Zone N a Beauville

Toute nouvelle construction, tout aménagement et toute utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment, régulièrement édifié, détruit par un sinistre depuis au maximum 10 ans. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone. • L’extension des habitations existantes, sans création de nouveau logement, à condition de : - Ne pas porter atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière. - Ne pas excéder 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans dépasser une surface de plancher totale après extension de 200 m². • Les annexes des constructions d’habitation, sans création de logements, à condition de : - Ne pas porter atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière ; - Limiter l’emprise au sol cumulée des annexes existantes et projetées, hors piscines, à 50 m² ; - Limiter la surface de plancher cumulée des annexes existantes et projetées, hors piscines, à 50 m² ; - Être implantées à l’intérieur d’un cercle de 30 mètres de l’habitation. • Les piscines des constructions d’habitation, à condition de : - Limiter l’emprise au sol maximale à 50 m² ; - Être implantées à l’intérieur d’un cercle de 30 mètres de l’habitation. • Les abris simples et démontables pour animaux (chenil, abris à chevaux…), sans fondation et sans mur maçonné, à condition qu'ils soient intégrés à l'environnement et que leur superficie soit limitée à 20 m².

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La modification d’accès aux routes départementales liée à un changement de destination est interdite, seuls les accès existants peuvent être améliorés pour un même usage.

Rappel : il n’y a pas d’obligation pour la municipalité de raccorder les futures constructions en l’absence de réseaux. Ainsi, le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols. Pour ce faire, le particulier pourra par exemple intégrer un système de récupération des eaux de pluies à son projet de construction. Toutefois, si la nature des sols, l’occupation, la configuration ou l’environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau collecteur s’il existe, tout en respectant le débit du ruisseau existant. Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, les stockages éventuels et le traitement des eaux. Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements et législations en vigueur. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau

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potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle, font apparaître celle-ci comme nettement plus économique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. Eaux usées En l'absence de système de collecte des eaux usées, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires. Electricité, téléphone et système d’énergie renouvelable : Toute construction nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public ou a défaut par des moyens de production d’énergie renouvelable. Dans le cas de mise en place de systèmes utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) les équipements nécessaires devront être réalisés en harmonie avec la construction. Si l’installation est faite sur la construction, elle ne devra pas émerger du plan de celle-ci. Si l’installation est faite au sol, elle devra être intégrée aux aménagements du jardin. Les ballons des chauffe-eau solaires sont interdits en toiture.

Supprimé par la loi ALUR.

Par rapport à la limite du domaine public départemental de la RD 2 : • les habitations devront observer un recul minimal de 35 mètres • les autres constructions devront observer un recul minimal de 25 mètres Par rapport à la limite du domaine public départemental des RD 80 et 54, toutes constructions devront observer un recul minimal de 15 mètres. Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l’axe des autres voies publiques. Des implantations différentes sont admises pour permettre l’implantation des piscines à au moins 5 mètres de l’alignement des emprises publiques et des voies. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public, soit en respectant un recul minimum de 3 mètres.

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moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Un recul de 10 mètres minimum est à respecter par rapport au sommet des berges des cours d’eau. Un recul de 5 mètres minimum est à respecter par rapport au sommet des berges des fossés et des haies végétales existantes. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Non réglementé.

L’emprise au sol cumulée des constructions à usage d’habitat est limitée à 200 m². L’emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 50 m². L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes à l’habitation est fixée à 4,5 mètres au faîtage. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Le projet peut être refusé ou être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les construction par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier , sont de nature à porter atteinte au

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caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant s, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est interdit toute architecture étrangère à la typologie locale (modèles importés, architecture internationale…) et tout pastiche. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques creuses, parpaings…). 1) Toiture A l'exception des constructions légères de type véranda ou abris de jardin, la pente sera comprise entre 26 et 33 %. Les toitures seront homogènes sur l’ensemble de la construction. Dans tous les cas, les matériaux de couverture seront de forme arrondie. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la toiture permet d’utiliser des matériaux d’énergie renouvelable. Les toitures des constructions légères de types abris de jardin devront être en harmonie avec le bâtiment principal, homogènes sur l’ensemble de la construction. Les fenêtres de toit (vélux) ne devront pas émerger du plan de la toiture. 2) Ouverture Afin de conserver les caractéristiques architecturales anciennes de la commune, il est conseillé de réaliser des ouvertures plus hautes que larges hormis pour les lucarnes du dernier étage. 3) Façade Pour les façades enduites, la teinte sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement bâti naturel. Les tons vifs et bois naturel (non peint) sont interdits, sauf éléments de détails. Les éléments architecturaux et les éléments décoratifs de l’architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin (génoise…). 4) Menuiserie Les menuiseries et peintures de couleurs vives sont interdites. Dans le cas où il y aurait mise en place de volets roulants, les caissons ne devront pas apparaître en façade. De plus, les volets existants (notamment ceux dits à la Française) devront être conservés, dans le cas où il n’y aurait pas de modifications des ouvertures. 5) Annexe Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal. 6) Clôture Les clôtures construites font partie d’un ensemble bâti ; elles doivent donc être conçues dans les mêmes logiques que les bâtiments d’habitation et autres constructions. La clôture doit demeurer simple et dans des matériaux locaux, à l’exception des galets de rivière. Les clôtures pourront être composées soit : ➢ D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.40 mètre et d’un grillage sur piquets ou barreaudage (grilles à barreaux) dont la hauteur totale ne peut excéder 1.60 mètre. ➢ D’un murs de clôture maçonnés, la hauteur ne pourra excéder 1 mètre sauf en cas

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d’alignement avec un mur de clôture mitoyen. ➢ D’un dispositif à claire voie dont la hauteur totale ne peut excéder 1.60 mètre. Les clôtures pourront également être composées d’une haie vive en utilisant de préférence plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant (voir annexe jointe). La hauteur maximale de la clôture végétale est de 2.5 mètres pour une implantation en limite séparative (haie mitoyenne) et à 0,50 mètre des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Ces principes ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents. Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Les portails et leurs structures ne sont pas réglementés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Espaces libres plantations Le permis ou la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d’une plantation ou d’un espace libre en confortement de la trame verte existante ou en compensation de sa destruction suite à la construction de l’ouvrage ou la réalisation de l’aménagement. La végétation le long des cours d’eau (ripisylve) et les haies existantes devront être préservées. Espaces boisés classés Il est interdit, sans autorisation administrative, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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TITRE VI – ANNEXE ESPECES VEGETALES D’ESSENCE LOCALE

Choix de végétaux locaux

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PLU de la commune de BEAUVILLE CHOIX DE VEGETAUX POUR HAIES ET ALIGNEMENTS ARBRES HAUTES TIGES Essences propres au Lauragais • Frêne (Fraxinus angustifolia et Fraxinus excelsior). • Saule blanc (Salix alba) et saule pourpre (Salix purpura). • Tilleul (Tilia cordata). • Erable champêtre (Acer campestre). • Chêne (Quercus robur). • Peuplier noir (Populus nigra) et peuplier blanc (Populus alba). • Cyprès (Cupressus sempervirens). • Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea). • Fusain (Euonomys europaeus). • Prunellier (Prunus spinoza). • Sureau noir (Sambucus nigra). • Aubépine (Crataegus laevigata et Crataegus monogyna). • Alisier (Sorbus torminalis). • Cormier (Sorbus domestica). • Néflier (Mespilus germanica). • Aulne (Alnus glutinosa). Essences plus méditerranéennes mais implantées à l’est du Lauragais • Erable de Montpellier (Acer monspessulanum). • Pin pignon (Pinus pinea). • Pin d’Alep (Pinus halepensis). • Chêne vert (Quercus ilex). • Chêne pubescent (Quercus pubescens). • Genévrier (Juniperus communis). • Genêt d’Espagne (Spartium junceum). • Laurier tin (Viburnum tinus) et laurier noble (Viburnum nobilis). • Nerprun (Rhamnus alaternus). • Ciste (Cistus sp.). ARBUSTES Essences propres au Lauragais • Ronce (Rubus fruticosus). • Eglantier (Rosa canina ou rubiginosa). • Noisetier (Corylus avellana). • Viorne lantane (Viburnum lantana). • Lilas (Syringa sp.). • Mûrier (Morus nigra). • Cognassier (Cydonia oblonga). • Amandier (Prunus amygdalus). Essences plus méditerranéennes mais implantées à l’est du Lauragais • Buis commun (Buxus sempervirens). Choix de végétaux locaux

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PLU de la commune de BEAUVILLE • Filaire à feuilles moyennes (Phyllirea media). • Arbousier (Arbuttus unedo). • Pistachier lentisque (Pistacia lentiscus). • Canne de Provence (Arundo donax).

Règlement

Choix de végétaux locaux

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TITRE VII – ANNEXE CHANGEMENTS DE DESTINATION

Changement de destination

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Un changement de destination d’un ancien bâtiment agricole est autorisé sur la parcelle n°121 section B, secteur Pélissié. Caractéristiques du bâtiment Toiture : • Toiture deux pentes. • Tuiles ton rouge. Façade : • Pierres et briques plates. • Enduit. • Encadrement des ouvertures en briques plates rouges et bois. • Chaînage d’angle apparent. Ouvertures : • Verticalité pour les grandes et petites ouvertures. Menuiseries : • Matériaux bois peints. • Volets à double vantaux.

Changement de destination

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Un changement de destination d’un ancien bâtiment agricole est autorisé sur la parcelle n°132 section B, secteur En Madone. Caractéristiques du bâtiment Toiture : • Toiture deux pentes. • Tuiles canals ton rouge. Façade : • Pierres et briques plates. • Enduit. • Encadrement des ouvertures en briques plates rouges et bois. • Chaînage d’angle apparent. Ouvertures : • Verticalité pour les grandes ouvertures. Menuiseries : • Matériaux bois peints. • Volets à double vantaux.

Changement de destination

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Règlement

Un changement de destination d’un ancien bâtiment agricole est autorisé sur la parcelles n°596 et 598 section B, secteur En Coutet. Caractéristiques du bâtiment Toiture : • Toiture deux pentes. • Tuiles ton rouge. Façade : • Pierres et briques plates. • Enduit. • Encadrement des ouvertures en briques plates rouges et pierre. • Chaînage d’angle apparent. Ouvertures : • Verticalité pour les grandes et symétrie pour les petites ouvertures. Menuiseries : • Matériaux bois. • Volets à double vantaux.

Changement de destination

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Un changement de destination d’un ancien bâtiment agricole est autorisé sur la parcelle n°605 section B (construction située au nord), secteur Encampet. Caractéristiques du bâtiment Toiture : • Toiture deux pentes. • Tuiles canal ton rouge orangé. Façade : • Pierres et briques plates. • Enduit. • Encadrement des ouvertures en briques plates rouges et bois. • Chaînage d’angle apparent. Ouvertures : • Verticalité pour les grandes ouvertures, hormis la grande ouverture sur la façade nord. Menuiseries : • Matériaux bois peints. • Volets à double vantaux.

Changement de destination

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Règlement

Un changement de destination d’un ancien bâtiment agricole est autorisé sur la parcelle n°605 section B (construction située au sud), secteur Encampet. Caractéristiques du bâtiment Toiture : • Toiture deux pentes. • Tuiles canal ton rouge orangé. Façade : • Briques plates. • Enduit. Ouvertures : • Verticalité pour les grandes ouvertures. Menuiseries : • Matériaux bois.

Changement de destination

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