Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

les constructions à usage agricole, sauf reconstruction après sinistre, - les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l'article 2, - les constructions à usage de commerce, - les constructions à usage de bureau, - les constructions à usage de service, - les constructions à usage d'hôtellerie restauration, - les constructions à usage d'artisanat, - les constructions d'entrepôt, - les constructions à usage d'industrie, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - les affouillements et exhaussements des sols, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagés visé aux articles R.443-l et suivants du code de l'urbanisme,

- les terrains de campmg et de caravanage visés aux articles R.444-7 et suivants du code de l'urbanisme, - les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visé aux articles R.444-l et suivants du code de l'urbanisme, - les caravanes, les mobiles-homes isolés, - les habitations légères de loisirs, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R.442-2 du code de l'urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la seule zone N ne sont admis gue : L'aménagement, l'extension des constructions existantes à condition de se limiter à une surface maximale équivalente à 25% de l'existant ou leur reconstruction à l'identique après sinistre.

L'avis de l'Office National des Forêts sera demandé pour toutes constructions directement liées à l'économie forestière.

Dans le seul secteur Nhc ne sont admises gue : Les constructions à usage d'habitation leurs annexes et dépendances à condition d'une bonne insertion dans leur environnement.

Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS.

Dans le seul secteur Ni ne sont admises gue : Les occupations et utilisations du sol seront somnises 1'avis préalable du service gestionnaire de la police de 1'eau.

Dans le seul secteur Ne ne sont admises gue : Les constructions précitées et présentes dans le secteur Nc sont autorisées à condition de recevoir l'avis favorable de la DDASS.

Dans le secteur Ni, les constructions précitées seront interdites si elles ne respectent pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondations.

Dans la seule zone N et les secteurs Ni et Ne : N'est pas réglementé.

Dans le seul secteur Nhc : Accès: • pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit

directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, • le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, • les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

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PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011Voirie: • le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,

Dans la seule zone N et les secteurs Ni et Ne : N'est pas réglementé.

Dans le seul secteur Nhc :

Alimentation en eau potable : • eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire

pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. A défaut, un système de puits pourra être autorisé sur avis de la DDASS.

• eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Toute consommation industrielle exceptionnelle dépassant les normes habituelles relèvera d'un accord préalable avec les services qualifiés qui pourront imposer un maximum.

Assainissement : Dans le secteur Nhc, les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS.

• eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. A défaut de réseau existant ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis. Le dispositif d'assainissement individuel devra figurer au permis de construire.

• eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, puisard...) ou à défaut l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et s'il est suffisant.

• Auclm rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée ne peut être admis.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation est libre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la seule zone N et les secteurs Ni et N c : N'est pas réglementé.

Dans le seul secteur Nhc : Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en recul par rapport aux limites séparatives. En cas d'implantation en retrait, la construction doit observer un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée.

Cet article ne s'applique pas : / aux constructions ne respectant pas ces règles : l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant. / aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

Dans la seule zone Net les secteurs Ni et Ne : N'est pas réglementé.

Dans le seul secteur Nhc : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade.

Cet article ne s'applique pas / aux constructions ne respectant pas ces règles: l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant. / aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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PLU de Belleray- Règlement-juillet 20 Il -

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts.

En Nhc, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les règles suivantes :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

FA CADES Sont interdits : - 1' emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... , -les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les façades seront enduites dans une teinte préconisée par le nuancier SDAP, soum1se à autorisation.

TOITURES- CHASSIS DE TOIT-PANNEAUX SOLAIRES Les toits terrasses peuvent être tolérés dans le cadre d'un projet architectural faisant preuve d'une recherche, de design ou présentant tm caractère innovant. Le matériau de couverture (sauf pour les vérandas et autres toitures vitrés de bâtiments armexes) sera la tuile de couleur rouge à brun. Les maisons en bois et toutes maisons favorisant les économies d'énergie et le développement durable sont autorisées.

Les panneaux solaires devront suivre la pente de la toiture.

CLOTURES SUR RUE Leur hauteur est limitée à 1,60m. Les clôtures sont constituées exclusivement : • soit par un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,6 et 0,8 mètres surmonté ou non d'un

dispositif à clair voie, • soit par un grillage doublé ou non d'une haie végétale doublée.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Les Espaces Boisés Classés figurant sur les plans sont soumis aux dispositions des articles L-130-1 et suivant du code de l'urbanisme stipulant notamment que : - les défrichements sont interdits (au sens du Code Forestier), - les coupes et abattages sont soumis à autorisation du maire.

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PLU de Belleray-Règlement-juillet20/lARTICLE N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) N'est pas réglementé.

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PLU de Belleray- Règlement-juillet 2011 -

Département de la Meuse Canton Verdun-Centre

Commune de Belleray

55100 Belleray

Tél (mairie): 03 29 84 53 93 mairiedebelleray@wanadoo.fr

Plan Local d'Urbanisme

Règlement

Arrêté Modification nol Modification n°2

Belleray, le 19 · Le Maire Alain AJ'\fDF~Nf'+-r~

14 décembre 2007 7 mai 2009 19 juillet 2011

PLU juillet 20 Il

SOMMAIRE

1 PLU de Belleray- Règlement-juillet 2011TITRE!

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'articleR. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Belleray.

Il. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENTA L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. 2) les articles: Rlll.2, R111.4, R111.15 et R111.21 du Code de l'Urbanisme ci-après:

ArticleR 111.2 Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Concernant les éoliennes, au titre de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme par réciprocité, aucune construction d'habitations, d'établissements sensibles futurs (tels que: établissements sanitaires, établissements recevant du public, etc ...) ne pourra venir s'implanter à moins de 500 rn des éoliennes ou une distance supérieure si l'étude d'impact en a défini la nécessité, après installation des éoliennes (réalisation d'une étude en condition réelle de fonctionnement).

ArticleR 111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, , à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ArticleR 111.15 Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article !er de la loi n° 76-629 du JO juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ArticleR 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au

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PLU de Belleray-Règlement-juillet 2011caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les exploitations agricoles sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU comporte : • une zone UA, correspondant au centre ancien, • une zone UB, correspondant au développement récent périphérique. Il existe un secteur UBi soumis aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondations et un secteur UBc inscrit dans le périmètre de protection du captage des « Breuils »

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement= zone lAU dans le PLU.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme =zone 2AU dans le PLU.

On trouve: • La zone JAU principalement à vocation d'habitat, • La zone lAUA qui est une zone à vocations multiplies destinée à l'implantation du complexe

agricole de l'EPL-Agro, • La zone IAUXC qui est une zone destinée à l'implantation d'activités industrielles et

artisanales. Elle est entièrement comprise dans le périmètre de captage « du Breuil », • La zone 2AU : réserve foncière.

3. Les zones agricoles :

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PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en l'application du 2° de l'articleR. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. La zone comprend un secteur Ac compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au lieu-dit

«les Breuils »et de « la Croix »et un secteur Ai soumis aux dispositions du PPRi.

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PLU de Belleray- Règlement-juillet 201J -

4. Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. La zone N comprend 3 secteurs : • Nhc, secteur réservé à 1'habitat isolé compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au

lieu-dit « les Breuils », • Ni particulier à la zone inondable et soumise aux dispositions du PPRi, • un secteur Ne compris dans les périmètres rapprochés du captage situé au lieu-dit« les Breuils »

et « la Croix ». Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

• des emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés), • des Espaces Boisés Classés (cf. article 13 du règlement).

IV. ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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PLU de Belleray-Règlement-juil/et 201ITITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Définition (articleR. 123-5) :Les zones urbaines sont dites U Peuvent être classés en zone urbaine U, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone UA délimite la zone équipée à vocation résidentielle correspondant à la partie la plus

ancienne de la commune (partie ancienne rue haute et rue basse).. Elle peut accueillir des services, des activités commerciales, artisanales compatibles avec son caractère résidentiel. Le caractère du village meusien et les usoirs doivent être préservés.

Rappel -Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, - les démolitions comprises sont soumises à une autorisation prévue à l'article L. 430-1 du Code de l'Urbanisme.