Zone A

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

1. Les constructions de toute nature, à l’exception des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2. Les opérations d’aménagement de toute nature.

3. Les parcs d'attractions.

4. Les aires de jeux et de sports ouverts au public.

5. Les aires de stationnement.

6. Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre.

7. Les dépôts collectifs de caravanes à l'air libre.

8. Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

9. Les étangs.

10. Les dépôts et les stockages de toute nature (matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules, déchets...).

11. L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes ou d'habitations légères de loisirs.

12. Le stationnement de caravanes.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions d'habitation et leurs annexes sont admises à la condition qu’elles soient nécessaires à une construction d'exploitation agricole existante.

2. Les activités économiques sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires aux activités agricoles.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

1. Le passage conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 5 mètres.

VOIRIE

2. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

3. En cas de création de voie nouvelle, celle-ci doit avoir une emprise minimum de 10 mètres.

Modification n°10 – Barberey-Saint-Sulpice

71 Page modifiée dans le cadre de la modification n°10 du PLU

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable.

2. Toute alimentation en eau potable doit se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau.

3. Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

ASSAINISSEMENT

EAUX USEES 4. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

EAUX PLUVIALES 5. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.

6. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

ELECTRICITE - TELEPHONE - RESEAUX CABLES

7. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

8. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

EXCEPTIONS

9. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de l'alignement des voies.

2. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci.

3. Ces règles s'appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des limites séparatives.

2. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

Modification n°10 – Barberey-Saint-Sulpice

72 Page modifiée dans le cadre de la modification n°10 du PLU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres.

2. Cette règle d'implantation ne s'applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 9 mètres.

2. Cette règle d'implantation ne s'applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques (voir annexes au règlement).

1. Pour les constructions à usage d’habitation, 20% au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts.

2. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

3. Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives.

4. Les constructions agricoles doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales, d’une largeur minimale de 5 mètres, contribuant à leur bonne insertion dans le paysage.

Zone A

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Zone N

LA ZONE "N"

La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages, ainsi qu'en raison de ses ressources en eau.

Une partie de la zone est située dans la zone bleue délimitée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Une partie de la zone est située dans la zone rouge délimitée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Il est rappelé qu’en cas de disposition contraire entre le règlement du P.P.R.I et le règlement de P.L.U., c’est le règlement du P.P.R.I. qui s’impose.

Une partie de la zone est classée en espace boisé à conserver ou à créer.

Une partie de la zone est identifiée au titre des éléments de paysage.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Barberey-Saint-Sulpice.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune : 1. Les dispositions législatives et réglementaires des articles du Code de l'Urbanisme figurant à l'annexe "Code de l'Urbanisme" 2. Les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique figurant au document n°4 et reportées sur les plans n°2a, 2b et 3. 3. Les articles du Code de l'Urbanisme concernant : . les secteurs sauvegardés . les périmètres de restauration immobilière . les espaces naturels sensibles . les zones d'aménagement différé . les réserves foncières . l'aménagement et la protection du littoral 4. Les articles relevant d’autres législations : . les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique) . les périmètres de développement prioritaire (loi économie d'énergie) . les périmètres d'action forestière (Code Rural) . les périmètres miniers (Code Minier) . les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières (Code Minier) 5. Les constructions d'habitations exposées au bruit des infrastructures de transports terrestres, telles qu'elles sont représentées sur le plan n°6, doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines sont :

.UCA

.UYA

.UCB

.UYB

.UCR

.UYR

.UL

Dispositions Générales

2. Les zones à urbaniser sont : .1AUA .1AUW . 3. Les zones agricoles sont : .A 4. Les zones naturelles sont : .N .NE

1AUYA 2AUA

.NL

1. Seules des adaptations mineures aux règles définies aux articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées.

2. Ces adaptations mineures seront instruites conformément à la réglementation en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'occuper le sol.

3. Certains termes ou certaines expressions employés par le présent règlement sont définis en annexe de celui-ci.

Les articles du code de l’urbanisme auxquels les rappels ci-dessous font référence figurent dans la partie « annexe : code de l’urbanisme » du présent règlement.

1. CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

RAPPEL GENERAL

Même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées. Ainsi, les constructions, aménagements, installations et travaux (à l’exception des constructions temporaires telles que définies dans le code de l'urbanisme doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS

Le code de l’urbanisme a regroupé les autorisations en trois permis et une déclaration préalable :

- le permis de construire auquel est assujettie par principe toute construction nouvelle et certains travaux exécutés sur une construction existante

- le permis d’aménager qui regroupe les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements internes au lotissement, soit lorsqu’elles sont situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé ; l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique ; la réalisation d’aires de loisirs ; ainsi que des aménagements divers

- le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction

- la déclaration préalable pour certaines constructions nouvelles ainsi que pour certains travaux, installations et aménagements

Dispositions Générales

CHAMP D’APPLICATION SPECIFIQUE A CHAQUE PROCEDURE

Le code de l’urbanisme opère une distinction entre :

- Les constructions nouvelles,

- Les travaux sur construction existante,

- Les travaux, installations ou aménagements affectant l’utilisation du sol,

- Les démolitions.

CONSTRUCTIONS NOUVELLES Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

• de celles soumises à déclaration préalable. Le code de l’urbanisme en fixe la liste exhaustive. Relèvent notamment du régime déclaratif les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :

o une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m

o une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2

o une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2, la réalisation d’un mur de plus de 2 mètres de haut, d’une piscine découverte d’une superficie inférieure à 100 m2 ou encore l’implantation d’habitations légères de loisirs d’une surface de plancher supérieure à 35 m2 ;

• des constructions dispensées de toute formalité en raison de leur nature (ouvrages d’infrastructures, canalisations, murs de soutènement), de leur caractère temporaire (constructions implantées pour une durée inférieure à 3 mois, pour la durée d’un chantier, ou pour une année en cas de relogement d’urgence ou de classes démontables dans les établissements scolaires), de leur faible importance, des constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

o une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m

o une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2

o une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2, habitations légères de loisirs d’une superficie inférieure à 35 m2, piscines de moins de 10 m2, murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres…) ou encore pour des raisons de sécurité (par exemple celles couvertes par le secret de la défense nationale). Ces constructions sont énumérées de manière exhaustive par le code de l’urbanisme

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité à l’exception :

• des travaux soumis à permis de construire (création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, modification du volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur l’extérieur…)

• des travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Les changements de destination sont toutefois soumis à permis de construire lorsqu’ils s’accompagnent de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

TRAVAUX, INSTALLATIONS OU AMENAGEMENTS AFFECTANT L’UTILISATION DU SOL Le même principe d’absence de formalité est posé pour les travaux, installations et aménagements qui ne portent pas sur des constructions existantes, à l’exception :

• de ceux qui sont soumis à permis d’aménager : les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé ; les remembrements réalisés par une A.F.U. libre prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs ; la création, l’agrandissement et le

Dispositions Générales

réaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs au-delà d’une certaine capacité d’accueil ; la modification substantielle sur ces terrains de la végétation ; l’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux de plus de 2 hectares, d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares…

• de ceux qui sont soumis à déclaration préalable, tels que les aires d’accueil des gens du voyage, les aires de stationnement contenant de 10 à 49 places ou encore les coupes et abattages d’arbres...

DEMOLITIONS Le code de l’urbanisme impose le permis de démolir pour les constructions situées dans les secteurs protégés par l’Etat (secteurs sauvegardés, monument historiques, ZPPAUP, sites inscrits …) ou par le P.L.U. au titre des éléments de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur. Le conseil municipal peut également décider de l’instaurer sur tout ou partie du territoire (articles R 421-26 à R 421-29).

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECONSTRUCTIONS ET RESTAURATIONS

✓ Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

✓ Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE, BATIS ET NATURELS

Les éléments de paysage, bâtis et naturels, à préserver ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre historique, patrimonial, écologique, récréatif, esthétique et paysager identifiés aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme (article L151-19 CU).

Zone UCA

TTRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

LA ZONE « UCA »

La zone UCA est une zone urbaine recouvrant le centre ancien de la commune. Elle est destinée principalement à accueillir de l'habitat individuel, groupé ou non. Elle peut accueillir également les commerces, services et activités non nuisantes.

Une partie de la zone est située dans la zone bleue délimitée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé qu’en cas de disposition contraire entre le règlement du P.P.R.I et le règlement de P.L.U., c’est le règlement du P.P.R.I. qui s’impose.

Une partie de la zone est située en zone inondable correspondant aux remontées de nappe phréatique, sources ou eaux de ruissellement… telle que délimitée sur le règlement graphique.

Une partie de la zone est exposée au bruit consécutif au trafic des voies bruyantes repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL