Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations interdites 1

. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 N.

2. De plus sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes quelle que soient leurs nombres, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures, - les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs ; - les garages collectifs de caravanes ; - l'ouverture de carrières, étangs ou gravières ; - les parcs d’attraction ouverts au public ; - les dépôts de véhicules ; - le défrichement dans les espaces boisés classés, protégés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'urbanisme.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont admis dans l'ensemble de la zone N : 1. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics et à la gestion du risque d’inondation.

2. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive (type parcours de santé).

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

4. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

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5. Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisées classés au titre de l’article L. 113-1 et des espaces plantés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme.

De plus, sont admis dans le secteur de zone Ng : 6. Les constructions et installations à conditions d’être liés et nécessaires à l'exploitation de carrières.

7. L’affouillement du sol et les exhaussements liés à l’exploitation du site.

8. Les postes d'accostage et de manutention fluviaux

9. Le dépôt et le stockage de matériaux inertes liés à l’exploitation du site.

10. Au terme de l’exploitation de la gravière il sera permis la réalisation de plans d’eau utilisables pour les loisirs

De plus, sont admis dans le secteur de zone Nj : 11. Les abris de vergers, de jardin, nouveaux, à conditions :

- qu’ils soient dépourvus de fondation, - qu’ils aient une emprise au sol maximale de 5 m² - qu’ils ne dépassent pas 2,5 m de hauteur.

De plus, sont admis dans le secteur de zone Np : 12. Sous réserve de ne pas être soumis à un risque d’aléa inondation fort, les abris de pâture nouveaux, à conditions : - qu’ils soient dépourvus de fondation, - qu’ils soient ouverts sur au moins 1 côté, - que leur emprise au sol maximale ne dépasse pas 40 m² - que leur hauteur ne dépasse pas 3,5 m, - que la construction respecte la « transparence hydraulique » et ne fasse pas obstacle à l’écoulement des crues.

De plus, sont admis dans le secteur Nc 13. Les bâtiments et installations à condition d’être liés à l’habitat et aux activités sportives, de loisirs et touristiques.

14. Seules sont autorisées les extensions des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition que la surface totale de toute les extensions ne dépasse pas 25 m² de surface de plancher par construction.

15. Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à la desserte des constructions autorisées.

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16. Les démolitions, à condition qu’elles soient autorisées au préalable par un permis de démolir.

De plus, sont admis dans le secteur de zone NL1 : 17. Les constructions et installations liées aux activités de pêche à condition qu’elles soient liées aux aménagements et à l’entretien des étangs de pêche existants.

18. Les constructions et installations nécessaires aux activités de loisirs (nautiques, équestres, pratique de la pêche, etc.), à conditions : - que leurs emprise au sol cumulée ne dépasse pas 150 m2 par unité foncière.

De plus, sont admis dans le secteur de zone NL2 : 19. Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20% de l’emprise au sol.

. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

En secteur Nc 7. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public d'assainissement, selon les règlementations en vigueur.

Eaux de ruissellement Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, création d’une voie ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : 8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

9. En cas de réseaux aériens, la pose de gaines enterrées en attente pourra être exigée afin de permettre un raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci aura fait l’objet d’une mise en souterrain.

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Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cas des voies routières 1

. Sauf disposition graphique contraire, les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques à modifier ou à créer :

 routes départementales : 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres pour les autres constructions le long des RD 468 et RD 4;

 autres voies et chemins y compris du domaine privé : 8 mètres de l’axe pour toutes les constructions.

En secteur Nc 2. Les bâtiments situés en première ligne doivent être implantés sur la ligne de construction des bâtiments existants. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment devra être aligné soit sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit implanté entre ces deux limites.

Cas des voies ferrées 3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres comptés depuis la limite légale du domaine ferroviaire.

Cas des voies d’eau 4. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 15 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau, étangs et fossés en eau.

5. En secteur Nc, cette distance de recul minimal est rapportée à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et fossés en eau.

6. En secteur Ng, cette distance de recul n’est pas règlementée.

Cas des forêts Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 100 mètres comptés depuis les lisières des forêts.

7. En secteur Nc et Ng, cette distance de recul minimal est rapportée à 10 mètres comptés depuis les lisières des forêts soumises au régime forestier

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Cas des réseaux d’énergies 8. Sauf dispositions graphiques contraires, toute construction ou installation doivent respecter une marge de recul au moins égale à : a. 10 mètres comptés depuis l’axe des canalisations de transport de gaz, b. 15 mètres comptés depuis l’axe des canalisations liées à la géothermie.

Dispositions particulières 9. Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

10. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux de services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électrique, etc.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En secteur Nc 11. Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux bâtiments existants pour des travaux qui n'aggravent pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport aux règles précitées, - aux postes de transformation électrique d'une hauteur de 3,50 m au point le plus haut ni aux autres constructions à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation du chemin de fer, de la voirie et des réseaux. Ils devront toutefois respecter une distance minimale de 0,80 mètres par rapport aux limites séparatives.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

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Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

Mode de calcul : La hauteur est mesurée du niveau moyen du terrain d'assiette de la construction au point le plus haut de la toiture. Cette hauteur maximale ne s'applique pas aux ouvrages de très faible emprise, tels que :

- paratonnerres, - souches de cheminées, - etc.

En zone N 1. La hauteur des bâtiments ne doit pas excéder 4,50 mètres.

Toutefois, en secteur Nv 2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2,50 mètres.

Toutefois, en secteur Np 3. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,50 mètres.

Toutefois, en secteur Ng 4. Non réglementé.

Toutefois en secteur Nc 5. La hauteur des bâtiments d'habitation ne doit pas excéder 3 mètres à l'égout du toit et 6 mètres au faîtage.

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Toutefois, en secteur NL1 6. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 mètres.

Toutefois, en secteur NL2 7. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

1. Seul sont autorisés les extensions des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20% de l’emprise au sol.

En secteurs NL2, Nj et Ng Non réglementé.

En secteur Nc 2. L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’unité foncière.

En secteur NL2 3. L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 10% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur Règle générale 1

. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les constructions devront être de couleur sombre, aspect brique ou bois.

Toitures 3. Tous les types de dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple sont autorisés en toiture à condition d’une bonne intégration visuelle.

Dans les zones soumises au risque inondation : 4. Dans les zones inondables non couvertes par un plan de prévention des risques opposable, mais identifiées au plan de règlement, le niveau fini de la dalle du RDC des nouvelles constructions devra dépasser la cote des plus hautes eaux, lorsqu’elle est connue, de 0,30 mètres minimum. 5. Les sous-sols sont interdits.

De plus, en secteur de zone Nc 6. Les pentes des toitures ne devront pas excéder 30°.

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés 1

. Les espaces boisés classés définis au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du code de l'Urbanisme.

2. Privilégier les essences végétales locales adaptées aux sols et éviter le recours aux espèces reconnues comme invasives dans les haies de clôtures et aménagements paysagers.

En secteurs NL1, NL2 et Nc 3. Toute aire de stationnement de véhicule doit comporter un espace vert selon la norme suivante : - 1 arbre doit être planté pour 8 places de stationnement. A défaut de pouvoir être positionnés sur le parking, ces arbres seront placés comme « écran » végétal entre l’aire de stationnement et l’espace public.

4. Les espaces boisés préexistant seront conservés lorsqu'ils ne sont pas surbâtis.

Article 14 N: Performances énergétiques et environnementales des constructions, travaux, installations et aménagements Non réglementé

Article 15 N: Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé

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ANNEXE 1 : GLOSSAIRE

Affouillement et exhaussements du sol Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètre. Il s’agit notamment des bassins, des étangs ou des réservoirs creusés sans mur de soutènement, des travaux de déblai ou de remblai nécessaires à la réalisation d’une voie.

Aggravation de la non-conformité Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment :

- Par rapport à la limite des voies Tout rapprochement supplémentaire d’un bâtiment existant (nonconforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu’une distance minimale est imposée.

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- Par rapport à la limite séparative Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu’un recul est imposé.

- Par rapport aux berges des cours Tout rapprochement supplémentaire d’un bâtiment existant (nonconforme aux règles d’implantation édictées) par rapport aux berges des cours d’eau lorsqu’une distance minimale est imposée.

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- Par rapport à la hauteur Toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la hauteur édictée par la règle.

- Par rapport à l’aspect extérieur Les éléments listés dans la règle mais non concernés par le projet n’ont pas l’obligation d’être modifiés pour suivre la règle.

Aires de stationnement Parcs de stationnement publics ou privés.

Dépôts de véhicules Dépôt de véhicules neufs ou d’occasion, près d’un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, aires de stockage de véhicules, non soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, aires d’exposition ou de vente de caravanes, aires de garage de bateaux,…, ayant la capacité d’accueillir au moins 10 unités après aménagement même sommaire (accès, terrassements, …)

Alignement Limite entre le domaine public et la propriété privée.

Bâtiment Construction close et couverte. (cf. définition des constructions ci-dessous).

Clôture Nécessitant un ouvrage (ce qui exclut les haies-vives ou fossés), elle permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. Sont soumis à autorisation de clôture notamment les murs (à l’exception des murs de soutènement destinés à épauler un remblai ou une terrasse qui ressortent du champ d’application du permis de construire), ouvrages à claire-BEINHEIM

••• voie, en treillis, clôtures de pieux, palissades, clôtures métalliques, grilles, herses, barbelés, lices, échaliers. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, ainsi que les clôtures de chantier sont exemptées du principe général de déclaration.

Constructions Tous travaux, ouvrages ou installations entrant dans le champ d’application du permis de construire, qu’ils soient soumis à un permis de construire ou à une déclaration de travaux. Il s’agit de toutes constructions nouvelles ou de travaux exécutés sur des constructions existantes.

Construction annexe Est considéré comme construction annexe, une construction non affectée à l’habitation et ayant un lien d’usage direct et reconnu avec une construction à usage d’habitation tels que : garage, abri (vélos, poubelles, bois, outils de jardinage,…), remise (outils de jardin, de bricolage…), etc.

Construction isolée Construction ne faisant pas partie d’une opération d’aménagement ou de construction (Permis d’Aménager (PA), Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Association Foncière Urbaine (AFU), etc.)

Construction principale Une construction principale est une construction à usage d’habitat, d’activités, d’équipements, de bureaux, de commerce, y compris les garages lorsqu’ils sont accolés.

Contiguïté Des constructions contiguës sont des constructions ayant un contact, même limité, l’une avec l’autre, et donc constituant, de fait, une seule construction.

Cote NGF Le Nivellement Général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain.

Dépendances Construction ou installation non habitable, accolée au bâtiment principal (remise, garage, abri de jardin, piscine couverte), d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 40 m, d’une hauteur maximale à la gouttière de 3 mètres et de 4,50 mètres de hauteur totale.

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Emprise au sol L'emprise au sol est définie comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface de la parcelle. Elle prend notamment en compte les débords de toiture, ainsi que les balcons. (d'après : Le PLU, Isabelle Cassin, Editions du Moniteur 2007)

Extension mesurée Une extension dite mesurée d’un bâtiment correspond à une extension non disjointe de 20 % de surface de plancher supplémentaire au maximum par rapport à la superficie du bâtiment d’origine

Largeur de plate-forme On entend par largeur de plate-forme : la bande de roulement et les accotements et/ou trottoirs

Schlupf La tradition locale dite du "schlupf" est une pratique locale d’implantations destinée à faciliter les problématiques d’écoulement des eaux de toit ou de ventilation/éclairage des constructions qui ont donné des modes d’implantations particuliers. Il s’agit d’une sorte de passage étroit entre une construction et la construction voisine. Le "schlupf" est généralement un espace, un couloir de plus de 2 mètres de haut, et d’environ un mètre de largueur entre deux maisons.

Surface Habitable La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et ébrasements des portes et fenêtres. Les normes d'habitabilité sont exprimées en surfaces minimales habitables ; ainsi, la surface habitable minimale d'un logement est de 16 m2, celle d'une pièce isolée de 9 m2.

La Surface de Plancher Cette Surface de Plancher (SP) s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Ainsi, contrairement à la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et à la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute), la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades Pour tous détails, consulter le Code de l'Urbanisme (Art. L. 111-14).

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Intitulé du document : N : Stationnement 1

. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet

En secteur NL2 3. Les occupations suivantes comporteront au minimum 1 place de stationnement : - pour 1 chambre d'hôtel,

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- pour 4 couverts de restaurant, - pour 10 ml de plage aménagée.

Intitulé du document : N : Accès et voirie 1

. La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un carrefour d’accès existant depuis la voirie départementale.

2. L'implantation et les caractéristiques de cet accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l'accès (visibilité au débouché notamment).

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux Eau potable : 3

. Tout bâtiment d'habitation ou tout établissement occupant du personnel doit être alimenté en eau potable : - soit par branchement au réseau public d'eau potable quand celui-ci existe, - soit par captage, forage, ou puits particuliers conformément aux prescriptions de la règlementation en vigueur.

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Eaux usées: 4. L'assainissement individuel est autorisé en l'absence de réseau collectif.

Néanmoins, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau dès que celui-ci sera réalisé.

5. Toutes constructions ou installations nécessitant une évacuation des eaux usées devront être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

COMMUNE DE Révision n°1 du POS en PLU : 11/12/2017

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REGLEMENT ECRIT

MODIFICATION n°1 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 05/03/2026

A BEINHEIM

LE MAIRE

Bernard HENTSCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

1. Rapport de présentation

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations

d’Aménagement

et

de

Programmation (OAP)

4a. Règlement

4b. Plan(s) de règlement

5. Annexes du PLU

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 11 I 12 I 2017

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES............................................................................4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...........................7 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA .................................................... 8

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.................................................... 8 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................10 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB ................................................17 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................17 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................19 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ...............................................26 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................26 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................27 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX ...............................................32 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................32 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................34

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

40

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU .............................................................................41

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................41

Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................42

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................. 50 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A.....................................................51

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................51 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................54

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ........................................................................................................................ 60

CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N.....................................................61 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................62 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................64

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE ...................................................................................................... 71

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DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territoriale du Plan Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de BEINHEIM.

Article 2: Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement ;

2. L’article L. 131-4 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec le Schéma de COhérence Territoriale (S.C.O.T.).

3. Les articles L. 102-13, L311-2, L313-2, L424-1, L153-11 du Code de l’Urbanisme et L331-6 du code de l'environnement, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes

5. Les articles L. 113-1 à L. 113-2 et R. 113-1 à R. 113-2 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserve ou à créer ».

6. L’article L. 313-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations de restauration immobilière.

7. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

- Les articles L. 151-28, L. 151-43 et R. 151-51 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique dont la liste est fixée à l’article R151-52, et sont placées en annexe.

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Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : 1. Les zones urbaines (zones "U")

- la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UE, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UX, comprenant les secteurs de zone UX1, UX2 et UX3, où s’appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement ;

2. Les zones à urbaniser (zones "AU") - la zone à urbaniser IAU où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ;

3. Les zones agricoles (zones "A") - la zone agricole A, comprenant les secteurs de zone Ac et Acv, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ;

4. Les zones naturelles et forestières (zones “N”) - la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs de zone Nc, Nj, NL1, NL2, Np et Ng, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement.

Article 4 : Champ d’application du présent règlement

Le présent règlement s’applique :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme. Si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol, sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet de certaines dérogations, ainsi que le stipule les articles L. 152-3 à L1526 du Code de l'Urbanisme.

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Article 6 : Emplacements Réservés Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de règlement et dans la liste des opérations sont autorisées.

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publique (SUP) Sont interdites toutes installations, constructions ou extensions ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.