Dispositions générales
COMMUNE DE BEAUSEMBLANT
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
PLAN LOCAL D’URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2
PIÈCE N°5 RÈGLEMENT ÉCRIT
Septembre 2025
Vu pour rester annexé à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2025 Le Maire, Monsieur CESA
Commune de Beausemblant 455 route Barthélémy de Laffemas 26 240 BEAUSEMBLANT Tél. : 04.75.03.13.64 mairie@beausemblant.fr
INTERSTICE SARL urbanisme et conseil en qualité environnementale
Valérie BERNARD 61 rue Victor Hugo
38 200 VIENNE
TEL 04.74.29.95.60 contact@interstice-urba.com
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
NOTA Suite à l’ordonnance du 23 septembre 2015 et des décrets du 28 décembre 2015 et du 5 janvier 2016, le livre I du code de l’urbanisme a entièrement été recodifié. Les articles de la partie législative sont mis en cohérence avec la nouvelle codification du Code de l’Urbanisme, les références aux articles de la partie réglementaire sont maintenues dans leur version antérieure au 1er janvier 2016.
Le règlement est établi conformément aux dispositions de l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme, sur la base législative de l’article L.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.
MODE D’UTILISATION DU RÈGLEMENT Les prescriptions réglementaires contenues dans le titre I « Dispositions générales » s’appliquent à toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme. Il est donc nécessaire d’en prendre connaissance avant de se reporter au règlement de la zone dans laquelle se situent les travaux ou occupations du sol projetés, soumis ou non à autorisation. Le règlement des différentes zones est détaillé dans les titres II à V.
Les éléments du paysage à mettre en valeur ou à requalifier, identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et les prescriptions de nature à assurer leur protection, figurent au titre VI du présent règlement.
Commune de Beausemblant Modification simplifée n°2 – Règlement
CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET DIVISION DU TERRITOIRE
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Beausemblant – Département de la Drôme.
Le règlement du PLU délimite 4 grandes catégories de zones conformément au Code de l’Urbanisme : des zones urbaines dites « zones U », des zones à urbaniser dites « zones AU », des zones agricoles dites « zones A » et des zones naturelles et forestières dites « zones N ».
Les grandes catégories de zones regroupent un ensemble de zones différenciées les unes des autres par des dispositions spécifiques. Chaque zone est délimitée sur le plan de zonage par une ligne en tireté et désignée par une lettre en majuscule (ex : U, AU, …), accompagnée d’un indice en lettre minuscule (ex : Ua, Ub, …). Des secteurs sont parfois définis au sein de chaque zone : les secteurs ne font pas l’objet dans le présent règlement d’un chapitre propre ; les dispositions spécifiques qui s’y appliquent sont détaillées dans la zone à laquelle ils sont rattachés.
§ Les zones urbaines (U) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (Art. R.123-5 du Code de l’Urbanisme).
§ Les zones à urbaniser (AU) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement
« Peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme » (Art. R.123-6 du Code de l’Urbanisme).
§ Les zones agricoles (A) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement
« Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (Art. R.123-7 du Code de l’Urbanisme).
§ Les zones naturelles et forestières (N) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du règlement
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (Art. R.123-8 du Code de l’Urbanisme).
CHAPITRE 2 PORTÉE DU RÉGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
2.1. LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les servitudes d’utilité publique de la commune de Beausemblant figurant en annexe du PLU.
2.2. LES RÈGLES GÉNÉRALES DE L’URBANISME : LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC Les quatre articles suivants du Code de l’Urbanisme dits « d’ordre public » demeurent opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol.
§ La salubrité et la sécurité publique (article R.111-2) « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
§ La conservation ou la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique (article R.111-4) « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».
§ Le respect des préoccupations environnementales (article R.111-15) « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».
§ Le respect du patrimoine urbain, naturel et historique (article R.111-21) « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
CHAPITRE 3 AUTRES PRESCRIPTIONS ET PÉRIMÈTRES
Le Plan Local d’Urbanisme définit également :
3.1. LES PÉRIMÈTRES COUVERTS PAR LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) Le droit de préemption urbain (art. L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) est applicable sur le territoire de Beausemblant. Il concerne l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.
3.2. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts et espaces nécessaires aux continuités écologiques sont fixés au titre de l’article L.151-41-1°, 2° ou 3° du Code de l’Urbanisme. Chaque emplacement réservé est délimité sur le plan de zonage et repéré par un numéro. Sa destination et son bénéficiaire sont consignés sur la liste des emplacements réservés figurant sur le plan de zonage.
3.3. LA MIXITÉ SOCIALE Le PLU de Beausemblant a délimité des secteurs au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme pour favoriser la mixité sociale. Dans ces secteurs, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage du programme de logements doit être affecté à la construction de logements sociaux. Il a également été mis en place un emplacement réservé au titre de l’article L.151-41-4° du Code de l’Urbanisme dans lequel un programme de logements a été défini pour la construction de logements locatifs sociaux dans un objectif de mixité sociale.
3.4. LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Le PLU de Beausemblant a délimité des secteurs au titre de l’article L.151-6 et 7 et R.123-3-1 du Code de l’Urbanisme dans lesquels sont définies des dispositions spécifiques portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, figurant dans la pièce N°3 du PLU. Les dispositions contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation s’ajoutent à celles du présent règlement.
3.6. UN TERRAIN CULTIVÉ A PROTÉGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME L’article L.151-23 permet de « localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». Le PLU de Beausemblant délimite un terrain cultivé à protéger au titre de cet article. Ce terrain, situé en zone urbaine est protégé et est inconstructible.
3.7. DES ÉLÉMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Ils sont identifiés pour leur valeur identitaire et patrimoniale à préserver. Il s’agit notamment de demeures remarquables, petit patrimoine, haies, boisements d’accompagnement des cours d’eau… Ils sont identifiés pour leur valeur identitaire et patrimoniale à préserver et à valoriser. Ces éléments patrimoniaux sont repérés sur le document graphique du règlement par un symbole et sur une liste. Des règles particulières sont définies par le présent règlement (titre VI) dans l’objectif de préserver leur caractère patrimonial.
3.8. LE CHANGEMENT DE DESTINATION En application de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, « dans les zones agricoles ou naturelles […], le règlement peut désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
Des bâtiments sont repérés sur le plan de zonage comme pouvant changer de destination. Une fiche explicative par bâtiment figure dans le tome 2 du rapport de présentation.
3.9. LES CHEMINEMENTS PIÉTONS À PROTÉGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-38 DU CODE DE L’URBANISME
L’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme indique que le règlement du PLU peut : « préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public… »
Le PLU de Beausemblant délimite des cheminements piétons à protéger au titre de cet article. Leur suppression est interdite.
3.10. UN PÉRIMÈTRE DANS LEQUEL L’ACTIVITÉ DE CARRIÈRE EST RÉGLEMENTÉE Le PLU de Beausemblant délimite les limites de l’autorisation de la carrière, conformément à l’arrêté préfectoral n°09-3659 du 3 juillet 2009. L’objectif est de permettre le maintien de cette activité présente sur le territoire communal et qui a obtenu les autorisations nécessaires à la poursuite de l’activité.
3.11. DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES LE LONG DE LA RN7 ET DE L’A7
§ Le bruit : les conditions d’isolement acoustique
L’arrêté préfectoral n°26-2025-01-24-00001 portant modification du classement sonore des infrastructures de transports terrestres impose aux nouveaux logements de répondre aux conditions d’isolement acoustique visées par l’arrêté. A Beausemblant, la route nationale RN7 et l’autoroute A7 sont concernées par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres. La zone affectée par le bruit s’étend jusqu’à 100 mètres de part et d’autre de la voie pour la RN7 (Catégorie 3 - tissu ouvert) et 300 mètres de part et d’autre de la voie pour l’A7 (Catégorie 1 - tissu ouvert)
Se reporter à la pièce N°6 du PLU « Les annexes ».
§ Les routes classées à grande circulation
La RN7 et l’A7 sont classées par décret dans la nomenclature des routes à grande circulation.
Elles sont donc soumises aux dispositions de l’article L.111-6 et 7 du Code de l’Urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141-19.
L’interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux bâtiments d'exploitation agricole - aux réseaux d'intérêt public
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ».
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE OU PARTIE DES ZONES DU PLU
Les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des zones du PLU.
4.1. RÉGLEMENTATION DES ACCÈS Les accès nouveaux sur les routes départementales et sur les autres voies publiques sont réglementés en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Ils pourront être limités afin d’éviter la multiplication d’accès directs sur ces voies. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, le pétitionnaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir de l’autorité gestionnaire de la voirie concernée, une autorisation d’accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires, eu égard aux exigences de sécurité routière.
4.2. STATIONNEMENT DES CARAVANES Le Code de l’Urbanisme (art. R.421-23) prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable, l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non. Il est rappelé que cette autorisation n’est toutefois pas exigée si le stationnement a lieu sur un terrain aménagé pour l’accueil des caravanes, ou dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur.
4.3. CLÔTURES Il est rappelé que clore son terrain est un droit et non un devoir (art. 647 du Code Civil). L’édification de clôture est réglementée par les articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l’Urbanisme. Elle est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil municipal, prise en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme. Des conditions particulières concernant la nature et le retrait des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu le long de toutes les voies de circulation, peuvent être émises lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation.
4.4. DÉPÔTS DE MATÉRIAUX DE TOUTE NATURE Lorsqu’ils sont autorisés, les dépôts de matériaux devront être dissimulés aux vues des tiers depuis la voie publique par des aménagements appropriés.
4.5. RÈGLE DE RÉCIPROCITÉ D’IMPLANTATION DES BÂTIMENTS AGRICOLES : ARTICLE L.111-3 DU CODE RURAL (LOI SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 - ART. 204) « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et constructions habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le Plan Local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la Chambre d’Agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement. (…)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la Chambre d'Agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa ».
4.6. RAPPEL DES MESURES À PRENDRE EN MATIÈRE DE DÉFRICHEMENT
Les défrichements sont soumis à autorisation dans des espaces boisés non classés, en application de l’article L.341-3 du Code Forestier.
« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue. »
CHAPITRE 5 PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS
La commune de Beausemblant est concernée par des risques naturels au titre de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme et de la carte des aléas.
§ Carte des aléas (Etude Rhône-Valloire SOGREAH 2012)
Une étude d’inondabilité a été réalisée à l’échelle de la plaine de la Valloire et la vallée du Bancel, par la Communauté de Communes de Rhône Valloire (CCRV) en 2012 (étude de SOGREAH devenu ARTELIA). Cette étude définit les aléas de type inondations sur les cours d’eau, les torrents et les combes en fonction de deux paramètres : la hauteur et la vitesse. La carte des aléas correspond à une crue centennale, c’est à dire la probabilité d’apparition de 1/100. Elle a été élaborée grâce à une modélisation : analyse statistique des données pluviométriques. Les digues ne sont pas prises en compte.
Suite à l’étude de la CCRV, un règlement écrit et graphique a été défini par la DDT de la Drôme. Cette partie réglementaire respecte les règles nationales en matière de maîtrise de l’urbanisation et plus précisément la circulaire de juillet 2011. Les dispositions suivantes sont issues du règlement de la DDT élaboré en novembre 2012 :
§ Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d’inondation sont strictement interdits : - la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public - la création de sous-sol - la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues
§ Dans les secteurs concernés par des risques forts d’inondation (R1, R2 et R3), du champ d'inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets : § Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants § La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite. § L’extension au sol des constructions à usage : - d'habitation aux conditions suivantes : - sans création de nouveau logement - l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m² - l’extension sera réalisée soit sur vide sanitaire soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une pièce habitable - professionnel (artisanal, agricole et industriel), nécessaires au maintien de l’activité économique existante aux conditions suivantes : - l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise) - le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible - d'ERP (Établissement Recevant du Public) quel que soit la catégorie ou le type aux conditions suivantes :
- l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale
- l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
- elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie
§ La surélévation des constructions existantes à usage :
- d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements
- professionnelle (artisanal, agricole et industriel), sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque
- d’ERP quel que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque
§ Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques
§ Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens
§ La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20m².
§ Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront disposés hors d’eau
§ La création d'abris de jardin ou appentis, sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20m2
§ Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau
§ Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs), sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, ...) seront ancrés au sol
§ Les carrières autorisées au titre de la législation sur les installations classées, comprenant des sites d'extraction et des installations de traitement et de stockage dont l'impact n'aggrave aucune situation en termes de risques
§ Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipeline, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence
§ Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du Code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques
§ Les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues, à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en aval
§ En outre, peuvent être autorisés uniquement en secteur R3 :
- La création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs.
- Le changement de destination des locaux au-dessus de la cote de référence pour l’aménagement de locaux liés et nécessaires à l’activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un ERP lié à l’activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.
§ Les projets nouveaux autorisés dans les secteurs concernés par des risques forts d’inondation (R1, R2 et R3) doivent respecter les prescriptions d’urbanisme suivantes :
- Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc.) au-dessus de la cote de référence, soit à 2,30 m pour le secteur R11, 1,20 m pour le secteur R2 et 0,70 m pour le secteur R3
- Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier niveau non habitable pour les extensions de moins de 20 m²
§ Dans les secteurs concernés par des risques faibles d’inondation (B), toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets : § Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants § La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite § La création de constructions à usage :
- d'habitation
- d'ERP de 4ème ou 5ème catégorie, hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J
- professionnel (artisanal, agricole hors élevages et industriel)
§ L'extension au sol ou la surélévation des constructions existantes à usage :
- d'habitation
- professionnel (artisanal, agricole et industriel)
- d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J
- d'ERP classés en 1er, 2ème, 3ème catégories, quel que soit le type et d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories de type R, U (recevant plus de 20 personnes) et J aux conditions suivantes :
- l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
- l'aménagement ne doit pas conduire à une augmentation sensible de la population accueillie
§ Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sous réserve que la destination nouvelle soit autorisée
§ Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens
§ La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m²
§ Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront, si possible, disposés hors d’eau
§ La création d'abris de jardin ou appentis, sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m2
§ Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau
§ Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs). Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, etc.) seront ancrés au sol
§ Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d’eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe-line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur 1 La hauteur de 2,30 m correspond à la hauteur d'un premier étage, cela ne signifie pas que dans ces secteurs la hauteur d'eau atteint 2,30 m.
impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence § Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques § La création de parkings et aires de stationnement ouvert au public en zone urbaine, si aucune implantation alternative, en dehors de la zone inondable, n'est possible. Ces aménagements devront faire l'objet d'un plan de gestion particulier en période de crue, afin de garantir la sécurité des usagers et des véhicules, qui devra être intégré au Plan Communal de Sauvegarde § Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval § Les projets nouveaux autorisés dans les secteurs concernés par des risques faibles d’inondation (B) doivent respecter les prescriptions d’urbanisme suivantes :
- Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc.) au-dessus de la cote de référence soit à 0,70 m pour la zone B
- Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable
§ Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins
Il s'agit des cours d'eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés).
Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges) :
- Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors de garages dont la surface sera limitée à 20 m².
- Autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locale.
§ Risque sismique
La commune de Beausemblant est située en zone de sismicité modérée, au vu du décret n°2010.1255 du 22 Octobre 2010.
Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal » situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5. La catégorie dite « à risque normal » comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie IV, définie à l'article R.563-3 du Code de l'Environnement, pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.
Aucune prescription particulière en matière d’urbanisme n’est liée à ce classement.
§ Risques incendie – feux de forêts
Le territoire communal présente des risques faibles pour les incendies de forêt au vu de l’arrêté préfectoral n°08-0012 du 2 janvier 2008.
CHAPITRE 6 PROTECTION CONTRE LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1. LES LIGNES ÉLECTRIQUES HTB (TENSION SUPÉRIEURE À 50 000 VOLTS)
La commune de Beausemblant est traversée par plusieurs ouvrages haute et très haute tension:
- Ligne : 225 kv Beaumont Monteux – Gambaloup - Champblain (DUP du 23/03/1990) - Ligne : 63 kv Champblain – Gambaloup – Saint-Vallier
63 kv Saint-Vallier – Serves 63 kv Anneyron – Saint-Vallier
L’implantation de ces ouvrages figure sur le plan de zonage.
Pour rappel : Avant toute délivrance de permis de construire à moins de 100 m des réseaux HTB > 50 000 volts, il convient de consulter l’exploitant du réseau afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec ses ouvrages, en référence aux règles de l’arrêté interministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributeurs d’énergie électrique.
Avant l’élaboration de projets et lors de la réalisation de travaux (exceptés les travaux agricoles de surface) à proximité des ouvrages de transport électrique HTB, le décret 91-1147 du 14 Octobre 1991 fait l’obligation aux entrepreneurs et autres intéressés d’adresser à l’exploitant des ouvrages de transport une demande de renseignement réglementaire.
Les lignes électriques ne sont pas compatibles avec un espace boisé classé et dans le cas d’un surplomb de ligne, un déclassement du bois s’impose.
6.2. LES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
La commune de Beausemblant est concernée par plusieurs canalisations de transport de matières dangereuses.
- La canalisation de transport de gaz « ALBON – LAVEYRON » de diamètre nominal DN150 (mm) et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz (Arrêté de DUP du 13/07/1989)
Bande de servitude, libre de passage (non constructible et non plantable) de 6 mètres de largeur totale (4 mètres à droite et 2 mètres à gauche de l’axe de la canalisation en allant de Saint-Sorlin vers Laveyron)
- La canalisation de transport de gaz « TERSANNE-VERNOSC-LES-ANNONAY (Ant. De Davézieux) » de diamètre nominal DN100 (mm) et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz (Arrêté de DUP du 23/04/1974)
Bande de servitude, libre de passage (non constructible et non plantable) de 4 mètres de largeur totale (2 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation) en déviation et de 4 mètres de largeur totale (3 mètres à droite et 1 mètre à gauche de l’axe de la canalisation en allant de Tersanne vers Annonay), hors déviation
- La canalisation de transport de gaz « BEAUSEMBLANT-LAVEYRON (ALIM CI EMIN-LEYDIER FERRANDINIERE) » de diamètre nominal DN80 (mm) et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz (Arrêté de DUP du 12/09/1984)
Bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) de 2 mètres de largeur totale (1 mètre de part et d’autre de l’axe de la canalisation)
Il est fortement recommandé de consulter GRT Gaz dès la phase de l’émergence de tout projet d’aménagement dans les SUP d’effets des ouvrages, pour une meilleure intégration et prise en compte de ceux-ci.
L’arrêté préfectoral n°26-201611-29-015, en date du 29 novembre 2016, a institué des servitudes d’utilité publique (SUP) autour de ces canalisations afin de réglementer la construction ou l’extension d’ERP ou d’IGH dans les zones de dangers. Ces servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux servitudes de passage existant déjà autour des canalisations de transport et liées à la déclaration d’utilité publique.
Conformément à l'article R.555-46 du Code de l'Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones.
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’Environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du Code de l'Environnement : la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du Code de l’Environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du Code de l’Environnement : l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du Code de l'Environnement : l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Nom de la canalisation
PMS DN Implantation Distances SUP en mètres de part (bar)
et d’autre de la canalisation
SUP 1
SUP 2
SUP 3
BEAUSEMBLANT-LAVEYRON 67,7 80
enterré
20
5
5
(ALIM CI EMIN-LEYDIER
FERRANDINIERE)
TERSANNE-VERNOSC-LES- 67,7 100
enterré
30
5
5
ANNONAY (Ant. De
Davézieux)
ALBON-LAVEYRON
67,7 150
enterré
50
5
5
6.3. LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
La commune compte trois installations classées pour la protection de l’environnement selon l’inspection des installations classées du Ministère de l’Ecologi