un permis de construire et permis d’aménager doivent bien démontrer que les pourcentages sont respectés. Après déclaration préalable valant division foncière, si les lots sont déposés successivement sans plan d’ensemble, chaque lot devra présenter le minimum d’espace vert attendu (ce n’est pas le dernier lot qui doit servir d’espace vert pour tous ceux qui n’auront pas respecté le pourcentage).

U6. Les façades

En zone UA :

Dans les rues du centre du village, les façades limitent l'espace public et participent à sa qualité : leur traitement (hauteur, couronnement, coloration...) doit contribuer au maintien et à la protection de la qualité de l'espace public. Elles seront enduites (palette de teinte disponible en mairie) ou en pierre apparente.

Les volets seront en bois peints dont le teinte s’harmonisera avec celle des constructions voisines (palette de couleur disponible en mairie).

Lors des travaux de restructuration ou de rénovation de bâtiments, les éléments patrimoniaux caractéristiques visibles en façade comme la prédominance du plein sur le vide, les proportions verticales des fenêtres, le maintien des volets battants, le décor ou l’ordonnancement (génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et gardes corps en ferronnerie, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, etc.) devront être conservés.

Les boîtiers, climatiseurs, coffrets et réseaux doivent être encastrés ou inscrits dans la modénature et la composition de la façade le plus discrètement possible.

Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts.

Hors zone UA :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site.

Tout mur (y compris murs séparatifs et murs aveugles apparents) d’un bâtiment doit être enduit en harmonie avec l’ensemble du bâti.

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Sont interdits : les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale. En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Les couleurs (façades, volets) devront respecter la palette communale déposée en Mairie.

U7. Les éléments apposés au bâti

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions (élément de composition de la façade ou de la toiture).

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.

U8. Les toitures

En zone UA :

Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent recevoir un traitement soigné.

Les constructions privilégieront une toiture à deux pentes, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Leur couverture sera constituée de tuiles rondes ou canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné non vernissé.

Les terrasses en toiture sont autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.).

Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine.

Les génoises sont conservées, restaurées ou restituées, avec un respect des angles tournant. En cas de constructions nouvelles, une génoise, une corniche ou une passée de toit en voliges de bois doit être installée. Les éléments préfabriqués ou peints sont interdits.

Hors zone UA :

Les toitures à pans doivent avoir une pente comprise entre 27 et 35% et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Elles doivent être recouvertes de tuiles canal ou romane d'une couleur rouge terre cuite ou avoisinant. Ces tuiles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles.

Les toitures terrasses sont autorisées si :  Elles sont parfaitement intégrées à l'environnement (éviter des éléments reflets, privilégier la végétalisation, etc.)  Elles ont une pente minimale permettant l’évacuation des eaux pluviales (évitant ainsi la rétention d’eau et la propagation de moustiques)

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent

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être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

Pour les bâtiments techniques à usage agricole, type hangar, il est possible de disposer d’autres matériaux que la tuile pour les toitures à pans.

U9. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe 1 du présent règlement écrit.

U10. Les clôtures

Pour rappel :

 Les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures).

 A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

 Les clôtures doivent être pensées en harmonie avec les façades de la construction et les aménagements extérieurs.

 Par leur aspect et leur disposition, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures devront être implantées en dehors de l’emprise de la voie et à 2 mètres minimum de son axe.

La hauteur maximum admise d’une clôture est de 1,80 m sur le domaine public et de 2,00 m en limite séparative. Les haies végétales de pleine terre peuvent atteindre une hauteur de 2,00 m de hauteur quelle que soit la limite.

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie surmontant ou non un mur bahut.

Les haies végétales en accompagnement des clôtures, pourront être composées de plantations d’essences variées choisies, recommandées en annexe du présent règlement.

A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles.

U11. Les aménagements extérieurs

Aménagements divers Les parties de terrain libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts (éventuellement plantés d’arbres tige ou en aires de jeux), sauf impossibilité majeure liée aux contraintes techniques. A défaut d’espace suffisant pour la plantation d’arbres, l’aménagement paysager privilégiera les plantes grimpantes, les massifs sobres.

Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites. Ainsi, les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées. Un aménagement paysager est souhaité.

De plus, sont interdits :

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 Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ;

 Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

L’éclairage extérieur sera discret et orienté vers le sol.

Les citernes de gaz ou gasoil seront enterrées ou disposées à l’intérieur des constructions. Les cuves de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrées à l’architecture du bâtiment ou enterrées.

Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :  Être liés et nécessaires aux modes d’occupation ou d’utilisation autorisés sur la parcelle (aménagement d’espace public, habitation, jardins, etc.),  Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,  Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,  Avoir une hauteur de déblai ou remblai qui n’excède pas 1,5 m. Si un mur est rendu nécessaire, il ne peut dépasser une hauteur de 1,5 m,  Avoir une distance minimale de 1 m entre deux murs de soutènement  Planter les talus.

Essences floristiques recommandées et proscrites Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. D’autres essences sont interdites (pièce 4c. Annexe 2 du règlement écrit : Recommandations environnementales).

Par ailleurs, il faut tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX

En sus des articles PG.8.1. et PG.8.2, s’imposent les prescriptions suivantes :

En zone UA, le stationnement des véhicules n’est pas réglementé.

Dans les autres zones :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. A titre d’information, la surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est souvent de 25 m² (en tenant compte des dégagements et accès).

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garage ou d’aire de stationnement sont au minimum :

 Stationnement longitudinal : longueur 5 m, largeur 2 m

 Stationnement perpendiculaire : longueur 5 m, largeur 2,50 m

 Stationnement oblique : longueur 6 m, largeur 2,50 m

 Stationnement pour personnes handicapées : longueur 5 m, largeur 3,30 m

Chaque place de stationnement devra présenter des dégagements suffisants pour l’utilisation directe de cet emplacement. Les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules seront aménagés sur le terrain, objet de l’autorisation.

Lorsque deux places sont destinées au même logement, elles peuvent être aménagées l’une derrière l’autre (sans dégagement spécifique pour la seconde).

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

Les prescriptions par destination sont les suivantes :

 Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement ou de garage par logement. Dans le cas où les constructions à usage d’habitation sont situées à l’intérieur des lotissements, ce stationnement doit être assuré sur chaque lot.

 Pour les lotissements, ensembles et groupes d’habitations comprenant un minimum de 2 unités d’habitation : 1 aire de stationnement visiteur par 2 logements. Ces aires de stationnement doivent être regroupées en un ou plusieurs parkings collectifs situés hors des voies de desserte.

 Pour les hôtels : Elles doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés avec un minimum d’une place de stationnement par chambre d’hôtel

 Pour les restaurants : Elles doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés avec un minimum d’une place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher

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 Pour les constructions à usage de bureau et de service du secteur tertiaire, pour les industries et activités associées, pour les commerces et l’artisanat de proximité : Elles doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés avec un minimum d’une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher

U14. Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

U15. Réseau hydraulique et défense incendie

Il faut respecter le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) des Bouches-du-Rhône annexé au PLU. Pour rappel, les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées en cas de défense extérieure contre l’incendie insuffisante.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il faut consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

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Les caractéristiques minimales sont les suivantes : largeur de la chaussée roulante (bandes de stationnement exclues) de 4,0 m et pente inférieure à 15%.

Les impasses doivent disposer d’une aire de retournement suffisante pour la manœuvre des engins de secours (rayon de braquage intérieur de 8 m notamment).

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation (5 m dans le cas d'une route départementale).

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

Les modalités de raccordement devront figurer sur le plan masse de toutes demandes d’urbanisme (parties privatives du branchement et tracé sous domaine public). Lors des travaux, tout branchement doit faire l’objet d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau. Le service précisera, en accord avec le demandeur de la construction à raccorder les conditions techniques d’établissement du branchement.

Lors des travaux de raccordement au réseau, ceux-ci devront être réceptionnés ou contrôlés par le service gestionnaire avant remblaiement.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Sont classés comme eaux industrielles : tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.13317. Les dispositions de l'article L.1331-9 lui sont applicables.

U17. Gestion des eaux de piscine

Les eaux des piscines privées doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Les eaux de lavage des filtres (chargés en matière organique) seront rejetées dans le réseau d'assainissement des eaux usées.

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U18. Electricité et télécommunication

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront obligatoirement réalisés en souterrain. Pour les bâtiments existants, en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade). Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux de télécommunication, de chambres de télécommunication et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques, afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment du type fibre à l’abonné.

U19. Eclairage extérieur

Se référer à la pièce 4c : Annexe 2 du règlement, recommandations environnementales.

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REGLEMENTATION DES ZONES AU

Les zones à urbaniser " AU " concernent des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de défense extérieure contre l’incendie qui existent à la périphérie immédiate des sites ont une capacité suffisante pour desservir à termes les constructions à y implanter. Elles ne font pas l’objet de prescriptions écrites dans le présent document. Elles sont réglementées via les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du PLU) conformément à l’article R.151-8 du Code de l’Urbanisme. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation. Se distinguent :

 La zone à urbaniser AUB réglementée au lieudit La Ramière. La zone est à vocation d’habitat (privé et social).

 La zone à urbaniser AUE de l’éco-pôle de la Gare.

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Tableau 1 : Synthèse des zones réglementaires identifiées

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PG.6.6. Effondrement de carrières souterraines (non répertoriées)

Dans les secteurs susceptibles d'être exposés à des effondrements de carrières souterraines « antiques » non répertoriées par le BRGM (zone beige, légende « Effondrement (carrières)» de la carte n° 1 communiquée dans la note PAC 2012 figurant également dans les annexes « risques » du PLU), une « enquête », ou simple courrier, auprès des services archéologiques, clubs spéléologiques, associations historiques, du patrimoine etc., pourrait être réalisée par la commune.

PG.6.7. Le risque lié au radon

Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.

Dans des lieux confinés tels que les grottes, les mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s’accumuler et atteindre des concentrations élevées atteignant parfois plusieurs milliers de Bq/m³ (becquerels par mètre-cube).

La cartographie du potentiel du radon des formations géologiques établie par l’IRSN conduit à classer les communes en 3 catégories. Celle-ci fournit un niveau de risque relatif à l’échelle d’une commune, il ne présage en rien des concentrations présentes dans votre habitation, celles-ci dépendant de multiples autres facteurs (étanchéité de l’interface entre le bâtiment et le sol, taux de renouvellement de l’air intérieur, etc.).

La Commune est en potentiel de radon faible.

PG.7. Isolation acoustique

Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres des Bouches-du-Rhône date du 19 mai 2016. La commune est traversée par deux infrastructures routières citées au classement sonore : la RD 35 et la RD 570N. Les secteurs affectés par le bruit s’étendent de part et d’autre des voies, allant de 30 m dans le bourg, puis à 100 m, et atteignant 250 m aux abords de la RD 570N.

Seule la RD 570N (frontière entre Barbentane et Rognonas) est citée dans les cartes de bruit stratégiques. La ligne Paris Marseille (n°830000), qui longe la RD 570n est également mentionnée, même si Barbentane n’apparaît pas.

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de première échéance de l’État a été approuvé le 29/05/2013, le PPBE de deuxième échéance est actuellement en projet. Le PPBE du département des Bouches-du-Rhône a été adopté par l’assemblée départementale en mars 2016. Il recense les infrastructures bruyantes du département, dont 2 à Barbentane (les RD 35 et 570N).

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Limite du domaine public : La limite de propriété correspond à la limite de l'emprise foncière appartenant à la personne publique et sur lequel sont assis ses ouvrages. Elle est définie à partir des titres, plans, décisions et tout autre document permettant d'apprécier l'emprise foncière appartenant à la personne publique. Cela englobe donc un fossé, un trottoir, etc. quand il y en a.

Piscine : Dans le présent règlement, la mention "piscine" recouvre le bassin lui-même mais aussi sa plage associée et tout dispositif de protection.

Surface de Plancher : Conformément à l'article R111-22 du Code de l'Urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

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 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

 D'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse : Un toit-terrasse (ou toiture terrasse) est un dispositif architectonique technique permettant de réaliser une toiture plate. Cette dernière peut rester inaccessible ou être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Un toit-terrasse peut être traité en jardin (parfois seulement végétalisé) ou il peut être constitué de partie à l'air libre et d'éléments construits, avec un solarium par exemple.

Voie ouverte à la circulation : En plus des voies publiques, il s’agit des voies privées ouvertes à la circulation pour leurs riverains ou ayants droit qui sont propriétaires ou usagers de leur assiette, dès lors que la voie dessert plus de deux propriétés.

PG.11. Liste des pièces annexées au présent règlement écrit

Les annexes du présent règlement sont :  Pièce 4b. Annexe 1 : Prescriptions et recommandations patrimoniales  Pièces 4c. Annexe 2 : Recommandations environnementales

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REGLEMENTATION DES ZONES U

Dans le corps de texte, l’utilisation d’astérisques * renvoie à une définition du glossaire.

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

U1. Caractère des zones

PG.8.1. Obligations pour le stationnement des deux roues

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un minimum de deux emplacements.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans le tableau ci-après.

Pour les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives. Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :

 est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;

 correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules

motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé

des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

Sans objet

Salariés

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments accueillant un service public

Sans objet

Agents

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Usagers

15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Sans objet

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

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- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

10

Occupants 1 emplacement par logement

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

10% de l'effectif total des travailleurs

10

Travailleurs accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

10% de l'effectif total des agents du

10

Agents service public accueillis simultanément

dans le bâtiment

10% de l'effectif total des usagers de

10

Usagers service public accueillis simultanément

dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au

sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles

10

cinématographiques

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10% de l'effectif total des travailleurs

10

Travailleurs

accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en

application du I du R. 113-14)

Au maximum 10% de l'effectif total des

travailleurs accueillis simultanément

10

Travailleurs

dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent

arrêté (pour l'application du II du R.

113-14)

PG.8.2. Obligations pour le stationnement des véhicules légers

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. A titre d’information, la surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est souvent de 25 m² (en tenant compte des dégagements et accès).

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

Pour rappel, l’article L111-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation précise :

Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

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PG.9. La gestion des déchets

Il convient de se référer à Terres de Provence Agglomération concernant la pose des containers poubelles et autres dispositifs liés à la collecte des déchets.

PG.10. Le glossaire

Acrotère : L'acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade.

Généralement en béton, ce petit muret d’un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l’évacuation des eaux de pluie.

Sur une toiture-terrasse, accessible ou non, il peut également être plus haut et permet de dissimuler un équipement technique ou de fixer un garde-corps.

Sur l'acrotère peut se fixer une couvertine, élément de protection et d’étanchéité de la partie supérieure. La couvertine joue le rôle de dispositif empêchant les eaux de ruissellement et de rejaillissement de s’introduire derrière les relevés d’étanchéité. Elle est un élément essentiel à la pérennité des toitures-terrasses et des façades.

Activité agro-touristique : Structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans ses locaux et dirigées par le chef d'exploitation. Sont considérées comme activités agro-touristiques : les fermes auberges, les campings à la ferme, les fermes équestres, les locations de logement en meublé, etc.

Bâtiment : Toute construction destinée à servir d'abri et à isoler. Aussi, dans le calcul de l’emprise au sol dévolue aux bâtiments, il convient de prendre également en compte les annexes.

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural) :

L’exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI.

Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC.

Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole :

En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition.

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Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir :

 Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...

 Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

 Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

Annexe agricole : Sont des constructions annexes celles qui tant par leur destination, que par leurs caractéristiques et notamment leurs dimensions peuvent être regardées comme des accessoires du bâtiment principal agricole, en lui étant ou non accolée. Ces constructions sont strictement liées à l'activité agricole et correspondent aux locaux affectés au stockage de la production agricole, à l'hébergement des animaux, au dépôt du matériel agricole, à la transformation des produits provenant de l'exploitation.

Affouillement et exhaussement de sol : Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l'environnement).

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale

Construction légalement édifiée : L’existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive. Il est nécessaire de démontrer que l'habitation date d'avant 1943 (acte de propriété ou autre antérieur à 1943) ou, si elle a été créée après juin 1943, qu'elle résulte d'un permis de construire avec lequel elle est conforme.

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Emprise au sol : Comme précisé à l'article R.420-1 du Code de l'Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espace laissé libre : Les espaces laissés libres sont non imperméabilisés, paysagers et de pleine terre. Ils ne peuvent accueillir de bâtiments, de terrasses, d’accès bitumés, etc. Sont également interdits les bâtiments en sous-sol.

Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout du toit. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Sont interdits, tout ce qui n’est pas autorisé dans l'article 2 :

 les constructions nouvelles à l’exception des cas particulier mentionnés dans l’article 2 suivant, et notamment la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation et la création d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques ;

 le changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;

 la création ou l’aménagement de sous-sols à l’exception des dérogations mentionnés à l’article 2 ;

 la création de nouveaux campings, de parcs résidentiels de loisirs et de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil de ces structures ;

 la création de nouveaux cimetières ;

 l’implantation d’habitats légers de loisirs ;

 tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas d’inondation, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

 Les remblais, sauf s’ils sont nécessaires aux projets autorisés (notamment sous la construction, pour les nécessités techniques d’accès et pour les opérations de réduction de la vulnérabilité définies au chapitre 4). a) Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, ect.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30% de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de

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transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

a) Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, etc.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil des gens du voyage.

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO

b) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

Sans objet

CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES BATIMENTS EXISTANTS

c) L'extension des Etablissements Recevant du Public (ERP), d’ERP sensibles et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol sous réserve que : la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la côte TN+1m et que le projet dispose d’une zone refuge ; l’emprise au sol projetée à l’échelle de l’unité foncière et la capacité d’accueil ne soit pas augmentée sauf extension autorisée ; Un diagnostic de vulnérabilité permette de diminuer la vulnérabilité structurelle du bien ; le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d’hébergement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que :

 la surface du 1er plancher aménagé constituant l’extension soit calé au minimum à la côte TN+1m et que le projet dispose d’une zone refuge ;

 Cette extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la côte TN+1m dans le cas de locaux d’hébergement disposant d’un accès depuis l’intérieur à une zone refuge située au-dessus de la côte TN+1m ou si l’extension est nécessaire à la création d’une zone refuge.

A l’occasion de ces travaux, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de mitigation.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de cote TN+1m), l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+1m), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

 l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

e) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que :

 la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m ;

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m ;

 Si cette extension est réalisée sous la côte TN+1m, elle doit être accompagnée d’une réduction globale de la vulnérabilité structurelle (diagnostic à établir) qui devra notamment justifier d’un accès depuis ‘l’intérieur à une zone refuge située au-dessus de la côte PHE +20cm.

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f) L'extension au-dessus de la cote TN+50cm des bâtiments existants de logements et d'activités sans création d'emprise au sol est admise sous réserve :

 qu'elle ne crée ni logement supplémentaire, ni d'activité supplémentaire.

 qu'elle s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+50cm).

CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DE BATIMENTS EXISTANTS

g) La reconstruction est admise sous réserve :

 Que ce sinistre ne soit pas une inondation,

 qu’il ne s’agisse pas d’un ERP (1ère, 2ème ou 3ème catégorie), d’un établissement sensible ou d’un établissement stratégique,

 de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires,

 que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie (sauf extensions autorisées),

 de ne pas augmenter le nombre de niveaux,

 que la surface du 1er plancher aménagé soit calé au minimum à la cote TN+1m, ou en étage lorsque cette côte n’est pas connue et que le projet dispose d’une zone refuge,

 que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%,

 De ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage.

Sont interdits, tout ce qui n’est pas autorisé dans l'article 2 :

 les constructions nouvelles à l’exception des cas particulier mentionnés dans l’article 2 suivant, et notamment la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation et la création d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques ;

 le changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article 2 ;

 la création ou l’aménagement de sous-sols à l’exception des dérogations mentionnés à l’article 2 ;

 la création de nouveaux campings, de parcs résidentiels de loisirs et de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil de ces structures ;

 la création de nouveaux cimetières ;

 l’implantation d’habitats légers de loisirs ;

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 tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas d’inondation, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

 Les remblais, sauf s’ils sont nécessaires aux projets autorisés (notamment sous la construction, pour les nécessités techniques d’accès et pour les opérations de réduction de la vulnérabilité définies au chapitre 4).

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30% de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

a) Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, etc.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil des gens du voyage.

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO

b) La création de bâtiments nouveaux est admise au niveau du terrain naturel (TN) sous réserve :

 qu'ils ne soient pas destinés à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables,

 que la bâtiment dispose d’une zone refuge,

 que les niveaux situés sous la cote TN+1m ne soient pas destinés à des locaux de logement.

c) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

A l’occasion de ces travaux, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de mitigation.

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

d) la modification ou le changement de destination de bâtiments existants sont admis au niveau du sol existant avec ou sans changement de destination sous réserve :

 qu'ils ne soient pas destinés à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables (a du lexique),

 que les niveaux sous la cote TN+1m (TN+50cm pour les locaux de commerce, d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie) ne soient pas destinés à des locaux de logement.

À l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN+1m), et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

Cette disposition permet notamment la transformation de rez-de-chaussée en commerces.

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CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES BATIMENTS EXISTANTS

e) L'extension des bâtiments existants est admise au niveau du plancher existant sous réserve :

 qu'elle ne soit pas destinée à des établissements stratégiques,

 que le bâtiment dispose d’une zone refuge,

 que l’extension des Etablissements Recevant du Public (ERP) toute catégorie soit effectuée dans la limite de 20% de l’effectif,

 que les niveaux situés sous la cote TN+1m ne soient pas destinés à des locaux de logement.

À l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN+1m, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DE BATIMENTS EXISTANTS

f) La reconstruction est admise sous réserve :

 Que ce sinistre ne soit pas une inondation,

 qu’il ne s’agisse pas d’un ERP (1ère, 2ème ou 3ème catégorie), d’un établissement sensible ou d’un établissement stratégique

 de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires,

 que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie (sauf extensions autorisées),

 de ne pas augmenter le nombre de niveaux,

 que la surface du 1er plancher aménagé soit calé au minimum à la cote TN+1m, ou en étage lorsque cette côte n’est pas connue et que le projet dispose d’une zone refuge ;

 que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

 De ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage.

Sont interdits, tout ce qui n’est pas autorisé dans l'article 2 :

 les constructions nouvelles à l’exception des cas particulier mentionnés dans l’article 2 suivant, et notamment : - la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation ;

 la création d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques ;

 le changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article 2 ;

 la création ou l’aménagement de sous-sols à l’exception des dérogations mentionnés à l’article 2 ;

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 la création de nouveaux campings, de parcs résidentiels de loisirs et de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil de ces structures ;

 la création de nouveaux cimetières ;

 l’implantation d’habitats légers de loisirs ;

 tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas d’inondation, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

 Les remblais, sauf s’ils sont nécessaires aux projets autorisés (notamment sous la construction, pour les nécessités techniques d’accès et pour les opérations de réduction de la vulnérabilité définies au chapitre 4).

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30 % de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, ect.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil des gens du voyage.

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO

b) La création des locaux de logement existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m;

 pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m,

 pour les créations, l’emprise au sol de la construction en zone inondable ne doit pas dépasser 30% de la zone inondable de la parcelle,

 l’extension ne dépasse pas la limite des 200m² prévus à l’article N2 et A2 du règlement du PLU.

À l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en oeuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN+1m), et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la cote TN+1m, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la cote TN+1m), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

 l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m,

 l’extension ne dépasse pas la limite des 200m² prévus à l’article N2 et A2 du règlement du PLU,

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c) La création des locaux d'activités existants est admise sous réserve que :

 la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+50cm,

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE,

 pour les créations, l’emprise au sol de la construction en zone inondable ne doit pas dépasser 30% de la zone inondable de la parcelle.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus de la cote TN+50cm, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la cote TN+50cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

 l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+50cmet réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+50cm.

d) la création par construction de l’emprise au sol et la surélévation de bâtiments à usage d’ERP sensibles et d’ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégories, sans hébergement sont admises sous réserve que :

 la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m,

 l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone inondable soit démontrée,

 l’établissement fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

Dans le cas où l’opération engendre une augmentation de la capacité d’accueil, la totalité des effectifs reçus doit être prise en compte dans le dimensionnement de la zone de refuge.

L’extension d’un ERP sensible de 3ème, 4ème et 5ème catégorie existant est admise a niveau du plancher existant édifié au-dessous de la cote de référence sous réserve que l’augmentation de la capacité d’accueil ne soit pas supérieure à 20% de l’effectif

L'extension des Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère et 2ème catégorie et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

e) La création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

f) La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+1m et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible au-dessus de la cote TN+1m dans la limite de 20m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf c - 2ème alinéa supra).

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant. La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la cote TN+1m est admise.

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La création d’ouvertures en dessous de la cote de la cote TN+1m est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants de batardeaux.

À l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en oeuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN+1m), et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

Cette disposition permet notamment la transformation de rez-de-chaussée en commerces.

CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES BATIMENTS EXISTANTS

Cf. paragraphe sur la création de bâtiments neufs.

CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DE BATIMENTS EXISTANTS

Cf. paragraphe sur la création de bâtiments neufs.

Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :

1) Les constructions nouvelles et notamment :

1a) la création d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de grande catégorie (1ère, 2ème et 3ème catégorie) et d’établissements stratégiques

1b) l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant du public (ERP) et des établissements stratégiques,

1c) la création de nouvelles stations d'épuration et l'extension augmentant de plus de 50% le nombre d'équivalents habitants,

1d) la création de nouvelles déchetteries,

2) la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants, sauf si impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable,

3) la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes, sauf si impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable,

4) tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas d’inondation, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants,

5) la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules,

6) la création de nouveaux cimetières.

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30 % de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de

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transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

a) Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, etc.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil des gens du voyage.

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO, LE CHANGEMENT DE DESTINATION, LA RECONSTRUCTION, ET LES EXTENSIONS

Tout ce qui n’est pas interdît à l’article 1 est autorisé sous réserve d’être autorisé dans le règlement de zonage PLU et pour la création ou l’extension de bâtiments, de respecter les dispositions suivantes :

b) la surface du plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+50cm.

c) pour les créations, l’emprise au sol de la construction en zone inondable ne doit pas dépasser 30% de la zone inondable de la parcelle.

d) par exception à l’article (b) :

 l’extension des locaux de logement existants (y compris par changement de destination ou création de surface plancher) peut être réalisée sous la cote de référence dans la limite de 20 m² d’emprise au sol supplémentaire et sous réserve que l’emprise de l’extension ne dépasse pas la limite des 200 m² prévus à l’article N2 et A2 du règlement du PLU,

 l’extension des bâtiments d’activité ou de stockage (y compris par changement de destination ou création de surface plancher) peut être réalisée sous la cote de référence dans la limite de 20 % d’emprise au sol supplémentaire

 l’extension d’un ERP sensible de 3ème, 4ème et 5ème catégorie existant est admise au niveau du plancher existant édifié au-dessous de la cote de référence sous réserve que l’augmentation de la capacité d’accueil ne soit pas supérieure à 20% de l’effectif.

 la création d’annexe est admise au terrain naturel.

a) La création des établissements stratégiques ou leur extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif;

b) La création ou l’extension d’aires d’accueil des gens du voyage sauf si impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable.

c) Le changement de destination des locaux situés sous la cote TN+50 cm allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité.

d) La création ou l’aménagement de sous-sols et stationnements souterrains.

Article 2 : SONT ADMIS

Tout ce qui n’est pas interdit à l’article 1 est autorisé sous réserve, pour la création ou l’extension de bâtiments, d’un calage du premier plancher à TN+50 cm.

H. Clauses réglementaires applicables sur la zone VERTE HACHUREE (R-CUHGM)

La zone R-CU-HGM correspond aux secteurs inondés par ruissellement où le croisement entre les aléas et les enjeux a conduit à un classement en zone VERTE HACHUREE. La caractérisation de l’aléa a été réalisée uniquement par une approche hydrogéomorphologique à l’exclusion de toute modélisation hydraulique. Dans ce cas, il n’y a pas de cote PHE de référence.

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Le principe du règlement est d’y autoriser des constructions ou des extensions limitées suivant des prescriptions et de veiller à ne pas augmenter la population exposée au risque.

Article 1 : SONT INTERDITS

Sont interdits, tout ce qui n’est pas autorisé dans l'article 2 :

 les constructions nouvelles à l’exception des cas particulier mentionnés dans l’article 2 suivant, et notamment la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation et la création d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques ;

 le changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant ;

 la création ou l’aménagement de sous-sols à l’exception des dérogations mentionnés à l’article 2 ;

 la création de nouveaux campings, de parcs résidentiels de loisirs et de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil de ces structures ;

 la création de nouveaux cimetières ;

 l’implantation d’habitats légers de loisirs ;

 tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas d’inondation, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

 Les remblais, sauf s’ils sont nécessaires aux projets autorisés (notamment sous la construction, pour les nécessités techniques d’accès et pour les opérations de réduction de la vulnérabilité définies au chapitre 4).

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

L’emprise au sol de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30 % de cette surface inondable, ou jusqu’à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu’elle réponde à l’objectif de transparence hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple).

SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA REGLE CI-DESSUS, SONT ADMIS :

a) Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, etc.) des biens et des activités, y compris des locaux sanitaires des aires de camping caravanage et des aires d’accueil des gens du voyage.

CONCERNANT LA CREATION DE BATIMENTS NEUFS EX-NIHILO

b) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document. A l’occasion de ces travaux, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de mitigation.

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

Sans objet

CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES BATIMENTS EXISTANTS

c) L'extension des Etablissements Recevant du Public (ERP), d’ERP sensibles et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol sous réserve que :

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 la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la côte TN+1m et que le projet dispose d’une zone refuge ;

 l’emprise au sol projetée à l’échelle de l’unité foncière et la capacité d’accueil ne soit pas augmentée sauf extension autorisée ;

 Un diagnostic de vulnérabilité permette de diminuer la vulnérabilité structurelle du bien ;

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d’hébergement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que :

 la surface du 1er plancher aménagé constituant l’extension soit calé au minimum à la côte TN+1m et que le projet dispose d’une zone refuge ;

 Cette extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la côte TN+1m dans le cas de locaux d’hébergement disposant d’un accès depuis l’intérieur à une zone refuge située au-dessus de la côte TN+1m ou si l’extension est nécessaire à la création d’une zone refuge.

A l’occasion de ces travaux, il est nécessaire de mettre en oeuvre les mesures de mitigation.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de cote TN+1m), l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+1m), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

 l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

 le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+1m.

e) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que :

 la sur

h) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

 qu'ils soient signalés comme étant inondables

 que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS,

 qu'ils ne créent pas de remblais

 qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux

 que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

Par dérogation, les aires de stationnement fermées nécessaires au bâtiment reconstruit peuvent être implantées sous la côte de TN+50cm, sous l’emprise de la construction uniquement, sous réserve :

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines :

o que les accès et émergences soient implantés au minimum à la côte TN+1m et qu’un diagnostic de vulnérabilité atteste de la non dangerosité de l’aménagement (notamment d’un point de vue hydraulique, afin de ne pas situer les accès au droit des axes principaux d’écoulement) ;

o qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

i) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

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 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m².

j) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

Pour les stations d'épuration, elles sont interdites en zone inondable. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si le maître d’ouvrage justifie, par un bilan des contraintes techniques, financières et environnementales, qu’il n’existe pas de possibilité d’implantation alternative en dehors de la zone inondable ; le projet doit alors garantir la sauvegarde de l’équipement pour une crue de référence : la station d’épuration ne doit pas être ruinée ni submergée et doit être conçue pour garder un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement (cf. l’arrêté du 22/06/2007 sur l’implantation des stations d’épuration en zone inondable). Cette règle s’applique également à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Ces conditions impliquent a minima :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+1m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. À cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+1m.

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au minimum à la cote TN+1m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

k) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public.

Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la cote TN+1m.

L’utilisation de ces installations à des fins d’hébergement ou de restauration, même occasionnelle est interdite. Le site doit faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

Les éventuels remblais nécessaires à ces aménagements doivent impérativement être compensés et ne pas avoir d’impact sur l’écoulement des crues.

L’implantation de tribunes est autorisée sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

l) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve :

 que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement de la eaux pour l’inondation de référence

 que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+1m.

m) La création ou modification de clôtures et de murs à condition d’en assurer la transparence hydraulique.

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A titre d’exemple, sont autorisés la création de murs bahuts inférieurs à 20cm de haut, munis d’ouvertures régulières laissant passer les écoulement et surmontés d’un grillage à larges mailles 150*150, ou de grilles espacées d’au minimum 15cm.

n) Les serres et tunnels/bi-tunnels agricoles peuvent être édifiés à condition de ne pas être enterrés, sans limite d’emprise au sol. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

o) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photovoltaïques) est admise sous réserve:

 que le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues ;

 que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse des eaux pour l’inondation de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

 Les modalités de protection et d’entretien du site doivent tenir compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers au minimum à la cote TN+1m.

p) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

q) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

D. Clauses réglementaires applicables en zone BLEU FONCE (R-F-CU)

La zone R-F-CU correspond aux secteurs inondés par ruissellement pluvial au niveau du centre urbain et où le croisement entre les aléas et les enjeux a conduit à un classement en zone BLEU FONCE.

Le principe du règlement est d’y autoriser des constructions ou des extensions limitées suivant des prescriptions et de veiller à ne pas augmenter la population exposée au risque.

g) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : qu'ils soient signalés comme étant inondables, que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS, qu'ils ne créent pas de remblais, qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux et que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

Par dérogation, les aires de stationnement fermées nécessaires au bâtiment reconstruit peuvent être implantées sous la côte de TN+50cm, sous l’emprise de la construction uniquement, sous réserve :

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines :

o que les accès et émergences soient implantés au minimum à la côte TN+1m et qu’un diagnostic de vulnérabilité atteste de la non dangerosité de l’aménagement (notamment d’un point de vue hydraulique, afin de ne pas situer les accès au droit des axes principaux d’écoulement) ;

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o qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

h) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m².

i) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

Pour les stations d'épuration, elles sont interdites en zone inondable. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si le maître d’ouvrage justifie, par un bilan des contraintes techniques, financières et environnementales, qu’il n’existe pas de possibilité d’implantation alternative en dehors de la zone inondable ; le projet doit alors garantir la sauvegarde de l’équipement pour une crue de référence : la station d’épuration ne doit pas être ruinée ni submergée et doit être conçue pour garder un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement (cf. l’arrêté du 22/06/2007 sur l’implantation des stations d’épuration en zone inondable). Cette règle s’applique également à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Ces conditions impliquent à minima que :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+1m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. À cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+1m.

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au minimum à la cote TN+1m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

j) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public.

Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la cote TN+1m.

L’utilisation de ces installations à des fins d’hébergement ou de restauration, même occasionnelle est interdite. Le site doit faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

Les éventuels remblais nécessaires à ces aménagements doivent impérativement être compensés et ne pas avoir d’impact sur l’écoulement des crues.

L’implantation de tribunes est autorisée sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

k) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement

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de la eaux pour l’inondation de référence et que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+1m.

l) La création ou modification de clôtures et de murs à condition d’en assurer la transparence hydraulique.

A titre d’exemple, sont autorisés la création de murs bahuts inférieurs à 20cm de haut, munis d’ouvertures régulières laissant passer les écoulement et surmontés d’un grillage à larges mailles 150*150, ou de grilles espacées d’au minimum 15cm.

m) Les serres et tunnels/bi-tunnels agricoles peuvent être édifiés à condition de ne pas être enterrés, sans limite d’emprise au sol. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

n) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve:

 que le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues ;

 que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse des eaux pour l’inondation de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

 Les modalités de protection et d’entretien du site doivent tenir compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers au minimum à la cote TN+1m.

o) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

p) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

E. Clauses réglementaires applicables en zone BLEU CLAIR (R-M-CU et R-MAZU)

Les zones R-M-CU et R-M-AZU correspondent aux secteurs inondés par ruissellement pluvial où le croisement entre les aléas et les enjeux a conduit à un classement en zone BLEU CLAIR.

Le principe du règlement est d’y autoriser des constructions ou des extensions limitées suivant des prescriptions et de veiller à ne pas augmenter la population exposée au risque.

q) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

 qu'ils soient signalés comme étant inondables

 que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS,

 qu'ils ne créent pas de remblais

 qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux

 que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

Par dérogation, les aires de stationnement fermées nécessaires au bâtiment reconstruit peuvent être implantées sous la côte de TN+50cm, sous l’emprise de la construction uniquement, sous réserve :

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines :

o que les accès et émergences soient implantés au minimum à la côte TN+1m et qu’un diagnostic de vulnérabilité atteste de la non dangerosité de l’aménagement (notamment d’un point de vue hydraulique, afin de ne pas situer les accès au droit des axes principaux d’écoulement) ;

o qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

r) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1m².

s) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

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Pour les stations d'épuration, elles sont interdites en zone inondable. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si le maître d’ouvrage justifie, par un bilan des contraintes techniques, financières et environnementales, qu’il n’existe pas de possibilité d’implantation alternative en dehors de la zone inondable ; le projet doit alors garantir la sauvegarde de l’équipement pour une crue de référence : la station d’épuration ne doit pas être ruinée ni submergée et doit être conçue pour garder un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement (cf. l’arrêté du 22/06/2007 sur l’implantation des stations d’épuration en zone inondable). Cette règle s’applique également à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Ces conditions impliquent à minima que :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+1m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. À cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+1m.

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au minimum à la cote TN+1m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

t) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public.

Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la cote TN+1m.

L’utilisation de ces installations à des fins d’hébergement ou de restauration, même occasionnelle est interdite. Le site doit faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

Les éventuels remblais nécessaires à ces aménagements doivent impérativement être compensés et ne pas avoir d’impact sur l’écoulement des crues.

L’implantation de tribunes est autorisée sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

u) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement de la eaux pour l’inondation de référence et que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+1m.

v) La création ou modification de clôtures et de murs à condition d’en assurer la transparence hydraulique. A titre d’exemple, sont autorisés la création de murs bahuts inférieurs à 20 cm de haut, munis d’ouvertures régulières laissant passer les écoulement et surmontés d’un grillage à larges mailles 150*150, ou de grilles espacées d’au minimum 15 cm.

w) Les serres et tunnels/bi-tunnels agricoles peuvent être édifiés à condition de ne pas être enterrés, sans limite d’emprise au sol. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

x) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve que :

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 Le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues ;

 La solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse des eaux pour l’inondation de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

 Les modalités de protection et d’entretien du site doivent tenir compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers au minimum à la cote TN+1m.

y) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

z) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

F. Clauses réglementaires applicables en zone BLEU CIEL (R-f-CU et R-f-AZU)

Les zones R-f-CU et R-f-AZU correspondent aux secteurs inondés par ruissellement pluvial où le croisement entre les aléas et les enjeux a conduit à un classement en zone BLEU CIEL.

Le principe du règlement est d’y autoriser des constructions ou des extensions limitées suivant des prescriptions et de veiller à ne pas augmenter la population exposée au risque.

e) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : qu'ils soient signalés comme étant inondables, que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS, qu'ils ne créent pas de remblais, qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux et que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

Par dérogation, les aires de stationnement fermées nécessaires au bâtiment reconstruit peuvent être implantées sous la côte de TN+50cm, sous l’emprise de la construction uniquement, sous réserve :

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines : que les accès et émergences soient implantés au minimum à la côte TN+0.5m et qu’un diagnostic de vulnérabilité atteste de la non dangerosité de l’aménagement (notamment d’un point de vue hydraulique, afin de ne pas situer les accès au droit des axes principaux d’écoulement) ; qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

f) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

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 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m².

g) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

Pour les stations d'épuration, elles sont interdites en zone inondable. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si le maître d’ouvrage justifie, par un bilan des contraintes techniques, financières et environnementales, qu’il n’existe pas de possibilité d’implantation alternative en dehors de la zone inondable ; le projet doit alors garantir la sauvegarde de l’équipement pour une crue de référence : la station d’épuration ne doit pas être ruinée ni submergée et doit être conçue pour garder un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement (cf. l’arrêté du 22/06/2007 sur l’implantation des stations d’épuration en zone inondable). Cette règle s’applique également à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Ces conditions impliquent à minima que :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+0.5m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+1m).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. À cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+0.5m.

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés au minimum à la cote TN+0.5m ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

h) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public.

Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la cote TN+0.5m.

L’utilisation de ces installations à des fins d’hébergement ou de restauration, même occasionnelle est interdite. Le site doit faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié.

Les éventuels remblais nécessaires à ces aménagements doivent impérativement être compensés et ne pas avoir d’impact sur l’écoulement des crues.

L’implantation de tribunes est autorisée sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.

i) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve :

 que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement de la eaux pour l’inondation de référence

 que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+0.5m.

j) La création ou modification de clôtures et de murs à condition d’en assurer la transparence hydraulique. A titre d’exemple, sont autorisés la création de murs bahuts

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inférieurs à 20 cm de haut, munis d’ouvertures régulières laissant passer les écoulement et surmontés d’un grillage à larges mailles 150*150, ou de grilles espacées d’au minimum 15 cm.

k) Les serres et tunnels/bi-tunnels agricoles peuvent être édifiés à condition de ne pas être enterrés, sans limite d’emprise au sol. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

l) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve que :

 le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ;

 la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse des eaux pour l’inondation de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

 les modalités de protection et d’entretien du site tiennent compte de son inondabilité. En particulier, un dispositif de mise hors tension en cas de crue doit être intégré.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers au minimum à la cote TN+0.5m.

m) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

n) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

G. Clauses réglementaires applicables en zone ROSE (R-Re)

Dans ces zones concernées par un aléa résiduel de ruissellement (zone d’aléa résiduel : zone comprise entre l’enveloppe hydro-géomorphologique et l’enveloppe de l’inondation de référence), il est demandé que l’ensemble des constructions (extensions ou nouvelle) aient un premier plancher calé à TN+50cm au niveau du point le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction.

h) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

 qu'ils soient signalés comme étant inondables

 que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des inondations ou d'alerte prévu au PCS,

 qu'ils ne créent pas de remblais

 qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux

 que les places de stationnement soient équipées de dispositifs anti-emportement.

Par dérogation, les aires de stationnement fermées nécessaires au bâtiment reconstruit peuvent être implantées sous la côte de TN+50cm, sous l’emprise de la construction uniquement, sous réserve :

 que la site fasse l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise permettant d’organiser l’évacuation ou la fermeture d’urgence en cas d’alerte,

 pour les aires souterraines :

o que les accès et émergences soient implantés au minimum à la côte TN+1m et qu’un diagnostic de vulnérabilité atteste de la non dangerosité de l’aménagement (notamment d’un point de vue hydraulique, afin de ne pas situer les accès au droit des axes principaux d’écoulement) ;

o qu’un étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats soient mis en œuvre.

CONCERNANT LES AUTRES PROJETS

i) Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises à condition :

 qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10m ;

 que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (muret et rehaussements interdits) ;

 que le local technique soit enterré ou à défaut ne dépasse pas 1 m².

j) Les équipements d'intérêt général sont admis sous les réserves suivantes :

Pour les stations d'épuration, elles sont interdites en zone inondable. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si le maître d’ouvrage justifie, par un bilan des contraintes techniques, financières et environnementales, qu’il n’existe pas de possibilité d’implantation alternative en dehors de la zone inondable ; le projet doit alors garantir la sauvegarde de l’équipement pour une crue de référence : la station d’épuration ne doit pas être ruinée ni submergée et doit être conçue pour garder

Document approuvé - 17/11/2025

un fonctionnement normal sans interruption lors de l’évènement (cf. l’arrêté du 22/06/2007 sur l’implantation des stations d’épuration en zone inondable). Cette règle s’applique également à l’extension et à la mise aux normes des stations d’épuration existantes. Ces conditions impliquent à minima que :

 que tous les locaux techniques soient calés au minimum à la cote TN+1m ;

 que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primai

Sauf exceptions visées à l’article A.T1.1, toute nouvelle construction est interdite.

Sont également interdits les aires d’accueil des gens du voyage, les parcs résidentiels de loisirs, les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs.

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Sauf exceptions visées à l’article N.T1.1, toute nouvelle construction est interdite. Sont également interdits les aires d’accueil des gens du voyage, les parcs résidentiels de loisirs (hors zones dédiées), les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs.

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Toute construction doit respecter un retrait minimum de :

 35 m de l’axe de la RD 570n, en ce qui concerne les constructions à usage d’habitation ;

 25 m de l’axe de la RD 570n, en ce qui concerne les constructions à un autre usage que l’habitation ;

 25 m de l’axe des RD 34, 35, 35e et 77d ;

 5 m de l’alignement existant ou projeté des autres voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ouvertes à la circulation*.

Des implantations différentes sont admises pour :

 Dans le cas de restauration, ou d’aménagement de constructions légalement autorisées avant approbation du PLU, sans que les nouveaux travaux réduisent les distances entre la voie et le bâtiment ;

Document approuvé - 17/11/2025

 Les bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques le justifient

A l’intérieur des marges de recul sont admis les ouvrages de soutènement, les aménagements de sol, les ouvrages d’agrément et les escaliers non accolés à la construction (entre deux restanques par exemple).

A5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées de telle manière qu’en tout point leur distance au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 4 mètres. Des implantations différentes sont admises :

 Dans le cas de restauration, ou d’aménagement de constructions légalement autorisées avant approbation du PLU, sans que les nouveaux travaux réduisent les distances entre la voie et le bâtiment ;

 Pour les bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques le justifient

A l’intérieur des marges de recul sont admis les ouvrages de soutènement, les aménagements de sol, les ouvrages d’agrément et les escaliers non accolés à la construction (entre deux restanques par exemple).

Un recul de 5 m minimum est imposé à toute construction depuis le haut des berges d'un ravin, fossé ou cours d'eau lorsque ces derniers constituent la limite séparative. Un plan altimétrique est demandé pour juger au mieux de ce retrait. A l’intérieur de cette marge, seuls des équipements techniques d’intérêt général dont la localisation est dûment justifiée peuvent être implantés.

Un recul de 35 m minimum est imposé à toute construction par rapport au rail le plus proche. A l’intérieur de cette marge, sont seuls autorisées les constructions indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus.

Volumétrie

Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.

A8. Les façades

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site.

Tout mur (y compris murs séparatifs et murs aveugles apparents) d’un bâtiment doit être enduit en harmonie avec l’ensemble du bâti.

Sont interdits : les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Les couleurs (façades, volets) devront respecter la palette communale déposée en Mairie.

A9. Les éléments apposés au bâti

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions (élément de composition de la façade ou de la toiture).

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.

Les volets roulants sont interdits.

A10. Les toitures

Les toitures à pans doivent avoir une pente comprise entre 27 et 35% et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Elles doivent être recouvertes de tuiles canal ou romane d'une couleur rouge terre cuite ou avoisinant. Ces tuiles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles.

Les toitures terrasses sont autorisées si :

 Elles sont parfaitement intégrées à l'environnement (éviter des éléments reflets, privilégier la végétalisation, etc.)

 Elles ont une pente minimale permettant l’évacuation des eaux pluviales (évitant ainsi la rétention d’eau et la propagation de moustiques)

Document approuvé - 17/11/2025

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

Pour les bâtiments techniques à usage agricole, type hangar, il est possible de disposer d’autres matériaux que la tuile pour les toitures à pans.

A11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L151-19 du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe 1 du présent règlement écrit.

A12. Les clôtures

Pour rappel :

 Les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures).

 A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

 Les clôtures doivent être pensées en harmonie avec les façades de la construction et les aménagements extérieurs.

 Par leur aspect et leur disposition, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures devront être implantées en dehors de l’emprise de la voie et à 2 mètres minimum de son axe.

La hauteur maximum admise d’une clôture est de 1,80 m sur le domaine public et de 2,00 m en limite séparative. Les haies végétales de pleine terre peuvent atteindre une hauteur de 2,00 m de hauteur quelle que soit la limite.

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie surmontant ou non un mur bahut.

Les haies végétales en accompagnement des clôtures, pourront être composées de plantations d’essences variées choisies, recommandées en annexe du présent règlement.

A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles.

A13. Les aménagements extérieurs

Aménagements divers

Les parties de terrain libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts (éventuellement plantés d’arbres tige ou en aires de jeux), sauf impossibilité majeure liée aux contraintes techniques. A défaut d’espace suffisant pour la plantation d’arbres, l’aménagement paysager privilégiera les plantes grimpantes, les massifs sobres.

Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites. Ainsi, les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées. Un aménagement paysager est souhaité.

De plus, sont interdits :

Document approuvé - 17/11/2025

 Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ;

 Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

L’éclairage extérieur sera discret et orienté vers le sol.

Les citernes de gaz ou gasoil seront enterrées ou disposées à l’intérieur des constructions.

Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :

 Être liés et nécessaires aux modes d’occupation ou d’utilisation autorisés sur la parcelle (aménagement d’espace public, habitation, jardins, etc.),

 Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,

 Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,

 Avoir une hauteur de déblai ou remblai qui n’excède pas 1,5 m. Si un mur est rendu nécessaire, il ne peut dépasser une hauteur de 1,5 m,

 Avoir une distance minimale de 1 m entre deux murs de soutènement

 Planter les talus.

Essences floristiques recommandées et proscrites Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. D’autres essences sont interdites (cf. pièce 4c. Annexe 2 du règlement écrit : Recommandations environnementales).

Par ailleurs, il faut tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX EN ZONE A

Toute construction doit respecter un retrait minimum de :

 35 m de l’axe de la RD 570n, en ce qui concerne les constructions à usage d’habitation ;

 25 m de l’axe de la RD 570n, en ce qui concerne les constructions à un autre usage que l’habitation ;

 25 m de l’axe des RD 34, 35, 35e et 77d ;

 5 m de l’alignement existant ou projeté des autres voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ouvertes à la circulation*

Des implantations différentes sont admises pour :

 Dans le cas de restauration, ou d’aménagement de constructions légalement autorisées avant approbation du PLU, sans que les nouveaux travaux réduisent les distances entre la voie et le bâtiment ;

 Les bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques le justifient

A l’intérieur des marges de recul sont admis les ouvrages de soutènement, les aménagements de sol, les ouvrages d’agrément et les escaliers non accolés à la construction (entre deux restanques par exemple).

N5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées de telle manière qu’en tout point leur distance au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 4 mètres. Des implantations différentes sont admises :

 Dans le cas de restauration, ou d’aménagement de constructions légalement autorisées avant approbation du PLU, sans que les nouveaux travaux réduisent les distances entre la voie et le bâtiment ;

 Pour les bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques le justifient

A l’intérieur des marges de recul sont admis les ouvrages de soutènement, les aménagements de sol, les ouvrages d’agrément et les escaliers non accolés à la construction (entre deux restanques par exemple).

Document approuvé - 17/11/2025

Un recul de 5 m minimum est imposé à toute construction depuis le haut des berges d'un ravin, fossé ou cours d'eau lorsque ces derniers constituent la limite séparative. Un plan altimétrique est demandé pour juger au mieux de ce retrait. A l’intérieur de cette marge, seuls des équipements techniques d’intérêt général dont la localisation est dûment justifiée peuvent être implantés.

Un recul de 35 m minimum est imposé à toute construction par rapport au rail le plus proche. A l’intérieur de cette marge, sont seuls autorisées les constructions indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

Les conditions de mesures de la hauteur sont précisées à l’article PG.9 Glossaire. Les projets doivent être implantés au plus près du terrain naturel.

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. Une annexe nouvelle ne peut dépasser une hauteur de 3 m à l’égout du toit.

Les équipements d’infrastructure dérogent aux règles relatives aux hauteurs lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (châteaux d’eau, pylônes électriques, tours de relais hertziens, etc.).

Emprise au sol maximale L’emprise au sol d’une habitation ne peut dépasser 200 m². L’ensemble des annexes liées à une habitation ne peut dépasser 50 m² d’emprise au sol (ouvertes et fermées, existantes et en projet), l’ensemble des annexes fermées (garage ou autre) ne pouvant dépasser 20 m² d’emprise au sol. Le bassin d’une piscine ne peut dépasser 70 m² d’emprise au sol.

Non réglementée pour les autres destinations.

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Emprise au sol maximale L’emprise au sol d’une habitation ne peut dépasser 200 m². L’ensemble des annexes liées à une habitation ne peut dépasser 50 m² d’emprise au sol (ouvertes et fermées, existantes et en projet), l’ensemble des annexes fermées (garage ou autre) ne pouvant dépasser 20 m² d’emprise au sol. Le bassin d’une piscine ne peut dépasser 70 m² d’emprise au sol.

Non réglementée pour les autres destinations.

Implantation Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus.

Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.

N8. Les façades

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site.

Tout mur (y compris murs séparatifs et murs aveugles apparents) d’un bâtiment doit être enduit en harmonie avec l’ensemble du bâti.

Sont interdits : les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

Document approuvé - 17/11/2025

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Les couleurs (façades, volets) devront respecter la palette communale déposée en Mairie.

N9. Les éléments apposés au bâti

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions (élément de composition de la façade ou de la toiture).

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.

Les volets roulants sont interdits.

N10. Les toitures

Les toitures à pans doivent avoir une pente comprise entre 27 et 35% et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Elles doivent être recouvertes de tuiles canal ou romane d'une couleur rouge terre cuite ou avoisinant. Ces tuiles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles.

Les toitures terrasses sont autorisées si :  Elles sont parfaitement intégrées à l'environnement (éviter des éléments reflets, privilégier la végétalisation, etc.)  Elles ont une pente minimale permettant l’évacuation des eaux pluviales (évitant ainsi la rétention d’eau et la propagation de moustiques)

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

Pour les bâtiments techniques à usage agricole, type hangar, il est possible de disposer d’autres matériaux que la tuile pour les toitures à pans.

N11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L151-19 du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe 1 du présent règlement écrit.

N12. Les clôtures

Pour rappel :

 Les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures).

 A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

 Les clôtures doivent être pensées en harmonie avec les façades de la construction et les aménagements extérieurs.

Document approuvé - 17/11/2025

 Par leur aspect et leur disposition, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures devront être implantées en dehors de l’emprise de la voie et à 2 mètres minimum de son axe.

Conformément à la loi du 2 février 2023, les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le SRADDET.

Par ailleurs, l’article L.372-1 du Code de l’environnement précise notamment que les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. Pour ces clôtures, les prescriptions suivantes s’imposent :

La hauteur maximum admise d’une clôture est de 1,80 m sur le domaine public et de 2,00 m en limite séparative. Les haies végétales de pleine terre peuvent atteindre une hauteur de 2,00 m de hauteur quelle que soit la limite.

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie surmontant ou non un mur bahut.

Les haies végétales en accompagnement des clôtures, pourront être composées de plantations d’essences variées choisies, recommandées en annexe du présent règlement.

A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles.

N13. Les aménagements extérieurs

Caractéristiques techniques du parc photovoltaïque en secteur Nph Les installations du secteur Nph devront respecter les critères techniques suivants :

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Aménagements divers Les parties de terrain libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts (éventuellement plantés d’arbres tige ou en aires de jeux), sauf impossibilité majeure liée aux contraintes techniques. A défaut d’espace suffisant pour la plantation d’arbres, l’aménagement paysager privilégiera les plantes grimpantes, les massifs sobres.

Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites. Ainsi, les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées. Un aménagement paysager est souhaité.

De plus, sont interdits :

 Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ;

 Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

L’éclairage extérieur sera discret et orienté vers le sol.

Les citernes de gaz ou gasoil seront enterrées ou disposées à l’intérieur des constructions. Les cuves de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrées à l’architecture du bâtiment ou enterrées.

Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :

 Être liés et nécessaires aux modes d’occupation ou d’utilisation autorisés sur la parcelle (aménagement d’espace public, habitation, jardins, etc.),

 Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,

 Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,

 Avoir une hauteur de déblai ou remblai qui n’excède pas 1,5 m. Si un mur est rendu nécessaire, il ne peut dépasser une hauteur de 1,5 m,

 Avoir une distance minimale de 1 m entre deux murs de soutènement

 Planter les talus.

Essences floristiques recommandées et proscrites Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. pièce 4c. Annexe 2 du règlement écrit : Recommandations environnementales). D’autres essences sont interdites (cf. pièce 4c. Annexe 2 du règlement écrit : Recommandations environnementales).

Par ailleurs, il faut tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

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THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX

C1. Oratoire RD 77b, AY 88

C2. Croix, Route de Frigolet, F C3. Croix, ch de Bassette, CK

813

99

C4. Croix, ch du Séquier, CK 44 C5. Croix, route des Carrières C6. Croix, Route de Frigolet

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F1. Lavoir / fontaine rue des Pénitents / RD 77b

F3. Fontaine chemin de la Fontaine

F2. Fontaine cours JB Rey

M1. Monument aux morts / RD N1. Niche, RD 77b, AX 65 77b

Patrimoine végétal

N2. Niche, AX 88

Platane isolé, RD 35, AS 52

Platane isolé, RD 35, AS 52

Platane isolé, RD 77, face à la place des Arènes

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Platane isolé, AD 79 et AD 81

Platane isolé, RD 77, face à la place des Arènes

Alignement arboré dans la propriété AY 40

Alignement le long de la RD Alignement le long du chemin

77b jusqu’au chemin de la de la Gare, avant le chemin

glacière

sous les roches

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PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS DES ELEMENTS PATRIMONIAUX RECENSES AU TITRE

DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les espaces paysagers

Dans les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme, toute construction nouvelle (y compris les annexes et extensions) est strictement interdite. Seules peuvent s'y implanter des aménagements légers : chemin d'accès (non goudronné sauf nécessité technique), aire de stationnement paysagère (non imperméabilisée), annexes non fermées (type abris bois, etc.), piscines, etc. Des annexes fermées type "cabane de jardin" peuvent être autorisées dans la limite de 5 m² de surface au sol par unité foncière.

Le petit patrimoine

Concernant le petit patrimoine localisé sur les documents graphiques (croix, sites archéologiques, etc.), il est interdit de le détruire, de l’endommager ou de le masquer. En cas de travaux nécessaires d’amélioration ou mise en sécurité de l’espace public, le petit patrimoine pourra être déplacé (tout en préservant son intégrité). Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Le patrimoine végétal

Le patrimoine végétal repéré doit être maintenu et entretenu autant que faire se peut. En cas d’abattage rendu obligatoire par une maladie, un mauvais état nuisant à la sécurité publique ou encore l’agrandissement du domaine public pour sécurisation des déplacements, les espèces arborées devront être remplacées par des espèces au port tout aussi intéressant, espèces à choisir dans la palette locale. Autour d’un arbre identifié au titre du L151-19 du CU, un périmètre inconstructible est imposé avec un rayon minimum 6 m autour de l’arbre. Les haies repérées au titre du L151-19 du CU doivent être intégralement préservées. En cas d’abattage rendu obligatoire par une maladie ou un état nuisant à la sécurité publique, il conviendra de remplacer le ou les élément(s) abattus par des espèces arborées d’une hauteur suffisante pour jouer un rôle de pare-vent et paysager. Conformément à l’article L151-19 du CU, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Ces derniers doivent nécessairement faire l’objet d’une déclaration préalable.

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Les bâtiments (corps de ferme, église, etc.)

Les bâtiments repérés au titre de l'article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent faire l'objet d'un permis de démolir avant toute démolition, partielle ou totale de l'édifice.

Travaux, extensions et surélévations

Tous travaux exécutés sur un bâtiment doivent respecter le caractère des constructions et de leurs annexes (gloriette, maison de gardien, atelier, verrière, orangerie, jardin d'hiver, dépendances, etc.).

Les particularités structurelles du bâtiment seront respectées et mises en valeur, en veillant notamment à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité.

Les matériaux et les techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment seront mis en œuvre.

Toute surélévation d'un bâtiment repéré au titre du L151-19 du Code de l'Urbanisme est interdite.

En cas d'extensions, il s’agit avant tout de garder l’intégrité du bâti tout en autorisant une réhabilitation moderne.

Pour se faire, les adjonctions seront réalisées dans le souci d’une composition d’ensemble qui garantit l’homogénéité des matériaux et la continuité des volumes. Les bâtiments situés dans les écarts présentent des typologies différentes selon le site mais ont un point commun fort : le caractère groupé et resserré.

De fait, toute extension se fera en continuité du bâti existant. Par ailleurs, la distance de tout point d’un bâti nouvellement créé (type annexe, garage) au point le plus proche du bâti existant doit être comprise entre 0 et 4 mètres pour préserver le caractère groupé et resserré. Cette prescription n’est pas applicable pour les bâtiments utilisés à des fins agricoles.

Les éléments apposés au bâti

Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture.

Les éléments destinés à capter l’énergie solaire sont autorisés s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions et s’ils ne sont pas visibles depuis le domaine public.

Il faut intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques, les sorties de chaudière en façade, les coffres de volets roulants ou encore les coffres de stores doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques. Les réservoirs de combustibles et les éléments de climatisation seront obligatoirement masqués.

L’encastrement des réseaux en façade est obligatoire.

Les dispositifs destinés à capter l’énergie solaire ne peuvent être apposés à une façade.

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Les ferronneries et ouvrages de serrurerie anciens en relation avec l'époque et le type architectural du bâtiment seront conservés, restaurés ou restitués si leur état le permet ou utilisés comme modèle pour la réalisation d'éléments nouveaux.

Les matériaux transparents, translucides, réfléchissants ou brillants sont interdits.

Si un garde corps est nécessaire, il sera réalisé en harmonie avec le bâtiment en pierre ou en métal (fer ou fonte).

Les toitures

En cas de réfection, il faut conserver la toiture d’origine au maximum (notamment les matériaux de couverture). Si le type de charpente doit être modifié, il faut toutefois maintenir la même pente que celle d’origine.

En cas d’impossibilité dûment justifiée de réutiliser les matériaux de couverture ou de les remplacer par des matériaux analogues, les toitures doivent être couvertes de tuiles canal d'une couleur rouge terre cuite ou avoisinant, de type vieilli et panaché (interdiction de mettre en place une toiture de couleur uniforme). Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles. Il est prescrit une pose traditionnelle de ces tuiles avec tuiles de courant et de couvert. Il faut concevoir des pentes de toiture pour les extensions identiques aux pentes des toitures existantes. Lors de la réfection d’une toiture, tous les ouvrages et dispositions d’origine seront conservés, restaurés ou restitués à l’identique (faîtage, crête, rives, arêtiers, clochetons, tourelles, épis, girouettes, etc.). Les souches de cheminée doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être utilisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades.

L'utilisation de zinc pour les gouttières et les descentes pluviales est recommandée.

Les façades

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Il faut être conforme à la palette chromatique disponible en mairie. La couleur blanche est interdite (sauf en cas de réhabilitation pour un bâtiment existant).

Sont interdits :  Les enduits décoratifs (imitation pierre, tyrolien, béton ciré, etc.),  Les matériaux miroirs,  L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus,  Les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.  Les grandes surfaces vitrées (plus de la moitié de la largeur de la façade composée de vitrage)

Lors d'opérations de ravalement de façade, les ornementations anciennes seront conservées. Elles ne doivent être ni détruites, ni occultées (bandeaux, encorbellements,

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moulures, corniches, encadrements de portes et de fenêtres, chainages d'angle en pierre de taille, décors peints, dates portées, sculptures, niches pour statues, écussons, etc.). Les fenêtres courantes doivent être assez étroites pour que soit affirmée la prédominance des pleins sur vides et plus hautes que larges, en référence aux proportions des typologies anciennes.

L’encastrement des réseaux en façade est obligatoire.

Pour les façades en pierre, il est recommandé d'employer des enduits à la chaux ou des enduits à pierre vue.

Les ouvertures

Prescriptions : Dans le cas de bâtiments existants, il faut composer les ouvertures nouvelles en tenant compte de la composition de l’ensemble de la façade et de l’existant (rythme, proportions, etc.). Il faut axer obligatoirement les baies verticalement et horizontalement dans le cas d'extension, surélévation sauf adaptation au relief. L'objectif est de retrouver un ordonnancement des façades.

Des fenêtres carrées (largeur équivalente à la hauteur) sont possibles pour le niveau attique (dernier demi-niveau sous la toiture) si elles font référence aux compositions existantes dans le bâtiment.

Il faut poser les menuiseries en retrait par rapport à l’extérieur de la façade.

Les encadrements des ouvertures se rapprocheront autant que possible des typologies historiques du village (simplicité des baies, protection contre le vent et le froid). Dans le cas d’encadrements maçonnés, il faut respecter les dispositions existantes.

Les menuiseries doivent s’inspirer des modèles traditionnels, en cohérence avec les menuiseries d’origine extérieures comme intérieures (partition, profil, proportion des éléments, épaisseurs et section des éléments, etc.).

Les volets doivent être à lames ou à persiennes (volet pliants, à barres ou à écharpes sont proscrits). Les volets roulants sont interdits. Il est rappelé l'importance des volets dans la lecture de la façade.

Les volets battants seront obligatoirement en bois et peints (teintes en harmonie avec la palette des teintes traditionnellement utilisées dans le village) ou tout matériau ayant le même aspect (ex : aluminium aspect rainuré comme le bois).

L’aspect PVC pour les menuiseries de portes et de fenêtres est interdit si elles sont visibles depuis l’église ou le château du village.

Les baies vitrées, vérandas, auvents translucides et volets roulants sont interdits sauf s'ils sont liés à une activité commerciale, artisanale ou de service ou à un équipement collectif. Dans ce cas exceptionnel, les volets roulants seront en bois ou aluminium, de couleur sombre, ajourés ou en grilles. Les coffres de volets roulants doivent être installés à l'intérieur des locaux commerciaux.

Il faut préserver et restaurer à l’identique tous portails et portes anciennes présentant un intérêt patrimonial.

Recommandations : Lorsque des percements appartenant à un ordonnancement antérieur ont été condamnés ou partiellement bouchés, il est recommandé de les restituer à l'occasion de travaux de réhabilitation.

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Il est recommandé de réaliser en rez-de-chaussée les grilles de défense et les barreaudages en ferronnerie ou fer forgé avec de simples barreaux ronds fixés à travers deux traverses en fer plat fixés dans le tableau des baies.

Il est recommandé de réaliser les garde-corps en fer rond fixé sur piétement en fer plat, lisse haute de section plus importante pour une bonne prise en main.

Les aménagements extérieurs

Tous travaux exécutés sur les abords des bâtiments doivent respecter le caractère des aménagements paysagers (jardins, parcs, composition végétale, allées, rocaille, portail et clôtures, etc.).

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais importants sont interdits.

Les enrochements sont exclus. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Les treilles et les pergolas, structures légères en fer forgé ou en ferronnerie, rattachées de la façade doivent être en harmonie et en cohérence avec la composition et l’organisation de la façade. Il est recommandé de privilégier la treille de fer avec végétation (vigne, glycine, etc.) pour fournir ombre et fraîcheur en été plutôt que des stores ou des bâches en tissu et/ou plastique.

Afin d’intégrer au mieux les piscines, son revêtement de fond sera réalisé dans une teinte neutre : Nuances d’ocre, gris ou vert. Les couleurs turquoise, bleu roi et noir sont interdites.

Si le projet de piscine prévoit la mise en place d’un volet de sécurité, il devra être de la même teinte que le fond. En cas de réalisation d’une barrière périphérique de sécurité, il conviendra de choisir un grillage de teinte foncée (vert, gris). Les abris télescopiques ou de type « véranda », les bâches rigides de couleurs blanches et bleues, et les barrières en aluminium avec ou sans panneaux transparents sont interdits car trop perceptibles dans l’environnement.

Les réalisations extérieures diverses seront simples et discrètes. Il est recommandé de respecter les mouvements de terrain, les arbres isolés, les éléments traditionnels, les fossés et autres éléments particuliers.

Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. L’éclairage extérieur sera discret.

Les réseaux divers seront souterrains. Les ouvrages liés (transformateurs, distributions diverses) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments de forme traditionnelle ou incorporés aux autres bâtiments.

Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture) et masqués par un portillon de bois ou métallique.

Sont interdits : Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ; Les réservoirs de combustibles et éléments de climatisation s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti ; Les stores et bâches visibles depuis le domaine public.

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LES SITES ARCHEOLOGIQUES

L’extrait ci-joint de la Carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 11/07/2023. Cet extrait ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive. Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4). Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8). Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de ProvenceAlpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie, Bâtiment Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, 13625 Aix-en-Provence Cedex 1) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

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Localisation des zones et entités archéologiques (source : DRAC PACA)

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Numéro 1 2

3

4

Code de l'EA Identification de l'Entité Archéologique

768 14925

14926

14927

768 / 13 010 0001 / BARBENTANE / Les Carrières / / nécropole / Second Age du fer

14925 / 13 010 0002 / BARBENTANE / Eglise Notre-Dame-des-Grâces / / église / Moyen-âge Période récente

14926 / 13 010 0003 / BARBENTANE / Ancien Château (Tour Anglica, Tour Grimaldi) / / château fort / Bas moyen-âge

14927 / 13 010 0004 / BARBENTANE / Château / / château non fortifié / Epoque moderne

5

14928

14928 / 13 010 0005 / BARBENTANE / Maison des Chevaliers / / demeure / Moyen-âge classique

- Epoque contemporaine

6

14929

14929 / 13 010 0006 / BARBENTANE / Hôtel des Chabert / / demeure / hôtel de ville / Epoque

moderne - Epoque contemporaine

7

10655

10655 / 13 010 0007 / BARBENTANE / Ilots Rue du Pied-Cocu, Rue Grande / / îlot / four

alimentaire / Epoque moderne - Epoque contemporaine

8

13382

13382 / 13 010 0008 / BARBENTANE / Mas de Madame (Mas de La Dame) / / habitat ? / Gallo-

romain

10

13397

13397 / 13 010 0010 / BARBENTANE / Mas Saint-Eloi / / Gallo-romain / autel

11

13398

13398 / 13 010 0011 / BARBENTANE / Les Sablières / / habitat ? / République - Haut-empire ?

12

13399

13399 / 13 010 0012 / BARBENTANE / Terre-Fort / / sépulture / Second Age du fer ?

13

13400

13400 / 13 010 0013 / BARBENTANE / Galavardes / / habitat / Gallo-romain

14

13458

13458 / 13 010 0014 / BARBENTANE / Mas de La Dame Nord / / occupation / Age du bronze -

Age du fer

15

14930

14930 / 13 010 0015 / BARBENTANE / MOULIN DE BRETOULE / / moulin à vent / Epoque moderne

17

14932

14932 / 13 010 0017 / BARBENTANE / PORTE DU SEQUIER / / enceinte / tour de guet / Bas

moyen-âge

18

2841

2841 / 13 010 0018 / BARBENTANE / Ecole des Garçons / / sépulture / Gallo-romain ?

19

14934

14934 / 13 010 0019 / BARBENTANE / La Carrière d'Aubert / / sépulture ? / habitat ? /

Néolithique moyen

20

14935

14935 / 13 010 0020 / BARBENTANE / Lauriol (Mauroumiou) / / habitat ? / Gallo-romain

23

2844

2844 / 13 010 0023 / BARBENTANE / Entre Coopérative agricole et Gare SNCF / / nécropole /

Gallo-romain

24

2845

2845 / 13 010 0024 / BARBENTANE / Les Esplantades / / occupation / Gallo-romain

27

24790

24790 / 13 010 0027 / BARBENTANE / Rue des Moulins / / nécropole ? / Second Age du fer - Haut

moyen-âge ?

30

38594

38594 / 13 010 0030 / BARBENTANE / Ancienne Décharge / / habitat ? / Age du fer

31

38287

38287 / 13 010 0031 / BARBENTANE / Couvent des Pères de l'Observance / 5 rue des Ecoles /

occupation / Bas-empire

32

38291

38291 / 13 010 0032 / BARBENTANE / Couvent des Pères de l'Observance / 5 rue des Ecoles /

cimetière ? / Haut moyen-âge - Moyen-âge classique

33

38292

38292 / 13 010 0033 / BARBENTANE / Couvent des Pères de l'Observance / 5 rue des Ecoles /

couvent / Epoque moderne - Epoque contemporaine

34

38293

38293 / 13 010 0034 / BARBENTANE / Eglise Saint-Etienne (ou Saint-Jean de Venasque) / 5 rue

des Ecoles / église / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine ?

35

38588

38588 / 13 010 0035 / BARBENTANE / L'Etang I / / sépulture ? / République - Haut-empire

36

38589

38589 / 13 010 0036 / BARBENTANE / L'Etang II / / sépulture ? / Haut-empire

37

38590

38590 / 13 010 0037 / BARBENTANE / Croix de Chaulet / / habitat ? / Bas-empire

38

38591

38591 / 13 010 0038 / BARBENTANE / l'Etang III / / occupation / Second Age du fer - République

39

14933

14933 / 13 010 0039 / BARBENTANE / Chapelle Saint-André de Bagalance / / église ? / chapelle /

Moyen-âge classique - Epoque moderne

Liste des entités archéologiques (source : DRAC PACA)

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Commune de BARBENTANE (13) Hôtel de Ville, Cours Jean Baptiste Rey, 13570 Barbentane Tél. 04.90.90.85.85 - https://www.barbentane.fr/

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BARBENTANE (13)

4c. ANNEXE 2 AU REGLEMENT ECRIT PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS

ENVIRONNEMENTALES

Dates :

PLU approuvé par DCM du 25/02/2020 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 25/02/2020 Débat sur les orientations générales du PADD le 19/02/2024 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par DCM du 19/08/2024

PLU arrêté par DCM du 25/11/2024 PLU approuvé par DCM du 17/11/2025 DCM : Délibération du Conseil Municipal - PLU : Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER APPROUVE

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

SOMMAIRE

LA PRISE EN COMPTE DE LA POLLUTION NOCTURNE .......................................... 2

Intérêt de la démarche ....................................................................................................2 Recommandations et prescriptions à mettre en œuvre..........................................................2

Eclairer si nécessaire ....................................................................................................2 Eclairer quand c’est nécessaire.......................................................................................2 Eclairer où c’est nécessaire............................................................................................2 Utiliser le matériel adéquat ............................................................................................2 Raisonner durablement .................................................................................................3 Règles sur l’éclairage extérieur privé ...............................................................................3

LES PLANTATIONS .............................................................................................. 5

Espèces végétales recommandées .....................................................................................5 Espèces végétales envahissantes interdites ....................................................................... 12

Code de l’Environnement.............................................................................................12 Espèces évaluées ....................................................................................................... 13 Illustration ................................................................................................................29

LES RECOMMANDATIONS LIEES AU MOUSTIQUE TIGRE ................................... 33

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LA PRISE EN COMPTE DE LA POLLUTION NOCTURNE

Intérêt de la démarche

La lumière artificielle nocturne a des conséquences non seulement sur l’observation du ciel étoilé mais aussi sur les écosystèmes : rupture de l’alternance jour-nuit essentielle à la vie, modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction, perturbation des migrations, etc. Ces impacts négatifs sur les espèces sont déjà bien connus et documentés. En revanche, l’impact spécifique sur le déplacement des espèces reste peu connu. Quelques études permettent néanmoins d’identifier des conséquences possibles d’un excès d’éclairage nocturne artificiel (modification des déplacements, isolement, collisions, etc.). La pollution lumineuse constitue une « barrière » dans le sens où elle créée un morcellement de la composante « nuit » (« mitage » du noir par la lumière). Par ailleurs, dans la mesure où les points lumineux s’additionnent, la lumière émise peut au final être appréhendée comme une infrastructure, immatérielle, source de fragmentation.

Recommandations et prescriptions à mettre en œuvre pour les nouvelles implantations d’éclairage extérieur

En toute zone du PLU, il s’agit de prendre en compte plusieurs préconisations :

Eclairer si nécessaire

Avant toute démarche, il faut se positionner sur l’utilité et l’efficacité même des sources lumineuses. Celles en trop grand nombre seront supprimées. Diffuser la quantité de lumière suffisante en adaptant le type et la puissance de l’ampoule permet souvent des économies d’énergie.

Eclairer quand c’est nécessaire

L’installation d’horloges astronomiques permet d’optimiser les heures d’éclairage et d’extinction en fonction des heures réelles de coucher et de lever du soleil. Cette sobriété lumineuse peut s’accompagner d’une extinction totale ou partielle en milieu de nuit.

Eclairer où c’est nécessaire

L’orientation du flux lumineux doit être soignée afin de n’éclairer que la surface utile. En minimisant les déperditions lumineuses, les nuisances comme l’éblouissement ou l’éclairage inutile des milieux environnants sont mieux contrôlées. Cela passe par la définition des besoins et le choix du matériel adapté. La mise en place d’une horloge astronomique pour une extinction en deuxième partie de nuit permet jusqu’à 45% d’économie d’énergie.

Utiliser le matériel adéquat

La hauteur et l’espacement des candélabres doivent être choisis en fonction des besoins réels de la voie à éclairer et du type de lampe utilisé. Un linéaire de lampes peut

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constituer une barrière pour la vie nocturne tout autant que des candélabres trop espacés peuvent créer des alternances de zones d’ombre dangereuses pour la circulation. Pour information, une lampe apparente induit une énergie utile de 65% et une énergie perdue de 35%. Au contraire, une lampe encastrée génère une énergie utile de 92% pour seulement 8% d’énergie perdue.

Exemples de cônes d’ombre selon la lampe (source : PNR Préalpes d’Azur)

Exemple d’éclairage avant et après travaux dans le PNR du Lubéron (second niveau bien moins impacté)

Raisonner durablement

A l’image d’autres technologies ou produits de consommation, les lampes résultent d’un cycle de vie complet : fabrication, utilisation, recyclage. Cet aspect est aussi à prendre en compte en choisissant des lampes ayant aussi l’impact global le plus faible.

Règles sur l’éclairage extérieur privé

Pour les éclairages extérieurs privés, il s’agit de répondre au besoin propre à la parcelle (accès jusqu’à l’habitation notamment). La lumière ne doit donc pas être diffusée vers le ciel ou les voisins mais vers le bas.

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Au-delà d’économies certaines, il s’agit de ne pas impacter le vol des chauves-souris, de nuire au confort des voisins ou d’augmenter la pollution lumineuse.

Les éclairages sont à éloigner au maximum des alignements d’arbres ou bosquets et ils doivent être dirigés du mieux possible vers le sol avec un cône de projection réduit.

Il est par ailleurs recommandé de limiter la puissance des lampes aux stricts besoins, d’utiliser des lampes à économie d’énergie et de limiter la durée d’éclairage.

Afin de respecter l’approche de gestion durable de l’éclairage public engagée par la commune (lutte contre la pollution lumineuse au travers de l’extinction nocturne et de l’installation de luminaires à faible impact écologique), il est recommandé d’adopter une démarche similaire en matière d’éclairage extérieur privé, pouvant s’appuyer sur les pratiques suivantes visant à limiter la pollution lumineuse :

 Caractéristiques des luminaires :

o Faisceau d’éclairage dirigé du haut vers le bas afin d’éviter l’éclairage du ciel (le luminaire devra être positionné de manière à produire un cône d’éclairage de 20° minimum par rapport à l’horizontal, cf. illustration ciaprès)

o Lampes : favoriser les lampes dont la température de couleur est inférieure à 2 700° K.

 Eviter l’usage de bornes solaires, celles-ci perturbant la microfaune locale (insectes notamment).

 Privilégier l’usage de lampes avec détecteur de mouvement, qui optimise la durée d’éclairage utile.

Faisceau d’éclairage

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Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. D’autres essences sont interdites. Par ailleurs, il faut tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

Espèces végétales recommandées

Nom vernaculaire

Aulne glutineux, Verne Érable champêtre Érable d'Italie Érable plane

Erable sycomore

Frêne à feuilles étroites, frêne oxyphylle

Merisier Peuplier blanc Peuplier d’Italie Peuplier noir Pommier sauvage Saule blanc, Saule commun Sorbier alisier Alouchier, Alisier blanc Amandier amer Arbre de Judée Bois de Sainte-Lucie Chêne pubescent Cormier, Sorbier domestique Érable de Montpellier, Agas, Azerou Figuier d'Europe Micocoulier de Provence, Falabréguier Mûrier blanc Mûrier noir Néflier

Noyer royal, noyer commun Poirier à feuilles d'amandier, perrusier Poirier cultivé, poirier commun Tilleul à grandes feuilles Cèdre de l'Atlas

Feuillage (C = à feuilles caduques ; S = feuillage persistant)

Ecologie (h = milieux humides ; s = milieux secs)

Nom scientifique

Arbres Alnus glutinosa (L.) Gaertn., 1790 Acer campestre L., 1753 Acer opalus Mill. subsp. opalus Acer platanoides L., 1753

Acer pseudoplatanus L., 1753

hc hc hc hc hc

Fraxinus angustifolia Vahl, 1804

h

Prunus avium (L.) L., 1755

hc

Populus alba L., 1753

hc

Populus nigra var. italica Münchh., 1770

hc

Populus nigra L., 1753

hc

Malus sylvestris Mill., 1768

hc

Salix alba L., 1753

hc

Sorbus torminalis (L.) Crantz, 1763

hc

Sorbus aria (L.) Crantz, 1763

sc

Prunus dulcis (Mill.) D.A.Webb, 1967

sc

Cercis siliquastrum L., 1753

sc

Prunus mahaleb L., 1753

sc

Quercus pubescens Willd., 1805

sc

Sorbus domestica L., 1753

sc

Acer monspessulanum L., 1753

sc

Ficus carica L., 1753

sc

Celtis australis L., 1753

sc

Morus alba L., 1753

sc

Morus nigra L., 1753

sc

Crataegus germanica (L.) Kuntze, s c

1891= Mespilus germanica L., 1753

Juglans regia L., 1753

sc

Pyrus spinosa Forssk., 1775

sc

Pyrus communis L., 1753

sc

Tilia platyphyllos Scop., 1771

sc

Cedrus atlantica (Manetti ex Endl.) Carrière, s s 1855

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Chêne Kermès Chêne vert Cyprès de Provence If commun Olivier d'Europe Pin d'Alep Pin parasol, pin pignon

Feuillage (C = à feuilles caduques ; S = feuillage persistant)

Ecologie (h = milieux humides ; s = milieux secs)

Nom scientifique

Quercus coccifera L., 1753 Quercus ilex L., 1753 Cupressus sempervirens L., 1753 Taxus baccata L., 1753 Olea europaea L., 1753 Pinus halepensis Mill., 1768 Pinus pinea L., 1753

ss ss ss ss ss ss ss

Chèvrefeuille/Camérisier des haies Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Coronille scorpion Fusain, bonnet d'évêque Noisetier Osier rouge, osier pourpre Petit orme Ronce à feuilles d'orme Rosier à fleurs en corymbe Saule cendré Saule drapé Saule marsault Fragon, petit houx Amélanchier Arbre à perruque, sumac fustet Aubépine à un style, épine blanche Baguenaudier, arbre à vessies Chèvrefeuille des Baléares Ciste blanc Ciste à feuilles de sauge Coronille à tige de jonc Coronille faux-séné, coronille arbrisseau Coronille glauque Cytise à feuilles sessiles Épine-du-Christ Lilas Nerprun des rochers Pistachier lentisque Pistachier térébinthe Prunellier, Épine noire, Pelossier Rosier des chiens Rosier des haies Sureau noir Troène Viorne mancienne

Arbustes

Lonicera xylosteum L., 1753

hc

Cornus mas L., 1753

hc

Cornus sanguinea L. subsp. sanguinea

hc

Coronilla scorpioides (L.) W.D.J.Koch, 1837

hc

Euonymus europaeus L., 1753

hc

Corylus avellana L., 1753

hc

Salix purpurea L., 1753

hc

Ulmus minor Mill., 1768

hc

Rubus ulmifolius Schott, 1818

hc

Rosa corymbifera Borkh., 1790

hc

Salix cinerea L., 1753

hc

Salix eleagnos Scop., 1772

hc

Salix caprea L., 1753

hc

Ruscus aculeatus L., 1753

hs

Amelanchier ovalis Medik., 1793

sc

Cotinus coggygria Scop., 1771

sc

Crataegus monogyna Jacq., 1775

sc

Colutea arborescens L., 1753

sc

Lonicera implexa Aiton, 1789

sc

Cistus albidus L., 1753

sc

Cistus salviifolius L., 1753

Coronilla juncea L., 1753

sc

Hippocrepis emerus (L.) Lassen, 1989

sc

Coronilla glauca L., 1755

sc

Cytisophyllum sessilifolium (L.) O.Lang, 1843 s c

Paliurus spina-christi Mill., 1768

sc

Syringa vulgaris L., 1753

sc

Rhamnus saxatilis Jacq., 1762

sc

Pistacia lentiscus L., 1753

Pistacia terebinthus L., 1753

sc

Prunus spinosa L., 1753

sc

Rosa canina L., 1753

sc

Rosa agrestis Savi, 1798

sc

Sambucus nigra L., 1753

sc

Ligustrum vulgare L., 1753

sc

Viburnum lantana L., 1753

sc

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Feuillage (C = à feuilles caduques ; S = feuillage persistant)

Ecologie (h = milieux humides ; s = milieux secs)

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Buis commun *

Buxus sempervirens L., 1753

ss

Filaire / alavert à feuilles étroites

Phillyrea angustifolia L., 1753

ss

Filaire / alavert à feuilles larges

Phillyrea latifolia L., 1753

ss

Genêt cendré

Genista cinerea (Vill.) DC. subsp. cinerea

ss

Genêt poilu, genêt velu, genette

Genista pilosa L., 1753

ss

Genévrier commun, peteron

Juniperus communis L.

ss

Genevrier de phoenicie

Juniperus phoenicea L. subsp. phoenicea

ss

Genévrier oxycèdre

Juniperus oxycedrus L. subsp. oxycedrus

ss

Houx

Ilex aquifolium L., 1753

ss

Jasmin jaune, Jasmin d'été

Jasminum fruticans L., 1753

ss

Nerprun Alaterne, Alaterne

Rhamnus alaternus L., 1753

ss

Romarin officinal

Rosmarinus officinalis L., 1753

ss

Rouvet blanc

Osyris alba L., 1753

ss

Spartier à tiges de jonc, genêt d'Espagne

Spartium junceum L., 1753

ss

Viorne tin, fatamot

Viburnum tinus L., 1753

ss

Plantes grimpantes

Clématite des haies, Herbe aux gueux

Clematis vitalba L., 1753

hc

Racine-vierge Lierre grimpant, Herbe de saint Jean

Bryonia cretica subsp. dioica (Jacq.) Tutin, h c

1968

Hedera helix L., 1753

hs

Chèvrefeuille de Toscane

Lonicera etrusca Santi, 1795

sc

Clématite flamme, Clématite odorante

Clematis flammula L., 1753

sc

Houblon grimpant

Humulus lupulus L., 1753

sc

Vigne cultivée

Vitis vinifera L., 1753

sc

Petite garance

Rubia peregrina subsp. peregrina L., 1753

ss

Cas du buis commun : Au jour de la rédaction de ce document (octobre 2017) le buis est sujet à des attaques de pyrale du buis (Cydalima perspectalis), espèce d’insecte exotique envahissante, qui provoque de très gros dégâts. Il est donc déconseillé de planter le buis, surtout si ce dernier provient d’autres régions (risque de transmission du parasite). En revanche, cette espèce reste adaptée aux conditions écologiques. Si la crise de la pyrale devait être résolue, cette espèce pourra être plantée de nouveau.

a : arbre / u : arbuste / g : grimpante / i : invasive

Légende

c : feuillage caduque / s : plante sempervirente

s : sec et basse altitude / h : humide

et haute altitude

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Illustrations Arbres

Erable champêtre

Olivier

Merisier

Pommier

Chêne pubescent

Cèdre

Poirier

Noyer

Saule blanc

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Tilleul

Aulne glutineux

Pin d’Alep

Micolcoulier

Peuplier d’Italie

Peuplier blanc

Figuier

Erable Sycomore

Frene oxyphylle

If

Pin sylvestre

Amandier

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Arbustes

Amélanchier

Aubépine monogyne

Baguenaudier

Buis

Cornouiller male

Fustet

Houx

Cade

Sureau noir

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Troène

Viorne lantane

Saule pourpre

Saule drapé Plantes grimpantes

Chêne kermès

Fusain

Clématite vigne-blanche

Lierre

Vigne

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Se référer aux articles PG.8.1. et PG.8.2.

A16. Eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence régionale de Santé.

A17. Réseau hydraulique et défense incendie

Il faut respecter le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) des Bouches-du-Rhône annexé au PLU. Pour rappel, les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées en cas de défense extérieure contre l’incendie insuffisante.

Se référer aux articles PG.8.1. et PG.8.2.

N16. Eau potable

Dans les secteurs Ne et Ng, toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.

En zone N et secteur Nph : Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence régionale de Santé.

N17. Réseau hydraulique et défense incendie

Il faut respecter le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) des Bouches-du-Rhône annexé au PLU. Pour rappel, les autorisations

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d’urbanisme peuvent être refusées en cas de défense extérieure contre l’incendie insuffisante.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées conformément aux règlements en vigueur.

Les caractéristiques minimales des voies sont les suivantes : largeur de la chaussée roulante (bandes de stationnement exclues) de 4,0 m et pente inférieure à 15%. Pour les habitations situées dans des quartiers existants avec des voiries déjà créées, il est possible que la voie d'accès existante ne réponde pas aux caractéristiques

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mentionnées ci-avant. Dans ce cas, la voie présentant les caractéristiques précisées cidessus doit se situer à moins de 100 m de la construction pour permettre aux services de secours d'intervenir en toute sécurité. Il est possible de déroger à certaines de ces règles après avis du SDIS 13.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il faut consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

Tout nouvel accès sur une route départementale doit être validé par le Conseil Départemental pour pouvoir être autorisé.

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation (recul de 5 m dans le cas d'une route départementale).

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées conformément aux règlements en vigueur.

Les caractéristiques minimales des voies sont les suivantes : largeur de la chaussée roulante (bandes de stationnement exclues) de 4,0 m et pente inférieure à 15%. Pour les habitations situées dans des quartiers existants avec des voiries déjà créées, il est possible que la voie d'accès existante ne réponde pas aux caractéristiques mentionnées ci-avant. Dans ce cas, la voie présentant les caractéristiques précisées cidessus doit se situer à moins de 100 m de la construction pour permettre aux services de secours d'intervenir en toute sécurité. Il est possible de déroger à certaines de ces règles après avis du SDIS 13.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il faut consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

Tout nouvel accès sur une route départementale doit être validé par le Conseil Départemental pour pouvoir être autorisé.

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation (recul de 5 m dans le cas d'une route départementale).

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

En l’absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être desservie au moyen d’un système d’assainissement autonome adapté. Pour rappel, l’assainissement autonome est cependant interdit dans les périmètres de protection du forage de Bassette.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur la nature du système d’assainissement desservant sa parcelle (assainissement collectif et assainissement non collectif) et sur la catégorie des eaux qu’il doit collecter puis éventuellement traiter et/ou rejeter.

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Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être notamment adaptés aux flux de pollution à traiter. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. Toute demande d’urbanisme doit contenir l’attestation de conformité du SPANC pour chacune des installations d’assainissement non collectif projeté (article R.431-16 du Code de l’Urbanisme).

A19. Gestion des eaux de piscine

Les eaux des piscines privées doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux. Les eaux de lavage des filtres (chargés en matière organique) seront rejetées dans le réseau d'assainissement des eaux usées ou, si ce dernier n’existe pas, traitées via un système d’assainissement autonome aux normes en vigueur

A20. Electricité et télécommunication

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront préférentiellement réalisés en souterrain. Dans le cas contraire et notamment en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

A21. Eclairage extérieur

Se référer à la pièce 4c : Annexe 2 du règlement, recommandations environnementales.

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REGLEMENTATION DE LA ZONE N

Dans le corps de texte, l’utilisation d’astérisques * renvoie à une définition du glossaire.

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

N1. Caractère des zones et secteurs

Les zones naturelles et forestières " N " concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels. Se distinguent les secteurs :

 Le secteur naturel Ne d’aménagements publics  Le secteur naturel Ng correspondant au golf existant sur Barbentane  Le secteur naturel Nph lié à un parc photovoltaïque au lieudit La Sainteté Les zones et secteurs N sont partiellement concernées par des zones inondables au PPRi, par les zones d’aléas feu de forêt, par les zones de retrait-gonflement des argiles. Ces risques sont présentés dans les planches graphiques du règlement et en annexe du PLU.

N2. Destinations et sous-destinations autorisées

Sont autorisés en zone N (sauf prescriptions contraires ou plus restrictives en zone d’aléa feu de forêt – cf. dispositions générales) :

 La rénovation / réhabilitation de logements existants légalement édifiés* si la défense incendie sur le site est suffisante

 L'extension d'habitation régulièrement édifiée à la date d’approbation du présent document d’urbanisme d'au moins 70 m² de surface de plancher à conditions cumulatives que : o Elle ne permette pas la création de logement o Elle ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site o L'extension ne dépasse pas 20% de la surface de plancher sans pouvoir dépasser un total de 180 m² (existant + extension) o L’emprise au sol de l’habitation (existant + projet) ne dépasse pas 200 m² o Le bâtiment est suffisamment défendu contre le risque feu de forêt

 Les annexes* liées à l’habitation à conditions cumulatives que : o Elles sont liées à une habitation existante d'au moins 70 m² de surface de plancher sur l’emprise foncière, o Elles ne permettent pas la création d'un nouveau logement, o Le point le plus éloigné de l’annexe se situe à moins de 30 m de l’habitation, o Dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des annexes (ouvertes et fermées, existantes et en projet), l’ensemble des annexes fermées (garage ou autre) ne pouvant dépasser 20 m² d’emprise au sol,

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o Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o Les bâtiments sont suffisamment défendus contre le risque feu de forêt,

o Pour les parcelles situées en zones F1 feu de forêt (cf. planche 4h), les annexes doivent nécessairement se trouver en continuité du logement existant, exception faite de la piscine et de son local technique.

 Les piscines condition cumulative que :

o Une habitation d'au moins 70 m² existe sur l’emprise foncière,

o Le bassin ne dépasse pas une emprise au sol de 50 m²,

o Le point le plus éloigné de la piscine soit situé à moins de 30 m de l'habitation (non compris la plage)

o Elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

Dans le secteur Ne, sont uniquement autorisés les aménagements, constructions, activités, usages et affectations des sols à vocation d’équipement collectifs sans possibilité de créer de la surface de plancher (terrain de football, aire de stationnement, cimetière, aire de jeux, etc.).

Dans le secteur Ng, sont autorisés :

 Les aménagements légers liés au golf : parcours de golf, cheminements, aire de stationnement, etc. sans création possible de surface de plancher

 La réhabilitation et l’amélioration des bâtiments existants afin d’améliorer l’accueil du public. Seuls les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et les équipement collectif en lien avec l’activité de golf sont possibles (est notamment interdit tout type d’hébergement)

Dans le secteur Nph, sont uniquement autorisés les aménagements et constructions nécessaires au fonctionnement d’un parc photovoltaïque et à la production d’énergies renouvelables. Le parc devra respecter les critères du décret 2023-1408 du 29/12/2023 et ceux de l’arrêté du 29/12/2023. Notamment, les modalités de cette installation doivent permettre de garantir la réversibilité de l'installation et le maintien, au droit de l'installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d'implantation, sur toute la durée de l'exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès.

Sont autorisés en toute zone et tout secteur :

 Les installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations visées sont notamment :

o Les aménagements légers (pylône électrique, aire de retournement, etc.) liés à l’occupation autorisée dans la zone

o Les ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif y compris ceux relevant du régime des installations classées

o Les mats et antennes téléphoniques s’ils respectent un recul de 50 m par rapport à toute habitation et si leur impact paysager est le moindre possible (prendre en compte notamment les vues depuis la mer et les vues depuis le village).

 L’entretien des installations nécessaires à des équipements collectifs (réseau RTE, etc.) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité

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agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

En l’absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être desservie au moyen d’un système d’assainissement autonome adapté.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur la nature du système d’assainissement desservant sa parcelle (assainissement collectif et assainissement non collectif) et sur la catégorie des eaux qu’il doit collecter puis éventuellement traiter et/ou rejeter.

Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être notamment adaptés aux flux de pollution à traiter. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.

Toute demande d’urbanisme doit contenir l’attestation de conformité du SPANC pour chacune des installations d’assainissement non collectif projeté (article R.431-16 du Code de l’Urbanisme).

N19. Gestion des eaux de piscine

Les eaux des piscines privées doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Les eaux de lavage des filtres (chargés en matière organique) seront rejetées dans le réseau d'assainissement des eaux usées ou, si ce dernier n’existe pas, traitées via un système d’assainissement autonome aux normes en vigueur

N20. Electricité et télécommunication

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront préférentiellement réalisés en souterrain. Dans le cas contraire et notamment en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

N21. Eclairage extérieur

Se référer à la pièce 4c : Annexe 2 du règlement, recommandations environnementales.

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Commune de BARBENTANE (13) Hôtel de Ville, Cours Jean Baptiste Rey, 13570 Barbentane Tél. 04.90.90.85.85 - https://www.barbentane.fr/

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BARBENTANE (13)

4b. ANNEXE 1 AU REGLEMENT ECRIT PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS

PATRIMONIALES

Dates :

PLU approuvé par DCM du 25/02/2020 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 25/02/2020 Débat sur les orientations générales du PADD le 19/02/2024 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par DCM du 19/08/2024

PLU arrêté par DCM du 25/11/2024 PLU approuvé par DCM du 17/11/2025 DCM : Délibération du Conseil Municipal - PLU : Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER APPROUVE

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

SOMMAIRE

RAPPELS LEGISLATIFS ....................................................................................... 2

Sites classés et sites inscrits .............................................................................................2 Prescriptions archéologiques .............................................................................................2 Article L151-19 du Code de l’Urbanisme .............................................................................3 Les espaces boisés classés ...............................................................................................3

LISTE DES ELEMENTS PATRIMONIAUX RECENSES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................... 4

Bâti dur .........................................................................................................................4 Petit patrimoine ..............................................................................................................7 Patrimoine végétal ..........................................................................................................8

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS DES ELEMENTS PATRIMONIAUX RECENSES AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.......................... 10

Les espaces paysagers ................................................................................................... 10 Le petit patrimoine ........................................................................................................10 Le patrimoine végétal .................................................................................................... 10 Les bâtiments (corps de ferme, église, etc.) ...................................................................... 11

Travaux, extensions et surélévations............................................................................. 11 Les éléments apposés au bâti ...................................................................................... 11 Les toitures ............................................................................................................... 12 Les façades ............................................................................................................... 12 Les ouvertures...........................................................................................................13 Les aménagements extérieurs......................................................................................14

LES SITES ARCHEOLOGIQUES........................................................................... 15

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RAPPELS LEGISLATIFS

Sites classés et sites inscrits

Les sites classés et inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le code de l’environnement. Le classement et l’inscription sont prononcés par arrêté du ministre en charge des sites ou par décret en conseil d’État. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à autorisation ou à déclaration.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription.

Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDSPP) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête administrative par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat.

L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées.

Sur Barbentane, les 4 monuments historiques sont :

 Le château de Barbentane et son parc classé MH le 09/09/1949 (y compris plantations, éléments d’architecture et de sculpture qui le décorent, bâtiments composant sa basse cour) ;

 L’église Notre-Dame des Grâces classée MH le 08/08/1921 (classement partiel, limité au Porche et au clocher) ;

 La Tour Anglica du Cardinal Grimaldi classés MH le 03/08/1925/08/03 (uniquement la Tour du XIVe siècle) ;

 La maison dite des chevaliers inscrite MH le 16/08/1999 (maison en totalité, façades et toitures de l’ancien hôtel de ville avec sa tour d’angle et son escalier : parcelles AW 128, 130, 367)

Prescriptions archéologiques

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements doivent faire l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

Document approuvé – 17/11/2025

Sur certaines communes, il existe des zones de présomption de prescription archéologique. A l’intérieur de cette zone, ce sont tous les dossiers de demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, décisions de réalisation de ZAC) qui devront être transmis en outre aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service régional de l’Archéologie, 21-23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine (livre V, art R.523-4 et art R 523-6).

Hors de cette zone, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8). Hors de cette zone, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de ProvenceAlpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Ces éléments sont listés dans la présente annexe du règlement. Pour rappel, ces éléments sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Leur démolition est interdite.

Les espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est précisé qu’un EBC n’interdit pas l’entretien du site. De fait, tout EBC reste soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement notamment.

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LISTE DES ELEMENTS PATRIMONIAUX RECENSES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Bâti dur

3. Château de Barbentane et son parc classé Monument Historique le 09/09/1949 ; Parcelle AV 51

1. Eglise Notre-Dame des Grâces classée Monument Historique le 08/08/1921 ; Parcelle AW 222

2. Tour Anglica du Cardinal Grimaldi classés Monument Historique le 03/08/1925 ; Parcelle AW 198

4. Maison dite des chevaliers inscrite Monument Historique le 16/08/1999 ; Parcelles AW 128 et 130

5. Moulin ; Parcelle CK 2

6. Porte Calendrale

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8. Remparts et les portes (9e siècle réhaussés au 14e)

7. La porte du Séquier

9. Château d’Andigné, son parc et le Tunnel de Pousterelle (Moyen-âge remanié au 19e)

11. Tour de la Caradone, parcelle AW 332

10. La Tour au Paty (ancienne Prison), parcelle AW 35

12. Trompe (ouvrage de stéréotomie) – 17e siècle

14. Ancien hôtel Dieu – 14e siècle, agrandi au 15e, parcelle

13. Trompe (ouvrage de stéréotomie) – 17e siècle, AW 46

15. Maison Templière, AW 286

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18.

École

Publique

Garçons/filles (1888-1891),

parcelle AV 70

16. Maison à gargouille (15e siècle), parcelle AW 51

17. Hôtel de ville dit Hôtel des Barons de Chabert (17e transformé au 19e), parcelle AV 69

19. Demeure bourgeoise, AX 17

21. Bâtisse, AS 52

20. Ancienne chapelle des Pénitents Gris (17e siècle), AV

55

22. Eglise Venosc et

Saint Jean le cloître

de de

23. Bâtisse, AY 40

l’Observance (12e siècle)

24. Bâtisse AZ 238

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25. Maisons troglodytes

26. Chapelle Saint-André de Bagalance de style roman