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Edifiable

Zone UEZone urbaine à Bavent

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Les constructions seront édifiées à l’alignement ou à au moins 3 mètres des voies, sous réserve de réunir les conditions nécessaires à la sécurité routière.
À quelle distance du voisin ?
Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit être écartée de la limite séparative d’au moins 4 mètres.
Quelle surface au sol ?
Sans objet.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m comptés entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus élevé de la toiture.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone UE, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UE, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 9 zones

En zone Ue : - Les activités agricoles et constructions à usage agricole. - Les activités industrielles. - Les activités artisanales incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les constructions d’habitation et leurs annexes. - Les commerces d’une SURFACE DE PLANCHER de plus de 1 000 m2. - Les entrepôts d’une SURFACE DE PLANCHER de plus de 1 000 m2. - Les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement de caravanes ou camping-car, bateaux. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de bruits. - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - Les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que les véhicules désaffectés.

Article UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Le même sujet dans les 9 zones

En zone Ue et Uec Le changement d’affectation et de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve que cela n’entraîne pas de désagrément(s) pour le voisinage, l’environnement et les paysages. La construction de bâtiments techniques, sportifs et d’ouvrage à vocation d’équipement public permettant l’utilisation normale de ces équipements.

En zone Uec Les campings et les aménagements et équipements qui y sont liés sont admis. La construction d’un bâtiment à usage d’habitation sous réserve : Qu’elle soit nécessaire à l’entretien, au gardiennage, à la sécurité ou au fonctionnement des installations et activités admises.

En zone Uest Les équipements et installation liées à la station d’épuration, ainsi qu’au stationnement des véhicules hippomobiles temporaires.

Article UE 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Le même sujet dans les 9 zones

  • Accès

Terrains enclavés Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

Desserte La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

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Zone Ue, Uec & Uest

Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

  • Voirie

Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour. Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits. L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

Article UE 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Dessertes par les réseaux

Le même sujet dans les 9 zones

Généralités

Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement. Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau. La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible. La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture...) est fortement préconisée. Les eaux de piscine devront être rejetées dans les conditions prévues par le code de la santé publique et le règlement d’assainissement de la collectivité. Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches en zone inondable.

  • Alimentation en eau potable

Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

  • Assainissement

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Tout rejet artisanal devra faire l’objet d’un prétraitement conforme aux conditions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique

  • Eaux pluviales

Si le réseau existe, le raccordement est obligatoire. Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention.... Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées.

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  • Réseaux divers

Electricité, gaz et réseau de chaleur Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Article UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 9 zones

Les constructions seront édifiées à l’alignement ou à au moins 3 mètres des voies, sous réserve de réunir les conditions nécessaires à la sécurité routière.

Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul d’au moins 35 mètres depuis l’axe des Routes Départementales 37 et 513.

Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux distances de reculement.

Article UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 9 zones

Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit être écartée de la limite séparative d’au moins 4 mètres.

Article UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le même sujet dans les 9 zones

Sans objet.

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Zone Ue, Uec & Uest

Article UE 10Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 9 zones

La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m comptés entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus élevé de la toiture.

Article UE 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 9 zones

L’objectif du présent article est de promouvoir la qualité architecturale sur l’ensemble de cette zone. La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune. Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article UE 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement

Le même sujet dans les 9 zones

Les aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions substitutives prévues par le Code de l’Urbanisme.

DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Pour les établissements publics ou accueillants du public, il est obligatoire de prévoir des aires de stationnements de vélos, en proximité immédiate des bâtiments. Ces aires seront dimensionnées en adéquation avec leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existant à proximité,

Article UE 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

Le même sujet dans les 9 zones

Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences locales. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran.

Article UE 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol

Le même sujet dans les 9 zones

Sans objet.

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Zone Uz

Zone Uz

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Zone Uz

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan local d’urbanisme bavent de la commune de modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération qui l’a

Approuvée le 11 octobre 2023

4. Reglement

Litteral

PLU de BAVENT (14)

PLU de BAVENT (14)

Règles et Définitions Communes

Titre I :

REGLES et DEFINITIONS COTMitreMIU: NES à toutes le ones

RÈGLES et DÉFINITIONS COMMUNES à toutes les zones

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Règles et Définitions Communes

Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION, PORTÉE ET CONTENU DU RÈGLEMENT

Ce règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

I - Champ d’application territorial Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Bavent.

II - Champ d’application matériel Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, qu’elle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de la construction et de l’habitation, code civil, code de l’environnement...).

Chapitre 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES I - Les différentes zones

Le présent règlement comprend :

  • des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

1) Les zones urbaines

  • la zone Ua : zone urbaine mixte dense du centre bourg - la zone Ub : zone urbaine mixte de densité moyenne - la zone Uba : parc de stationnement à Chef de Rue - la zone Ubi : zone urbaine soumise au risque de submersion marine (prédisposition forte) - la zone Ue : zone urbaine d’équipements publics - la zone Uz : zone urbaine à vocation d’activités économiques

2) Les zones à urbaniser

  • la zone 1 AU : zone à urbaniser immédiatement en continuité du centre bourg - la zone 1AUz : zone à urbaniser immédiatement à vocation d’activité - la zone 2 AU : zone à urbaniser à échéance après levée de certaines contraintes - la zone 2 AU z : zone à urbaniser à terme à vocation d’activités - la zone 3AU : zone à urbaniser à vocation dominante d’habitat dans le long terme.

3) Les zones naturelles

  • la zone N : zone naturelle inconstructible. - la zone Nh : zone où seules les extensions des constructions existantes sont admises. - la zone Ns : zone naturelle stricte et inconstructible.

4) La zone agricole

  • la zone A : zone à vocation strictement agricole.

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Règles et Définitions Communes

II - règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Règle 1 : affectation des sols

Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées.

Règle 2 : extensions mesurées

L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage. Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci.

Règle 3 : effets des emplacements réservés

Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Règle 4 : construction d’ouvrage public

Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Règle 5 : édifices vétustes ou détruits par sinistre et constructions à caractère exceptionnel

L’autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles 5 à 13 du règlement de chaque zone si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. L’état initial de l’édifice doit être tel qu’il présente encore l’aspect d’une construction utilisable 2. Le projet de restauration doit respecter l’architecture du bâtiment initial, 3. Le projet doit respecter les servitudes d’utilité publique grevant éventuellement la parcelle Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s’avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformation, réservoirs d’eau, station d’épuration, etc.) l’autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement.

Règle 6 : changement de destination

En cas de changement de destination d’une construction, il est rappelé que le pétitionnaire doit effectuer une demande d’autorisation d’occupation du sol dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’une création.

Règle 7 : adaptations mineures

L’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme dispose que les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Règle 8 : emprise

L’emprise au sol doit être comprise comme étant la surface occupée par le bâtiment au sol par rapport au terrain naturel avant travaux.

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Règles et Définitions Communes

Règle 9 : cheminements

Les chemins piétonniers et les sentes ne sont pas assimilés à des voies au sens du présent règlement.

Règle 10 : hauteur

La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées et antennes de réception hertzienne ou numérique).

Règle 11 : réseaux

Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches.

Règle 12 : risques d’inondation

Les sous-sols de toutes les nouvelles constructions sont interdits.

Règle 13 : les périmètres de protection des captages d’eau potable

Ils sont reportés sur les documents graphiques du dossier de PLU. Toutes les occupations des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines sont à proscrire.

Règle 14 : les risques de remontées de nappe phréatique et les risques d’inondation par débordement de cours d’eau

  • Ces deux risques sont intégrés dans la définition des zonages règlementaires du PLU. Toutefois, ils ne sont pas reportés sur les documents graphiques mais dans les annexes du présent dossier de PLU.
  • Dans les zones affectées par un risque de remontée de nappe phréatique et de débordement de cours d’eau identifiées en annexes du présent dossier de PLU, les constructions et occupations du sol devront comporter des dispositifs de lutte contre ces risques ou comporter des dispositifs spécifiques visant à réduire l’impact de ces risques sur la protection des biens et des personnes.

Règle 15 : la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées » n°2005-102 du 11 février 2005

Tout aménagement nouveau, toute construction nouvelle, devront respecter les dispositions de cette loi, notamment son article 45 qui précise que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ». Les articles n°3 et n°12 du présent règlement relaient cette obligation.

Règle 16 : voiries départementales

  • Conformément au code de la voirie routière et au Code général des collectivités territoriales, toute création d’accès au domaine public routier départemental sera soumise à l’obtention préalable d’une permission de voirie.
  • Tout aménagement en lien avec le réseau routier départemental devra faire l’objet d’une concertation et d’un accord exprès du département.

Règle 17 : prise en compte du Risque de submersion marine

Les zones A, Ns, Nh, Ub et Ubi de la commune sont soumises au risque de submersion marine. Ce risque est fonction de l’altimétrie de la zone submersible par rapport au niveau marin centennal de 4,55 m IGN 69 à Bavent (cf. : Atlas régional des zones sous le niveau marin). Le degré de vulnérabilité de la zone impose des prescriptions particulières en matière de constructibilité. Plus la zone se situe en dessous du niveau marin centennal, plus elle est vulnérable au risque de submersion. Des adaptations réglementaires sont proposées par zone concernée pour prendre en compte des risques Une bande de précaution de 100 m située aux abords des cordons dunaires ou des ouvrages de défense contre la mer est particulièrement sensible à ce risque.

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Règles et Définitions Communes

Règle 18 : prise en compte du Risque lié au transport de matière dangereuse

Les zones A, et NH sont soumises à la prise en compte de ces risques. 3 types de zones sont définis et reportées sur les documents graphiques :

  • La zone de dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs ; dans cette zone, les constructions et les extensions d’immeubles de grandes hauteurs et d’établissements recevant du public (plus de cent personnes) sont interdites
  • La zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux ; dans cette zone, les constructions et les extensions d’immeubles de grandes hauteurs et d’établissements recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie
  • La zone de dangers significatifs pour la vie humaine correspondants aux effets irréversibles ; dans cette zone, le porteur du projet doit être informé du risque afin qu’il analyse les éventuels impacts sur la canalisation.

Règle 19 : Prise en compte du risque de retrait gonflement des argiles

Dans les zones soumises à ces risques (reportées sur les documents graphiques), il est conseillé au constructeur de réaliser une étude géotechnique sur la parcelle afin de réaliser les fondations appropriées au type de sol en place.

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Zones urbanisées

Titre II :

Règles applicables aux zones urbaines

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Zone Ua

Zone Ua

PLU de BAVENT (14)

Zone Ua

Les 8 autres zones de Bavent

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Bavent, approuvé le 11/10/2023, 14 articles pour la zone UE.

Secteurs du plan : 1AUe, Ue, Uec, Uest.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.