Le règlement de Beauchamp, texte intégral

Tableau de synthèse des articles UA-1 et UA-2 La règle est détaillée aux articles UA-1 et UA-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article UA-2

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

SOUS DESTINATIONS

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UA UAa UAb

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/ Règlement ZONE UA

• Article UA-1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Sont également interdits dans toute la zone UA : • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation, et celles soumises à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur ; • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ; • Les carrières et décharges ; • La transformation de construction à usage de stationnement en pièce habitable.

• Article UA-2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente :

1. Les constructions, installation et aménagements à destination d’artisanat sont autorisées à condition que leur implantation ne présente pas de risques ni de nuisances pour les voisins ;

2. Les constructions à destination d’entrepôt, sont autorisés aux conditions suivantes : - être nécessaires à une construction à destination d’artisanat ou de commerce ou d’équipement d’intérêt collectif ou services publics autorisée dans la zone ; - créer une surface de plancher qui ne peut dépasser 50% (20 % pour l’artisanat) de celle des constructions à destination d’artisanat ou de commerce pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ; - être réalisées sur le même terrain que la construction pour laquelle l’entrepôt est nécessaire.

En complément, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ L’ensemble des constructions et travaux autorisés dans la zone à condition : • De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. • de la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le plan de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU.

➢ Sur les terrains bordés par un linéaire de « commerces - artisanat - services », les changements de destinations sont autorisés à condition de concerner l’une des destinations suivantes : • commerce de détail, • artisanat, • restauration, • activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, • hébergement hôtelier, • équipements d’intérêt collectif et services publics.

➢ Dans le cas de terrains dont plus de 50% de leur surface est concernée par la trame de risque d’inondation repérée sur le plan de zonage : les sous-sols sont autorisés à condition de faire l’objet d’un cuvelage préservant leur étanchéité, et de prévoir toutes mesures évitant les inondations depuis les accès ;

/ Règlement ZONE UA

➢ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, aux conditions suivantes : • correspondre à des activités nécessaires aux besoins des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ; • mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage.

➢ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ;

dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

• Article UA-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

➢ Toute opération créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements doit comporter un minimum de 45% de logements locatifs sociaux. Cette disposition s’applique aussi en cas de changement de destination créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements.

➢ Toute opération comprenant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements doit comporter au maximum 30% de logements d’une superficie minimale de 66 m² par logement.

➢ En rez-de-chaussée des constructions implantées à l’alignement des voies bordées par un «linéaire de commerces – artisanat- services » repéré sur le plan de zonage, sont autorisées dans une bande minimum de 15 mètres comptés depuis la limite de l’emprise publique, uniquement les constructions et occupation des sols répondant aux destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Article UA-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • Voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

/ Règlement ZONE UA

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions peuvent s'implanter à l’alignement existant ou projeté ou en respectant un recul minimum de 4 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ En secteur UAb, les constructions dont le rez-de-chaussée est à destination de logement doivent être implantées avec un recul minimum de 4 m depuis l’alignement existant ou projeté.

➢ Dans le reste de la zone UA, les constructions dont le rez-de-chaussée est à destination de logement doivent :

• Soit être implantées avec un recul minimum de 4 m depuis l’alignement existant ou projeté ;

• Soit être implantées à l’alignement existant ou projeté à condition de disposer d’un premier niveau de plancher habitable situé entre 1 m et 1,5 m au-dessus du niveau du trottoir au droit de la construction.

➢ En cas de recul : si la construction est à destination principale de logement, la continuité de l'alignement existant ou projeté doit être assurée par une clôture d’une hauteur maximum de 1,80m, composée d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80m surmonté d’une grille ajourée. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

➢ Tout niveau en attique doit être implanté avec un recul minimal de 1,50 m par rapport à la verticale de la façade orientée vers l’emprise publique.

➢ Les éléments de modénature ne doivent pas dépasser 0,60 m de profondeur et doivent être situés au moins à 5 mètres de haut par rapport au niveau du trottoir (et le cas échéant sous réserve de l'obtention préalable d'un titre d'occupation du domaine public). Les balcons saillants sont interdits sur les façades donnant sur l’espace public.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa :

➢ A l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile, toute construction implantée à l’alignement doit s’inscrire dans un pan coupé d’une longueur minimale de 5 m. Aucune construction ne pourra être édifiée sur la surface coupée. Cela n’est pas incompatible avec un traitement des angles en « arrondi ».

Situation initiale

réalisation avec alignement et pan coupé de 5 m « droit » et en « arrondi »

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

/ Règlement ZONE UA

➢ Pour les constructions implantées à l’alignement, un recul partiel de la construction est possible sur un linéaire maximum de 50% de sa longueur totale de façade, à condition qu’il soit justifié par l’un des cas suivants : ▪ faciliter son raccordement avec une construction limitrophe existante en bon état, implantée en recul; ▪ permettre un rythme de façade, lorsque ses dimensions ne sont pas en accord avec le contexte urbain ; ▪ lorsque l’environnement ou l’expression d’une recherche architecturale le justifie ; ▪ pour conserver un espace vert ou le rendre visible depuis la rue. ▪ Pour permettre l’implantation d’une ou plusieurs bornes d’apport volontaire enterrées induit par le projet. La profondeur du recul est limitée à 2m par rapport à l’alignement, portés à 4 m dans le cas des bornes d’apport volontaire.

➢ Dans le cas de construction possédant un linéaire de façade sur rue d’au moins 25 m, la disposition précédente est obligatoire sur un linéaire compris entre 30% et 50% de la longueur totale de façade.

• Article UA-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION ➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du

présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux. DISPOSITIONS GENERALES ➢ Les constructions doivent être implantées au moins sur une limite séparative latérale. La façade en limite séparative ne comportera pas de baie. ➢ Seules les constructions annexes, peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain.

/ Règlement ZONE UA

➢ En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes :

▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à la

moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère + 3 m. Cette distance minimum est portée à la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère sans être inférieure à 10 m par rapport aux limites de fond de terrain.

▪ En cas de façade sans baie : le retrait des limites séparatives latérales doit être au moins égal à la moitié

de la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans être inférieure à 4 m par rapport aux limites séparatives latérales ou sans être inférieur à 6 m par rapport aux limites de fond de terrain.

▪ 2 m pour les constructions annexes.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ En cas de limite séparative avec un terrain bâti situé en zone UB, les constructions doivent être implantées en retrait, sauf si elles s’adossent à une construction existante limitrophe en bon état. La construction nouvelle ne devra pas avoir des dimensions supérieures à la façade de la construction voisine sur laquelle elle s’adosse (hauteur et longueur), sur une distance minimum de 5 m comptés perpendiculairement à la limite séparative.

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

➢ Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 0,70 m du sol (abri bas, toiture escamotable…) doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2,50 m entre l’extérieur de la margelle du bassin et les limites séparatives.

• Article UA-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès. • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

/ Règlement ZONE UA

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes :

▪ Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale

à la hauteur de façade de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ;

▪ En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale à 4 m.

➢ Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une annexe et entre annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les distances de recul.

➢ Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

• Article UA-7 : Emprise au sol des constructions

CHAMP D’APPLICATION L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique. DISPOSITIONS GENERALES

➢ A l’intérieur d’une bande de 20 m de profondeur comptée perpendiculairement depuis l’alignement, il n’est pas fixé de règle.

➢ Au-delà d’une bande de 20 m de profondeur comptés perpendiculairement depuis l’alignement, l’emprise maximale des constructions est fixée à 30% de cette partie de terrain. Ce taux est porté à 50% en secteur UAa.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Au-delà d’une bande de 20 m de profondeur comptés perpendiculairement depuis l’alignement, l’emprise maximale des constructions est portée à 50% pour : • Les constructions ou parties de constructions d’une hauteur maximale totale de 3,50 m et à destination de commerce ou d’artisanat ou d’entrepôt lié à ces activités ; • Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif ou services publics ; • Les extensions de constructions repérées au titre du patrimoine bâti remarquable.

➢ Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions sur le domaine public ferroviaire.

• Article UA-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION

➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ;

/ Règlement ZONE UA

• Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. DISPOSITIONS GENERALES

➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 13 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 16 m au faitage.

➢ En secteur UAa, la hauteur maximum des constructions est fixée à 16 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 19 m au faitage.

➢ En secteur UAb, la hauteur maximum des constructions est fixée à 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 13 m au faitage.

➢ Hors du secteur UAa, la hauteur maximale des constructions implantées dans une bande de 20 m comptée perpendiculairement depuis l’alignement ne peut dépasser la distance les séparant de l’alignement opposé (situé de l’autre côté de la voie de desserte).

➢ Hors des secteurs UAa et UAb, la hauteur maximale des constructions est diminuée de 3 mètres : • dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis les limites séparatives avec des terrains inscrits en zone UB. • dans une bande de 10 m comptés perpendiculairement depuis la ou les limites du terrain avec l’emprise publique constituant une limite avec les zones UB et UH. •

DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Dans les secteurs à risques d’inondation repérés au plan de zonage, la hauteur maximale des constructions peut

être majorée de 1,5 m, à condition que la cote du plancher du rez-de-chaussée soit surélevé de 1,5 m par rapport au terrain naturel. ➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ;

• les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; • les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation…) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment

existant à la date d’approbation du PLU. ➢ Pour les constructions implantées le long de « linéaires de commerces – artisanat - services », indiqué sur le plan

de zonage, la hauteur sous plafond du premier niveau ne peut être inférieure à 3 m. ➢ Les sous-sols, dès lors qu’ils sont autorisés, ne doivent pas dépasser de 1 m le niveau du trottoir ou du terrain

naturel avant travaux, sauf dans les secteurs concernés par la trame de risque d’inondation.

/ Règlement ZONE UA

• Article UA-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

GENERALITES

➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

FACADES

Aspect des façades : ➢ Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites.

➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

➢ Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

➢ Les façades doivent être rythmées par des détails architecturaux (éléments en saillie ou en retrait, claustras, baies vitrées, éléments en attique…) afin de rompre l’uniformité des plans verticaux.

➢ Les balcons et les perrons doivent avoir un rapport équilibré avec la façade.

➢ Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions et des constructions réhabilités ne doivent pas être visibles depuis la rue.

➢ Les façades en attique doivent être en retrait d’au moins 1,50 m par rapport aux façades des étages inférieurs.

Cas spécifique des devantures des commerces ➢ Les devantures des commerces et services doivent :

▪ Se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée, sauf si l’immeuble a été conçu dans pour accueillir une devanture

sur plusieurs niveaux ou bien que son architecture le permette explicitement.

▪ Être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent. ▪ S’adapter à la typologie du bâti, dessin des façades des édifices sans en détruire l’ordonnance. ▪ Sauf contrindication architecturale ou d’ordre structurel, les percements composant la devanture des

commerces doivent représenter au moins la moitié de la partie de la façade située en rez-de-chaussée.

▪ Les dispositifs autocollants de type vitrophanie occultant partiellement ou totalement les devantures

commerciales de plus de 20 % de la façade commerciale sont interdits

Aspect des matériaux et couleurs : ➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement

ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

/ Règlement ZONE UA

TOITURES

➢ Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

➢ A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses et des annexes, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

➢ Les toitures-terrasses, hors terrasses d’agrément privatives, sont autorisées à condition de ne pas excéder 40 % de la surface totale de la couverture par construction.

➢ Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise. ➢ Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs jouées seront verticales. La somme

des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie.

➢ Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

➢ Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…

CLOTURES :

➢ Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

➢ Pour les clôtures sur rue : • La hauteur totale ne peut pas excéder 1,80 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou services publics. • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. • Elles sont constituées d’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80, surmonté d’un dispositif ajouré ou jointif avec une obligation de respecter un jour d’un minimum de 10 centimètres entre le muret et le dispositif. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

• Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. PLU de Beauchamp / Règlement

/ Règlement ZONE UA

➢ Pour les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2 m. • Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou constituée d’un mur plein, d’une grille, d’un treillage, d’un système à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive ; ou simplement d’une haie vive.

➢ Pour les portails et portillons : • Leur hauteur ne doit pas dépasser celle de la clôture sur rue. • Ils doivent être traités en harmonie avec le reste de la clôture sur rue (aspect, coloris, matériaux…). • 1 seul portail est autorisé par terrain et par voie d’accès. • La largeur des portails d’accès doit être comprise entre 3,5 m et 4,5 m, sauf incompatibilité d’accès liée à la configuration de la voirie.

• L’EXTENSION ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : ➢ Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• Article UA-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

➢ La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles ci-contre. Cette règle ne s’applique pas sur les « ’ensembles bâtis remarquables ».

➢ Ensemble bâti remarquable : les travaux portant sur les bâtiments repérés sont autorisés, y compris les démolitions totales ou partielles, et à condition que les reconstructions soient prévues dans le respect de l’implantation à l’alignement, de la volumétrie de l’ensemble et d’un rez-de-chaussée actif.

➢ La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérées au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle pour la réalisation d’un nouvel accès à l’unité foncière.

➢ Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées comme patrimoine remarquable sur le plan de zonage doivent : • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; • Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

➢ Des modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s’ils conservent l’équilibre de la façade (horizontales et axes)

➢ Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cette disposition n’interdit pas les architectures contemporaines.

/ Règlement ZONE UA

• Article UA-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

➢ Au moins 30 % des espaces restés libres après implantation des constructions doivent être traités en espaces verts.

➢ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreaux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).

➢ A l’exception du secteur UAa, au moins 50% des espaces libres doivent être perméables.

PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

➢ Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement.

➢ La plantation d’un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut à terme) est imposée pour 100 m² d’espaces libres (incluant les arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.

➢ Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

➢ Les aires de stationnement en surface comportant plus de 3 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut) pour 4 emplacements.

• Article UA-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

/ Règlement ZONE UA

LES « ESPACES VERTS PROTEGES » (EVP)

➢ Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

➢ Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : - Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain, - Une emprise maximum de 5 m de largeur - Un traitement perméable - Une voie de desserte maximum par terrain.

➢ L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces doivent être évités et sont soumis à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre et pour tout autre cas répondant aux exceptions listées à l’article Article R421-23-2 du Code de l’Urbanisme. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

ARBRES REMARQUABLES :

➢ La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain d’un arbre

de développement équivalent et si possible de même essence.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

• Article UA-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’infiltration ou le stockage pour réutilisation doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

/ Règlement ZONE UA

➢ Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale (avec attestation le justifiant), un ouvrage de régulation du débit de retour des eaux pluviales non infiltrées, doit être installé et dimensionné pour l’ensemble du terrain. Le débit maximum de retour dans les réseaux doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur.

➢ Avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur, il est nécessaire de traiter tout effluent pouvant présenter un risque de pollution notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds.

➢ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

• Article UA-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

➢ Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser ➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant

à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) :

• Longueur : 5 m • Largeur : 2,50 m • Dégagement : 5,50 m

➢ Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

➢ Dans les constructions comportant plus de 5 logements, au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur du volume bâti des constructions (RDC, semi-enterré ou enterré). Les rampes de parking destinés à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

➢ Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

/ Règlement ZONE UA

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Logement

Logement social Hébergement, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (étudiants, personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

Destination de la construction

Artisanat et commerces de détail

Entrepôt

Hôtel

Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissement de santé et d'action sociale

Norme Plancher (minimum exigée) Ou norme plafond (maximum réalisable)

Zone 1 : 1 place par logement Hors zone 1 : 1,5 place par logement Zone 1 : 0,5 place par logement Hors zone 1 : 1 place par logement Zone 1 : 0,5 place pour 3 chambres

Hors zone 1 : 1 place pour 3 chambres 1 place / tranche de 55 m² de SdP

Norme plafond : Zone 1 : au maximum 1 place/tranche de 45 m² de SdP

Norme Plancher (minimum exigée) Ou norme plafond (maximum réalisable)

- Jusqu’à 100 m² de surface de vente : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 100 m² de surface de vente : 1 place / 100 m² de SdP 1 place / tranche de 300 m² de surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement et à la taille de l’établissement Il n’est pas fixé de norme 1 place / tranche de 50 m² de SdP

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

6 places pour 10 lits

/ Règlement ZONE UA

Normes de stationnement des vélos

➢ Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être : • couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions.

➢ La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction Logement/Logement social (d’au moins 3 logements, par création ou par extension) Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées. Bureaux Artisanat et commerces de détail :

Entrepôt Hôtel Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements d'enseignement

Norme Plancher (minimum)

0,75 m² / logt de 2 pièces et moins 1,5 m²/logt dans autres cas. 2% de la surface de plancher dédiée et sans être inférieure à 6 m² 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - Jusqu’à 300 m² de SdP : Il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 300 m² de SdP : 1 place / tranche de 150 m² de surface de plancher. 1 place / tranche de 500 m² de SdP 1,5% de la SdP Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Avec un minimum de 1 place /tranche de 200 m² de SdP 1 place (1,50 m²) pour 12 élèves.

/ Règlement ZONE UA

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, surélévation et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation à la date d’approbation du présent PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ou à une augmentation égale ou supérieur à 25 % de surface de plancher. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ➢ Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relative à l'accessibilité des

personnes handicapées, notamment l'article R. 111-18 du Code de la construction et de l'habitation.

➢ Les places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, y compris pour les fauteuils roulants.

➢ Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50 m, augmentée d'une bande latérale de 0,80 m située en dehors des voies de circulation et raccordée directement avec un cheminement piéton.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

➢ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

➢ Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

➢ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée dont la largeur ne peut être inférieure à 5 m. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

➢ Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

➢ Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique : ils doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

➢ La largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être comprise entre 3,50 m et 4,50 m (linéaire maximal sur l’emprise publique ou privée). Lorsque l’opération dessert plus de 5 logements, sa largeur sera comprise entre 4 m et 5,50 m.

➢ S’agissant des voies départementales, les créations et les modifications de voie se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

/ Règlement ZONE UA

• Article UA-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE ➢ Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

DEFENSE INCENDIE ➢ Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie

conforme aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ➢ A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

➢ Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

➢ Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques (industrielles) devra respecter la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

➢ L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ➢ Voir l’article UA-14.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE ➢ Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’Energie et de télécommunication doivent être

conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

➢ Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

➢ A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logement ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

DECHETS ➢ Dans le cas de constructions à usage d’habitation comprenant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir

les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.

Tableau de synthèse des articles UB-1 et UB-2 La règle est détaillée aux articles UB-1 et UB-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article UB-2

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UB UBa UBc

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⚠1-2 ⚠1-2

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⚠3

⚠3

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 

/ Règlement ZONE UB

• Article UB-1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Sont également interdits dans toute la zone UB : • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation, et celles soumises à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur ; • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. • Les carrières et décharges ; • La transformation de construction à usage de stationnement en pièce habitable.

• Article UB-2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente : 1. Les constructions, installations et aménagements à destination d’artisanat sont autorisées, à condition de venir en accompagnement d’une construction à destination de logement et que l’emprise au sol des constructions concernées par cette destination ne dépasse pas 30% de l’emprise totale des constructions présentes sur le terrain.

2. Les travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension à destination de commerces et de restauration sont autorisés, à condition de concerner des constructions existantes ayant déjà la destination de commerce ou de restauration avant la date d’approbation du présent PLU. Les nouvelles constructions à destination de commerce de détail, et de restauration sont interdites.

3. Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées, aux conditions suivantes : - être nécessaires à une construction à destination d’artisanat ou de commerce ou d’équipement d’intérêt collectif ou services publics autorisée dans la zone ; - créer une surface de plancher qui ne peut dépasser 50% de celle des constructions à destination d’artisanat ou de commerce pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ; - être réalisées sur le même terrain que la construction pour laquelle l’entrepôt est nécessaire.

En complément, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ L’ensemble des constructions et travaux autorisés dans la zone à condition : • De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. • de la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le plan de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU.

➢ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, aux conditions suivantes : • correspondre à des activités nécessaires aux besoins des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ; • mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage.

/ Règlement ZONE UB

➢ Dans le cas de terrains dont plus de 50% de la surface est concernée par la trame de risque d’inondation repérée sur le plan de zonage : les sous-sols sont autorisés à condition de faire l’objet d’un cuvelage préservant leur étanchéité, et de prévoir toutes mesures évitant les inondations depuis les accès ;

➢ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; • dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

• Article UB-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

➢ Toute opération créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements doit comporter un minimum de 30% de logements locatifs sociaux. A l’exception du secteur UBc, cette disposition s’applique aussi en cas de changement de destination créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements.

• Article UB-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :

• les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du

présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa :

➢ Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 6 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ Les constructions doivent s’implanter dans une bande de constructibilité de 20 m de profondeur, comptés depuis la limite de l’alignement ou depuis les limites d’une voie ouverte à la circulation automobile publique (absence de système de fermeture) et répondant aux prescriptions de l’article UB-16.

/ Règlement ZONE UB

Dans le secteur UBa uniquement :

➢ Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 4 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ Les constructions doivent s’implanter dans une bande de constructibilité de 18 m de profondeur, comptés depuis la limite de l’alignement ou depuis les limites d’une voie ouverte à la circulation automobile publique (absence de système de fermeture) et répondant aux prescriptions de l’article UB-16.

Dans l’ensemble de la zone UB :

➢ Au-delà de la bande de constructibilité, seuls sont autorisés : • Les constructions, dès lors que le terrain est concerné par une ou plusieurs protections au titre de d’arbres remarquables ou d’espaces verts protégés (article 13), et dont la localisation en tout ou partie à l’intérieur de la bande de constructibilité constitue une gêne au respect de la règle générale du présent article; l’emprise maximum autorisée au-delà de la bande de constructibilité est limitée à : - L’équivalent de la surface d’espaces verts protégés repérés à l’intérieur de la bande constructible ; - Une surface forfaitaire de 50 m² par arbre remarquable, dans la limite de 100 m² maximum par terrain. - Ces deux types de surfaces ne sont pas cumulables sur un même terrain. • Les travaux d’aménagement et de surélévation des constructions existantes ; • Les travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU ; • Les équipements d’intérêt collectif et les services publics. • les annexes, piscines et terrasses.

➢ Tout niveau en attique doit être implanté avec un recul minimal de 1,50 m par rapport à la verticale de la façade orientée vers l’emprise publique.

➢ Les constructions doivent être implantées parallèlement ou perpendiculairement à l’alignement.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

/ Règlement ZONE UB

• Article UB-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès ; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions peuvent être implantées au maximum sur une limite séparative latérale.

➢ Seules les constructions annexes, peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain.

➢ En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes :

Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa :

▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction à l’égout du

toit ou à l’acrotère, sans être inférieur à 5 m par rapport aux limites séparatives latérales ou à 10 m par rapport aux limites séparatives de fond de terrain.

▪ En cas de façade sans baie : le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à

l’égout du toit ou à l’acrotère, sans être inférieure à 3 m par rapport aux limites séparatives latérales ou sans être inférieur à 6 m par rapport aux limites de fond de terrain.

Dans le secteur UBa uniquement :

▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait doit être au moins égal à 5 m par rapport aux limites séparatives

latérales et de fond de terrain.

▪ En cas de façade sans baie : le retrait doit être au moins égal à 3 m par rapport aux limites séparatives latérales

et de fond de terrain.

➢ Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en respectant un retrait minimum de 2 m.

Toutefois, en secteur UBa uniquement, cette prescription ne s’applique pas pour les terrains qui présente une largeur sur rue inférieur ou égale à 10 mètres.

➢ il ne peut y avoir sur un même terrain une construction principale et une annexe implantées sur des limites séparatives latérales différentes.

➢ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être de 3 m minimum, portés à 6 m pour les façades d’équipements et services dotées de baie(s)

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans le cas de terrain concerné par le repérage d’un ou plusieurs éléments de patrimoines, les règles générales peuvent être adaptées de façon à adapter le projet pour tenir compte de ou des patrimoines à préserver.

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

/ Règlement ZONE UB

Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

➢ Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 0,70 m du sol (abri bas, toiture escamotable…) doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2,50 m entre l’extérieur de la margelle du bassin et les limites séparatives.

• Article UB-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès. • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes :

▪ Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale

à 12 m ;

▪ En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale à 6 m.

➢ Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une annexe et entre annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les distances de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

/ Règlement ZONE UB

• Article UB-7 : Emprise au sol des constructions

CHAMP D’APPLICATION L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique. DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa, l’emprise maximale des constructions est fixée à 50%.

➢ Dans le secteur UBa uniquement, l’emprise maximale des constructions est fixées à 30%.

➢ Dans le cas de terrains dont plus de 50% de leur surface est concernée par la trame de risque d’inondation repérée sur le plan de zonage, l’emprise maximale des constructions est fixée à 40%.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa,

▪ L’emprise maximale des constructions est portée à 55% en cas d’extension de construction repérée au titre

du patrimoine bâti remarquable (article 10).

▪ Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles

définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

➢ Dans le secteur UBa,

▪ L’emprise maximale des constructions est portée à 35% en cas d’extension de construction repérée au titre

du patrimoine bâti remarquable (article 10).

▪ Sans préjudice pour l’article UB-12, une extension maximale de 40m² est permise :

▪ Pour les constructions principales existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article.

▪ Dans le cas de travaux d’extension de la construction principale qui porteraient l’emprise au sol audelà du maximum autorisé par l’application du présent article.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions sur le domaine public ferroviaire.

• Article UB-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION

➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. DISPOSITIONS GENERALES

➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 10 m au faitage.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations d’intérêt collectif ou services publics.

/ Règlement ZONE UB

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans les secteurs à risques d’inondation repérés au plan de zonage, la hauteur maximale des constructions peut être majorée de 1,5 m, à condition que la cote du plancher du rez-de-chaussée soit surélevée de 1,5 m par rapport au terrain naturel.

➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ; • les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; • les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

➢ Pour les constructions implantées le long de « linéaires de commerces – artisanat - services », indiqué sur le plan de zonage, la hauteur sous plafond du premier niveau ne peut être inférieure à 3,50 m.

➢ Les sous-sols, dès lors qu’ils sont autorisés, ne doivent pas dépasser de 1 m le niveau du trottoir ou du terrain naturel avant travaux, sauf dans les secteurs concernés par la trame de risque d’inondation.

• Article UB-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

GENERALITES

➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

FACADES

Aspect des façades : ➢ Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. ➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites. ➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux. ➢ Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures. ➢ Les façades dont la longueur est supérieure à 25 m doivent être rythmées par des détails architecturaux (éléments en saillie ou en retrait, claustras, baies vitrées, éléments en attique…) afin de rompre l’uniformité des plans verticaux. ➢ Les balcons et les perrons doivent avoir un rapport équilibré avec la façade. ➢ Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions et des constructions réhabilités ne doivent pas être visibles depuis la rue.

/ Règlement ZONE UB

➢ Les façades en attique doivent être en retrait d’au moins 1,50 m par rapport aux façades des étages inférieurs.

➢ Les devantures des commerces et services doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent.

➢ Lors du ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures devront être maintenues ou reproduites à l’identique.

Cas spécifique des devantures des commerces ➢ Les devantures des commerces et services doivent :

▪ Se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée, sauf si l’immeuble a été conçu dans pour accueillir une devanture

sur plusieurs niveaux ou bien que son architecture le permette explicitement.

▪ Être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent. ▪ S’adapter à la typologie du bâti, dessin des façades des édifices sans en détruire l’ordonnance. ▪ Sauf contrindication architecturale ou d’ordre structurel, les percements composant la devanture des

commerces doivent représenter au moins la moitié de la partie de la façade située en rez-de-chaussée.

▪ Les dispositifs autocollants de type vitrophanie occultant partiellement ou totalement les devantures

commerciales de plus de 20 % de la façade commerciale sont interdits Aspect des matériaux et couleurs : ➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

TOITURES

Dans l’ensemble de la zone UB :

➢ Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

➢ Les toitures de type « Mansard » sont interdites.

➢ A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

➢ Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise.

➢ Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs jouées seront verticales. La somme des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

Dans la zone UB, hors secteur UBa :

➢ Les toitures-terrasses, hors terrasses d’agrément privatives, sont autorisées à condition de ne pas excéder 40 % de la surface totale de la couverture par construction.

Dans le secteur UBa uniquement :

➢ En cas de construction neuves, les constructions doivent présenter un pignon sur rue et au moins une partie de leur faitage orienté perpendiculairement à l’alignement.

➢ A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux pentes maximum. Cela n’interdit pas de recourir aux croupettes.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

➢ Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

/ Règlement ZONE UB

➢ Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur …

CLOTURES :

➢ Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

➢ Pour les clôtures sur rue : • La hauteur totale ne peut pas excéder 1,80 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou services publics. • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. • Elles sont constituées d’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80, surmonté d’un dispositif ajouré ou jointif avec une obligation de respecter un jour d’un minimum de 10 centimètres entre le muret et le dispositif. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

• Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

➢ Pour les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2 m. • Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou constituée d’un mur plein, d’une grille, d’un treillage, d’un système à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive ; ou simplement d’une haie vive.

➢ Pour les portails et portillons : • Leur hauteur ne doit pas dépasser celle de la clôture sur rue. • Ils doivent être traités en harmonie avec le reste de la clôture sur rue (aspect, coloris, matériaux…). • 1 seul portail est autorisé par terrain et par voie d’accès. • La largeur des portails d’accès doit être comprise entre 3,5 m et 4,5 m, sauf incompatibilité d’accès liée à la configuration de la voirie.

L’EXTENSION ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : ➢ Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

/ Règlement ZONE UB

• Article UB-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

DISPOSITIONS GENERALES

➢ La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles ci-contre.

➢ La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérées au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle pour la réalisation d’un nouvel accès à l’unité foncière.

➢ Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées comme patrimoine remarquable sur le plan de zonage doivent :

• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ;

• Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ;

• Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

➢ Des modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s’ils conservent l’équilibre de la façade (horizontales et axes)

➢ Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cette disposition n’interdit pas les architectures contemporaines.

• Article UB-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

➢ Au moins 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions doivent être traités en espaces verts de pleine terre. La surface concernée ne peut être inférieure à 30% de la surface totale du terrain.

➢ Le ratio minimum prévu à l’alinéa précédent comprend l’exigence de traiter en espace vert de pleine terre au moins 50 % de la surface du terrain située dans la marge de recul de la construction par rapport à la voie publique ou privée.

/ Règlement ZONE UB

➢ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreaux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc).

PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

➢ Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement.

➢ La plantation d’un arbre est imposée par tranches d’espaces libres (incluant les arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter) en fonction des ratios suivants : • un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut à terme) pour 50 m² d’espaces libres. OU • Un arbre de haute tige pour 100m² d’espaces libres

➢ Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur

➢ Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

➢ Les aires de stationnement en surface comportant plus de 3 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut) pour 4 emplacements.

• Article UB-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

LES « ESPACES VERTS PROTEGES » (EVP)

➢ Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

➢ Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : - Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain, - Une emprise maximum de 5 m de largeur - Un traitement perméable - Une voie de desserte maximum par terrain.

➢ L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre et pour tout autre cas répondant aux exceptions listées à l’article Article R421-23-2 du Code de l’Urbanisme. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace vert protégé.

/ Règlement ZONE UB

ARBRES REMARQUABLES :

➢ La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

• Article UB-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

➢ Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale (avec attestation le justifiant), un ouvrage de régulation du débit de retour des eaux pluviales non infiltrées, doit être installé et dimensionné pour l’ensemble du terrain. Le débit maximum de retour dans les réseaux doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur.

➢ Avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur, il est nécessaire de traiter tout effluent pouvant présenter un risque de pollution notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds.

➢ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

CHAMP D’APPLICATION ➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. ➢ Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement

exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. ➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

/ Règlement ZONE UB

➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : Longueur : 5 m / Largeur : 2,50 m / Dégagement : 5,50 m.

➢ Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

➢ Dans les constructions comportant plus de 5 logements, au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur du volume bâti des constructions (RDC, semi-enterré ou enterré). Les rampes de parking destinés à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

➢ Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Logement

Logement social Hébergement, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (étudiants, personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

Artisanat et commerces de détail

Entrepôt Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement. Salles d'art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public. Etablissement de santé et d'action sociale

Norme Plancher (minimum exigée) Ou norme plafond (maximum réalisable)

Zone 1 : 1 place par logement Hors zone 1 : 2 places par logement Zone 1 : 0,5 place par logement Hors zone 1 : 1 place par logement

Zone 1 : 0,5 place pour 3 chambres Hors zone 1 : 1 place pour 3 chambres

1 place / tranche de 55 m² de SdP Norme plafond :

Tableau de synthèse des articles UC-1 et UC-2 La règle est détaillée aux articles UC-1 et UC-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article UC-2

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

UC

Exploitation Exploitation agricole



agricole et

forestière

Exploitation forestière



Habitation

Logement

-

Hébergement

-

Artisanat et commerce de détail

⚠1

Restauration



Commerce et Commerce de gros



activités de Activités de services avec l'accueil d'une clientèle



service

Hôtel



Autres hébergements touristiques



Cinéma



Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

-

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

-

Équipements d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

-

et services Salles d’art et de spectacle

-

publics

Équipements sportifs

-

Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

-

Industrie



Autres activités Entrepôt



des secteurs secondaire ou Bureau

-

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition



Cuisine dédiée à la vente en ligne



/ Règlement ZONE UC

• Article UC-1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Sont également interdits dans toute la zone UC : • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation, et celles soumises à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur ; • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. • Les carrières et décharges.

• Article UC-2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente :

1. Les constructions, installation et aménagements à destination d’artisanat uniquement sont autorisées à condition que leur implantation ne présente pas de risques ni de nuisances pour les voisins ;

En complément, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ L’ensemble des constructions et travaux autorisés dans la zone à condition : • De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. • de la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le plan de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU.

➢ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, aux conditions suivantes : • correspondre à des activités nécessaires aux besoins des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ; • mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage.

➢ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; • dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

• Article UC-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

➢ Toute opération créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements doit comporter un minimum de 30% de logements locatifs sociaux. Cette disposition s’applique aussi en cas de changement de destination créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements.

/ Règlement ZONE UC

• Article UC-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 8 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ Tout niveau en attique doit être implanté avec un recul minimal de 1,50 m par rapport à la verticale de la façade orientée vers l’emprise publique.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

• Article UC-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION ➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ;

/ Règlement ZONE UC

• en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ;

• les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès ; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Il convient de respecter les distances minimales suivantes :

▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction à l’égout

du toit ou à l’acrotère, sans être inférieur à 8 m par rapport aux limites séparatives latérales ou à 10 m par rapport aux limites séparatives de fond de terrain.

▪ En cas de façade sans baie : le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction

à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans être inférieur à 5 m par rapport aux limites séparatives latérales ou à 10 m par rapport aux limites de fond de terrain.

➢ Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en respectant un retrait minimum de 2 m.

➢ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être de 3 m minimum, portés à 6 m pour les façades d’équipements et services dotées de baie(s)

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

➢ Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 0,70 m du sol (abri bas, toiture escamotable…) doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2,50 m entre l’extérieur de la margelle du bassin et les limites séparatives.

/ Règlement ZONE UC

• Article UC-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès. • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments , dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes :

▪ Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale

à la hauteur de façade de la construction la plus haute, avec un minimum de 12 m ;

▪ En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale à 10 m.

➢ Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une annexe et entre annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les distances de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

• Article UC-7 : Emprise au sol des constructions

CHAMP D’APPLICATION L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique. DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’emprise maximale des constructions est fixée à 50 %.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

• Article UC-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION

➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

/ Règlement ZONE UC

• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. DISPOSITIONS GENERALES

➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 13 m au faitage.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ;

• les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ;

• les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

➢ Les sous-sols, dès lors qu’ils sont autorisés, ne doivent pas dépasser de 1 m le niveau du trottoir ou du terrain naturel avant travaux.

• Article UC-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

GENERALITES

➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

FACADES

Aspect des façades : ➢ Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. ➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites. ➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux. ➢ Les pierres de taille, pierres meulières et briques pleines ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures. ➢ La longueur des façades ne peut être supérieure à 40 m. ➢ Les façades dont la longueur est supérieure à 15 m doivent être rythmées par des détails architecturaux (éléments en saillie ou en retrait, claustras, baies vitrées, éléments en attique…) afin de rompre l’uniformité des plans verticaux. ➢ Les balcons et les perrons doivent avoir un rapport équilibré avec la façade.

/ Règlement ZONE UC

➢ Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions et des constructions réhabilités ne doivent pas être visibles depuis la rue.

➢ Les façades en attique doivent être en retrait d’au moins 1,50 m par rapport aux façades des étages inférieurs. ➢ Les devantures des commerces et services doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades

sur lesquelles elles s'intègrent. Aspect des matériaux et couleurs : ➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures. ➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. ➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

TOITURES

➢ Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

➢ A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes, les toitures à pente seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

➢ Les toitures de type « Mansard » sont interdites.

➢ Les toitures-terrasses, hors terrasses d’agrément privatives, sont autorisées à condition de ne pas excéder 40 % de la surface totale de la couverture, par construction.

➢ Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise. ➢ Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs jouées seront verticales. La somme

des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

➢ Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

➢ Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur …

CLOTURES :

➢ les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

/ Règlement ZONE UC

➢ Pour les clôtures sur rue : • La hauteur totale ne peut pas excéder 1,80 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou services publics. • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. • Elles sont constituées d’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80, surmonté d’un dispositif ajouré ou jointif avec une obligation de respecter un jour d’un minimum de 10 centimètres entre le muret et le dispositif. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

• Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

➢ Pour les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2 m.

• Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou constituée d’un mur plein, d’une grille, d’un treillage, d’un système à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive ; ou simplement d’une haie vive.

➢ Pour les portails et portillons : • Leur hauteur ne doit pas dépasser celle de la clôture sur rue. • Ils doivent être traités en harmonie avec le reste de la clôture sur rue (aspect, coloris, matériaux…). • 1 seul portail est autorisé par terrain et par voie d’accès. • La largeur des portails d’accès doit être comprise entre 3,5 m et 4,5 m, sauf incompatibilité d’accès liée à la configuration de la voirie.

L’EXTENSION ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : ➢ Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• Article UC-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

• Article UC-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

/ Règlement ZONE UC

• Article UC-12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

➢ Au moins 30 % de la surface du terrain doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

➢ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreaux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc.).

PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

➢ Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement.

➢ La plantation d’un arbre est imposée par tranches d’espaces libres (incluant les arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter) en fonction des ratios suivants : • Un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut à terme) pour 50 m² d’espaces libres. OU • Un arbre de haute tige pour 100m² d’espaces libres Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur

➢ Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

➢ Les aires de stationnement en surface comportant plus de 3 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut) pour 4 emplacements.

• Article UC-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

LES « ESPACES VERTS PROTEGES » (EVP)

➢ Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

➢ Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : - Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain,

/ Règlement ZONE UC

- Une emprise maximum de 5 m de largeur - Un traitement perméable - Une voie de desserte maximum par terrain.

➢ L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre et pour tout autre cas répondant aux exceptions listées à l’article Article R421-23-2 du Code de l’Urbanisme. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

ARBRES REMARQUABLES :

➢ La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

• Article UC-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’infiltration ou le stockage pour réutilisation doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

➢ Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale (avec attestation le justifiant), un ouvrage de régulation du débit de retour des eaux pluviales non infiltrées, doit être installé et dimensionné pour l’ensemble du terrain. Le débit maximum de retour dans les réseaux doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur.

➢ Avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur, il est nécessaire de traiter tout effluent pouvant présenter un risque de pollution notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds.

➢ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

/ Règlement ZONE UC

• Article UC-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

➢ Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser ➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant

à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) :

• Longueur : 5 m / Largeur : 2,50 m / Dégagement : 5,50 m

➢ Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

➢ Dans les constructions comportant plus de 5 logements, au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur du volume bâti des constructions (RDC, semi-enterré ou enterré). Les rampes de parking destinés à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

➢ Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

/ Règlement ZONE UC

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Logement

Logement social Hébergement, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (étudiants, personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

Norme Plancher (minimum exigée) Ou norme plafond (maximum réalisable)

Zone 1 : 1 place par logement Hors zone 1 : 2 places par logement Zone 1 : 0,5 place par logement Hors zone 1 : 1 place par logement

Zone 1 : 0,5 place pour 3 chambres

Hors zone 1 : 1 place pour 3 chambres

1 place / tranche de 55 m² de SdP Norme plafond :

Tableau de synthèse des articles UH-1 et UH-2 La règle est détaillée aux articles UH-1 et UH-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article UH-2

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

UH

Exploitation Exploitation agricole



agricole et

forestière

Exploitation forestière



Habitation

Logement

-

Hébergement

-

Artisanat et commerce de détail

⚠1

Restauration



Commerce et Commerce de gros



activités de Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

-

service

Hôtel



Autres hébergements touristiques



Cinéma



Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

-

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

-

Équipements d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

-

et services Salles d’art et de spectacle

-

publics

Équipements sportifs

-

Lieux de culte



Autres équipements recevant du public

-

Industrie



Autres activités Entrepôt

⚠2

des secteurs

secondaire ou Bureau

-

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition



Cuisine dédiée à la vente en ligne



/ Règlement ZONE UH

• Article UH-1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Sont également interdits dans toute la zone UH : • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation, et celles soumises à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur ; • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. • Les carrières et décharges ; • La transformation de construction à usage de stationnement en pièce habitable.

• Article UH-2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente : 1. Les constructions, installations et aménagements à destination d’artisanat sont autorisées, à condition de venir en accompagnement d’une construction à destination de logement et que l’emprise au sol des constructions concernées par cette destination ne dépasse pas 30% de l’emprise totale des constructions présentes sur le terrain ET à condition que leur implantation ne présente pas de risques ni de nuisances pour les voisins.

2. Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées, aux conditions suivantes : - être nécessaires à une construction à destination d’artisanat ou de commerce ou d’équipement d’intérêt collectif ou services publics autorisée dans la zone ; - créer une surface de plancher qui ne peut dépasser 50% de celle des constructions à destination d’artisanat ou de commerce pour laquelle l’entrepôt est nécessaire ; - être réalisées sur le même terrain que la construction pour laquelle l’entrepôt est nécessaire.

En complément, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ L’ensemble des constructions et travaux autorisés dans la zone à condition : • De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. • de la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le plan de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU.

➢ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, aux conditions suivantes :

• correspondre à des activités nécessaires aux besoins des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ; • mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage.

➢ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;

/ Règlement ZONE UH

• ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; • dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

• Article UH-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

➢ Toute opération créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements doit comporter un minimum de 30% de logements locatifs sociaux. Cette disposition s’applique aussi en cas de changement de destination créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination de logement ou au moins 12 logements.

• Article UH-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Sauf disposition graphique contraire sur le plan de zonage, les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 8 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ En cas de terrain concerné par un « Recul d’implantation minimum » repéré sur le plan de zonage, les constructions doivent s’implanter sur ce recul ou en retrait.

➢ Les constructions doivent s’implanter dans une bande de constructibilité de 25 m de profondeur, comptés depuis la limite de l’alignement ou depuis les limites d’une voie ouverte à la circulation automobile publique (absence de système de fermeture) et répondant aux prescriptions de l’article UH-16.

➢ Au-delà de la bande de constructibilité de 25 m de profondeur, seuls sont autorisés : • Les constructions, dès lors que le terrain est concerné par une ou plusieurs protections au titre de d’arbres remarquables ou d’espaces verts protégés (article 13), et dont la localisation en tout ou partie à l’intérieur de la bande de constructibilité constitue une gêne au respect de la règle générale du présent article; l’emprise maximum autorisée au-delà de la bande de constructibilité est limitée à : - L’équivalent de la surface d’espaces verts protégés repérés à l’intérieur de la bande constructible ; - Une surface forfaitaire de 50 m² par arbre remarquable, dans la limite de 100 m² maximum par terrain. - Ces deux types de surfaces ne sont pas cumulables sur un même terrain. • Les travaux d’aménagement et de surélévation des constructions existantes ;

/ Règlement ZONE UH

• Les travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU ; • Les équipements d’intérêt collectif et les services publics • les annexes, piscine et terrasses.

➢ Tout niveau en attique doit être implanté avec un recul minimal de 1,50 m par rapport à la verticale de la façade orientée vers l’emprise publique.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans le cas de terrain concerné par par un « Recul d’implantation minimum », la profondeur de la bande constructible est augmentée de la différence entre la profondeur du « recul d’implantation minimum » sur le terrain et la règle générale de recul de 8 m. Exemple : • terrain avec tracé d’un « recul d’implantation minimum » à 12 mètres de l’alignement. • 12 m – les 8 m requis au titre des dispositions générales = différence de 4 m. • La bande constructible est majorée de 4 m soit 25 m + 4 m = bande constructible de 29 m.

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

• Article UH-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives :

▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction à l’égout du

toit ou à l’acrotère, sans être inférieur à 5 m par rapport aux limites séparatives latérales ou à 10 m par rapport aux limites de fond de terrain.

/ Règlement ZONE UH

▪ En cas de façade sans baie : le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à

l’égout du toit ou à l’acrotère, sans être inférieur à 4 m par rapport aux limites séparatives latérales. Le retrait minimum est fixé à 8 m par rapport aux limites séparatives de fond de terrain.

▪ Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en respectant un retrait

minimum de 2 m. Les constructions annexes, peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en respectant un retrait minimum de 2 m.

➢ Il ne peut y avoir sur un même terrain une construction principale et une annexe implantées sur des limites séparatives latérales différentes.

➢ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être de 3 m minimum, portés à 6 m pour les façades d’équipements et services dotées de baie(s).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Une implantation sur une limite séparative latérale maximum est autorisée à condition de répondre à l’un des cas suivants :

▪ Pour s’adosser à une construction existante sur un terrain voisin, implantée en limite séparative ; la

construction nouvelle doit rester dans les limites de l’héberge existante (sans dépasser les murs construits).

▪ Dans le cas de terrain concerné par le repérage d’un ou plusieurs éléments de patrimoines, ou par un « Recul

d’implantation minimum », pour tenir compte du ou des patrimoines bâtis ou naturels à préserver.

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

➢ Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 0,70 m du sol (abri bas, toiture escamotable…) doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2,50 m entre l’extérieur de la margelle du bassin et les limites séparatives.

/ Règlement ZONE UH

• Article UH-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès. • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades doit respecter les règles suivantes :

▪ Dès lors qu’au moins une des façades en vis-à-vis dispose de baie(s) : la distance doit être au moins égale

à 12m ;

▪ En cas de façades sans baie : la distance doit être au moins égale à 8 m.

➢ Aucune distance minimale n’est imposée entre une construction principale et une annexe et entre annexes.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les distances de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

• Article UH-7 : Emprise au sol des constructions

CHAMP D’APPLICATION L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique. DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’emprise maximale des constructions est fixée à 35%.

➢ Dans tous les cas, l’emprise maximale cumulée des annexes, piscines et terrasses ne peut dépasser 10% de la surface du terrain.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ L’emprise maximale des constructions est portée à 40 % en cas d’extension de construction repérée au titre du patrimoine bâti remarquable (article 10).

➢ L’emprise maximale des constructions est portée à 50 % pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

➢ Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

/ Règlement ZONE UH

• Article UH-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION

➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 10 m au faitage.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations d’intérêt collectif ou services publics.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ; • les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; • les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

➢ Pour les constructions implantées le long de « linéaires de commerces – artisanat - services », indiqué sur le plan de zonage, la hauteur sous plafond du premier niveau ne peut être inférieure à 3,50 m.

➢ Les sous-sols, dès lors qu’ils sont autorisés, ne doivent pas dépasser de 1 m le niveau du trottoir ou du terrain naturel avant travaux.

GENERALITES

➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

FACADES

Aspect des façades : ➢ Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs

dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. ➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites.

/ Règlement ZONE UH

➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

➢ Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

➢ Les façades dont la longueur est supérieure à 25 m doivent être rythmées par des détails architecturaux (éléments en saillie ou en retrait, claustras, baies vitrées, éléments en attique…) afin de rompre l’uniformité des plans verticaux.

➢ Les balcons et les perrons doivent avoir un rapport équilibré avec la façade. ➢ Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions et des constructions réhabilités ne doivent pas être

visibles depuis la rue. ➢ Les façades en attique doivent être en retrait d’au moins 1,50 m par rapport aux façades des étages inférieurs. ➢ Les devantures des commerces et services doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades

sur lesquelles elles s'intègrent. Aspect des matériaux et couleurs : ➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures. ➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. ➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

TOITURES

➢ Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

➢ A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses, et des annexes, les toitures à pente seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

➢ Les toitures de type « Mansard » sont interdites.

➢ Les toitures-terrasses, hors terrasses d’agrément privatives, sont autorisées à condition de ne pas excéder 40 % de la surface totale de la couverture, par construction.

➢ Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise. ➢ Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs jouées seront verticales. La somme

des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne doivent pas être visibles depuis la voie.

➢ Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

➢ Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur …

CLOTURES :

➢ Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

/ Règlement ZONE UH

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

➢ Pour les clôtures sur rue : • La hauteur totale ne peut pas excéder 1,80 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou services publics. • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. • Elles sont constituées d’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80, surmonté d’un dispositif ajouré ou jointif avec une obligation de respecter un jour d’un minimum de 10 centimètres entre le muret et le dispositif. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants.

• Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

➢ Pour les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2 m.

• Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou constituée d’un mur plein, d’une grille, d’un treillage, d’un système à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive ; ou simplement d’une haie vive.

➢ Pour les portails et portillons : • Leur hauteur ne doit pas dépasser celle de la clôture sur rue. • Ils doivent être traités en harmonie avec le reste de la clôture sur rue (aspect, coloris, matériaux…). • 1 seul portail est autorisé par terrain et par voie d’accès. • La largeur des portails d’accès doit être comprise entre 3,5 m et 4,5 m, sauf incompatibilité d’accès liée à la configuration de la voirie.

L’EXTENSION ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : ➢ Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur

architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• Article UH-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

DISPOSITIONS GENERALES

➢ La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles ci-contre.

/ Règlement ZONE UH

➢ La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérées au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle pour la réalisation d’un nouvel accès à l’unité foncière.

➢ Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées comme patrimoine remarquable sur le plan de zonage doivent :

• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ;

• Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ;

• Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

➢ Des modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s’ils conservent l’équilibre de la façade (horizontales et axes)

➢ Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cette disposition n’interdit pas les architectures contemporaines.

• Article UH-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

➢ Au moins 70 % des espaces restés libres après implantation des constructions doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Cette surface ne peut être inférieure à 50 % de la surface totale du terrain.

➢ Le ratio minimum prévu à l’alinéa précédent comprend l’exigence de traiter en espace vert de pleine terre au moins 50 % de la surface du terrain située dans la marge de recul de la construction par rapport à la voie publique ou privée.

➢ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreaux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc).

PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

/ Règlement ZONE UH

➢ Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement.

➢ La plantation d’un arbre est imposée par tranches d’espaces libres (incluant les arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter) en fonction des ratios suivants : • un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut à terme) pour 50 m² d’espaces libres. • Un arbre de haute tige pour 100m² d’espaces libres Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur

➢ Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

➢ Les aires de stationnement en surface comportant plus de 3 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut) pour 4 emplacements.

• Article UH-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

LES « ESPACES VERTS PROTEGES » (EVP)

➢ Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

➢ Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : - Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain, - Une emprise maximum de 5 m de largeur - Un traitement perméable - Une voie de desserte maximum par terrain.

➢ L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre et pour tout autre cas répondant aux exceptions listées à l’article Article R421-23-2 du Code de l’Urbanisme. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

ARBRES REMARQUABLES :

➢ La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

/ Règlement ZONE UH

➢ En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

• Article UH-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’infiltration ou le stockage pour réutilisation doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

➢ Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale (avec attestation le justifiant), un ouvrage de régulation du débit de retour des eaux pluviales non infiltrées, doit être installé et dimensionné pour l’ensemble du terrain. Le débit maximum de retour dans les réseaux doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur.

➢ Avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur, il est nécessaire de traiter tout effluent pouvant présenter un risque de pollution notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds.

➢ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

• Article UH-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

➢ Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser ➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant

à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) :

• Longueur : 5 m / Largeur : 2,50 m / Dégagement : 5,50 m

/ Règlement ZONE UH

➢ Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

➢ Dans les constructions comportant plus de 5 logements, au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur du volume bâti des constructions (RDC, semi-enterré ou enterré). Les rampes de parking destinés à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

➢ Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Logement

Logement social

Hébergement, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (étudiants, personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

Artisanat et commerces de détail

Entrepôt Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement. Etablissement de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public.

Norme Plancher (minimum exigée) Ou norme plafond (maximum réalisable)

Zone 1 : 1 place par logement Hors zone 1 : 2 places par logement. Zone 1 : 0,5 place par logement Hors zone 1 : 1 place par logement

Zone 1 : 0,5 place pour 3 chambres

Hors zone 1 : 1 place pour 3 chambres

1 place / tranche de 55 m² de SdP Norme plafond :

Tableau de synthèse des articles UI-1 et UI-2 La règle est détaillée aux articles UI-1 et UI-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article UI-2

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

UI

UIs









⚠2

⚠2

⚠2

⚠2







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

⚠1

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



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/ Règlement ZONE UI

• Article UI-1 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Sont également interdits dans toute la zone UI :

• Hors de la partie de secteur UIs repérée sur le plan de zonage, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

• L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;

• Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

• Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

• Les carrières et décharges. • Dans les secteurs à risque d’inondation repérés au plan de zonage, les sous-sols sont interdits.

• Article UI-2 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente :

1. les constructions à destination de services sont autorisées à condition de répondre aux besoins des activités économiques autorisées sur la zone ou à ceux de leurs employés ;

2. Les constructions à destination d'habitation sont autorisées à condition : a. qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de constructions autorisées sure la zone b. qu’elle soit intégrée dans le volume bâti principal c. qu’elle ne dépasse pas 150m² de surface de plancher

En complément, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ En secteur UIs, uniquement au sein de la zone repérée sur le document graphique (ci-dessous extrait du plan de zonage) à valeur réglementaire : les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, aux conditions suivantes :

• mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger pour le voisinage.

➢ L’ensemble des constructions et travaux autorisés dans la zone à condition : • De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

/ Règlement ZONE UI

• de la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le plan de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU.

➢ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à enregistrement, aux conditions suivantes : • mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour assurer leur bonne insertion dans le cadre bâti ; • qu’il n’en résulte pas de danger pour le voisinage.

➢ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ;

dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

• Article UI-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

• Article UI-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 15 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ Les aires de stationnement ne sont pas autorisées dans la marge de recul, à l’exception de celles aménagées pour les personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que les modes de déplacements alternatifs (vélos, véhicules électriques, …) et les visiteurs.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics

/ Règlement ZONE UI

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

• Article UI-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION ➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du

présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans la limite de 30 cm d’épaisseur ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

DISPOSITIONS GENERALES ➢ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un minimum de 5 m ➢ En cas de terrain limitrophe des zones UB, UC ou N, le retrait ne peut être inférieur à 10 m. ➢ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en

limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être de 3 m minimum, portés à 6 m pour les façades d’équipements et services dotées de baie(s) DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul. Ainsi, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus.

/ Règlement ZONE UI

• Article UI-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

• Article UI-7 : Emprise au sol des constructions

CHAMP D’APPLICATION L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique. DISPOSITIONS GENERALES ➢ L’emprise maximale des constructions est fixée à 70%. DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles

définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. ➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions sur le domaine public ferroviaire.

• Article UI-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION ➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée

en tout point de la construction. ➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. DISPOSITIONS GENERALES ➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 15 m en tout point de la construction. ➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 12 m dans la partie de la zone UI repérée sur le document graphique ci-dessous (extrait du plan de zonage), à valeur règlementaire.

/ Règlement ZONE UI

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations d’intérêt collectif ou services publics. DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la

hauteur maximale autorisée : • les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; • les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

➢ Les sous-sols, dès lors qu’ils sont autorisés, ne doivent pas dépasser de 1 m le niveau du trottoir ou du terrain naturel avant travaux.

GENERALITES ➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de

prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. ➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. FACADES Aspect des façades : ➢ Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. ➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites.

/ Règlement ZONE UI

➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux.

➢ Les devantures des commerces et services doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s'intègrent. Aspect des matériaux et couleurs :

➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

TOITURES

➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. ➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et

masquées par un rideau de verdure, un mur …

CLOTURES :

➢ Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2 m, portés à 2,5 m pour les pilastres d’encadrement de portail. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou services publics.

➢ Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Pour les clôtures sur rue : • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. • Les clôtures doivent être composées : o De haies vives seules ; OU o De clôtures (mur, muret, grillage…) doublées de haies vives. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

• Article UI-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

• Article UI-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

/ Règlement ZONE UI

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

➢ Au moins 45 % des espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

➢ Le ratio minimum prévu à l’alinéa précédent comprend l’exigence de traiter en espace vert de pleine terre au moins 30% de la surface du terrain située dans la marge de recul de la construction par rapport à la voie publique ou privée.

PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

➢ Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement.

➢ La plantation d’un arbre est imposée par tranches d’espaces libres (incluant les arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter) en fonction du ratio de :

▪ 1 arbre pour 100m² d’espaces restés libres après construction et aménagement des espaces de circulation et

de stationnement. OU

▪ 2 arbres à moyen développement pour 50m² d’espaces restés libres après construction et aménagement des

espaces de circulation et de stationnement.

Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur.

➢ Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². A la plantation, l’arbre doit avoir un diamètre minimum de 15 cm et une hauteur minimum de 1,50 m.

➢ Les aires de stationnement en surface comportant plus de 3 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (8 à 15 m de haut) pour 4 emplacements.

• Article UI-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

LES « ESPACES VERTS PROTEGES » (EVP)

➢ Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

➢ Les voies de desserte interne sont autorisées, à condition de répondre aux critères suivants : - Ne pas pouvoir être réalisées ailleurs sur le terrain, - Une emprise maximum de 5 m de largeur

/ Règlement ZONE UI

- Un traitement perméable - Une voie de desserte maximum par terrain.

➢ L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre et pour tout autre cas répondant aux exceptions listées à l’article Article R421-23-2 du Code de l’Urbanisme. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

• Article UI-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’infiltration ou le stockage pour réutilisation doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

➢ Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale (avec attestation le justifiant), un ouvrage de régulation du débit de retour des eaux pluviales non infiltrées, doit être installé et dimensionné pour l’ensemble du terrain. Le débit maximum de retour dans les réseaux doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur.

➢ Avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur, il est nécessaire de traiter tout effluent pouvant présenter un risque de pollution notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds.

➢ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

➢ Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

/ Règlement ZONE UI

➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) :

• Longueur : 5 m • Largeur : 2,50 m • Dégagement : 5,50 m

➢ Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

➢ Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction Logement (de fonction) Bureaux

Norme Plancher (minimum exigée)BVN ?

Ou norme plafond (maximum réalisable)

1 place / logement 1 place / tranche de 55 m² de SdP

Norme plafond : Zone 1 : au maximum 1 place/tranche de 45 m² de SdP

Artisanat et commerce de gros

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne

Hôtel

Autre hébergement touristique Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Salles d'art et de spectacles. Autres équipements recevant du public.

- Jusqu’à 100 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 1 place / 100 m² de SdP 1 place / tranche de 150 m² de SdP

1 place / tranche de 300 m² de SdP

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement et à la taille de l’établissement Il n’est pas fixé de norme

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Normes de stationnement des vélos

➢ Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être : • couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

/ Règlement ZONE UI

➢ La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Bureaux Artisanat et commerces de de gros:

Industrie, entrepôt, Cuisine dédiée à la vente en ligne Hôtel Autre hébergement touristique Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Salles d'art et de spectacles Autres équipements recevant du public

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - Jusqu’à 300 m² de SdP : Il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 300 m² de SdP : Artisanat : 1 place / tranche de 150 m² de SdP / Commerce de gros : 1 place / tranche de 500 m² de SdP 1 place / tranche de 500 m² de SdP

1,5% de la SdP

Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Avec un minimum de 1 place pour 200 m²

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, surélévation et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation à la date d’approbation du présent PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ou à une augmentation égale ou supérieur à 25 % de surface de plancher. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ➢ Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relative à l'accessibilité des

personnes handicapées, notamment l'article R. 111-18 du Code de la construction et de l'habitation.

➢ Les places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, y compris pour les fauteuils roulants.

➢ Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50 m, augmentée d'une bande latérale de 0,80 m située en dehors des voies de circulation et raccordée directement avec un cheminement piéton.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

➢ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

➢ Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Lorsque

/ Règlement ZONE UI

le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

➢ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée dont la largeur ne peut être inférieure à 5 m. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

➢ Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

➢ Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique : ils doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

➢ S’agissant des voies départementales, les créations et les modifications de voie se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

• Article UI-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE ➢ Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

DEFENSE INCENDIE ➢ Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie

conforme aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ➢ A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. ➢ Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par

des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. ➢ Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques (industrielles) devra respecter la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. ➢ L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ➢ Voir l’article UI-14.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE ➢ Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’Energie et de télécommunication doivent être

conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété. ➢ Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en

électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

/ Règlement ZONE UI

➢ A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logement ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

DECHETS

➢ Un local destiné à recevoir les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.

Tableau de synthèse des articles UP-1 et UP-2 La règle est détaillée aux articles UP-1 et UP-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article UP-2

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

UP

Exploitation Exploitation agricole



agricole et

forestière

Exploitation forestière



Logement

⚠1

Habitation

Hébergement

⚠1

Artisanat et commerce de détail

⚠3

Restauration

⚠2

Commerce et Commerce de gros

-

activités de Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

-

service

Hôtel



Autres hébergements touristiques



Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

-

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

-

Équipements d’intérêt collectif

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

-

et services Salles d’art et de spectacle

-

publics

Équipements sportifs

-

Lieux de culte

-

Autres équipements recevant du public

-

Industrie



Autres activités Entrepôt



des secteurs secondaire ou

Bureau

⚠2

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

-

Cuisine dédiée à la vente en ligne



/ Règlement ZONE UP

• Article UP-1 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont également interdits dans toute la zone UP : • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation,

et celles soumises à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. • Les carrières et décharges ; • Dans les secteurs à risque d’inondation repérés au plan de zonage, les sous-sols sont interdits.

• Article UP-2 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant.

Signification des indices du tableau page précédente :

1. Les constructions à destination d'habitation sont autorisées à condition : - qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de constructions autorisées sur la zone - qu’elles soient intégrées dans le volume bâti principal - qu’elles ne dépassent pas 150m² de surface de plancher.

2. Les constructions à destination de bureaux et de restauration sont autorisées à condition d’être nécessaires à une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics autorisée sur la même unité foncière.

3. Les constructions, installation et aménagements à destination d’artisanat uniquement sont autorisées à condition que leur implantation ne présente pas de risques ni de nuisances pour les voisins ;

En complément, les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ L’ensemble des constructions et travaux autorisés dans la zone à condition :

• De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;

• d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. • de la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le

plan de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU.

➢ Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

• être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; • dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

/ Règlement ZONE UP

• Article UP-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

• Article UP-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions peuvent s'implanter à l’alignement ou en respectant un recul par rapport à l’alignement.

➢ Tout niveau en attique doit être implanté avec un recul minimal de 1,50 m par rapport à la verticale de la façade orientée vers l’emprise publique.

➢ Les éléments de modénature ne doivent pas dépasser 0,60 m de profondeur et doivent être situés au moins à 5 mètres de haut par rapport au niveau du trottoir (et le cas échéant sous réserve de l'obtention préalable d'un titre d'occupation du domaine public). Les balcons saillants sont interdits sur les façades donnant sur l’espace public.

• Article UP-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION ➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du

présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès ; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

/ Règlement ZONE UP

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

➢ En cas de retrait, il convient de respecter les distances minimales suivantes :

▪ En cas de façade avec baie(s) : le retrait doit être au moins égal à 3 m. ▪ En cas de façade sans baie : le retrait doit être au moins égal à 1,50 m.

• Article UP-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

• Article UP-7 : Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

• Article UP-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION

➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. DISPOSITIONS GENERALES ➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 19 m. DISPOSITIONS PARTICULIERES ➢ Dans les secteurs à risques d’inondation repérés au plan de zonage, la hauteur maximale des constructions peut être majorée de 1,5 m, à condition que la cote du plancher du rez-de-chaussée soit surélevée de 1,5 m par rapport au terrain naturel.

➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ; • les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; • les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

➢ Les sous-sols, dès lors qu’ils sont autorisés, ne doivent pas dépasser de 2,50 m le niveau du trottoir ou du terrain naturel avant travaux, sauf dans les secteurs concernés par la trame de risque d’inondation.

/ Règlement ZONE UP

• Article UP-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

GENERALITES

➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

FACADES

Aspect des façades : ➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites. ➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris

les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux. ➢ Les pierres de taille, les pierres meulières, et les briques pleines, ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures. Aspect des matériaux et couleurs : ➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures. ➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. ➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

TOITURES

➢ Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

➢ Les toitures de type « Mansard » sont interdites. ➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise. ➢ Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m ; leurs jouées seront verticales. La somme

des largeurs de châssis ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la façade.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

➢ Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur …

CLOTURES :

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

/ Règlement ZONE UP

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Pour les clôtures sur rue : • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

L’EXTENSION ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS :

➢ Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• Article UP-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

DISPOSITIONS GENERALES

➢ La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles ci-contre.

➢ La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérées au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle pour la réalisation d’un nouvel accès à l’unité foncière.

➢ Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées comme patrimoine remarquable sur le plan de zonage doivent : • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; • Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

➢ Des modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s’ils conservent l’équilibre de la façade (horizontales et axes)

➢ Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cette disposition n’interdit pas les architectures contemporaines.

• Article UP-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

/ Règlement ZONE UP

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent comporter des espaces verts.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les équipements scolaires et d’enseignement.

➢ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreaux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc).

PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS Le projet doit intégrer un traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions.

• Article UP-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

LES « ESPACES VERTS PROTEGES » (EVP)

➢ Les voies de desserte interne sont autorisées.

➢ L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre et pour tout autre cas répondant aux exceptions listées à l’article Article R421-23-2 du Code de l’Urbanisme. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

ARBRES REMARQUABLES :

➢ La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

➢ Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

/ Règlement ZONE UP

➢ Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

➢ En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

• Article UP-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

DISPOSITIONS GENERALES

➢ L’infiltration ou le stockage pour réutilisation doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

➢ Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale (avec attestation le justifiant), un ouvrage de régulation du débit de retour des eaux pluviales non infiltrées, doit être installé et dimensionné pour l’ensemble du terrain. Le débit maximum de retour dans les réseaux doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur.

➢ Avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur, il est nécessaire de traiter tout effluent pouvant présenter un risque de pollution notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds.

➢ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

/ Règlement ZONE UP

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

➢ Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser ➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant

à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) :

• Longueur : 5 m • Largeur : 2,50 m • Dégagement : 5,50 m

➢ Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

➢ Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum exigée) Ou norme plafond (maximum réalisable)

Logement (de fonction) Bureaux

1 place / logement 1 place / tranche de 55 m² de SdP

Norme plafond : Zone 1 : au maximum 1 place/tranche de 45 m² de SdP

Artisanat Restauration Activités de services avec accueil d'une clientèle

Equipements d'intérêt collectif et services publics :

Etablissement de santé et d'action sociale

- Jusqu’à 100 m² de surface de SdP : il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 100 m² de surface SdP : 1 place / 100 m² de SdP Il n’est pas fixé de norme 1 place pour 50 m² de SdP Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...) 6 places pour 10 lits

/ Règlement ZONE UP

Normes de stationnement des vélos

➢ Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être : • couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ;

➢ La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées. Bureaux Restauration Artisanat

Activités de services avec accueil d'une clientèle

Equipements d'intérêt collectif et services publics :

2% de la surface de plancher dédiée et sans être inférieure à 6 m²

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher Il n’est pas fixé de norme - Jusqu’à 300 m² de SdP : Il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 300 m² de SdP : 1 place pour 150 m². Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Etablissements d'enseignement

Avec un minimum de 1 place pour 200 m² 1 place (1,50 m²) pour 12 élèves.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation, surélévation et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation à la date d’approbation du présent PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ou à une augmentation égale ou supérieur à 25 % de surface de plancher. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ➢ Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relative à l'accessibilité des

personnes handicapées, notamment l'article R. 111-18 du Code de la construction et de l'habitation.

➢ Les places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, y compris pour les fauteuils roulants.

➢ Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50 m, augmentée d'une bande latérale de 0,80 m située en dehors des voies de circulation et raccordée directement avec un cheminement piéton.

/ Règlement ZONE UP

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

➢ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

➢ Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

➢ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée dont la largeur ne peut être inférieure à 5m. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

➢ Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

➢ Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique : ils doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

➢ S’agissant des voies départementales, les créations et les modifications de voie se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

• Article UP-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

➢ Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

DEFENSE INCENDIE

➢ Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

➢ A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

➢ Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

➢ Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques (industrielles) devra respecter la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

➢ L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

/ Règlement ZONE UP

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

➢ Voir l’article UA-14.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE

➢ Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’Energie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

➢ Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

➢ A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logement ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

DECHETS

➢ Un local destiné à recevoir les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.

/ Règlement ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE NATURELLE

Article -1 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits Article -2 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions Article -3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Tableau de synthèse des articles N-1 et N-2 La règle est détaillée aux articles N-1 et N-2

-

Destination autorisée



Destination interdite

Destination autorisée

⚠

SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à

l’article N-2

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

N

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/ Règlement ZONE N

• Article N-1 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

• Tout usage, destination, affectation, constructions, installation et aménagement non cités à l’article N-2.

Sont également interdits dans toute la zone N • Les installations classées pour la protection de l’environnement ; • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. • Les carrières et décharges ; • Les constructions en sous-sols.

• Article N-2 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites ci-après.

➢ En secteur Np, les constructions, installations et aménagements destinés à répondre aux besoins liés à l’accueil du public, à des activités de détente et de loisirs ou à l’entretien du site.

➢ Dans le reste de la zone N : les constructions à destination d’abri de jardin d’une hauteur maximum de 2,50 m et dans la limite de 5 m² maximum par terrain.

➢ Dans l’ensemble de la zone N :

• De mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;

• D’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. • De la prise en compte des risques naturels concernant le terrain : le risque d’inondation est localisé sur le plan

de zonage ; l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles est repéré sur la carte en annexe du présent règlement et dans le dossier des « Annexes » du PLU. • Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; - ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; - ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation

douce ou d’aménagement d’espace public ; - ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; - dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements.

• Article N-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

/ Règlement ZONE N

• Article N-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

➢ Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • Emprises publiques telles que définies dans le lexique ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 5 m relèvent de l’article 5).

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 6 m par rapport à l’alignement existant ou projeté.

➢ En secteur Np : il n’est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

/ Règlement ZONE N

• Article N-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION

➢ Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux (y compris extension et surélévation) sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès ; • les terrasses de moins de 20 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Les constructions peuvent être implantées au maximum sur une limite séparative. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans le cas de construction, ou partie de construction, existante à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction, ou partie de construction, au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans réduire les marges de recul.

• Article N-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

• Article N-7 : Emprise au sol des constructions

CHAMP D’APPLICATION L’application du présent article renvoie à la définition de l’emprise au sol dans le lexique. DISPOSITIONS GENERALES ➢ Hors des secteurs Np, l’emprise maximale des constructions est fixée à 5 m² par unité foncière. ➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations d’intérêt collectif ou services publics.

/ Règlement ZONE N

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

➢ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions strictement nécessaires aux activités ferroviaires.

• Article N-8 : Hauteur des constructions

CHAMP D’APPLICATION

➢ La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

➢ Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. DISPOSITIONS GENERALES

➢ La hauteur maximum des constructions est fixée à 5 m , réduite à 2,50 m pour les abris de jardin.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

➢ Pour une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée ; • les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus ; • les autres types de travaux (réhabilitation, rénovation, …) doivent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

GENERALITES ➢ L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de

prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

➢ Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités.

/ Règlement ZONE N

FACADES

Aspect des façades :

➢ Les constructions nouvelles ou aménagées (rénovées, réhabilitées, étendues, …) doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

➢ Les constructions ou installations de style régional étranger à la région sont interdites.

➢ Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux. Aspect des matériaux et couleurs :

➢ Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures.

➢ Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

➢ Les vitrages réfléchissants sont interdits.

TOITURES

➢ Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain.

➢ Les toitures de type « Mansard » sont interdites. ➢ Les matériaux de couverture des annexes doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la

construction principale.

➢ L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) est admise.

ELEMENTS TECHNIQUES :

➢ Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie.

➢ Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

➢ Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement.

➢ Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur …

CLOTURES :

➢ Les panneaux d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois, haies artificielles, bâches brise-vue, etc…

➢ Les clôtures réalisées en pierres naturelles régionales du type « meulière » ou « grès » doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution ne peut être trouvée.

➢ Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront par un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

➢ Elles doivent prendre en compte la nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces ainsi que la continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public.

➢ Pour les clôtures sur rue :

• Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’elles participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées.

/ Règlement ZONE N

• Article N-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

• Article N-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les nouvelles exigences de performance énergétiques de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles s’imposeront à toutes les constructions.

➢ Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

➢ Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreaux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc).

• Article N-13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

DISPOSITIONS GENERALES

➢ Dans le cas d’une toiture végétalisée, l’épaisseur de substrat est d’au moins 10 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe 3 du règlement).

➢ La conception des clôtures doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm par linéaire de clôture.

ESPACES BOISES CLASSES

➢ Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements est interdit.

PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

➢ La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’individu. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe du règlement).

/ Règlement ZONE N

• Article N-14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

➢ L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales recueillies sur le terrain.

➢ Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

➢ Toute installation aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doivent être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

CHAMP D’APPLICATION ➢ Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. ➢ Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser ➢ Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant

à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

DISPOSITIONS GENERALES Normes de stationnement des automobiles : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

➢ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

➢ Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation ou les usagers est interdit.

➢ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée dont la largeur ne peut être inférieure à 5 m. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

➢ Si elles se terminent en impasse, les voies à créer doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

➢ Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique : ils doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

➢ La largeur de l’accès des véhicules motorisés doit être comprise entre 3,50 m et 4,50 m (linéaire maximal sur l’emprise publique ou privée). Lorsque l’opération dessert plus de 5 logements, sa largeur sera comprise entre 4 m et 5,50 m.

➢ S’agissant des voies départementales, les créations et les modifications de voie se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

• Article UB-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE ➢ Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau public de distribution d’eau potable, dans le respect des normes en vigueur.

DEFENSE INCENDIE ➢ Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie

conforme aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ➢ A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. ➢ Toute construction ou installation nouvelle, agrandissement ou rénovation d'un bâtiment doit être raccordée par

des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

/ Règlement ZONE UB

➢ Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques (industrielles) devra respecter la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

➢ L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

➢ Voir l’article UB-14.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE

➢ Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’Energie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public en limite de propriété.

➢ Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

➢ A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logement ou de superficie de bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

DECHETS

➢ Dans le cas de constructions à usage d’habitation comprenant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir les containers pour les déchets et le tri sélectif doit être aménagé sur le terrain. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il doit être masqué par un rideau de verdure ou une grille ajourée.