Zone UA

Intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites

En ce qui concerne les établissements et activités industrielles ou artisanales,

- les établissements industriels,

- les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la présente zone.

En ce qui concerne les constructions - les bâtiments agricoles, - les habitations légères de loisirs (mobil-home, caravanes…),

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En ce qui concerne les occupations diverses, - les dépôts de déchets de toute nature (carcasses de véhicules, dépôt de ferraille...) - les étangs, - les carrières.

En ce qui concerne les terrains de camping ou de caravanage, Quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain :

- les terrains de camping, - les terrains de caravanage, - les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes, - les dépôts de véhicules hors d’usage.

Cette interdiction ne s'applique pas au garage ou au stationnement des caravanes sur le terrain d'implantation de la résidence de l'utilisateur, ou dans des bâtiments ou remises.

Article 2 UA : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

En ce qui concerne les démolitions, 1. les démolitions, à condition qu’elles soient autorisées au préalable par un permis de démolir.

En ce qui concerne les constructions 2. les entrepôts commerciaux à conditions :

- qu’ils soient liés à une surface commerciale ou une activité artisanale ou industrielle existante dans la zone et de l'aménagement et l'extension de ceux existants,

- de ne pas générer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

En ce qui concerne les installations et travaux divers, 3. les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient liés à la réalisation : - d'une occupation du sol autorisée - de fouilles archéologiques - de réseaux souterrains - d’ouvrages liés à la gestion du risque inondation

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. Les sous-sols sont interdits.

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Intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En ce qui concerne les constructions principales, 1. Les bâtiments situés en première ligne doivent être implantés :

- soit à l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ;

- soit avec un recul maximal de 6 mètres par rapport aux voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Les batteries de garages ne doivent pas être implantées en front de rue.

3. Ces règles ne s'appliquent pas :

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- aux bâtiments existants pour des travaux qui n'entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celle-ci.

- aux terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, ni aux bâtiments édifiés à l'arrière d'un bâtiment existant.

- aux bâtiments situés aux angles des rues dès lors que leur construction ou extension entraînerait des problèmes de visibilité et de sécurité qui nécessiteraient un recul.

Cas des voies d’eau 4. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau.

Article 7 UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les bâtiments ne jouxtant pas la limite séparative doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Les bâtiments d'habitation et leurs annexes peuvent également être implantés en léger recul (0,80 m maximum) pour permettre le débord de toiture suivant la tradition locale (cf. définition en annexe).

3. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de la voirie et des réseaux qui devront toutefois respecter une distance minimale de 0,80 m par rapport aux limites séparatives, - aux bâtiments existants pour des travaux qui n'aggravent pas la non conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport aux règles précitées (cf. définition en annexe), - en cas d'adossement à un bâtiment déjà implanté sur limite, la construction à édifier pourra s'accoler à la surface complète du mur ou du pignon en attente, sans en dépasser ni la hauteur, ni la longueur, nonobstant les dispositions de l’article 10.

Article 8 UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

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Intitulé du document : UA : Hauteur des constructions 1

. La hauteur mesurée à partir du niveau moyen du domaine public de la route au droit de l’accès et ne doit pas excéder : - 7 mètres à l'égout de toiture, - 12 mètres au faîtage.

2. La hauteur maximum autorisée sur limite séparative et de : - 7 mètres sur une profondeur de 50 mètres maximum, mesurée par rapport aux voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; - 3,5 mètres sur une profondeur supérieure à 50 mètres, mesurée par rapport aux voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

3. Ces hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux ouvrages de très faible emprise, tels que : - paratonnerre, - souches de cheminées, -… ni aux bâtiments publics.

Intitulé du document : UA : Emprise au sol Rappel : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol

. Toutefois est exclue la projection des saillies, telles que balcons, marquises, débords de toiture, etc.

Dispositions générales 1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder

80% de la superficie de l’unité foncière incluse dans la zone.

Dispositions particulières 1. Cette règle ne s’applique pas aux parcelles ou unités foncières dont la superficie est inférieure à 300 m².

2. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : UA : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou

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••• à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Dispositions particulières Toitures : 1. Les toitures des volumes principaux des bâtiments devront avoir une pente comprise entre 45 et 52°.

2. Dans tous ces cas, les toitures seront de couleur mate, et de teinte noire, brune ou rouge tuile. La couleur des toitures devra être proche de celle des bâtiments alentours. Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs individuels de production d'énergie renouvelable.

3. Les pentes et l'aspect des toitures ne sont pas réglementés pour les bâtiments annexes.

Façade : 4. Leur composition devra être proche de celle des bâtiments alentours.

Clôtures : 5. Un soin particulier sera apporté au traitement des clôtures. Le long des voies et emprises publiques.

6. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres comptés à partir du niveau de la voie. Elles pourront cependant excéder 2 mètres de haut si elles assurent la continuité avec une clôture existante à la date d’approbation du PLU.

7. On veillera également à assurer une certaine homogénéité avec les clôtures environnantes.

Dans les zones soumises au risque inondation : 8. Dans les zones inondables non couvertes par un plan de prévention des risques opposable, mais identifiées au plan de règlement, le niveau fini de la dalle du RDC des nouvelles constructions devra dépasser la cote des plus hautes eaux, lorsqu’elle est connue, de 0,30 mètres minimum.

Intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

1. Pour les constructions individuelles, l'espace situé entre la construction et la limite de la voie existante, à modifier ou à créer doit être traité en espace vert ou jardin d'agrément.

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2. Tout immeuble collectif doit comporter un ou des espaces verts collectifs correspondant à 20% de la surface de l’unité foncière.

3. Privilégier les essences végétales locales adaptées aux sols et éviter le recours aux espèces reconnues comme invasives dans les haies de clôtures et aménagements paysagers.

4. Dans les immeubles collectifs, les bacs de récolte des ordures ménagères doivent être placés à l’intérieur de locaux dédiés, clos et ventilés, conformément à la règlementation sanitaire en vigueur.

5. Les aires de stationnement en surface non couvertes par des ombrières photovoltaïques doivent être ombragées par la plantation d’arbres à hautes tiges à raison d’un arbre au minimum pour trois places de stationnement. Les arbres seront positionnés de manière à ombrager au maximum les places de stationnement. Pour cela, une surface de 6 m² au minimum sera réservée pour l’implantation d’un arbre tous les trois stationnements, avec une répartition régulière sur l’aire de stationnement.

Article 14 UA : Performances énergétiques et environnementales des constructions, travaux, installations et aménagements Non réglementé

Article 15 UA : Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé

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Intitulé du document : UA : Stationnement

Stationnement automobile

1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

Type d’occupation du sol Habitation -de 0 à 150 m²

Nombre de places 2

-par tranche entamée supplémentaire de 50 m²

1

Hébergement hôtelier

- par chambre

1

Bureaux

- par tranche entamée de 20 m² de surface de Nombre de places plancher

correspondant aux besoins

Commerces

Nombre de places correspondant aux besoins

Artisanat

Nombre de places correspondant aux besoins

Industrie

Etablissements industriels interdits en zone UA

/

Entrepôt

Nombre de places correspondant aux besoins

Constructions et installations nécessaires aux Nombre de places services publics et d’intérêt collectif correspondant aux besoins

Exploitation

agricole

ou

forestière

Bâtiments agricoles interdits en zone UA

/

Stationnement des deux-roues

2. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

3. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

Intitulé du document : UA : Accès et voirie 1

. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée depuis la voie publique.

Accès 2. Un permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage.

3. Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celui des usagers de cet accès.

Voirie 4. Les voies nouvelles en impasse de plus de 60 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

5. Les voies privées de desserte aux terrains d'assise devront avoir une largeur minimum de 4 mètres.

Intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable 1

. Tout bâtiment d'habitation ou tout établissement occupant du personnel doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement Eaux usées 2. Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement conformément à la règlementation en vigueur.

3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci devront être soumis à un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

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Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Electricité, téléphone, gaz 1. Lorsque les lignes publiques d'électricité, de téléphone et de gaz sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

COMMUNE DE Révision n°1 du POS en PLU : 11/12/2017

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REGLEMENT ECRIT

MODIFICATION n°1 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 05/03/2026

A BEINHEIM

LE MAIRE

Bernard HENTSCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

1. Rapport de présentation

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations

d’Aménagement

et

de

Programmation (OAP)

4a. Règlement

4b. Plan(s) de règlement

5. Annexes du PLU

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 11 I 12 I 2017

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES............................................................................4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...........................7 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA .................................................... 8

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.................................................... 8 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................10 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB ................................................17 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................17 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................19 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ...............................................26 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................26 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................27 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX ...............................................32 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................32 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................34

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

40

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU .............................................................................41

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................41

Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................42

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................. 50 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A.....................................................51

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................51 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................54

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ........................................................................................................................ 60

CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N.....................................................61 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................62 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................64

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE ...................................................................................................... 71

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DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territoriale du Plan Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de BEINHEIM.

Article 2: Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement ;

2. L’article L. 131-4 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec le Schéma de COhérence Territoriale (S.C.O.T.).

3. Les articles L. 102-13, L311-2, L313-2, L424-1, L153-11 du Code de l’Urbanisme et L331-6 du code de l'environnement, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes

5. Les articles L. 113-1 à L. 113-2 et R. 113-1 à R. 113-2 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserve ou à créer ».

6. L’article L. 313-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations de restauration immobilière.

7. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

- Les articles L. 151-28, L. 151-43 et R. 151-51 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique dont la liste est fixée à l’article R151-52, et sont placées en annexe.

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Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : 1. Les zones urbaines (zones "U")

- la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UE, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UX, comprenant les secteurs de zone UX1, UX2 et UX3, où s’appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement ;

2. Les zones à urbaniser (zones "AU") - la zone à urbaniser IAU où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ;

3. Les zones agricoles (zones "A") - la zone agricole A, comprenant les secteurs de zone Ac et Acv, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ;

4. Les zones naturelles et forestières (zones “N”) - la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs de zone Nc, Nj, NL1, NL2, Np et Ng, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement.

Article 4 : Champ d’application du présent règlement

Le présent règlement s’applique :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme. Si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol, sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet de certaines dérogations, ainsi que le stipule les articles L. 152-3 à L1526 du Code de l'Urbanisme.

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Article 6 : Emplacements Réservés Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de règlement et dans la liste des opérations sont autorisées.

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publique (SUP) Sont interdites toutes installations, constructions ou extensions ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.