2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec les orientations d’aménagement de la zone. • Les constructions nouvelles devront être réalisées dans le cadre d’un seul aménagement d’ensemble, phasé en deux temps : - secteur 1AUa ouvert à l’urbanisation dès l’approbation de la modification ; - secteur 1AUb ouvert à l’urbanisation à partir du 1er janvier 2030 et sous réserve qu’au moins 60% des autorisations de construire prévues dans le secteur 1AUa soient obtenues et purgées de tout recours. • Les constructions nouvelles à usage d’activités y compris les installations classées, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, qu’elles soient liées à l’activité normale du village et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE
1) Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
23
PLU de la commune de BEAUVILLE
Règlement
l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La desserte de la zone doit se faire par un accès unique depuis la RD80.
2) Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :
• d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier ;
• d’autre part aux exigences de sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
Les voies nouvelles devront être conformes à l’esprit des schémas d’organisation et d’aménagement de la zone 1AU, tels qu’ils figurent dans les orientations d’aménagement. une aire de retournement doit être aménagée dans la partie terminale des voies nouvelles, publique ou privée, en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent opérer un demi-tour.
ARTICLE 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
2) Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.
2.1- Eaux usées : Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de ce réseau, les installations d’assainissement individuel devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, les fossés ou les caniveaux des rues est interdite.
2.2- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols. Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. Toutefois, si la nature des sols, l’occupation, la configuration ou l’environnement du terrain
24
PLU de la commune de BEAUVILLE
Règlement
ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau collecteur s’il existe, tout en respectant le débit du ruisseau existant. Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, les stockages éventuels et le traitement des eaux.
3) Electricité, téléphone et système d’énergie renouvelable Les raccordements aux différents réseaux (électricité, éclairage public, téléphone, vidéo…) devront être réalisés en pose sur façade ou en souterrain au droit du domaine public.
Dans le cas de mise en place de systèmes utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) les équipements nécessaires devront être réalisés en harmonie avec la construction. Si l’installation est faite au sol, elle devra être intégrée aux aménagements du jardin.
Les ballons des chauffe-eau solaires sont interdits en toiture.
4) Collecte des déchets urbains Dans le cadre de l’opération d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers. Ces abris devront pouvoir être intégrés à l'opération et au paysage environnant.
ARTICLE 1AU 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Supprimé par la loi ALUR.
ARTICLE 1AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
Toute construction devra être implantée soit en limite du domaine public et de desserte interne, soit en recul d’au moins 3 mètres du bord de la voie (domaine public et de desserte interne). Les garages donnant sur les voies publiques devront être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement permettant une réservation d’accès dite « garage de midi ». Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public, soit en respectant un recul minimum de 3 mètres.
ARTICLE 1AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.
Limites séparatives avec l’espace agricole : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives avec l’espace agricole.
25
PLU de la commune de BEAUVILLE
Règlement
Autres limites séparatives : Par rapport à toute limite séparative, latérale ou de fond de parcelle, toute construction nouvelle doit être implantée :
- soit sur la limite séparative ; - soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur,
sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.
Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Le dépassement de ces hauteurs est admis pour les annexes fonctionnelles (cheminée…).
ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est interdit toute architecture étrangère à la typologie locale (modèles importés, architecture internationale…) et tout pastiche. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques creuses, parpaings…).
Toiture A l'exception des constructions légères de type véranda ou abris de jardin, les toitures auront une pente comprise entre 26% et 33% et seront traitées de façon homogène sur l’ensemble de la construction et couvertes d’un matériau de couverture de forme arrondie. Les toitures terrasses sont autorisées sans être soumises aux contraintes évoquées précédemment. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la toiture permet d’utiliser des matériaux d’énergie renouvelable. Les toitures des constructions légères de types abris de jardin devront être en harmonie avec le bâtiment principal, homogènes sur l’ensemble de la construction. Les fenêtres de toit (vélux) ne devront pas émerger du plan de la toiture.
26
PLU de la commune de BEAUVILLE
Règlement
1) Façade Pour les façades enduites, la teinte sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement bâti naturel. Les tons vifs et bois naturel (non peint) sont interdits, sauf éléments de détails.
2) Menuiserie Les menuiseries et peintures de couleurs vives sont interdites. Dans le cas où il y aurait mise en place de volets roulants, les caissons ne devront pas apparaître en façade.
3) Annexe Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal.
4) Clôture Les clôtures font partie d’un ensemble bâti ; elles doivent donc être conçues dans les mêmes logiques que les bâtiments d’habitation et autres constructions. La clôture doit demeurer simple.
Lorsqu’elles sont réalisées, elles doivent être composées :
• En bordure de voie ou d’emprise publique, soit : - D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou de tout système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre, doublé ou non d’une haie d’essences locales en mélange. - D’une haie d’essences locales en mélange doublée ou non d’un grillage ou de tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,60 mètre.
• En limite séparative : - D’une haie d’essences locales en mélange doublée ou non d’un grillage ou de tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. La clôture ne pourra alors excéder une hauteur maximale de 2 mètres.
Ces principes ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents.
Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Les portails et leurs structures ne sont pas réglementés.
ARTICLE 1AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations existantes et nouvelles doit être assuré en priorité sur le domaine privé. En cas d’impossibilité (topographie, parcellaire étroit…) le stationnement pourra être réalisé sur le domaine public prévu à cet effet. Les besoins en stationnement doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence
27
PLU de la commune de BEAUVILLE
Règlement
aux normes habituelles ci-après. Habitations : Une place de stationnement par 80 m² de surface de plancher entamée. Autres constructions : Les places de stationnement doivent être suffisantes en nombre, pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de services, du personnel et de la clientèle.
ARTICLE 1AU 13 - ESPACES BOISES CLASSES - ESPACES LIBRES – PLANTATIONS
1) Espaces libres plantations Les espaces libres des terrains bâtis seront traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges. Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 30% de la superficie totale du terrain. Le permis ou la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts ainsi que la réalisation par le constructeur d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité des logements et correspondant à leur importance. Dans le cadre d’édification d’habitats collectifs, le constructeur devra obligatoirement réaliser un espace vert sur une surface qui ne pourra être inférieure à 20% de la surface totale de l’unité foncière.
2) Espaces boisés classés Sans objet.
3) Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Supprimé par la loi ALUR.
28
PLU de la commune de BEAUVILLE
Règlement
TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
29
PLU de la commune de BEAUVILLE
Règlement