Zone UI

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Tableau de synthèse des articles UI-1 et UI-2 La règle est détaillée aux articles UI-1 et UI-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article UI-2

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UI

UIs

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⚠2

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/ Règlement ZONE UI

• Article UI-1 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Sont également interdits dans toute la zone UI :

• Hors de la partie de secteur UIs repérée sur le plan de zonage, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

• L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;

• Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

• Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

• Les carrières et décharges. • Dans les secteurs à risque d’inondation repérés au plan de zonage, les sous-sols sont interdits.

• Article UI-2 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente :

1. les constructions à destination de services sont autorisées à condition de répondre aux besoins des activités économiques autorisées sur la zone ou à ceux de leurs employés ;

2. Les constructions à destination d'habitation sont autorisées à condition : a. qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de constructions autorisées sure la zone b. qu’elle soit intégrée dans le volume bâti principal c. qu’elle ne dépasse pas 150m² de surface de plancher

En complément, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ En secteur UIs, uniquement au sein de la zone repérée sur le document graphique (ci-dessous extrait du plan de zonage) à valeur réglementaire : les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, aux conditions suivantes :

• mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger pour le voisinage.

➢ L’ensemble des constructions et travaux autorisés dans la zone à condition : • De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

/ Règlement ZONE UI

• de la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le plan de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU.

➢ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à enregistrement, aux conditions suivantes : • mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger pour le voisinage.

➢ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ;

dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

• Article UI-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Sous-section 2.1. : Volumétrie

• Article UI-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 15 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ Les aires de stationnement ne sont pas autorisées dans la marge de recul, à l’exception de celles aménagées pour les personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que les modes de déplacements alternatifs (vélos, véhicules électriques, …) et les visiteurs.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics

/ Règlement ZONE UI

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

• Article UI-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION ➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du

présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

DISPOSITIONS GENERALES ➢ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un minimum de 5 m ➢ En cas de terrain limitrophe des zones UB, UC ou N, le retrait ne peut être inférieur à 10 m. ➢ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en

limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être de 3 m minimum, portés à 6 m pour les façades d’équipements et services dotées de baie(s) DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

/ Règlement ZONE UI

• Article UI-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

• Article UI-7 : Emprise au sol des constructions

CHAMP D’APPLICATION L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique. DISPOSITIONS GENERALES ➢ L’emprise maximale des constructions est fixée à 70%. DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles

définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. ➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions sur le domaine public ferroviaire.

• Article UI-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION ➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée

en tout point de la construction. ➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. DISPOSITIONS GENERALES ➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 15 m en tout point de la construction. ➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 12 m dans la partie de la zone UI repérée sur le document graphique ci-dessous (extrait du plan de zonage), à valeur règlementaire.

/ Règlement ZONE UI

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations d’intérêt collectif ou services publics. DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la

hauteur maximale autorisée : • les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; • les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

➢ Les sous-sols, dès lors qu’ils sont autorisés, ne doivent pas dépasser de 1 m le niveau du trottoir ou du terrain naturel avant travaux.

GENERALITES ➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de

prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. ➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. FACADES Aspect des façades : ➢ Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. ➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites.

/ Règlement ZONE UI

➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

➢ Les devantures des commerces et services doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent. Aspect des matériaux et couleurs :

➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

TOITURES

➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. ➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et

masquées par un rideau de verdure, un mur …

CLOTURES :

➢ Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2 m, portés à 2,5 m pour les pilastres d’encadrement de portail. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou services publics.

➢ Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Pour les clôtures sur rue : • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. • Les clôtures doivent être composées : o De haies vives seules ; OU o De clôtures (mur, muret, grillage…) doublées de haies vives. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

• Article UI-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

• Article UI-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

/ Règlement ZONE UI

Intitulé du document : 3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction • Article UI-12 : Obligation

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

➢ Au moins 45 % des espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

➢ Le ratio minimum prévu à l’alinéa précédent comprend l’exigence de traiter en espace vert de pleine terre au moins 30% de la surface du terrain située dans la marge de recul de la construction par rapport à la voie publique ou privée.

PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

➢ Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement.

➢ La plantation d’un arbre est imposée par tranches d’espaces libres (incluant les arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter) en fonction du ratio de :

▪ 1 arbre pour 100m² d’espaces restés libres après construction et aménagement des espaces de circulation et

de stationnement. OU

▪ 2 arbres à moyen développement pour 50m² d’espaces restés libres après construction et aménagement des

espaces de circulation et de stationnement.

Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.

➢ Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

➢ Les aires de stationnement en surface comportant plus de 3 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut) pour 4 emplacements.

• Article UI-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

LES « ESPACES VERTS PROTEGES » (EVP)

➢ Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

➢ Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : - Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain, - Une emprise maximum de 5 m de largeur

/ Règlement ZONE UI

- Un traitement perméable - Une voie de desserte maximum par terrain.

➢ L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre et pour tout autre cas répondant aux exceptions listées à l’article Article R421-23-2 du Code de l’Urbanisme. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

• Article UI-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’infiltration ou le stockage pour réutilisation doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

➢ Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale (avec attestation le justifiant), un ouvrage de régulation du débit de retour des eaux pluviales non infiltrées, doit être installé et dimensionné pour l’ensemble du terrain. Le débit maximum de retour dans les réseaux doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur.

➢ Avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur, il est nécessaire de traiter tout effluent pouvant présenter un risque de pollution notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds.

➢ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Intitulé du document : 4. : Stationnement • Article UI-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

➢ Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

/ Règlement ZONE UI

➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) :

• Longueur : 5 m • Largeur : 2,50 m • Dégagement : 5,50 m

➢ Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

➢ Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction Logement (de fonction) Bureaux

Norme Plancher (minimum exigée)BVN ?

Ou norme plafond (maximum réalisable)

1 place / logement 1 place / tranche de 55 m² de SdP

Norme plafond : Zone 1 : au maximum 1 place/tranche de 45 m² de SdP

Artisanat et commerce de gros

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne

Hôtel

Autre hébergement touristique Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Salles d'art et de spectacles. Autres équipements recevant du public.

- Jusqu’à 100 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 1 place / 100 m² de SdP 1 place / tranche de 150 m² de SdP

1 place / tranche de 300 m² de SdP

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement et à la taille de l’établissement Il n’est pas fixé de norme

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Normes de stationnement des vélos

➢ Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être : • couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

/ Règlement ZONE UI

➢ La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Bureaux Artisanat et commerces de de gros:

Industrie, entrepôt, Cuisine dédiée à la vente en ligne Hôtel Autre hébergement touristique Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Salles d'art et de spectacles Autres équipements recevant du public

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - Jusqu’à 300 m² de SdP : Il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 300 m² de SdP : Artisanat : 1 place / tranche de 150 m² de SdP / Commerce de gros : 1 place / tranche de 500 m² de SdP 1 place / tranche de 500 m² de SdP

1,5% de la SdP

Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Avec un minimum de 1 place pour 200 m²

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, surélévation et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation à la date d’approbation du présent PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ou à une augmentation égale ou supérieur à 25 % de surface de plancher. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ➢ Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relative à l'accessibilité des

personnes handicapées, notamment l'article R. 111-18 du Code de la construction et de l'habitation.

➢ Les places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, y compris pour les fauteuils roulants.

➢ Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50 m, augmentée d'une bande latérale de 0,80 m située en dehors des voies de circulation et raccordée directement avec un cheminement piéton.

Intitulé du document : Equipements et réseaux • Article UI-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’acc

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

➢ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

➢ Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Lorsque

/ Règlement ZONE UI

le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

➢ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée dont la largeur ne peut être inférieure à 5 m. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

➢ Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

➢ Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique : ils doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

➢ S’agissant des voies départementales, les créations et les modifications de voie se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

• Article UI-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE ➢ Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

DEFENSE INCENDIE ➢ Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie

conforme aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ➢ A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. ➢ Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par

des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. ➢ Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques (industrielles) devra respecter la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. ➢ L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ➢ Voir l’article UI-14.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE ➢ Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’Energie et de télécommunication doivent être

conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété. ➢ Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en

électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

/ Règlement ZONE UI

➢ A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logement ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

DECHETS

➢ Un local destiné à recevoir les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.

LAN P LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Vu pour être joint à la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2025 approuvant la

modification n°2 du PLU

2 PLU de Beauchamp / Règlement

DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................5 LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS LE REGLEMENT DU PLU ...................................... 13 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES.......................................................... 26

ZONE UA ..........................................................................................................................................................27 ZONE UB ..........................................................................................................................................................45 ZONE UC ..........................................................................................................................................................62 ZONE UH..........................................................................................................................................................76 ZONE UI ...........................................................................................................................................................92 ZONE UP ........................................................................................................................................................ 105

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE NATURELLE ................................................................. 117

ZONE N .......................................................................................................................................................... 118

ANNEXES DU REGLEMENT..................................................................................................... 127

Annexe 1 : Liste des patrimoines bâtis protégés ............................................................................................. 128 Annexe 2 : Liste des arbres protégés...............................................................................................................160 Annexe 3 : Liste des espèces invasives ............................................................................................................ 270 Annexe 4 : Liste des emplacements réservés .................................................................................................. 277 Annexe 5 : Carte d’exposition à l’aléa retrait gonflement des argiles .............................................................. 278

4 PLU de Beauchamp / Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application et Portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de Beauchamp. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du Code l’urbanisme.

Contenu du règlement du PLU

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines et une zone naturelle, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLU.

1. LES ZONES URBAINES (dont l’intitulé commence par « U ») où s’appliquent les dispositions générales ainsi que le lexique et les définitions :

Centre-Ville, comprenant 2 sous-secteurs :

UA

- UAa : îlot à l’angle de la Chaussée Jules César et de l’Avenue du Général Leclerc.

- UAb : nord de l’avenue du Général Leclerc.

Quartiers résidentiels à caractère pavillonnaire

UB Comprend deux secteurs UBa, lotissement des Bleuets, et UBc où de nouveaux commerces sont autorisés (Impasse des Cyprès).

UC Quartiers résidentiels d’habitat de type collectif

UH Quartiers résidentiels à caractère pavillonnaire, hameau historique de Beauchamp

UI

Activités économiques Comprend deux secteurs UIs avec possibilité de commerces et activités de services aux entreprises.

UP Secteurs d’équipements d’intérêt collectif

2. LA ZONE NATURELLE où s’appliquent les dispositions des différents chapitres :