Zone UA

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Tableau de synthèse des articles UA-1 et UA-2 La règle est détaillée aux articles UA-1 et UA-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article UA-2

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

SOUS DESTINATIONS

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UA UAa UAb

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 

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⚠1 ⚠1

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⚠2 ⚠2 ⚠2

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/ Règlement ZONE UA

• Article UA-1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Sont également interdits dans toute la zone UA : • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation, et celles soumises à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur ; • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ; • Les carrières et décharges ; • La transformation de construction à usage de stationnement en pièce habitable.

• Article UA-2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente :

1. Les constructions, installation et aménagements à destination d’artisanat sont autorisées à condition que leur implantation ne présente pas de risques ni de nuisances pour les voisins ;

2. Les constructions à destination d’entrepôt, sont autorisés aux conditions suivantes : - être nécessaires à une construction à destination d’artisanat ou de commerce ou d’équipement d’intérêt collectif ou services publics autorisée dans la zone ; - créer une surface de plancher qui ne peut dépasser 50% (20 % pour l’artisanat) de celle des constructions à destination d’artisanat ou de commerce pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ; - être réalisées sur le même terrain que la construction pour laquelle l’entrepôt est nécessaire.

En complément, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ L’ensemble des constructions et travaux autorisés dans la zone à condition : • De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. • de la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le plan de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU.

➢ Sur les terrains bordés par un linéaire de « commerces - artisanat - services », les changements de destinations sont autorisés à condition de concerner l’une des destinations suivantes : • commerce de détail, • artisanat, • restauration, • activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, • hébergement hôtelier, • équipements d’intérêt collectif et services publics.

➢ Dans le cas de terrains dont plus de 50% de leur surface est concernée par la trame de risque d’inondation repérée sur le plan de zonage : les sous-sols sont autorisés à condition de faire l’objet d’un cuvelage préservant leur étanchéité, et de prévoir toutes mesures évitant les inondations depuis les accès ;

/ Règlement ZONE UA

➢ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, aux conditions suivantes : • correspondre à des activités nécessaires aux besoins des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ; • mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage.

➢ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ;

dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

• Article UA-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

➢ Toute opération créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements doit comporter un minimum de 45% de logements locatifs sociaux. Cette disposition s’applique aussi en cas de changement de destination créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements.

➢ Toute opération comprenant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements doit comporter au maximum 30% de logements d’une superficie minimale de 66 m² par logement.

➢ En rez-de-chaussée des constructions implantées à l’alignement des voies bordées par un «linéaire de commerces – artisanat- services » repéré sur le plan de zonage, sont autorisées dans une bande minimum de 15 mètres comptés depuis la limite de l’emprise publique, uniquement les constructions et occupation des sols répondant aux destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : 1. : Volumétrie et implantation des constructions

• Article UA-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • Voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

/ Règlement ZONE UA

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions peuvent s'implanter à l’alignement existant ou projeté ou en respectant un recul minimum de 4 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ En secteur UAb, les constructions dont le rez-de-chaussée est à destination de logement doivent être implantées avec un recul minimum de 4 m depuis l’alignement existant ou projeté.

➢ Dans le reste de la zone UA, les constructions dont le rez-de-chaussée est à destination de logement doivent :

• Soit être implantées avec un recul minimum de 4 m depuis l’alignement existant ou projeté ;

• Soit être implantées à l’alignement existant ou projeté à condition de disposer d’un premier niveau de plancher habitable situé entre 1 m et 1,5 m au-dessus du niveau du trottoir au droit de la construction.

➢ En cas de recul : si la construction est à destination principale de logement, la continuité de l'alignement existant ou projeté doit être assurée par une clôture d’une hauteur maximum de 1,80m, composée d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80m surmonté d’une grille ajourée. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

➢ Tout niveau en attique doit être implanté avec un recul minimal de 1,50 m par rapport à la verticale de la façade orientée vers l’emprise publique.

➢ Les éléments de modénature ne doivent pas dépasser 0,60 m de profondeur et doivent être situés au moins à 5 mètres de haut par rapport au niveau du trottoir (et le cas échéant sous réserve de l'obtention préalable d'un titre d'occupation du domaine public). Les balcons saillants sont interdits sur les façades donnant sur l’espace public.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa :

➢ A l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile, toute construction implantée à l’alignement doit s’inscrire dans un pan coupé d’une longueur minimale de 5 m. Aucune construction ne pourra être édifiée sur la surface coupée. Cela n’est pas incompatible avec un traitement des angles en « arrondi ».

Situation initiale

réalisation avec alignement et pan coupé de 5 m « droit » et en « arrondi »

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

/ Règlement ZONE UA

➢ Pour les constructions implantées à l’alignement, un recul partiel de la construction est possible sur un linéaire maximum de 50% de sa longueur totale de façade, à condition qu’il soit justifié par l’un des cas suivants : ▪ faciliter son raccordement avec une construction limitrophe existante en bon état, implantée en recul; ▪ permettre un rythme de façade, lorsque ses dimensions ne sont pas en accord avec le contexte urbain ; ▪ lorsque l’environnement ou l’expression d’une recherche architecturale le justifie ; ▪ pour conserver un espace vert ou le rendre visible depuis la rue. ▪ Pour permettre l’implantation d’une ou plusieurs bornes d’apport volontaire enterrées induit par le projet. La profondeur du recul est limitée à 2m par rapport à l’alignement, portés à 4 m dans le cas des bornes d’apport volontaire.

➢ Dans le cas de construction possédant un linéaire de façade sur rue d’au moins 25 m, la disposition précédente est obligatoire sur un linéaire compris entre 30% et 50% de la longueur totale de façade.

• Article UA-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION ➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du

présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux. DISPOSITIONS GENERALES ➢ Les constructions doivent être implantées au moins sur une limite séparative latérale. La façade en limite séparative ne comportera pas de baie. ➢ Seules les constructions annexes, peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain.

/ Règlement ZONE UA

➢ En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes :

▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à la

moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère + 3 m. Cette distance minimum est portée à la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère sans être inférieure à 10 m par rapport aux limites de fond de terrain.

▪ En cas de façade sans baie : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à la moitié

de la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans être inférieure à 4 m par rapport aux limites séparatives latérales ou sans être inférieur à 6 m par rapport aux limites de fond de terrain.

▪ 2 m pour les constructions annexes.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ En cas de limite séparative avec un terrain bâti situé en zone UB, les constructions doivent être implantées en retrait, sauf si elles s’adossent à une construction existante limitrophe en bon état. La construction nouvelle ne devra pas avoir des dimensions supérieures à la façade de la construction voisine sur laquelle elle s’adosse (hauteur et longueur), sur une distance minimum de 5 m comptés perpendiculairement à la limite séparative.

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

➢ Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 0,70 m du sol (abri bas, toiture escamotable…) doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2,50 m entre l’extérieur de la margelle du bassin et les limites séparatives.

• Article UA-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès. • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

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DISPOSITIONS GENERALES

➢ Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes :

▪ Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale

à la hauteur de façade de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ;

▪ En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale à 4 m.

➢ Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une annexe et entre annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les distances de recul.

➢ Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

• Article UA-7 : Emprise au sol des constructions

CHAMP D’APPLICATION L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique. DISPOSITIONS GENERALES

➢ A l’intérieur d’une bande de 20 m de profondeur comptée perpendiculairement depuis l’alignement, il n’est pas fixé de règle.

➢ Au-delà d’une bande de 20 m de profondeur comptés perpendiculairement depuis l’alignement, l’emprise maximale des constructions est fixée à 30% de cette partie de terrain. Ce taux est porté à 50% en secteur UAa.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Au-delà d’une bande de 20 m de profondeur comptés perpendiculairement depuis l’alignement, l’emprise maximale des constructions est portée à 50% pour : • Les constructions ou parties de constructions d’une hauteur maximale totale de 3,50 m et à destination de commerce ou d’artisanat ou d’entrepôt lié à ces activités ; • Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif ou services publics ; • Les extensions de constructions repérées au titre du patrimoine bâti remarquable.

➢ Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions sur le domaine public ferroviaire.

• Article UA-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION

➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ;

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• Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. DISPOSITIONS GENERALES

➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 13 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 16 m au faitage.

➢ En secteur UAa, la hauteur maximum des constructions est fixée à 16 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 19 m au faitage.

➢ En secteur UAb, la hauteur maximum des constructions est fixée à 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 13 m au faitage.

➢ Hors du secteur UAa, la hauteur maximale des constructions implantées dans une bande de 20 m comptée perpendiculairement depuis l’alignement ne peut dépasser la distance les séparant de l’alignement opposé (situé de l’autre côté de la voie de desserte).

➢ Hors des secteurs UAa et UAb, la hauteur maximale des constructions est diminuée de 3 mètres : • dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis les limites séparatives avec des terrains inscrits en zone UB. • dans une bande de 10 m comptés perpendiculairement depuis la ou les limites du terrain avec l’emprise publique constituant une limite avec les zones UB et UH. •

DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Dans les secteurs à risques d’inondation repérés au plan de zonage, la hauteur maximale des constructions peut

être majorée de 1,5 m, à condition que la cote du plancher du rez-de-chaussée soit surélevé de 1,5 m par rapport au terrain naturel. ➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ;

• les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; • les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation…) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment

existant à la date d’approbation du PLU. ➢ Pour les constructions implantées le long de « linéaires de commerces – artisanat - services », indiqué sur le plan

de zonage, la hauteur sous plafond du premier niveau ne peut être inférieure à 3 m. ➢ Les sous-sols, dès lors qu’ils sont autorisés, ne doivent pas dépasser de 1 m le niveau du trottoir ou du terrain

naturel avant travaux, sauf dans les secteurs concernés par la trame de risque d’inondation.

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Intitulé du document : 2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

• Article UA-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

GENERALITES

➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

FACADES

Aspect des façades : ➢ Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites.

➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

➢ Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

➢ Les façades doivent être rythmées par des détails architecturaux (éléments en saillie ou en retrait, claustras, baies vitrées, éléments en attique…) afin de rompre l’uniformité des plans verticaux.

➢ Les balcons et les perrons doivent avoir un rapport équilibré avec la façade.

➢ Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions et des constructions réhabilités ne doivent pas être visibles depuis la rue.

➢ Les façades en attique doivent être en retrait d’au moins 1,50 m par rapport aux façades des étages inférieurs.

Cas spécifique des devantures des commerces ➢ Les devantures des commerces et services doivent :

▪ Se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée, sauf si l’immeuble a été conçu dans pour accueillir une devanture

sur plusieurs niveaux ou bien que son architecture le permette explicitement.

▪ Être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent. ▪ S’adapter à la typologie du bâti, dessin des façades des édifices sans en détruire l’ordonnance. ▪ Sauf contrindication architecturale ou d’ordre structurel, les percements composant la devanture des

commerces doivent représenter au moins la moitié de la partie de la façade située en rez-de-chaussée.

▪ Les dispositifs autocollants de type vitrophanie occultant partiellement ou totalement les devantures

commerciales de plus de 20 % de la façade commerciale sont interdits

Aspect des matériaux et couleurs : ➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement

ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

/ Règlement ZONE UA

TOITURES

➢ Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

➢ A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses et des annexes, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

➢ Les toitures-terrasses, hors terrasses d’agrément privatives, sont autorisées à condition de ne pas excéder 40 % de la surface totale de la couverture par construction.

➢ Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise. ➢ Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs jouées seront verticales. La somme

des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie.

➢ Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

➢ Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…

CLOTURES :

➢ Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

➢ Pour les clôtures sur rue : • La hauteur totale ne peut pas excéder 1,80 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou services publics. • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. • Elles sont constituées d’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80, surmonté d’un dispositif ajouré ou jointif avec une obligation de respecter un jour d’un minimum de 10 centimètres entre le muret et le dispositif. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

• Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. PLU de Beauchamp / Règlement

/ Règlement ZONE UA

➢ Pour les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2 m. • Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou constituée d’un mur plein, d’une grille, d’un treillage, d’un système à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive ; ou simplement d’une haie vive.

➢ Pour les portails et portillons : • Leur hauteur ne doit pas dépasser celle de la clôture sur rue. • Ils doivent être traités en harmonie avec le reste de la clôture sur rue (aspect, coloris, matériaux…). • 1 seul portail est autorisé par terrain et par voie d’accès. • La largeur des portails d’accès doit être comprise entre 3,5 m et 4,5 m, sauf incompatibilité d’accès liée à la configuration de la voirie.

• L’EXTENSION ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : ➢ Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• Article UA-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

➢ La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles ci-contre. Cette règle ne s’applique pas sur les « ’ensembles bâtis remarquables ».

➢ Ensemble bâti remarquable : les travaux portant sur les bâtiments repérés sont autorisés, y compris les démolitions totales ou partielles, et à condition que les reconstructions soient prévues dans le respect de l’implantation à l’alignement, de la volumétrie de l’ensemble et d’un rez-de-chaussée actif.

➢ La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérées au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle pour la réalisation d’un nouvel accès à l’unité foncière.

➢ Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées comme patrimoine remarquable sur le plan de zonage doivent : • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; • Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

➢ Des modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s’ils conservent l’équilibre de la façade (horizontales et axes)

➢ Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cette disposition n’interdit pas les architectures contemporaines.

/ Règlement ZONE UA

• Article UA-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

Intitulé du document : 3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction • Article UA-12 : Obligation

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

➢ Au moins 30 % des espaces restés libres après implantation des constructions doivent être traités en espaces verts.

➢ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreaux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).

➢ A l’exception du secteur UAa, au moins 50% des espaces libres doivent être perméables.

PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

➢ Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement.

➢ La plantation d’un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut à terme) est imposée pour 100 m² d’espaces libres (incluant les arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.

➢ Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

➢ Les aires de stationnement en surface comportant plus de 3 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut) pour 4 emplacements.

• Article UA-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

/ Règlement ZONE UA

LES « ESPACES VERTS PROTEGES » (EVP)

➢ Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

➢ Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : - Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain, - Une emprise maximum de 5 m de largeur - Un traitement perméable - Une voie de desserte maximum par terrain.

➢ L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces doivent être évités et sont soumis à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre et pour tout autre cas répondant aux exceptions listées à l’article Article R421-23-2 du Code de l’Urbanisme. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

ARBRES REMARQUABLES :

➢ La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain d’un arbre

de développement équivalent et si possible de même essence.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

• Article UA-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’infiltration ou le stockage pour réutilisation doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

/ Règlement ZONE UA

➢ Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale (avec attestation le justifiant), un ouvrage de régulation du débit de retour des eaux pluviales non infiltrées, doit être installé et dimensionné pour l’ensemble du terrain. Le débit maximum de retour dans les réseaux doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur.

➢ Avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur, il est nécessaire de traiter tout effluent pouvant présenter un risque de pollution notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds.

➢ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Intitulé du document : 4. : Stationnement

• Article UA-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

➢ Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser ➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant

à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) :

• Longueur : 5 m • Largeur : 2,50 m • Dégagement : 5,50 m

➢ Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

➢ Dans les constructions comportant plus de 5 logements, au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur du volume bâti des constructions (RDC, semi-enterré ou enterré). Les rampes de parking destinés à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

➢ Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

/ Règlement ZONE UA

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Logement

Logement social Hébergement, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (étudiants, personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

Destination de la construction

Artisanat et commerces de détail

Entrepôt

Hôtel

Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissement de santé et d'action sociale

Norme Plancher (minimum exigée) Ou norme plafond (maximum réalisable)

Zone 1 : 1 place par logement Hors zone 1 : 1,5 place par logement Zone 1 : 0,5 place par logement Hors zone 1 : 1 place par logement Zone 1 : 0,5 place pour 3 chambres

Hors zone 1 : 1 place pour 3 chambres 1 place / tranche de 55 m² de SdP

Norme plafond : Zone 1 : au maximum 1 place/tranche de 45 m² de SdP

Norme Plancher (minimum exigée) Ou norme plafond (maximum réalisable)

- Jusqu’à 100 m² de surface de vente : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 100 m² de surface de vente : 1 place / 100 m² de SdP 1 place / tranche de 300 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement et à la taille de l’établissement Il n’est pas fixé de norme 1 place / tranche de 50 m² de SdP

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

6 places pour 10 lits

/ Règlement ZONE UA

Normes de stationnement des vélos

➢ Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être : • couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions.

➢ La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction Logement/Logement social (d’au moins 3 logements, par création ou par extension) Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées. Bureaux Artisanat et commerces de détail :

Entrepôt Hôtel Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements d'enseignement

Norme Plancher (minimum)

0,75 m² / logt de 2 pièces et moins 1,5 m²/logt dans autres cas. 2% de la surface de plancher dédiée et sans être inférieure à 6 m² 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - Jusqu’à 300 m² de SdP : Il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 300 m² de SdP : 1 place / tranche de 150 m² de surface de plancher. 1 place / tranche de 500 m² de SdP 1,5% de la SdP Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Avec un minimum de 1 place /tranche de 200 m² de SdP 1 place (1,50 m²) pour 12 élèves.

/ Règlement ZONE UA

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, surélévation et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation à la date d’approbation du présent PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ou à une augmentation égale ou supérieur à 25 % de surface de plancher. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ➢ Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relative à l'accessibilité des

personnes handicapées, notamment l'article R. 111-18 du Code de la construction et de l'habitation.

➢ Les places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, y compris pour les fauteuils roulants.

➢ Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50 m, augmentée d'une bande latérale de 0,80 m située en dehors des voies de circulation et raccordée directement avec un cheminement piéton.

Intitulé du document : Equipements et réseaux • Article UA-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’acc

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

➢ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

➢ Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

➢ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée dont la largeur ne peut être inférieure à 5 m. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

➢ Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

➢ Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique : ils doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

➢ La largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être comprise entre 3,50 m et 4,50 m (linéaire maximal sur l’emprise publique ou privée). Lorsque l’opération dessert plus de 5 logements, sa largeur sera comprise entre 4 m et 5,50 m.

➢ S’agissant des voies départementales, les créations et les modifications de voie se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

/ Règlement ZONE UA

• Article UA-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE ➢ Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

DEFENSE INCENDIE ➢ Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie

conforme aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ➢ A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

➢ Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

➢ Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques (industrielles) devra respecter la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

➢ L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ➢ Voir l’article UA-14.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE ➢ Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’Energie et de télécommunication doivent être

conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

➢ Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

➢ A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logement ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

DECHETS ➢ Dans le cas de constructions à usage d’habitation comprenant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir

les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.

LAN P LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Vu pour être joint à la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2025 approuvant la

modification n°2 du PLU

2 PLU de Beauchamp / Règlement

DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................5 LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS LE REGLEMENT DU PLU ...................................... 13 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES.......................................................... 26

ZONE UA ..........................................................................................................................................................27 ZONE UB ..........................................................................................................................................................45 ZONE UC ..........................................................................................................................................................62 ZONE UH..........................................................................................................................................................76 ZONE UI ...........................................................................................................................................................92 ZONE UP ........................................................................................................................................................ 105

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE NATURELLE ................................................................. 117

ZONE N .......................................................................................................................................................... 118

ANNEXES DU REGLEMENT..................................................................................................... 127

Annexe 1 : Liste des patrimoines bâtis protégés ............................................................................................. 128 Annexe 2 : Liste des arbres protégés...............................................................................................................160 Annexe 3 : Liste des espèces invasives ............................................................................................................ 270 Annexe 4 : Liste des emplacements réservés .................................................................................................. 277 Annexe 5 : Carte d’exposition à l’aléa retrait gonflement des argiles .............................................................. 278

4 PLU de Beauchamp / Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application et Portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de Beauchamp. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du Code l’urbanisme.

Contenu du règlement du PLU

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines et une zone naturelle, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLU.

1. LES ZONES URBAINES (dont l’intitulé commence par « U ») où s’appliquent les dispositions générales ainsi que le lexique et les définitions :

Centre-Ville, comprenant 2 sous-secteurs :

UA

- UAa : îlot à l’angle de la Chaussée Jules César et de l’Avenue du Général Leclerc.

- UAb : nord de l’avenue du Général Leclerc.

Quartiers résidentiels à caractère pavillonnaire

UB Comprend deux secteurs UBa, lotissement des Bleuets, et UBc où de nouveaux commerces sont autorisés (Impasse des Cyprès).

UC Quartiers résidentiels d’habitat de type collectif

UH Quartiers résidentiels à caractère pavillonnaire, hameau historique de Beauchamp

UI

Activités économiques Comprend deux secteurs UIs avec possibilité de commerces et activités de services aux entreprises.

UP Secteurs d’équipements d’intérêt collectif

2. LA ZONE NATURELLE où s’appliquent les dispositions des différents chapitres :