Zone UYZone urbaine à Baudricourt

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• L’exploitation forestière, - L’hébergement, - Au sein des commerces et activités de service : Le cinéma et les autres hébergements touristiques, - Au sein des équipements d'intérêt collectif et services publics : les salles d’art et de spectacle et les lieux de culte, - Au sein des autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : les centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

• Les autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (sauf visées à l’article I-1) en lien ou non avec l’aéronautique, l’agro-alimentaire, ... y compris les installations classées.
• Les commerces et activités de service (sauf visées à l’article I-1)
• Les équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf visées à l’article I-1). Cependant, pour le développement de dispositifs de production d’Energie renouvelable, ils ne seront admis que s’ils répondent aux conditions suivantes : - être liés à une activité existante dans la zone (sur toiture, espaces de stationnement), ou à des activités autorisées aux deux alinéas précédents, - être installés sur des terrains non desservis et/ou dont la surface ou la morphologie empêche toute construction visée aux deux alinéas précédents,
• Les constructions et installation nécessaire à une activité agricole sans création de siège d’exploitation ni de bâtiment d’élevage. Sont autorisés les bâtiments de stockage liés aux productions et de matériels. Sont également admis les constructions nécessaires aux activités agricoles ou qui y sont liés : réparation, vente de matériels, etc… ainsi que les activités de transformation et de commercialisation de produits issus de l’agriculture.
• Les constructions à usage d’habitation ainsi que les dépendances, que si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la gérance, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage des établissements, des commerces, ou services généraux de la zone. Elles doivent être intégrées au volume des bâtiments d’activités.

Titre II – Zone UY#

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BAUDRICOURT

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere (L.151-17, 151-18, 151-21)#

• Les constructions peuvent être implantées à l'alignement de la voie principale conduisant à l'aérogare.
• Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 m minimum de l'alignement des voies secondaires.
• Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, de réhabilitation de la construction existante et pour les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.
• Les limites sur voie privée des parcelles ne s’y desservant pas sont considérées comme des limites parcellaires. Dans les autres cas, elles sont assimilées à des alignements sur voie publique.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - Les constructions devront être implantées à 5 m minimum des limites séparatives. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.

II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière

• La distance entre deux bâtiments devra être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie…).

• La hauteur des constructions nouvelles, sera déterminée en fonction des contraintes liées à l’exploitation de l’aérodrome et de ses servitudes.

• L'emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain.

Titre II – Zone UY#

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BAUDRICOURT

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS :

II-2-a - Dispositions générales

• En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les couleurs vives ou le blanc (pour les façades et les clôtures uniquement) seront de préférence évités.
• Toute imitation d'une architecture étrangère à la région ou éléments de construction étrangers à la région, ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont interdits.
• Les finitions des matériaux extérieurs seront de tons mats ; tout aspect brillant est interdit.
• Afin de permettre l'implantation de panneaux solaires et photovoltaïques et d'assurer un fonctionnement optimum de ces derniers, une implantation sur la façade visible depuis la rue principale pourra être autorisée sous réserve d'une intégration discrète du dispositif.

II-2-b - Toitures

• Les toitures plates ou terrasses sont autorisées.
• Les matériaux translucides sont admis dans la limite de 50% de la surface totale de la toiture.

II-2-c - Murs/revêtements extérieurs

• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.
• Les façades de longueur supérieure à 50 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris, sauf pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif.

Titre II – Zone UY#

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BAUDRICOURT

Sont interdits :

• les parements extérieurs blancs, de couleur violente ou discordante,
• l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...,
• les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ...,
• les bardages en tôle ondulée.

II-2-d - Clôtures - L’absence de clôture est autorisée. - Les clôtures pleines sont interdites. - Les clôtures seront constituées d’un grillage, reposant ou non sur un muret, doublées ou non d’une haie d’essences mélangées. Les essences invasives sont interdites.

• Les grillages devront être de couleur foncée. - Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux. - Leur hauteur est limitée à 2,50 m (0,60 m maximum de muret), calculée par rapport au sol naturel.

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé.

II-3-b - Aménagement paysager

• 10% minimum de l’emprise de l’unité foncière devra être réservé en espace vert de pleine-terre. Les stationnements végétalisés ou les surfaces de toiture végétalisée entre dans le calcul des 10%.
• Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues.
• Les espaces de dépôts et de stockage seront entourés par des haies à dominante d'essences à feuillage persistant.
• La marge de recul le long des voies sera plantée, à raison d’une plantation (arbre ou arbuste) minimum par 100 m² d’espaces verts.
• L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies. Les essences invasives sont interdites.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré, en dehors des voies publiques.

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III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
• En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Titre II – Zone UY#

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BAUDRICOURT

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe après accord du gestionnaire de réseau.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.