Zone UE

Intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites 1

. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 UE.

Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

1. Les constructions et installations à condition qu’elles soient à usage d’équipements culturels, scolaires, sportifs et de loisirs.

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 20 m².

3. Les installations et travaux divers suivants : - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - les aires de stationnement,

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- les aires de jeux et de sport. 4. Les réseaux d’infrastructures et leurs annexes techniques,

5. Les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

6. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles correspondent à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Dans le secteur de zone UEi : 7. Seul sont autorisés les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20% de l’emprise au sol.

. Les sous-sols sont interdits.

Intitulé du document : UE : Implantation des terrains par rapport aux voies et emprises publiques 1

. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Dispositions générales

1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

2. aux constructions ou installations techniques de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif (tels que postes de transformation électrique, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes,…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Intitulé du document : UE : Hauteur des constructions

1. La hauteur mesurée du niveau moyen de la route au droit de l’accès ne doit pas excéder : - 12 mètres au point le plus haut de la construction.

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Intitulé du document : UE : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

2. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits.

Dans les zones soumises au risque inondation : 3. Dans les zones inondables non couvertes par un plan de prévention des risques opposable, mais identifiées au plan de règlement, le niveau fini de la dalle du RDC des nouvelles constructions devra dépasser la cote des plus hautes eaux, lorsqu’elle est connue, de 0,30 mètres minimum.

. La partie laissée libre de toute construction devra être aménagée en privilégiant les espaces verts paysagers.

Cas des voies d’eau 3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau.

. Toute construction doit comporter un ou des espaces verts correspondant au minimum à 15% de la surface du terrain.

2. Les dépôts de matériaux des établissements d'activités doivent être masqués de la voie publique par un rideau végétal.

3. Privilégier les essences végétales locales adaptées aux sols et éviter le recours aux espèces reconnues comme invasives dans les haies de clôtures et aménagements paysagers.

4. Dans les immeubles collectifs, les bacs de récolte des ordures ménagères doivent être placés à l’intérieur de locaux dédiés, clos et ventilés, conformément à la règlementation sanitaire en vigueur.

5. Les aires de stationnement en surface non couvertes par des ombrières photovoltaïques doivent être ombragées par la plantation d’arbres à hautes tiges à raison d’un arbre au minimum pour trois places de stationnement. Les arbres seront positionnés de manière à ombrager au maximum les places de stationnement. Pour cela, une surface de 6 m² au minimum sera réservée pour l’implantation d’un arbre tous les trois stationnements avec une répartition régulière sur l’aire de stationnement.

Article 14 UE : Performances énergétiques et environnementales des constructions, travaux, installations et aménagements Non réglementé

Article 15 UE : Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé

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Intitulé du document : UE : Stationnement Stationnement automobile 1

. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue.

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

3. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 mètres, non compris les dégagements.

Stationnement des deux-roues 4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

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5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50m² par tranche entamée de 100m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

Intitulé du document : UE : Accès et voirie 1

. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée depuis la voie publique.

Accès 2. Un permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage.

3. Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celui des usagers de cet accès.

4. Aucun accès direct à la RD 4 n’est autorisé.

Voirie 5. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée suffisante depuis la voie publique.

6. Les voies nouvelles en impasse de plus de 60 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

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Intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable 1

. Tout bâtiment d'habitation ou tout établissement occupant du personnel doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement Eaux usées 2. Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement conformément à la règlementation en vigueur.

3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci devront être soumis à un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Electricité, téléphone, gaz 4. Lorsque les lignes publiques d'électricité, de téléphone et de gaz sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 UE : Caractéristiques des terrains Non réglementé

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COMMUNE DE Révision n°1 du POS en PLU : 11/12/2017

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REGLEMENT ECRIT

MODIFICATION n°1 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 05/03/2026

A BEINHEIM

LE MAIRE

Bernard HENTSCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme de

1. Rapport de présentation

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations

d’Aménagement

et

de

Programmation (OAP)

4a. Règlement

4b. Plan(s) de règlement

5. Annexes du PLU

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 11 I 12 I 2017

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES............................................................................4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...........................7 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA .................................................... 8

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.................................................... 8 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................10 CHAPITRE II. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UB ................................................17 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................17 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................19 CHAPITRE III. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ...............................................26 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................26 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................27 CHAPITRE IV. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX ...............................................32 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................32 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................34

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

40

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU .............................................................................41

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................41

Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................42

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................. 50 CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A.....................................................51

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................51 Section II : Condition de l’occupation du sol ...............................................................................54

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ........................................................................................................................ 60

CHAPITRE I. REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N.....................................................61 Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol..................................................62 Section II : Conditions de l’occupation du sol.............................................................................64

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE ...................................................................................................... 71

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DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territoriale du Plan Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de BEINHEIM.

Article 2: Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R. 111-4: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; - R. 111-5 et 6 : desserte (sécurité des usagers), accès stationnement ; - R. 111-15 : respect des préoccupations d'environnement ;

2. L’article L. 131-4 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité du PLU avec le Schéma de COhérence Territoriale (S.C.O.T.).

3. Les articles L. 102-13, L311-2, L313-2, L424-1, L153-11 du Code de l’Urbanisme et L331-6 du code de l'environnement, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes

5. Les articles L. 113-1 à L. 113-2 et R. 113-1 à R. 113-2 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé à conserve ou à créer ».

6. L’article L. 313-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations de restauration immobilière.

7. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

- Les articles L. 151-28, L. 151-43 et R. 151-51 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique dont la liste est fixée à l’article R151-52, et sont placées en annexe.

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Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones : 1. Les zones urbaines (zones "U")

- la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UE, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UX, comprenant les secteurs de zone UX1, UX2 et UX3, où s’appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement ;

2. Les zones à urbaniser (zones "AU") - la zone à urbaniser IAU où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone IIAU où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ;

3. Les zones agricoles (zones "A") - la zone agricole A, comprenant les secteurs de zone Ac et Acv, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ;

4. Les zones naturelles et forestières (zones “N”) - la zone naturelle et forestière N, comprenant les secteurs de zone Nc, Nj, NL1, NL2, Np et Ng, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement.

Article 4 : Champ d’application du présent règlement

Le présent règlement s’applique :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme. Si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol, sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet de certaines dérogations, ainsi que le stipule les articles L. 152-3 à L1526 du Code de l'Urbanisme.

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Article 6 : Emplacements Réservés Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de règlement et dans la liste des opérations sont autorisées.

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publique (SUP) Sont interdites toutes installations, constructions ou extensions ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.