Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l’alignement des voies.
Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des limites séparatives.
1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.
La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 12 mètres.
1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. Zone UL
Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS
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1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 2.
Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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1. Les constructions sont autorisées à condition qu’elles soient liées aux activités culturelles, de loisirs ou de sports.
2. Les installations sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
3. Les constructions d'habitation et leurs annexes sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées.
4. Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions d’habitation sont autorisées à condition de respecter les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.
5. Les opérations d'aménagement sont autorisées à condition qu’elles soient liées aux activités culturelles, de loisirs ou de sports.
6. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.
7. Le stationnement des caravanes, durant plus de trois mois, en dehors des terrains aménagés à cet effet, est autorisé à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE
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1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable.
2. Toute alimentation en eau potable doit se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau.
3. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.
5. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique.
6. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.
7. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.
8. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.
9. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
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1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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1. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l’alignement des voies.
2. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par à celui-ci.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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1. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des limites séparatives.
2. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.
1. La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres.
2. Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
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1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.
Le même sujet dans les 15 zones
1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 12 mètres.
2. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
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1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.
Zone UL
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1. Les aires de stationnement et d’accueil doivent être paysagées.
2. En outre, les aires de stationnement et d’accueil doivent compter un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
3. Tout aménagement végétal doit être composé de plantations d’essences champêtres locales.
4. Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
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1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.
Intitulé du document : ENVIRONNEMENTALES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
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1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
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1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.
Zone UYB
La zone UYA correspond à la partie urbanisée de la commune où sont installées les activités économiques à vocation principalement commerciale.
Une partie de la zone est exposée au bruit consécutif au trafic des voies bruyantes repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes.
Une partie de la zone est exposée au bruit consécutif aux aéronefs repéré sur le plan d’exposition au bruit des aéronefs.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Barberey-Saint-Sulpice.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune :
"Code de l'Urbanisme"
2. Les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique figurant au document n°4 et reportées sur les plans n°2a, 2b et 3.
3. Les articles du Code de l'Urbanisme concernant :
. les secteurs sauvegardés
. les périmètres de restauration immobilière
. les espaces naturels sensibles
. les zones d'aménagement différé
. les réserves foncières
. l'aménagement et la protection du littoral
4. Les articles relevant d’autres législations :
. les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique)
. les périmètres de développement prioritaire (loi économie d'énergie)
. les périmètres d'action forestière (Code Rural)
. les périmètres miniers (Code Minier)
. les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières (Code Minier)
5. Les constructions d'habitations exposées au bruit des infrastructures de transports terrestres, telles qu'elles sont représentées sur le plan n°6, doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.
1. Les zones urbaines sont :
.UL
2. Les zones à urbaniser sont :
. 3. Les zones agricoles sont : · .A 4. Les zones naturelles sont : · .N · .NL · .NE
1. Seules des adaptations mineures aux règles définies aux articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées.
2. Ces adaptations mineures seront instruites conformément à la réglementation en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'occuper le sol.
Les articles du code de l’urbanisme auxquels les rappels ci-dessous font référence figurent dans la partie « annexe :
code de l’urbanisme » du présent règlement.
Même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées. Ainsi, les constructions, aménagements, installations et travaux (à l’exception des constructions temporaires telles que définies dans le code de l'urbanisme doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Le code de l’urbanisme a regroupé les autorisations en trois permis et une déclaration préalable :
Le code de l’urbanisme opère une distinction entre :
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :
Relèvent notamment du régime déclaratif les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité à l’exception :
Les changements de destination sont toutefois soumis à permis de construire lorsqu’ils s’accompagnent de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Le même principe d’absence de formalité est posé pour les travaux, installations et aménagements qui ne portent pas sur des constructions existantes, à l’exception :
Dispositions Générales réaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs au-delà d’une certaine capacité d’accueil ; la modification substantielle sur ces terrains de la végétation ; l’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux de plus de 2 hectares, d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares…
Le code de l’urbanisme impose le permis de démolir pour les constructions situées dans les secteurs protégés par l’Etat (secteurs sauvegardés, monument historiques, ZPPAUP, sites inscrits …) ou par le
P.L.U. au titre des éléments de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur. Le conseil municipal peut également décider de l’instaurer sur tout ou partie du territoire (articles R 421-26 à R 421-29).
2.
ET
Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».
Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Les éléments de paysage, bâtis et naturels, à préserver ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre historique, patrimonial, écologique, récréatif, esthétique et paysager identifiés aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme (article L151-19 CU).
Zone UCA
La zone UCA est une zone urbaine recouvrant le centre ancien de la commune. Elle est destinée principalement à accueillir de l'habitat individuel, groupé ou non. Elle peut accueillir également les commerces, services et activités non nuisantes.
Une partie de la zone est située dans la zone bleue délimitée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé qu’en cas de disposition contraire entre le règlement du P.P.R.I et le règlement de P.L.U., c’est le règlement du P.P.R.I. qui s’impose.
Une partie de la zone est située en zone inondable correspondant aux remontées de nappe phréatique, sources ou eaux de ruissellement… telle que délimitée sur le règlement graphique.
Une partie de la zone est exposée au bruit consécutif au trafic des voies bruyantes repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes.
PLU de Barberey-Saint-Sulpice, approuvé le 11/03/2019, 14 articles pour la zone UL.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.